TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE) ___
TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE). ___. Texte en vigueur constitutionnel un article 1-1 ainsi rédigé : ... un article 1er-1 ainsi rédigé :.
TABLEAU COMPARATIF ___
TABLEAU COMPARATIF. ___. Texte en vigueur I.— Les 1° et 2° de l'arti- cle 104 de la loi organique n° 2004-192 ... 1° La circonscription des îles du.
W 6370 - 1 ramadan 1436 (18-6-2015) BULLETIN OFFICIEL
Dahir nO 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique nO 130-13 relative à la loi de finances. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand
TABLEAU COMPARATIF ___
TABLEAU COMPARATIF. ___. Texte en vigueur. ___. Texte du projet de loi constitutionnelle Une loi organique précise le contenu des lois-cadres.
- 57 - TABLEAU COMPARATIF Texte de référence ___ Texte du
La commission pro- pose d'adopter le présent projet de loi organique sans modification. « Chapitre III. « Expérimentation. (Alinéa sans modifica- tion). (Alinéa
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES SESSION 2018-2019 Session
2018-2022 et de réforme pour la justice – Tableau comparatif. 9. 2018-2019. 12 projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des
TABLEAU COMPARATIF ___
TABLEAU COMPARATIF. ___. Texte en vigueur Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des ... 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre.
Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (PJLO
19 mar. 1999 Page 1. - 71 -. TABLEAU COMPARATIF. ___. Dispositions en vigueur. Texte du projet de loi organique Texte adopté par la commission.
TABLEAU COMPARATIF ___
TABLEAU COMPARATIF. ___. Texte adopté par l'Assemblée nationale en Projet de loi organique re- latif au remboursement des ... 1° AA (nouveau) Le II.
PROJET DE LOI DE FINANCES N° 65-20 POUR LANNEE
1 jan. 2021 1) la perception des impôts produits et revenus affectés à l'Etat ; ... la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances
TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE)
___Texte en vigueur
___Texte du projet
de loi organique ___Texte adopté par
l'Assemblée nationale ___Texte élaboré par la com-
mission en vue de l'examen en séance publique ___Projet de loi organique
relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de laConstitution Projet de loi organique
relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de laConstitution Projet de loi organique
relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de laConstitution
Article 1
erArticle 1
erArticle 1
erConstitution du 4
octobre 1958Art. 13. - Cf. annexe. Le pouvoir de nomina-
tion du Président de la Répu- blique aux emplois et fonc- tions dont la liste est annexéeà la présente loi organique
s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.(Sans modification). (Sans modification).Article 2 Article 2 Article 2
Il est inséré dans
l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel un article 1-1 ainsi rédigé : Après l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un article 1 er -1 ainsi rédigé : (Sans modification).Art. 56. - Cf. annexe. " Art. 1-1. - Dans
chaque assemblée parlemen- taire, la commission perma- nente compétente pour émet- tre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l'article 56 de laConstitution est la commis-
sion chargée des lois consti- tutionnelles. » " Art. 1 er -1. - (Alinéa sans modification).Ordonnance n° 58-1066 du
7 novembre 1958 portant
loi organique autorisant exceptionnellement les par- lementaires à déléguer leur droit de voteArticle 3 (nouveau)
Article 3
Art. 1
er . - Les mem- bres du Parlement ne sont au- torisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas sui- vants :1° Maladie, accident L'article 1
er de l'or- donnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant excep- tionnellement les parlemen- taires à déléguer leur droit de vote est complété par un ali-Supprimé. - 68 -Texte en vigueur
___Texte du projet
de loi organique ___Texte adopté par
l'Assemblée nationale ___Texte élaboré par la com-
mission en vue de l'examen en séance publique ___ ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ; néa ainsi rédigé :2° Mission temporaire
confiée par le Gouverne- ment ;3° Service militaire
accompli en temps de paix ou en temps de guerre ;4° Participation aux
travaux des assemblées inter- nationales en vertu d'une dé- signation faite par l'Assemblée nationale ou leSénat ;
5° En cas de session
extraordinaire, absence de la métropole ;6° Cas de force ma-
jeure appréciés par décision des bureaux des assemblées. " Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque as- semblée sur une proposition de nomination selon la pro- cédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de laConstitution. »
ANNEXE AU PROJET DE LOI ORGANIQUE
___Texte du projet de loi organique
___Texte adopté par l'Assemblée nationale
___ Texte élaboré par la commission en vue de l'examen en séance publique ___Institution, organisme,
établissement
ou entreprise Emploi ou fonction Institution, organisme,établissement
ou entreprise Emploi ou fonction Institution, organisme,établissement
ou entreprise Emploi ou fonctionAéroports de Paris Président-directeur général (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Agence d'évaluation de la
recherche et de l'enseignement supérieur Président du conseil de l'agence Agence d'évaluation de la recherche et del'enseignement supérieur Président du conseil (Ligne sans modification) Agence de financement des
infrastructures de transport deFrance Président du conseil
d'administration (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Agence française de développement Directeur général (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Président du conseil d'administration (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Agence nationale pour la
gestion des déchets radioactifs Directeur général (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) - 69 -Texte du projet de loi organique
