[PDF] Actes requérant le concours des autorités ou strictement personnels selon le nouveau droit

16 août 2012 · Actes requérant le concours des autorités ou strictement person- nels selon le nouveau droit. Considérants. Le nouveau droit de la protection  Questions liées à votre recherche
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  • Quels sont les actes strictement personnels ?

    Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

  • Qu'est-ce qu'un acte personnel ?

    Les actes strictement personnels sont les actes qui, par leur nature tellement intime, ne peuvent être réalisés que par la personne protégée elle-même, c'est-à-dire que vous ne pourrez ni l'assistée en tant que curateur ni la représentée en tant que tuteur, ni être autorisé par le juge pour les faire.
  • L'attestation d'exercice des droits civils prouve la capacité du bénéficiaire à faire valoir ses droits et à engager sa responsabilité par ses actes (par exemple par la conclusion de contrats). Pour disposer de sa capacité d'exercice des droits civils, une personne doit être majeure et capable de discernement.
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Actes requérant le concours des autorités ou strictement person

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