PL 8601A - ouvrant un crédit dinvestissement de 950000F pour la
Secrétariat du Grand Conseil. Date de dépôt: 19 août 2002. Messagerie. PL 8601-A. Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi.
REGLES DE NOMMAGE DES FICHIERS Domaine: Systèmes
7 déc. 2015 IS0 8601:2004: Éléments de données et formats d'échange -Échange d'information - ... d'un projet de loi d'un rapport au Grand Conseil ou.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1229 DE LA COMMISSION du
29 nov. 2019 référentiels des titrisations devraient donc être de grande qualité et pouvoir être ... 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).
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OUVERTURE
DES DONNÉES
PUBLIQUES
CULTURELLES
Juillet 2019
guide pratique 1 introduction LMaryline Laplace
Cheffe du service de la coordination
des politiques culturelles et de l'innovation L' 2 sommaire A ENJEUX ET CADRE LEGAL DES DONNES OUVERTES (L'OPEN DATA)1 LES FONDAMENTAUX DE L'OPEN DATA
Qu'est-ce que l'Open data ? 3
Quels sont les principaux enjeux de l'Open data ? 3 À qui s'adresse l'Open data, et qui sont ses bénéficiaires ? 3 Quels sont les acteurs concernés par l'ouverture ? 4Quelles sont les informations concernées ? 4
2 LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Qu'est-ce que la réutilisation ? 5
Quel est le régime juridique de la réutilisation des données publiques ? Gratuité et dérogation pour le secteur culturel 5 BORGANISER LA DEMARCHE D'OUVERTURE DES DONNEES 6
ETAPE 1 Sélectionner ses données 6
Faire l'inventaire des données existantes 7
Identifier les données en dehors du périmètre de l'Open data 7 Définir les données à ouvrir prioritairement 7ETAPE 2 Préparer ses données 8
Définir les jeux de données 8
Documenter les jeux de données et leurs métadonnées 8Choisir le format de mise à disposition 9
Veiller à la qualité des données 9
Choisir la licence de réutilisation 10
ETAPE 3 Diffuser et valoriser ses données 11
Où diffuser vos données Open data ? 1 1
Mettre à jour régulièrement les données 12Animer et valoriser la réutilisation 12
FICHES THÉMATIQUES
1 LE CADRE LÉGAL DE L'OPEN DATA 14
2 LES DONNÉES À EXCLURE DU PÉRIMÈTRE DE L'OPEN DATA 17
3 STRUCTURER UN FICHIER TABLEUR ET PRODUIRE UN FICHIER CSV 18
4 LES LICENCES OUVERTES HOMOLOGUÉES PAR L'ETAT APPLICABLES
AUX INFORMATIONS PUBLIQUES 2 1
ANNEXES
A MODÈLE DE TABLEAU POUR UNE CARTOGRAPHIE DES DONNÉES 24 B LES PRINCIPAUX CHAMPS À RENSEIGNER PAR CATÉGORIES DE DONNÉES 25 C TABLEAU DE RECENSEMENT ET DE QUALIFICATION DES DONNÉES 26 D LES CRITÈRES DE QUALITÉ ATTENDUS PAR LES RÉUTILISATEURS 27E POUR ALLER PLUS LOIN 28
3 La diffusion des informations sur un site web ne signifie pas ouverture.L'ouverture suppose la mise à disposition
des données gratuitement réutilisables, dans un format standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé 3 1.Les fondamentaux de l'Open data
Qu'est-ce que l'Open data ?
librement accessibles et gratuitement réutilisablesLes données peuvent être
Quels sont les principaux enjeux de l'Open data
À qui s'adresse l'Open data, et qui sont ses bénéficiaires ?Aux mouvements citoyens
4Aux développeurs et entreprises privées
Aux analystes, journalistes, observateurs
Aux administrations et collectivités
territoriales 4 AENJEUX ET CADRE LÉGAL
DES DONNÉES OUVERTES
(L'OPEN DATA) 4 Quels sont les acteurs concernés par l'ouverture ?L'ensemble des services
du ministère de la Culture (administration centrale, services déconcentrés, services à compétence nationale) ainsi que lesétablissements publics
(EPA, EPIC, sociétés de programmes et AAI) 5 sont donc concernés.Quelles sont les informations concernées ?
