[PDF] Reglamento Financiero - Financial Regulations - Règlement financier

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[II.C/FREG/GA/1985(2019)] [II.C/FRUL/EC/2005(2014)]Financial Regulations[II.C/FREG/GA/1985(2014)] [II.C/FRUL/EC/2005(2014)]Reglamento Financiero

[II.C/FREG/GA/1985(2014)] [II.C/FRUL/EC/2005(2014)]

RÈGLEMENT FINANCIER

1

RÉFÉRENCES

-INTERPOL. Règlement financier adopté par la résolution AGN/59/RES/4 lors de la 59ème

générale (Ottawa, 1990), entré en vigueur le 1er janvier 1991. Ce Règlement a été amendé :

- par la résolution AGN/61/RES/2 adoptée lors de la 61ème er janvier 1993 ; - par la résolution AGN/63/RES/2 adoptée lors de la 63ème er janvier 1995 ; - par la résolution AGN/65/RES/23 adoptée lors de la 65ème mendements étant fixée au 1er juillet 1997 ; - par la résolution AGN/67/RES/15 adoptée lors de la 67ème er janvier 1999 ; - par la résolution AG-2001-RES-01 adoptée lors de la 70ème er janvier 2002 ; - par la résolution AG-2002-RES-15 adoptée lors de la 71ème (Yaoundé, 2002 er janvier 2003. Au lors de sa 133ème session (18 - tégré dans le Règlement financier sous la forme de " Règles » (parties grisées) ; - par la résolution AG-2003-RES-01 adoptée lors de la 72ème octobre 2003 ; - par la résolution AG-2004-RES-03 adoptée lors de la 73ème er janvier 2005 ;

- par la décision N° 4 adoptée lors de la 146ème session du Comité exécutif (Lyon, 7 - 9 juin 2005),

er janvier 2006 ; - par la résolution AG-2006-RES-15 adoptée lors de la 75ème er janvier 2007. Au préalable,

le Comité exécutif a révisé, par la décision N° 1 adoptée lors de sa 150ème session (Lyon, 30 mai -

2

1er janvier 2007 ;

- par la décision N° 6 adoptée lors de la 158ème session du Comité exécutif (Lyon, 24 - 26 juin 2008),

parrainages étant fixée au 1er juillet 2008 ; - par la résolution AG-2008-RES-12 adoptée lors de la 77ème - er janvier 2009 ;

- par la décision N° 1 adoptée lors de la 179ème session du Comité exécutif (Cartagena de Indias, 19 - 20

octobre 2013), 4.4.1 à 4.4.8 du passations de marchés étant fixée au 1er novembre 2013 ; - par la résolution AG-2014-RES-15 adoptée lors de la 83ème er janvier 1986 et qui avait

été adopté lors de la 54ème

Ce Règlement a été amendé :

- par la résolution GA-2017-86-RES-04 adoptée lors de la 86ème s étant fixée au 1er janvier 2018.

RÈGLEMENT FINANCIER

2

Ce Règlement a été amendé :

- par la résolution GA-2019-88-RES-10 adoptée lors de la 88ème (Santiago, 2019au 18 octobre 2019.

RÈGLEMENT FINANCIER

3 -INTERPOL est régie par le Statut de ion sont présentés ci-après, comme suit : - le Règlement financier en caractères gras ; linéa

G-2006-RES-

RÈGLEMENT FINANCIER

4

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7

SECTION 1 PLICATION ET PRINCIPES GENERAUX 7

Article 1.1 7

Règle 1.1.1 : Règles 7

Article 1.2 : Principes généraux 7

SECTION 2 : POUVOIRS ET RESPONSABILITE 7

Article 1.3 : Pouvoirs du Secrétaire Général 7

Article 1.4 : Délégation des pouvoirs financiers 7

Règle 1.4.1 : Dispositions générales en matière de délégation des pouvoirs financiers 8

Règle 1.4.2 : Rôle des membres du personnel 8

Article 1.5 : Responsabilité 8

CHAPITRE 2 : BUDGET CONSOLIDE 8

SECTION 1 : ÉLABORATION DU PROJET DE BUDGET CONSOLIDE 8

Article 2.1 : Exercice financier 8

Article 2.2 : Élaboration du projet de budget consolidé 8

SECTION 2 : CONTENU DU DOCUMENT BUDGETAIRE CONSOLIDE 8

Article 2.3 : Présentation des recettes et des dépenses 8

Article 2.4 : Contenu du document budgétaire consolidé 8

SECTION 3 : ARTICLES CONCERNANT SPECIFIQUEMENT LA PREPARATION DU PROJET DE BUDGET ORDINAIRE 9

Article 2.5 : Non-affectation des recettes 9

Article 2.6 : Non-compensation 9

SECTION 4: APPROBATION DU PROJET DE BUDGET CONSOLIDE 9

Article 2.7 : Approbation du projet de budget consolidé 9

CHAPITRE 3 : EXÉCUTION DU BUDGET ORDINAIRE 10 SECTION 1 TION 10 Article 3.1 : Fonction 10

