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TABLEAU COMPARATIF

___

Texte en vigueur

___ Texte du projet de loi organique ___ Texte adopté par l"Assemblée nationale ___ Texte élaboré par la com- mission en vue de l"examen en séance publique ___ Projet de loi organique relatif à la limite d"âge des magistrats de l"ordre judiciaireProjet de loi organique relatif à la limite d"âge des magistrats de l"ordre judiciaireProjet de loi organique relatif à la limite d"âge des magistrats de l"ordre judiciaire

Article 1

er

Article 1

er Article 1 er

Ordonnance n° 58-1270 du

22 décembre 1958 portant

loi organique relative au statut de la magistrature Le premier alinéa de l"article 76 de l"ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

1958 portant loi organique re-

lative au statut de la magistra- ture est remplacé par les dis- positions suivantes : Au premier alinéa de l"article 76 de l"ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

1958 portant loi organique re-

lative au statut de la magistra- ture, les mots : " soixante- cinq » sont remplacés par les mots : " soixante-sept ». (Sans modification). Art. 76. - Sous réserve des reculs de limite d"âge pouvant résulter des textes applicables à l"ensemble des agents de l"État, la limite d"âge pour les magistrats de l"ordre judiciaire est fixée à soixante-cinq ans. " Sous réserve des re- culs de limite d"âge pouvant résulter des textes applicables

à l"ensemble des agents de

l"État, la limite d"âge pour les magistrats de l"ordre judi- ciaire est fixée à soixante-sept ans. » Alinéa supprimé. Toutefois, est fixée à soixante-huit ans la limite d"âge des magistrats occupant les fonctions de premier pré- sident et de procureur général de la Cour de cassation. Article 2 Article 2 Article 2

Art. 76. - Cf. supra. À titre transitoire et

par dérogation à l"article 76 de l"ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au sta- tut de la magistrature, la li- mite d"âge des magistrats de l"ordre judiciaire nés avant le 1er janvier 1956 est fixée : Par dérogation à l"article 76 de l"ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

1958 portant loi organique re-

lative au statut de la magistra- ture, la limite d"âge des ma- gistrats de l"ordre judiciaire nés avant le 1 er janvier 1956 est fixée : (Sans modification). 1° Pour les magistrats nés antérieurement au 1 er juillet 1951, à soixante- cinq ans ; 1° Pour les magistrats nés avant le 1 er juillet 1951, à soixante-cinq ans ; - 30 -

Texte en vigueur

___ Texte du projet de loi organique ___ Texte adopté par l"Assemblée nationale ___ Texte élaboré par la com- mission en vue de l"examen en séance publique ___

2° Pour les magistrats

nés entre le 1 er juillet et le

31 décembre 1951, à

soixante-cinq ans et quatre mois ; 2°(Sans modifica- tion).

3° Pour les magistrats

nés en 1952, à soixante-cinq ans et huit mois ; 3°(Sans modifica- tion).

4° Pour les magistrats

nés en 1953, à soixante-six ans ; 4°(Sans modifica- tion).

5° Pour les magistrats

nés en 1954, à soixante-six ans et quatre mois ; 5°(Sans modifica- tion).

6° Pour les magistrats

nés en 1955, à soixante-six ans et huit mois. 6°(Sans modifica- tion).

Article 3 Article 3 Article 3

I. " Après l"article

76-1 de l"ordonnance

n° 58-1270 du 22 décembre

1958 précitée, il est inséré un

article 76-1-1 ainsi rédigé : (Sans modification).

Loi organique n° 88-23 du

7 janvier 1988 portant

maintien en activité des magistrats des cours d"appel et des tribunaux de grande instance " Art. 76-1-1. -

I. - Les magistrats hors

hiérarchie du siège et du par- quet de la Cour de cassation lorsqu"ils atteignent la limite d"âge prévue par le premier alinéa de l"article 76 sont, sur leur demande, maintenus en activité en surnombre de l"effectif de la Cour jusqu"à l"âge de soixante huit ans pour exercer, respectivement, les fonctions de conseiller ou d"avocat général à la Cour de cassation.

Art. 1

er . - Les magis- trats des cours d"appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu"ils atteignent la limite d"âge fixée par le premier alinéa de l"article 76 de l"ordonnance n° 58-1270 du

22 décembre 1958 portant loi

organique relative au statut Au premier alinéa de l"article 1 er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours " II. - Les magis- trats du siège et du parquet des cours d"appel et des tri- bunaux de grande instance lorsqu"ils atteignent la limite d"âge prévue par le premier alinéa de l"article 76 sont, sur leur demande, maintenus en activité jusqu"à l"âge de - 31 -

Texte en vigueur

___ Texte du projet de loi organique ___ Texte adopté par l"Assemblée nationale ___ Texte élaboré par la com- mission en vue de l"examen en séance publique ___ de la magistrature, sont, sur leur demande, et dans les conditions prévues au présent article, maintenus en activité pour une période non renou- velable de trois ans, pour exercer, selon le cas, les fonc- tions de conseiller, de substi- tut général, de juge ou de substitut. d"appel et des tribunaux de grande instance, les mots : " pour une période non renou- velable de trois ans » sont remplacés par les mots : " jus- qu"à l"âge prévu pour les ma- gistrats hors hiérarchie de la

Cour de cassation par

l"article 1 er de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre

1986 relative au maintien en

activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassa-quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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