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CERTIFICAT PRƒPARATOIRE

AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE

AUX COMPTES

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CERTIFICAT PRÉPARATOIRE

AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE

AUX COMPTES

ANNALES

JUIN 2019

16, avenue de Messine 75008 Paris. www.cncc.fr

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Loi sur la contrefaçon du 11 mars 1957

Si les énoncés des cas et des questions qui figurent dans ce recueil appartiennent bien au domaine public, les corrigés sont originaux et à ce titre protégés par la loi du 11mars 1957. 6 e

édition 2019 ... 1

re

édition 2014

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Annales 2019

3

SOMMAIRE

PRÉSENTATION ............................................................................................................4

Présentation du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire

aux comptes........................................................................................................................5

Épreuves du certificat préparatoire.........................................................................7

Programme du certificat préparatoire....................................................................8

PREMIÈRE ÉPREUVE : COMPTABILITÉ.........................................................28

Énoncé et corrigé, session 2014...............................................................................29-37

Énoncé et corrigé, session 2015...............................................................................52-60

Énoncé et corrigé, session 2016...............................................................................69-78

Énoncé et corrigé, session 2017...............................................................................92-100

Énoncé et corrigé, session 2018...............................................................................111-129

Énoncé et corrigé, session 2019...............................................................................130-159

DEUXIÈME ÉPREUVE : SYSTÈMES D"INFORMATION DE GESTION ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION.................................160

Énoncé et corrigé, session 2014...............................................................................161-195

Énoncé et corrigé, session 2015...............................................................................196-215

Énoncé et corrigé, session 2016...............................................................................216-239

Énoncé et corrigé, session 2017...............................................................................240-275

Énoncé et corrigé, session 2018...............................................................................276-289

Énoncé et corrigé, session 2019...............................................................................290-304

ADMISSION .....................................................................................................................306

Deux épreuves orales ....................................................................................................307

ANNEXES ..........................................................................................................................316

Préparation au certificat préparatoire ..................................................................317

Composition du jury (article A. 822-8 du code de commerce) .............319

Membres du jury .............................................................................................................320

Statistiques .........................................................................................................................322

Adresses et sites web .....................................................................................................323

Sommaire

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PRÉSENTATION

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Annales 2019

5

Présentation

Présentation du certificat préparatoire

aux fonctions de commissaire aux comptes (CP.CAC) HISTORIQUE ET TEXTES DE RÉFÉRENCE DU 5 MARS 2013

Le certificat préparatoire a été créé par le décret n° 2013-192 et deux arrêtés, tous trois

datés du 5 mars 2013. Ces trois textes ont profondément modifié les modalités d'accès aux fonctions de commissaire aux comptes dont la dernière étape est le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC). Les trois textes réglementaires du 5 mars 2013 ont modifié ou créé les articles : ... R. 822-2 et suivants du code de commerce (partie réglementaire), ... A. 822-1 et suivants du code de commerce (partie arrêtés). Ils figurent sur support papier dans le Bulletin CNCC n° 169, mars 2013, pp. 27 à 73. Ces trois textes sont téléchargeables gratuitement sur de nombreux sites parmi lesquels: www.cncc.fr www.legifrance.gouv.fr www.devenirauditeurlegal.fr

CANDIDATS AUTORISÉS À PRÉSENTER

LE CERTIFICAT PRÉPA RATOIRE

Le certificat préparatoire est ouvert aux candidats titulaires d'un master (bac + 5), d'un diplôme équivalent, ou qui sont en cours dobtention dun master (bac + 5).