SECTION 2 : RECETTES 10

Article 3.2 : Contributions statutaires 10

Article 3.3 : Paiement des contributions statutaires 10

Article 3.4 : Mécanismes incitatifs et rééchelonnement des dettes 11

Article 3.5 : Annulation des dettes 11

Article 3.6 : Autres produits 11

Règle 3.6.1 : Contributions de faible montant sans objet spécifié 12

Article 3.7 : Autorisation de négocier et de 12 SECTION 3 : COMPTES BANCAIRES ET PLACEMENTS 12

Article 3.8 : Comptes bancaires 12

Article 3.9 : Dépôts et placements 12

SECTION 4 : TRANSFERTS DE CREDITS 12

Article 3.10 : Transferts de crédits 12

Règle 3.10.1 autorisation du Comité exécutif 12

RÈGLEMENT FINANCIER

5

SECTION 5 : DEPENSES 13

Article 3.11 : Restrictions applicables aux engagements de dépenses 13

Article 3.12 : Engagements de dépenses dépassant les crédits approuvés 13

Règle 3.12.1 autorisation du Comité exécutif 13

Article 3.13 : Engagements pluriannuels 13

Règle 3.13.1 : Engagements anticipés 13

Article 3.14 : Versements à titre gracieux 13

Article 3.15 : Couverture des déficits et affectation des excédents 13

CHAPITRE 4 : FONDS 13

SECTION 1 : FONDS STATUTAIRES 13

Article 4.1 13

Article 4.2 : 14

Article 4.3 : Fonds de réserve générale 14

Article 4.4 14

SECTION 2 : FONDS FIDUCIAIRES ET COMPTES SPECIAUX 14

Article 4.5 : Règles applicables 14

Article 4.6 : Principes généraux 14

Règle 4.6.1 : Diligence raisonnable 15

Règle 4.6.2 : Séparation et comptabilité des ressources 15

Article 4.7 : Création 15

Règle 4.7.1 : Création de comptes spéciaux 15

Article 4.8 : Fonctions du Secrétaire Général 15

Article 4.9 : Fonctions du Comité exécutif 16

Règle 4.9.1 : Consultation du Comité exécutif 16

Article 4.10 : Information financière 16

CHAPITRE 5 : PASSATION DE MARCHÉS 16

SECTION 1 : PROCEDURES ET PRINCIPES DE PASSATION DE MARCHES 16

Article 5.1 : Procédures de passation de marchés 16

Règle 5.1.1 : Dérogations aux procédures de passation de marchés 16

Article 5.2 de marchés 17

Règle 5.2.1 : Avantage indu accordé à un donateur 17

Article 5.3 : Pouvoir de signer les contrats 17

Règle 5.3.1 : Autorisation du Comité exécutif en matière de signature de contrats 17

SECTION 2 N DES PROCEDURES 17

Article 5.4 17

Règle 5.4.1 : Application de la procédure de mise en concurrence limitée 17

Règle 5.4.2 : Application de la procédure de négociation de gré à gré 18

Règle 5.4.3 : Travaux 18

Règle 5.4.4 : Pr 19

Règle 5.4.5 : Procédure de mise en concurrence limitée 19

Règle 5.4.6 : Procédure de négociation de gré à gré 19

SECTION 3 : COMMISSION DES PASSATIONS DE MARCHES 19

Article 5.5 : Commission des passations de marchés 19

CHAPITRE 6 : COMPTABILITÉ ET GESTION DES ACTIFS 20

Article 6.1 : Système comptable 20

Article 6.2 : Clôture des comptes 20

RÈGLEMENT FINANCIER

6

Article 6.3 : États financiers 20

Article 6.4 : Information financière 20

Article 6.5 : Gestion des actifs 20

CHAPITRE 7 : AUDIT 20

Article 7.1 : Devoir de signaler les irrégularités 20

SECTION 1 : AUDIT INTERNE 20

Article 7.2 : Audit interne 20

Article 7.3 20

SECTION 2 : AUDIT EXTERNE 21

Article 7.4 : Les auditeurs externes 21

Article 7.5 21

Article 7.6 : Indépendance et accès aux informations 21

Article 7.7 : Rapport des auditeurs externes 21

Article 7.8 : Approbation des états financiers et quitus 21

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES 21

Article 8.1 : Modifications et dérogations 21

Article 8.2 : Interprétation 22

Article 8.3 : Ajustement des seuils 22

ANNEXE 1 : DÉFINITIONS DE TRAVAIL 23

ANNEXE 2 : MANDAT ADDITIONNEL RERNE 25

RÈGLEMENT FINANCIER

7

CHAPITRE 1 :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION 1 :

CHAMP DAPPLICATION ET PRINCIPES GENERAUX

Article 1.1

1. La gestion financière des activités est régie

général, le présent Règlement financier, qui est une annexe du Règlement général, et toute autre disposition financière adoptée en vertu de ces textes.

2. Les normes comptables applicables sont les

Normes comptables internationales du

secteur public (IPSAS).

3. Toutes les sous-structures opérationnelles, où

du Secrétariat général. Elles sont à ce titre soumises aux textes ci-dessus mentionnés, y compris a contiennent.

