Eléments pour le rapport
15 déc. 2015 1 - Les conventions collectives de branche ont une histoire . ... IDCC 1672 (sociétés d'assurances) : 160782 salariés;.
Document détudes
la représentativité patronale pour la négociation collective. 5 http://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/representativite-syndicale-et-patronale/ ...
Partie 0 - Sommaire
31 oct. 2011 Les outils d'information sur les conventions collectives ... avenant à une convention collective nationale relatif à l'égalité de.
La négociation collective en 2014
6 mars 2014 Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ... Une convention d'assurance-chômage au goût amer. La renégociation de la ...
IDCC 3 Convention collective des ouvriers de la navigation
IDCC 438. Convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances. Messagerie.
Sommaire
30 sept. 2020 IDCC : identifiant des conventions collectives. ... CCNE: convention collective nationale étendue ... ASSURANCES SOCIÉTÉS (1672).
La revalorisation du Smic au 1er janvier 2020 - La proportion de
1 janv. 2020 Les conventions collectives de branche dont la ... et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) depuis 2018 c'est-à-dire.
Convention collective nationale des sociétés dassurances du 27
Titre II : Relations entre organisations d'employeurs et de salaries au niveau professionnel
Journal officiel de la République française - N° 69 du 22 mars 2017
0037 Convention collective nationale de travail du personnel des banques 0085 Convention collective régionale des cadres des sociétés d'assurance de la ...
Analyses
l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) et principales conventions collectives (IDCC) ... 1672 - Sociétés d'assurances .
La négociation
collective en 2011Bilans
Rapports
BILANS ET RAPPORTS
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
EN 2011
Ministère du Travail,de l"Emploi et de la SantéDirection générale du travail
Direction de l"animation de la recherche,des études et des statistiquesPour connaître toutes les publications
du Ministère du Travail, de l"Emploi et de la Santé, vous pouvez consulter son site internet : www.travail-emploi-sante.gouv.frConception et coordination
Direction générale du travail
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ème
trimestre 2012"En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1
er juillet 1992,complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication
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de la photocopie met en danger l"équilibre économique des circuits du livre." © Ministère du Travail, de l"Emploi et de la Santé,Paris 2012
AVANT-PROPOS11
PARTIE 1 - APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVEEN FRANCE EN 2011
15LES NIVEAUX DE NÉGOCIATION17
I. UN NOMBRE ÉLEVÉ D"ACCORDS CONCLUS
QUEL QUE SOIT LE NIVEAU DE NÉGOCIATION
17II. LE DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL 20
LES THÈMES DE NÉGOCIATION DE BRANCHE ET D"ENTREPRISE22I. LE NOMBRE D"ACCORDS SUR LES SALAIRES AUGMENTE
ALORS QUE LES NÉGOCIATIONS SUR LES CLASSIFICATIONSCONNAISSENT UN LÉGER RALENTISSEMENT
22II. UNE RELATIVE PROGRESSION DU NOMBRE D"ACCORDS
SUR L"ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
24III. LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENREGISTRE UN REGAIN D"ACTIVITÉ EN LIEN AVEC LES DERNIÈRES MODIFICATIONS LÉGALES APPORTÉES PAR LA LOI DU 24 NOVEMBRE 2009 25
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE VUE PAR LES ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES
29LES ORGANISATIONS DE SALARIÉS31
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISEDÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
33CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L"ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC) 53
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS
CHRÉTIENS (CFTC)
69CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT)77
CONTRIBUTION DE LA Cgt-FORCE OUVRIÈRE91
LES ORGANISATIONS PATRONALES99
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALEDES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME)
101CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA MUTUALITÉ, DE LA COOPÉRATION ET DU CRÉDIT AGRICOLES (CNMCCA) 109
CONTRIBUTION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS
D"EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA)
131CONTRIBUTION DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF)135
CONTRIBUTION DE L"UNION NATIONALE DES PROFESSIONS
LIBÉRALES (UNAPL)
139CONTRIBUTION DE L"UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA)151 PARTIE 2 - LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE161
LE CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE163
I. LA MISE EN UVRE DE LA LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES163I.1. La prévention de la pénibilité 163