supportEn pratique, l'ensemble
des documents suivants sont concernés : rapports,études, statistiques,
circulaires, bases de données, lexiques, référentiels, cartes, images, codes sources, etc.Sont exclues
du périmètre de l'ouverture 7 les données des tiers détiennent des droits de propriétéSont concernés
par l'obligation d'ouvrir par défaut, sans attendre qu'un citoyen en fasse la demande, les documents suivants : 5 ENJEUX ET CADRE LEGAL DES DONNES OUVERTES (L'OPEN DATA) | 1. LES FONDAMENTAUX DE L'OPEN DATAPOUR EN SAVOIR PLUS
CONSULTEZ LA FICHE THÉMATIQUE 1 :
LE CADRE LÉGAL
DE L'OPEN DATA
P. 14 5POUR EN SAVOIR PLUS
CONSULTEZ LA FICHE THÉMATIQUE 2 :
LES DONNÉES
À EXCLURE
DU PÉRIMÈTRE
DE L'OPEN DATA
P. 17 2.La réutilisation des informations publiques
Qu'est-ce que la réutilisation
Seuls les documents
librement communicablesà tous (communicable
au sens de la loi) et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelleà ce titre, du droit de
réutilisation. Quel est le régime juridique de la réutilisation des données publiques ? Gratuité et dérogation pour le secteur culturelLe code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) pose le principe de la gratuité de la réutilisation. informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialiséesLorsque le recours à une redevance est
textes : de propriétéLes données
publiques nativement numériques ne peuvent pas faire l'objet d'une redevance.L'application
d'une redevance est un recours permis par la loi, pas une obligation ainsi, en juillet 2017, les Archives nationales se sont engagées dans l'Open data en consacrant le principe de gratuité pour toute réutilisation aux ressources libres de droits qu'elles conservent.2. LA RÉUTILISATION
6ÉTAPE
1Sélectionner ses données
Une co-construction
GOUVERNANCE
Prise de décision en
faveur de la politique d'Open dataPILOTAGE
OPÉRATIONNEL
et actualisation des jeux de données de donnéesJURIDIQUE
Conformité
juridique et réglementaireTECHNIQUE
Extraction
et stockageLes catégories
de données les plus atttendues sont :Listes de type annuaire :
liste de structures, de lieux, etc.Données statistiques :
fréquentation, équipement, etc.Données financières : aide,
ressource, subvention, budget, etc.Offres culturelles : bases de
données de collections (métadonnées + images), etc.Agendas, événements,
programmations , etc.Référentiels,
nomenclatures, etc.Préférez les
données demandées ou attendues par les réutilisateurs ou par des communautés culturel, les données de fréquentation, de subvention, les donnéesévènementielles et les
images entrées dans le domaine public sont particulièrement BORGANISER LA DEMARCHE
D'OUVERTURE DES DONNÉES
7La réutilisation des informations
publiques qui comportent des donnéesà caractère personnel n'est pas interdite
par principe, mais elle est soumise au respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).De même, il est possible de mettre à
disposition des documents comportant des informations couvertes par un secret après occultation des mentions couvertes par ce secret.CRITÈRES DE
PRIORISATION POSSIBLES
Donnée stratégique,
de référence, attendue par les ré-utilisateurs Faisabilité technique / Facilité
Attente forte de la société civile
Prise en compte du risque
de contentieuxFaire l'inventaire des données existantes
Identifier les données en dehors
du périmètre de l'Open data Définir les données à ouvrir prioritairementCette priorisation peut être réalisée
en fonction de la qualité des données,ÉTAPE 1 : SÉLECTIONNER SES DONNÉES
VOIR EN ANNEXE A
MODÈLE DE TABLEAU
POUR UNE CARTOGRAPHIE
DES DONNÉES
P. 24POUR VOUS AIDER
CONSULTEZ LA FICHE THÉMATIQUE 2 :
LES DONNÉES À EXCLURE
DU PÉRIMÈTRE
DE L'OPEN DATA
P. 17 8ÉTAPE
2Préparer ses données
Dénir les jeux de données
d'ouverture mis à disposition. ȇPOUR PLUS D'INFORMATIONS
SUR LES CHAMPS À RENSEIGNER, CONSULTEZ L'ANNEXE B :CATÉGORIES
DE DONNÉES
Documenter les jeux de données et leurs métadonnéesRenseigner les
métadonnéesLES MÉTADONNÉES
FORTEMENT RECOMMANDÉES SONT :
titre, description, thème, mots-clés, licence de réutilisation, producteur, date de mise à jour, date de publication, fréquence de mise à jour, couverture géographique, couverture temporelle, langue, fichiers de données associés.ORGANISER LA DEMARCHE D'OUVERTURE DES DONNEES
VOIR LE MODÈLE
DE TABLEAU PROPOSÉ EN ANNEXE C :
TABLEAU
DE RECENSEMENT
ET DE QUALIFICATION
DES DONNÉES
P. 26 P. 27 9Choisir le format de mise à disposition
ɋstandard ouvertɋȇ
CSV, ODS, XLSX
JSON, XML, RDF
PNG, JPEG, TIFF
SHP, KML, GeoJSON
X3D ɋɋ
Veiller à la qualité des données
des séries de géolocalisation (latitude, longitude)ȇ code
INSEE ȴ
ELes données
collectées dans le cadre d'une mission de service public peuvent être publiées en l'état en vue de leur réutilisation. Il est cependant conseillé de privilégier la qualité plutôt que la quantité et d'indiquer des éléments sur la manière dont les données ont été produites ou fournies, leur date d'actualisation, le taux de complétude estimé.ÉTAPE 2 : PRÉPARER SES DONNÉES
P. 18POUR EN SAVOIR PLUS
CONSULTEZ LA FICHE THÉMATIQUE 3:
- STRUCTURERUN FICHIER TABLEUR
- PRODUIREUN FICHIER CSV
10Choisir la licence de réutilisation
Le contrat de licence de réutilisation
permet de déterminer les droits et obligations réciproques des partiesSeules deux licences peuvent être utilisées
par les administrationsLa licence ouverte v2.0
La licence Open Database License
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