[PDF] Fiche n°3 CONVENTIONS-TYPES À UTILISER

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DHUP/LO206/2019

Fiche n°3

CONVENTIONS-TYPES À UTILISER

I. CONVENTIONS APL CLASSIQUES

A. Logements ordinaires TYPE DE

BAILLEURCONVENTIONS-TYPES A UTILISER

OHLMAnnexe I à l'article R. 353-1 du CCH

SEMAnnexe à l'article R.

353-59 du CCH

AUTRES BAILLEURS- Annexe I à l'article R. 353-90 du CCH : Opérations de construction et d'acquisition de logements neufs, c'est-à-dire de moins de 5 ans, donnant lieu à une

réduction de la TVA, à l'exception de certains logements appartenant à certaines catégories de bailleurs (voir champ

de l'annexe II). - Annexe II à l'article R. 353-90 du CCH :

Logements considérés comme " anciens », c'est-à-dire construits depuis plus de 5 ans (acquisition, amélioration) ;

logements neufs appartenant aux collectivités territoriales et, lorsqu'ils sont financés en PLAI, aux organismes agréés

MOI ; logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la CDC, aux sociétés filiales d'un

organisme collecteur de la contribution des employeurs à l'effort de construction et aux filiales de ces organismes ;

logements appartenant à l'association foncière logement ou àl'une de ses filiales ; logements n'ayant pu faire l'objet d'un

contrat de location-accession. 1/2

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B. Logements-foyers

TYPE DE

LOGEMENT-FOYERCONVENTIONS-TYPES A UTILISER

Foyers pour personnes

handicapées ou pour personnes âgéesAnnexe I à l'article R. 353-159 du CCH Résidences socialesAnnexe II à l'article R. 353-159 du CCH

II. CONVENTIONS APL - ANAH :

TYPE DE BAILLEURPERIODECONVENTIONS-

TYPES A UTILISER

Bailleurs privésAvant le décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'ANAH en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCHAnnexe à l'article R. 353-32 du CCH (convention signée entre le bailleur et l'Etat)

Depuis 2006Annexes II à IV à l'article

R. 321-23 du CCH

(convention signée entre le bailleur et l'ANAH)

NB : l'annexe I correspond à

la convention type ANAH pour des logements à loyers intermédiaires ne bénéficiant pas de subvention pour travaux ; il ne s'agit donc pas de logement social et les locataires concernés ne sont pas éligibles à l'APL 2/2quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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