I.2. Égalité femmes/hommes : obligation pour les entreprises d"au moins 50 salariés de conclure un accord ou d"élaborer un plan d"action en faveur de l"égalité 169II. LA PRIME DE PARTAGE DES PROFITS INSTAURÉE PAR LA LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 171
III. LA MISE EN UVRE DE LA LOI DU 24 NOVEMBRE 2009 :
LA RÉFORME DES OPCA
173III.1. Les prémices de la réforme du réseau de collecte173 III.2. La loi du 24 novembre 2009 et le décret du 22 septembre 2010175 III.3. Les transformations du paysage de la collecte176 IV. LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L"ALTERNANCE
ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
179IV.1. Développement de l"alternance 179
IV.2. Encadrement des stages 183
IV.3. Développement de l"emploi dans les groupements d"employeurs184 IV.4. Contrat de sécurisation professionnelle 186 V. LA LOI DU 20 JUILLET 2011 RELATIVE À L"ORGANISATIONDE LA MÉDECINE DU TRAVAIL
189V.1. L"origine de la réforme189
V.2. Les principaux apports de la loi191
V.3. De nouvelles catégories de salariés couvertes par la médecine du travail194 VI. LES LOIS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT195RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE199
I. LA LOI DU 20 AOÛT 2008 PORTANT RÉNOVATIONDE LA DÉMOCRATIE SOCIALE
199I.1. La mise en uvre de la réforme de la représentativité syndicale199 I.2. La loi du 20 août 2008 confortée par la jurisprudence201 I.3. Le rôle du Haut Conseil du dialogue social 211 I.4. Le critère de l"audience dans la détermination de la représentativité syndicale au niveau national interprofessionnel et au niveau de la branche 212
II. LA LOI RELATIVE À LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
219II.1. Les élections professionnelles dans la fonction publique de l"État219 II.2. L"achèvement de la réforme des instances de concertation221 II.3.Vers une clarification des conditions d"exercice du droit syndical 224
ACTION DE L"ÉTAT225
I. LE RÔLE ET L"ACTIVITÉ DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES EN 2011 225 I.1. Le rôle d"intermédiation des commissions mixtes paritaires225 I.2. L"activité des commissions mixtes paritaires226 I.3. La négociation dans le cadre de commissions mixtes paritaires227 II. L"ACTIVITÉ DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS229II.1. La procédure d"extension229
II.2. La procédure d"élargissement236
II.3. L"extension des accords en 2011 : caractéristiques principales237 II.4. Les observations marquantes de la sous-commission des Conventions et Accords en 2011241 II.5. Le comité de suivi de la négociation salariale251 III. LES ÉVOLUTIONS DU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL EN 2011253III.1. Les commissions paritaires locales253
III.2. Des projets menés au niveau territorial253LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE 257
I. LES INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
DANS LE DOMAINE SOCIAL
257II. LES CONSULTATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE262 III. LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE L"UNION EUROPÉENNE267 III.1.Actions dans le domaine social sous la présidence hongroise267 III.2.Actions de la présidence polonaise dans le domaine social et de l"emploi268
IV. LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL270
IV.1. Sommet tripartite sur les effets des mesures d"austérité budgétaire quant à l"emploi et la croissance 270IV.2. Négociations sur la révision de la directive "temps de travail"270
V. LE DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL274
VI. LE DIALOGUE SOCIAL D"ENTREPRISE280
VI.1. Le comité d"entreprise européen280
VI.2. La société européenne289
VI.3. Le dialogue social autonome291
VI.4. La jurisprudence de la Cour de justice de l"Union européenne en matière de dialogue social 295PARTIE 3 - LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2011297 LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE :
DONNÉES GÉNÉRALES
299I. L"ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE EN 2011299
I.1. Selon le niveau géographique303
I.2. Selon le type de textes306
I.3. La signature des organisations syndicales308
I.4. Les thèmes de négociation309
II. L"ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE DANS LES 54 "CONVENTIONSCOLLECTIVES PRINCIPALES" ENTRE 2007 ET 2010
312II.1. Les conventions les plus productives en nombre d"accords312 II.2. Les thèmes les plus abordés par les branches entre 2007 et 2010314 II.3. Le nombre d"organisations signataires des accords conclus entre 2007 et 2010 varie selon les branches 317
III. LE MORCELLEMENT DU PAYSAGE CONVENTIONNEL320
LA NÉGOCIATION PAR THÈMES323
I. LA NÉGOCIATION SUR LES SALAIRES323
I.1. Négociation salariale de branche : activité conventionnelle et pourcentages d"augmentation324
I.2. L"accompagnement de la négociation salariale de branche dans le cadre du Comité de suivi 339