Il a été créé par le décret du 5 mars 2013 pour faciliter l'accès à la profession à des

candidats dont les diplômes sont hors du champ des matières comptables et finan- cières et aux diplômés des Écoles de gestion qui n'ont pas suivi la filière de leur établissement leur donnant quatre équivalences avec les sept épreuves du DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (1)). Des précisions figurent dans le " Guide des voies daccès au commissariat aux comptes ». Il est téléchargeable gratuitement sur le site de la CNCC. (1) Pour des informations sur ce diplôme de niveau master (bac + 5) :

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6 Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes Présentation du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CP.CAC) CONSÉQUENCES DU SUCCÈS AU CERTIFICAT PRÉPARATOIRE La personne ayant réussi le certificat préparatoire et titulaire dun master (bac + 5) obtient le droit de s'inscrire au stage de commissaire aux comptes, d'une durée de trois ans. À l'issue du stage elle obtient le droit de passer les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. La personne ayant réussi ce dernier examen dépose un dossier auprès dune commission régionale dinscription pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes près la Cour dappel (article R. 822-10 du code de commerce). La réussite au CAFCAC permet en outre linscription (sans stage dexpertise comptable) aux trois épreuves du diplôme dexpertise comptable (2). Pour mémoire, le titulaire d'un master dans le champ des matières comptables et financières, à savoir conférant au moins 4 UE sur 7 du DSCG, peut directement s'inscrire en stage de commissaire aux comptes sans passer les épreuves du certificat prépara- toire. FORMALITÉS ET DATES D"INSCRIPTION AU CERTIFICAT

PRÉPARATOIRE

Elles figurent dans larticle A. 822-1 du code de commerce reproduit et commenté dans le " Guide des voies daccès au commissariat aux comptes » précité.

Pour l'essentiel:

... les candidats déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1 er et le 30 janvier, leur dossier d'inscription;

... les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de larticle R. 822-2 (diplôme

obtenu dans un État étranger) justifient de la décision du garde des Sceaux les auto- risant à se présenter au certificat préparatoire. Les épreuves du certificat préparatoire ont lieu une fois par an (article A. 822-1-I). En pratique elles ont lieu au printemps (en général en mars pour les épreuves écrites, et en mai pour les épreuves orales). Les épreuves écrites ont lieu à Paris et, le cas échéant, hors métropole.

Les épreuves orales ont lieu à Paris.

(2) Pour des informations sur le diplôme dexpertise comptable: " www.futurexpert.com ».

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Annales 2019

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Présentation

Épreuves du certificat préparatoire

Elles se composent de deux épreuves écrites d'admissibilité et de deux épreuves orales d'admission (article A. 822-1-II du code de commerce). A) ADMISSIBILITÉ (ARTICLE A. 822-1-II-A) ; DEUX ÉPREUVES

ÉCRITES

Comptabilité : une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur létude dune ou de

plusieurs situations pratiques, dun ou de plusieurs exercices, dune ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, dune durée de trois heures (coefficient 3). Systèmes dinformation de gestion et techniques quantitatives de gestion utilisées

en audit (SITQG) : une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur létude dune ou de

plusieurs situations pratiques, dun ou de plusieurs exercices, dune ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, dune durée de deux heures (coefficient 2). Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction.

Une moyenne de 10/20 est exigée pour ladmissibilité. Toute note inférieure à 06 à lune

des deux épreuves est éliminatoire. B) ADMISSION (ART. A. 822-1-II-B) ; DEUX ÉPREUVES ORALES

Nul ne peut se présenter aux épreuves dadmission sil na été déclaré admissible.

Interrogation orale sur les matières juridique, comptable, financière et fiscale du programme, dune durée maximale dune heure (coefficient 3). Épreuve orale danglais appliqué aux affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, dune durée maximale de trente minutes (coefficient 1). Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20. Ladmission est prononcée au vu de la moyenne des deux notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20. Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales d'admission conserve le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante (art. A. 822-1). (2

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8 Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Programme du certificat préparatoire

Programme du certificat préparatoire

Annexe 8-9 à l'article A. 822-1-1 du code de commerce Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat daptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (J.O. du 7 mars 2013), entré en vigueur le 1 er juillet 2013.

