IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S) Déclaration du Résultat Fiscal(1) PDF

Les taux légaux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés correspondent aux taux nominaux d'imposition auxquels sont soumises les entreprises et permettent de

PREMIÈRE ÉDITION

Les taux légaux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés reflètent les taux nominaux d'imposition auxquels sont soumises les entreprises et permettent de

Statistiques de limpôt sur les sociétés : Troisième édition

Taux légaux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 9. Taux effectifs d'imposition des sociétés. 16. Incitations fiscales en faveur de la recherche et du.

IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S) Déclaration du Résultat Fiscal(1)

(Principal dirigeant ou représentant habilité à agir au nom de la société) b) Calcul de l'impôt sur les sociétés (I.S) : Déficit (s).

Les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020

d'assiette en matière d'impôts sur les sociétés d'impôts sur le revenu

DÉCLARATION DES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES NON SOUMISES

SOUMISES A L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS sur le site impots.gouv.fr. ... IV – LISTE DES IMMEUBLES DÉTENUS PAR LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021.

Dernière mise à jour 01/06/2022

1 jui. 2022 déclaration et de paiement en ligne de l'impôt sur les sociétés (IS) – acompte 2571 et solde 2572. 1.2 A qui s'adresse cette procédure.

Code Général des Impôts

l'assiette au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d'impôt sur les sociétés (I.S.)

NOTE CIRCULAIRE N° 729

25 jan. 2019 I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ... Afin d'adapter l'impôt sur les sociétés aux spécificités des PME d'assurer l'équité ...

Impôt sur les sociétés : état des lieux et effets différenciés de la

16 oct. 2018 En 2017 les recettes nettes de l'impôt sur les sociétés (IS) se sont établies à. 35

IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S) Déclaration du Résultat Fiscal(1)

Exercice comptable ou période d"imposition : DU : /__/__/__/__/__/__/ AU : /__/__/__/__/__/__/

I- Identité de la société :

N° d"identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/ N° d"identification à la TP (3) : /__/__/__/__/__/__/__/__/

Identifiant commun de l"entreprise " ICE » : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/ /__/__/

Raison sociale : .................................................................................................... N° du registre de commerce : /__/__/__/__/__/__/__/__/

Adresse du siège ou du principal établissement :...................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................... Ville..............................................................

Forme juridique : ....................................................................................................................................................................................................

Téléphone : ................................................... E-mail: ...................................................................... Fax : ............................................................

Banque : ..............................................................................................................................................................

N° du relevé d"identité bancaire RIB (4): - Pour les sociétés en participation : (Principal dirigeant ou représentant habilité à agir au nom de la société)

Nom et Prénom (s) : ...............................................................................................................................................................................................

Qualité : ..................................................................................................................................................................................................................

N°CIN ou carte de séjour : N° d"identification fiscale :

Adresse : ................................................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................... Ville : .......................................................................

- Pour les Sociétés en Liquidation : (Désignation du liquidateur ou du syndic)

N°CIN ou carte de séjour : N° d"identification fiscale :

CADRE RESERVE A L"ADMNISTRATION

Date de dépôt : ... / ... /...

N° d"enregistrement : /////__/

Cessation totale Date de cessation : /__/__/ /__/__/ /__/__/

Liquidation de courte durée Liquidation prolongée Date de liquidation /__/__/ /__/__/ /__/__/

IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S)

Déclaration du Résultat Fiscal (1)

(Articles 20 - I et 150 du Code Général des Impôts)

D.R., DIP ou D.P des impôts de :

Subdivision de : .....................................

CACHET DU SERVICE

(1) Cette déclaration doit être accompagnée des pièces annexes dont la liste est établie par voie réglementaire ainsi que des copies des avis de versement et

l"attestation de retenue à la source IS/PPRF. Pour les sociétés à prépondérance immobilière, joindre aussi la liste nominative de l"ensemble des

détenteurs d"actions ou parts sociales (article 83 du CGI). Modèle d"imprimé n° ADM012F. (2) Mettre une croix (x) dans la case appropriée.

(3) N° d"identification à la taxe professionnelle du siège social ou du principal établissement.

(4) Pour les besoins de la restitution des excédents de versement, de remboursement de TVA, ordres de paiement...

Activité normale (2) : Exonération totale Imposition au taux réduit

Modèle n° : ADM020F-15E

II- Détermination de l"Impôt

a) Calcul de la cotisation minimale (C.M) (1):

Chiffre d"affaires (H.T)

et autres produits d"exploitation (A)

Produits Financiers (H.T)

(B)

Subventions, dons reçus et autres

produits non courants (H.T) (C)

Montant des Produits imposables

(2) base de la C.M (D) = (A) + (B) + (C)

Taux de

la C.M (E)

Cotisation minimale

Correspondante

(3) (F) = (D) × (E) TOTAL b) Calcul de l"impôt sur les sociétés (I.S) :

Déficit (s)

Bénéfice net fiscal

(2) antérieur (s) reportable (s de l"exercice

Avant imputation des déficits

Après imputation des déficits

Taux de l"impôt

Montant de l"impôt correspondant (I.S)

(3) (G) (H) (I)

J = (I) - (G)

(K) (L) = (J) × (K) c) Calcul du reliquat à verser ou excédent versé à imputer

Montant de l"excédent imputé sur les

acomptes provisionnels (M)

Montant des acomptes provisionnels

versés (3) (N)

Montant crédit C M imputé

(O)

Montant des imputations IS / PPRF

(3) (P) TOTAL (Q)= (M+N+O+ P)

Excédent versé S = (Q) - (F) ou (L)

Reliquat restant dû R = (F) ou (L) - Q

(3)

Excédent IS imputable (Année N + 1) (T)

Excédent IS restituable (V) = (S) - (T)

(4) III- Renseignements à servir sur les paiements effectués a) Acomptes provisionnels et reliquat versés Montant de l"impôt de l"exercice de référence :

Type de versement

Montant versé ou imputé

Date de versement :

Références du paiement

Acompte versé

(3)

Montant IS / PPRF imputé

Premier acompte : Deuxième acompte : Troisième acompte : Quatrième acompte :

Reliquat :

(1) La base de la Cotisation Minimale est définie par les articles 144. B et 173 du Code Générale des Impôts (CGI).

(2) Les bases d"imposition doivent être arrondies à la dizaine de dirhams supérieure (art. 167 du C G I).

(3) Le montant versé de l"impôt à chaque

échéance

doit être arrondi au dirham supérieur (art 167 du C G I). (4)

A écrire en rouge.

Le soussigné, certifie exactes les indications consignées sur la présente déclaration et sur les documents annexes. A................................., le /__ /__/ /__ /__/ /__/__/__/__/

Cachet et signature :

quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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