[PDF] ACTUALISATION SOCIALE. REGIME SOCIAL ET FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (loi du 21 août 2007)

La présente fiche pratique vous indique les fiscaux et sociaux en vigueur en 2023, et notamment le régime désormais connu des contributions CSG,  Autres questions
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  • Est-ce que les heures supplémentaires sont exonérées de charges sociales ?

    Pour rappel, la contribution sociale généralisée (CSG) assise sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est intégralement non déductible du revenu imposable dans la mesure où cette rémunération est à la fois exonérée d'impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

  • Est-ce que les heures supplémentaires comptent dans le revenu fiscal de référence ?

    Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2022.

  • Quelles sont les charges sociales sur les heures supplémentaires ?

    Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à un certain plafond. La loi de finances rectificative pour 2022 (article 4) a modifié ce seuil d'exonération fiscale.
  • Les heures supplémentaires exonérées figurant sur les attestations de la fonction publique d'État sont exprimées de manière générale en montant brut. Dans ce cas, il convient de multiplier le montant correspondant par 0,93319. C'est le montant ainsi obtenu qu'il faudra reporter en 1GH / 1 HH.
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Régime de sécurité sociale. Dahir portant Loi n° 1-72-184 Du 15 Joumada II 1392 (27 Juillet 1972) relatif au régime de Sécurite Sociale.



SÉCURITÉ SOCIALE

27?/01?/1987 Exonération sur les heures supplémentaires - part salariale. 1 60058. 1 768



Fiscalité des ménages Table des matières

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B) Avantages sociaux et fiscaux liés TISSOT SOCIAL ENTREPRISE - 038 ... défaut par la loi : il s'agit du contingent d'heures supplémentaires.





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