I.3. Conclusions : la mobilisation reste forte mais des marges de progrès subsistent 345 II. LA NÉGOCIATION SUR LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES359II.1.Tendance 359
II.2.Analyse des accords et avenants360
III. LA NÉGOCIATION SUR L"ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
370III.1. Une progression lente du nombre d"accords en 2011370 III.2. Une amélioration constante du contenu des accords371 III.3. L"émergence de bonnes pratiques de la négociation de branche373 IV. LA NÉGOCIATION SUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE393 IV.1. L"application de la loi portant réforme des retraites relative au PERCO393 IV.2. Les accords collectifs et avenants signés en 2011393
IV.3. Conclusion et perspectives395
V. LA NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE LA DURÉE ETDE L"AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
397V.1. L"aménagement du temps de travail, les forfaits et les heures supplémentaires397 V.2. Les autres thèmes de négociation sur le temps de travail401 VI. LA NÉGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL 415 VI.1. La négociation sur les risques psychosociaux415 VI.2. La négociation sur la pénibilité au travail421 VI.3. Les thèmes plus classiques de négociation423 VII. LA NÉGOCIATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE428
VII.1. Historique et bilan de l"année428
VII.2. Les thèmes abordés428
VIII. LA NÉGOCIATION SUR L"EMPLOI457
VIII.1.Accords nationaux interprofessionnels sur l"emploi des jeunes457 VIII.2.Accord national interprofessionnel sur les missions et le financement de l"APEC459 VIII.3.Accords nationaux interprofessionnels sur la sécurisation des parcours professionnels 461 VIII.4.Accords nationaux interprofessionnels relatifs à l"indemnisation du chômage463VIII.5.Activité partielle465
VIII.6.Accords sur l"emploi des seniors 466
VIII.7. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences469 VIII.8.Accords sur l"emploi des personnes handicapées472 IX. LA NÉGOCIATION SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE481 IX.1. La prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire481IX.2. Retraite complémentaire obligatoire487
X. LA NÉGOCIATION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL508
X.1. Les thèmes récurrents liés à l"embauche et à la rupture du contrat de travail508 X.2. Des thèmes nouveaux ou rarement abordés511X.3. Forme du contrat de travail512
X.4. Les autres thèmes514
LA NÉGOCIATION D"ENTREPRISE 527
DONNÉES GÉNÉRALES527
I. CONTEXTE JURIDIQUE ET MÉTHODOLOGIE528
I.1. Cadre juridique de la négociation d"entreprise en 2011528 I.2. Circuit de la collecte des accords d"entreprise531I.3. Champ des accords et terminologie 533
II. NOMBRE ET TYPES D"ACCORDS EN 2011534
II.1. Décomposition du volume de textes en 2011534II.2.Tendance globale en 2011535
II.3.Types d"accords et calendrier des négociations536 III. LA NÉGOCIATION D"ENTREPRISE PAR THÈME539 III.1. Les thèmes des accords signés par des syndicats en 2011540III.2. L"épargne salariale545
IV. LES SYNDICATS SIGNATAIRES D"ACCORDS547
V. LA NÉGOCIATION PAR SECTEUR D"ACTIVITÉ549
V.1. Les secteurs non agricoles549
V.2. La négociation collective dans le secteur agricole551PARTIE 4 - LES DOSSIERS
Les outils d"information sur les conventions collectivesDOSSIER Nº 1 : L"ACCÈS AUX CONVENTIONS
ET ACCORDS COLLECTIFS SUR INTERNET
557Dossier réalisé par la Direction générale du travail (DGT)
Conflits collectifs
DOSSIER Nº 2 : ÉTUDE STATISTIQUE SUR LES GRÈVESDANS LES ENTREPRISES EN 2010
583Dossier réalisé par la Direction de l"animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) DOSSIER Nº 3 : LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
AYANT MARQUÉ L"ACTUALITÉ EN 2011
603Dossier réalisé par la Direction générale du travail (DGT)
Portrait et activité des branches
DOSSIER Nº 4 : LES FICHES STATISTIQUES
SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHE
619Dossier réalisé par la Direction de l"animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) DOSSIER Nº 5 : L"EFFET DES REVALORISATIONS SALARIALES DE BRANCHE SUR L"ÉVOLUTION DES SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE
DANS LES ENTREPRISES DE DIX SALARIÉS OU PLUS
641Dossier réalisé par la Direction de l"animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) DOSSIER Nº 6 : LES NÉGOCIATIONS DANS LES CHAMPS DU SPECTACLE
VIVANT ET DU SPECTACLE ENREGISTRÉ EN 2011
661Dossier réalisé par la Direction générale du travail (DGT)
PARTIE 5 - ANNEXES ET DOCUMENTS
?ANNEXES : LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLEET DE BRANCHE
673ANNEXE 1 : NOTICE EXPLICATIVE DES DONNÉES ISSUES DE LA BASE 675
DE DONNÉES DES CONVENTIONS COLLECTIVES (BDCC)
ANNEXE 2 : TEXTES INTERPROFESSIONNELS
677ET DE BRANCHE SIGNÉS EN 2010 : RÉSULTATS DÉFINITIFS ANNEXE 3 : LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES SIGNÉES EN 2011 678