___Texte adopté par l'Assemblée nationale
___ Texte élaboré par la commission en vue de l'examen en séance publique ___Agence nationale pour la
rénovation urbaine Directeur général (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles PrésidentLigne supprimée Suppression maintenue. Autorité de la concurrence Président (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Autorité de contrôle des
assurances et des mutuellesPrésident (Ligne sans modification) Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Président (Ligne sans modification) Autorité des marchésfinanciers Président (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Autorité des normes
comptables Président (Ligne sans modification) Autorité de régulation des activités ferroviaires Président Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes Président (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Autorité de sûreté nucléaire Président (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Banque de France Gouverneur (Ligne sans modification) (Ligne sans modification)
- 70 -Texte du projet de loi organique
___Texte adopté par l'Assemblée nationale
___ Texte élaboré par la commission en vue de l'examen en séance publique ___Caisse des dépôts et
consignations Directeur général (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Commissariat à l'énergie
atomique Administrateur général Ligne supprimée Suppression maintenue. Centre national d'étudesspatiales Président du conseil d'administration (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Centre national de la recherche scientifique Directeur général (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Compagnie nationale du Rhône Président du directoire Comité consultatif national
d'éthique pour les sciencesde la vie et de la santé Président (Ligne sans modification) Commissariat à l'énergie
atomique Administrateur général (Ligne sans modification) Commission de régulation del'énergie Président du collège (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Commission de la sécurité
des consommateurs Président Commission nationale du débat public Président (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) - 71 -Texte du projet de loi organique
___Texte adopté par l'Assemblée nationale
___ Texte élaboré par la commission en vue de l'examen en séance publique ___Commission nationale de
déontologie de la sécurité Président (Ligne sans modification) Commission prévue au
dernier alinéa de l'article25 de la Constitution Président (Ligne sans modification) Comité consultatif national
d'éthique Président Compagnie nationale duRhône Président du directoire (Ligne sans modification) Conseil supérieur de l'audiovisuel Président (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Contrôleur général des lieux
de privation de liberté Contrôleur général (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Défenseur des enfants Défenseur des enfants (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Électricité de France Président-directeur général (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) La Française des jeux Président-directeur général (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) France Télévisions Président
(Ligne sans modification) Haut conseil desbiotechnologies Président (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Haute autorité de lutte contre
les discriminations et pour l'égalité Président (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) - 72 -Texte du projet de loi organique
___Texte adopté par l'Assemblée nationale
___ Texte élaboré par la commission en vue de l'examen en séance publique ___Haute autorité de santé Président du collège (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Institut national de la
recherche agronomique Président (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire Directeur général
Ligne supprimée Suppression maintenue. Institut national de la santé etde la recherche médicale Président (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Institut de radioprotection
et de sûreté nucléaire Directeur général (Ligne sans modification) Institution nationale publique mentionnée à l'articleL. 5312-1 du code du travail
(Pôle emploi) Directeur général (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Médiateur de la République Médiateur de la République (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Météo-France Président-directeur général (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Office français de protection
des réfugiés et apatrides Directeur général (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Office national des forêts Directeur général
(Ligne sans modification) -73 -Texte du projet de loi organique
___Texte adopté par l'Assemblée nationale
___ Texte élaboré par la commission en vue de l'examen en séance publique ___ Établissement public OSEO Président du conseild'administration (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) La Poste Président du conseil
d'administration (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Radio France Président (Ligne sans modification) Régie autonome des
transports parisiens Président-directeur général (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Réseau ferré de France Président du conseil
d'administration (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Président (Ligne sans modification) Société nationale des cheminsde fer français Président du conseil d'administration (Ligne sans modification) (Ligne sans modification) Voies navigables de France Président du Conseil
d'administration - 74 - - 75 -TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI)
___Texte en vigueur
___Texte du projet
de loi ___Texte adopté par
l'Assemblée nationale ___Texte élaboré par la com-
mission en vue de l'examen en séance publique ___Projet de loi relatif à
l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de laConstitution Projet de loi relatif à
l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de laConstitution Projet de loi relatif à
l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de laConstitution
Article 1
erArticle 1
erArticle 1
erConstitution du 4 octobre
1958Art. 13. - Cf. annexe.