Cet arrêté, reproduit ci-dessous, a été inséré en annexe à l'article A. 822-1-1 (annexe 8-9)

du code de commerce et peut être téléchargé gratuitement sur le site " www.legifrance.gouv.fr »

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Présentation

Admissibilité

Deux épreuves écrites

PREMIÈRE ÉPREUVE :

Épreuve écrite de 3 heures, coefficient 3 (sur un total de 5 pour l'admissibilité)

I. ... Introduction

A. Histoire, définition et rôle de la comptabilité Diversité dans le temps et dans l'espace des modèles comptables.

Les relations comptabilité-économie.

Les relations comptabilité-droit.

Les comptes consolidés.

B. Normalisation et réglementation comptable

La normalisation : définition et limites.

Le plan comptable général : principes comptables, nomenclature, systèmes de comptes (abrégé, de base, développé).

Les normes comptables internationales.

C. La profession comptable

Aperçu sur l'organisation de la profession comptable française : expert-comptable, commissaire aux comptes, comptable salarié, comptable public ; les organisations professionnelles (historique, rôle et organisation de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes). L'éthique professionnelle : ses principaux critères (indépendance, compétence, inté- grité, objectivité, confidentialité) et les relations entre professionnels. Le rôle de la profession comptable dans la normalisation comptable.

II. ... La méthode comptable

A. Analyse des opérations en flux et en stocks

Les flux et les stocks.

Les comptes.

B. Le mécanisme de la partie double

Le principe de la partie double et les conséquences de son application ; les écritures comptables.

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10 Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Admissibilité

C. Les contrôles comptables et les documents de synthèse

Le regroupement dans les comptes.

La classification comptable : actif, passif ; charges, produits.

L'établissement d'une balance.

Première approche des comptes annuels.

III. ... Analyse comptable des opérations courantes A. Opérations avec les clients, les fournisseurs, les prestataires divers, le personnel et les organismes sociaux, les banques, les administrations Les achats et les ventes de biens et de services (y compris les modalités de crédit et de règlement). La rémunération du personnel : principales composantes du bulletin de paie, compta- bilisation de la paie et des taxes et cotisations sociales assises sur les salaires.

Le suivi du compte banque.

La comptabilisation de la déclaration de TVA et de l'impôt sur les bénéfices.

B. Opérations d'investissement et de placement

Les immobilisations : définition et typologie.

L'entrée d'immobilisations : acquisition à titre onéreux et à titre gratuit, immobilisations

produites par l'entreprise. Les valeurs mobilières de placement : acquisition, cession et comptabilisation des revenus.

C. Opérations de financement

Les capitaux propres.

L'emprunt bancaire et l'emprunt obligataire.

IV. ... Travaux d'inventaire

A. Opérations d'inventaire

Principes d'évaluation à l'inventaire.

Inventaire intermittent et variation des stocks.

Amortissements.

Dépréciations.

Provisions.

Ajustements de charges et de produits.

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Annales 2019

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Présentation

Prise en compte des variations de change.

Cessions d'immobilisations.

B. Passage d'un exercice à l'autre

Principe de séparation des exercices.

Clôture et réouverture des comptes.

Notion d'affectation du résultat.

V. ... Organisation pratique de la comptabilité

A. Les pièces comptables et la preuve

Les contraintes légales sur l'établissement et la conservation des pièces et documents comptables. La dématérialisation des supports d'information.

B. Organisation et contrôles comptables

Règles générales d'établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. Documents liés à la prévention des difficultés des entreprises.

VI. ... Technique comptable approfondie

A. Évaluation des actifs et des passifs

Principes d'évaluation des actifs et des passifs : à l'entrée, à la clôture de l'exercice et

à la sortie.

Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques

(échanges, redevances annuelles, rentes viagères, clause de réserve de propriété, sinistre

et expropriation).

Opérations de location-financement.

Opérations de recherche-développement.

Logiciels et sites internet.

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