[PDF] ACTE D ENGAGEMENT. Marché n 2012-06

  • Où trouver l'acte d'engagement ?

    Cette pièce est généralement fournie dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sous forme d'un formulaire spécifique rédigé par l'acheteur ou d'un formulaire-type de la DAJ de Bercy. L'acte d'engagement, suite à la réforme de 2016, a fait l'objet d'un nouveau modèle en l'occurrence le formulaire ATTRI1.
  • Quand Faut-il un acte d'engagement ?

    Si une entreprise répond seule ou en groupement, un seul Acte d'Engagement est demandé pour le candidat individuel ou pour le groupement. 1?? Si vous décidez de répondre à plusieurs lots dans une même consultation, il faut prévoir un Acte d'Engagement pour chaque lot et préciser le lot concerné dans chaque exemplaire.
  • Quel est le rôle de l'Acte d'engagement ?

    L'acte d'engagement est la pièce constitutive du marché, signée par le candidat à un marché public ou un accord cadre dans laquelle il établit son offre et s'engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé.
  • Le formulaire doit comporter des informations obligatoires pour être valide. Le premier est l'objet de l'acte d'engagement qui doit être formuler clairement. Ensuite l'entreprise candidate doit répondre à plusieurs points pour justifier son engagement. Elle doit s'identifier et formuler son engagement.
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Le capital-risque en Suisse

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