ANNEXE 4 : LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS 680
ET ACCORDS PROFESSIONNELS SIGNÉS EN 2011
ANNEXE 5 : LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS
691AYANT EU AU MOINS UN AVENANT
AU COURS DE L"ANNÉE 2011
?GLOSSAIRE737 ?TABLE DES ANNEXES ET DES ENCADRÉS AU FIL DE L"OUVRAGE747AVANT-PROPOS11
Avant-propos
Les relations collectives de travail reposent en France sur une articulation subtile entre les niveaux de la loi et de la négociation collective. À la lecture des rapports annuels sur la négociation collective établis depuis une trentaine d"années se dessine une fresque de l"évolution du système de relations professionnelles marquée par un renforcement de la place de la négociation collec- tive et du dialogue social. Renforcer la négociation collective par rapport à la loi, c"est avant tout faire du dialogue entre les acteurs sociaux le cur de la construction du droit du travail. Pour autant, le renvoi à la négociation en matière de production de norme est précisément délimité, notamment pour garantir l"ordre public social. Dans ce mouvement d"évolution des règles, s"esquisse un modèle qui repose donc sur l"affirmation du développement de la négociation collective et de l"autonomisation des différents niveaux de négociation d"un côté, la garantie de l"ordre public social, de l"autre. Cette volonté partagée entre le législateur et les acteurs sociaux, de voir s"affirmer la négociation collective, n"a pas été entamée par la crise économique que traversent la France et l"Europe depuis plusieurs années. Loin d"être un frein à l"activité conventionnelle, le contexte économique a au contraire renforcé la négociation collective comme mode de régulation des relations sociales. À tous les niveaux, les négociateurs ont été amenés à12APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2011
multiplier leurs rencontres pour articuler des mesures appelant des réponses rapides exigées par la situation économique et des réformes de moyen ou long terme. Qu"il s"agisse de la gestion des conséquences sociales de la crise, de l"indemnisation du chômage, des retraites complémentaires et de la prévoyance, de l"emploi des jeunes, de la formation professionnelle ou des salaires, les accords conclus depuis plusieurs années ont permis, dans une certaine mesure, d"amortir les effets négatifs de cette crise économique. Dans ce contexte, le dynamisme de l"activité conventionnelle constitue donc un atout qui conforte l"orientation de la politique du travail visant à renforcer la légitimité des accords collectifs et celle des acteurs qui les font naître. C"est notamment l"objet de loi du 20 août 2008, dans son volet relatif à la rénovation de la démocratie sociale, élaborée à partir de la Position Commune du10 avril 2008, qui refonde la notion de représentativité syndicale.
Est substituée à la représentativité irréfragable qui prévalait antérieurement, une représentativité prouvée, fondée notamment sur l"audience des organisations syndicales de salariés, dont le poids respectif dans la négociation dépend de leur score lors desélections professionnelles.
La réforme de la représentativité des organisations syndicales s"applique déjà pleinement depuis le 1 er janvier 2009 dans les entreprises. Dans les branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel, les nouvelles règles issues de la loi du20 août 2008 entreront bientôt en vigueur. C"est en août 2013, au
plus tard, que le ministre chargé du Travail fixera, par arrêté, la liste des organisations syndicales représentatives à ces niveaux. L"audience des organisations syndicales sera mesurée à partir de l"agrégation des procès-verbaux des élections professionnelles dans les entreprises de onze salariés et plus, de l"élection dans les très petites entreprises et des élections aux chambres d"agriculture dans le champ de la production agricole. Dans ce processus graduel d"évolution du système français de relations sociales, d"importants débats illustrent chaque fois l"inquiétude des acteurs sociaux eux-mêmes sur sa capacité à surmonter d"éventuels blocages de la négociation. Or, force est de constater que ni l"introduction du droit d"opposition, premier pas vers l"engagement majoritaire, ni la mise en uvre des procédures de concertation des partenaires sociaux dans le cadre de l"article L.1 du Code du travail, ni l"application des règles de représentati-AVANT-PROPOS13