Code de commerce Les commissions per-
manentes de chaque assem- blée compétentes pour émet- tre un avis sur la nomination aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomi- nation du Président de la Ré- publique s'exerce dans les conditions fixées au cin- quième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexéeà la présente loi. Les...
...assemblée parle- mentaire compétentes... ...sur les nominations aux... ...loi. (Sans modification).Art. L. 461-1. - I. -
L'Autorité de la concur-
rence est une autorité admi- nistrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et in- ternational.II. - Les attributions
confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix- sept membres, dont un prési- dent, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. Article 2 Article 2 Article 2Le président est nom-
mé en raison de ses compé- tences dans les domaines ju- ridique et économique, après avis des commissions du Par- lement compétentes en ma- tière de concurrence. I. - Au deuxième alinéa du II de l'articleL. 461-1 du code de com-
merce, les termes : " , après avis des commissions du Par- lement compétentes en ma- tière de concurrence » sont supprimés. I. - Au... ...les mots : " , après... ...supprimés. (Sans modification). - 76 -Texte en vigueur
___Texte du projet
de loi ___Texte adopté par
l'Assemblée nationale ___Texte élaboré par la com-
mission en vue de l'examen en séance publique ___Code de l'environnement
Art. L. 531-4. - Le
Haut Conseil des biotechno-
logies est composé d'un co- mité scientifique et d'un co- mité économique, éthique et social.Le président du haut
conseil et les présidents des comités, ainsi que les mem- bres des comités, sont nom- més par décret. La nomina- tion du président du haut conseil intervient après avis des commissions du Parle- ment compétentes en matière d'agriculture et d'environne- ment. Le président est un scientifique choisi en fonc- tion de ses compétences et de la qualité de ses publications.Il est membre de droit des
deux comités.II. - La deuxième
phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement est suppri- mée.II. - (Sans modifi-
cation).Code des postes et des
communicationsélectroniques
Art. L. 130. -
L'Autorité de régulation des
communications électroni- ques et des postes est compo- sée de sept membres nommés en raison de leur qualificationéconomique, juridique et
technique, dans les domaines des communications électro- niques, des postes et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Le président est nommé par dé- cret, après avis des commis- sions du Parlement compé- tentes en matière de postes et de communications électro- niques. Deux membres sont nommés par décret. Deux membres sont nommés par lePrésident de l'Assemblée na-
tionale et deux par le Prési-III. - Au premier ali-
néa de l'article L. 130 du code des postes et des com- munications électroniques, les termes : " , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communicationsélectroniques » sont suppri-
més.III. - À la deuxième
phrase du premier... ...les mots : " , après... ...supprimés. - 77 -Texte en vigueur
___Texte du projet
de loi ___Texte adopté par
l'Assemblée nationale ___Texte élaboré par la com-
mission en vue de l'examen en séance publique ___ dent du Sénat.Loi n° 2000-108 du
10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du service public de l'électricitéArt. 28. - I. - Dans
le respect des compétences qui lui sont attribuées, laCommission de régulation de
l'énergie concourt, au béné- fice des consommateurs fi- nals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel.II. - Le président
du collège est nommé par dé- cret en raison de ses qualifi- cations dans les domaines ju- ridique, économique et technique, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IV. - Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 fé- vrier 2000 relative à la mo- dernisation et au développe- ment du service public de l'électricité, les termes : " , après avis des commis- sions du Parlement compé- tentes en matière d'énergie »quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20[PDF] PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
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