vité des organisations syndicales de salariés dans les entreprises n"ont enrayé le processus de développement du dialogue social. Cette année encore, les partenaires sociaux se sont approprié l"espace qui leur est offert pour conclure des accords sur l"emploi, notamment celui des jeunes, ou sur la formation professionnelle. Il leur appartient en effet d"être les acteurs d"une négociation collective dynamique à tous les niveaux. L"État garantit quant à lui les conditions d"un bon fonctionnement du système de relations professionnelles. À lui de fixer le cadre dans lequel doit s"inscrire la négociation au nom de l"ordre public social et d"impulser le dialogue social pour des motifs d"intérêt général. Par volonté de préserver l"efficacité du système, il attire régulièrement l"attention des acteurs sociaux sur la nécessité de négocier à l"intérieur de champs conventionnels suffisamment larges, ou utilise avec parci- monie le refus d"étendre des accords de branche dont les champs d"application sont au contraire trop restreints. Il veille ainsi à limiter le morcellement des branches pour établir un cadre durable de la peinture du paysage conventionnel. Naturellement, c"est toujours en associant l"ensemble des organisations professionnelles de salariés et d"employeurs que l"État accompagne les évolutions du système de relations profes- sionnelles. Dans un souci constant de neutralité, comme c"est le cas dans l"aide au dialogue social. En garantissant la légalité des accords, comme c"est le cas lors de la procédure d"extension. Enfin, dans la totale transparence des processus mis en uvre, comme c"est le cas avec la mesure de l"audience pour la représen- tativité. La Négociation collective en 2011tente de mettre en évidence ces grands enjeux, à partir d"un recensement complet des accords collectifs conclus aux niveaux interprofessionnel, de branche et d"entreprise, en France et en Europe. L"analyse du contenu des accords est mise en perspective par une description du contexte de la négociation collective, indispensable à la bonne compréhen- sion des orientations récentes du dialogue social. Toutefois, les changements à l"uvre ne sauraient être menés à bien sans l"engagement de ses principaux acteurs. C"est pourquoi, la première partie (La négociation collective vue par les organisations professionnelles) consacre une place prépondérante aux analyses de l"évolution de la négociation collective présentées par les organisations professionnelles.Partie 1
APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
EN FRANCE EN 2011
LES NIVEAUX DE NÉGOCIATION17
LES NIVEAUX DE NÉGOCIATION
I. UN NOMBRE ÉLEVÉ D"ACCORDS CONCLUS
QUEL QUE SOIT LE NIVEAU DE NÉGOCIATION
L"année 2011 enregistre un grand nombre d"accords conclus, quel que soit le niveau de négociation examiné : le nombre d"accords conclus connaît une nette augmentation au niveau interprofessionnel, est globalement stable dans les branches professionnelles et enregistre une hausse sensible dans les entreprises.INTERPROFESSIONNEL
Le nombre de textes signés au niveau interprofessionnel enregistre en2011 une augmentation sensible. En effet, on dénombre cette année
46 accords interprofessionnels (11 accords et 35 avenants) contre 25 en
2010.Dans l"agenda social qu"ils se sont fixé le 10 janvier 2011, les parte- naires sociaux ont défini l"emploi des jeunes comme thème prioritaire de leurs négociations nationales. Ainsi, sur les huit accords nationaux inter- professionnels conclus en 2011, quatre portent sur l"emploi des jeunes (7 avril, 29 avril, 7 juin et 11 juillet 2011). À ces accords s"ajoutent l"accord du 31 mai 2011 sur le contrat de sécurisation professionnelle, l"accord du
12 juillet 2011 relatif à l"association pour l"emploi des cadres (APEC) ainsi
que l"accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires AGIRC- ARRCO (1) et l"accord du 25 mars 2011 relatif à l"indemnisation du chômage. Les partenaires sociaux ont par ailleurs organisé de nombreuses réunions sur la modernisation du dialogue social, le partage de la valeur ajoutée, la modernisation du paritarisme et le chômage partiel. Des accords ont été conclus début 2012 sur ces deux derniers thèmes. En revanche, l"échec, le 27 octobre 2011, de la négociation engagée sur les groupements d"employeurs a entraîné de fait l"entrée en vigueur, le 1 er novembre 2011, des dispositions de la loi nº 2011-893 du 28 juillet2011 dite loi Cherpion relative aux groupements d"employeurs.
Outre ces négociations nationales, trois accords interprofessionnels de niveau infranational ont été conclus : l"accord du 27 mai 2011 relatif aux1) ARRCO : Association des régimes de retraite complémentaireAGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres
18APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2011
médiateurs sociaux du travail et intervenants ateliers droits et devoirs pour les salariés saisonniers du Pays Landes Nature Côte-d"Argent (saison2011), l"accord collectif interprofessionnel départemental du 11 juillet
2011 conclu en vue de favoriser la mise en place d"un régime de
garanties collectives de remboursement des frais médicaux au profit des salariés des petites et moyennes entreprises de la Meuse, et l"accord duquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] Un outil pour suivre une démarche communautaire
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