4. Les définitions applicables aux fins du

présent Règlement financier, de ses Règles sont celles figurant en annexe du présent document.

Règle 1.1.1 lication

conformément aux dispositions du Règlement financier.

Article 1.2 : Principes généraux

1. manière consolidée. Il comprend le budget ordinaire et les comptes fiduciaires de projets, lesquels comprennent eux-mêmes les fonds fiduciaires et les comptes spéciaux.

2. Le budget ordinaire, les fonds fiduciaires et

les comptes spéciaux sont gérés conformément aux principes de bonne gestion financière, en particulier ceux -efficacité.

3. Le budget consolidé et les documents

financiers sont établis en euros.

4. Les documents relatifs aux finances et aux

justificatives correspondantes, sont conservés pendant au moins cinq ans après états financiers y afférents. Les modalités de conservation de ces documents et les responsabilités des membres du personnel concernés sont définies de façon détaillée dans des Directives financières.

SECTION 2 :

POUVOIRS ET RESPONSABILITE

Article 1.3 : Pouvoirs du Secrétaire Général

1. Le Secrétaire Général assure la gestion

financière des activités ordinaires et spéciales

2. Le Secrétaire Général est responsable de la

gestion du budget ordinaire, des fonds fiduciaires et des comptes spéciaux.

3. Le Secrétaire Général décide des méthodes et

des procédures nécessaires à la gestion

4. Le Secrétaire Général édicte toute Directive

financière requise par le présent Règlement lui-même juge nécessaire afin de compléter Article 1.4 : Délégation des pouvoirs financiers

1. ment

général, lorsque le Secrétaire Général est financiers sont exercés, par intérim, par le plus haut fonctionnaire du Secrétariat général, sous réserve de toutes décisions du

Comité exécutif.

2. Le Secrétaire Général peut en outre donner

délégation à tout membre du personnel des

3. Le système de délégation des pouvoirs

Général est conforme aux dispositions

générales figurant dans les Règles

RÈGLEMENT FINANCIER

8 Règle 1.4.1 : Dispositions générales en matière de délégation des pouvoirs financiers 1. par le Secrétaire Général, dans les limites fixées par le Règlement financier et/ou les présentes

2. Les délégataires de pouvoirs financiers exercent

ces pouvoirs au nom du Secrétaire Général.

3. Les pouvoirs financiers sont délégués

conformément aux principes de séparation et ncompatibilité entre les fonctions 4. spécimen de la signature du délégataire, de même que les actes par lesquels il est mis fin aux délégations, sont notifiés suivant des procédures spécifiques établies par le Secrétaire Général.

5. La continuité des pouvoirs financiers doit être

6. peut recevoir délégation que pour engager les dépenses nécessaires aux fins de ses activités

Règle 1.4.2 : Rôle des membres du personnel

Les membres du personnel ont des rôles clairement

Article 1.5 : Responsabilité

les membres du personnel sont tenus de se conformer au Règlement financier, à ses Règles

En cas de non-respect de ces textes, tout membre

applicables prévues par le Manuel du personnel.

CHAPITRE 2 :

BUDGET CONSOLIDE

SECTION 1 :

ÉLABORATION DU PROJET DE BUDGET CONSOLIDE

Article 2.1 : Exercice financier

le 1er janvier et le 31 décembre. Article 2.2 : Élaboration du projet de budget consolidé

1. Le projet de budget consolidé est élaboré à

partir du Cadre stratégique et du

Programme de travail.

2. Le projet de Programme de travail établit

une distinction entre les activités ordinaires (financées par le budget ordinaire) et les activités spéciales (financées au moyen de fonds fiduciaires ou de comptes spéciaux).

3. Le projet de budget consolidé inclut les

engagements officiels de ressources extrabudgétaires.

4. Le Comité exécutif donne au Secrétaire

Général d

Ces directives indiquent :

a) le budget total nécessaire à la réalisation b) les taux d'évolution des dépenses en fonction du Programme de travail et du coût de la vie ; c) tout autre paramètre que le Comité exécutif juge utile de préciser.

SECTION 2 :

CONTENU DU DOCUMENT BUDGETAIRE

CONSOLIDE

Article 2.3 : Présentation des recettes et des dépenses

1. Les recettes sont classées en fonction de leur

provenance et les dépenses en fonction de leur nature et de leur objet et, le cas échéant, par projet, suivant une nomenclature définie par le Secrétaire Général. 2.

Cadre stratégique et au Programme de

travail de Article 2.4 : Contenu du document budgétaire consolidé

1. Le document budgétaire consolidé

comprend toutes les informations, annexes et mentions explicatives se rapportant au ressources financières accumulées et aux pour prendre les décisions.

RÈGLEMENT FINANCIER

9

2. En ce qui concerne le budget ordinaire, le

document budgétaire comprend au moins les

éléments suivants :

a) Une déclaration de politique générale sur les objectifs à atteindre au moyen du budget ordinaire, conformément au concerné ; b) Les hypothèses économiques retenues des explications financières sur les recettes, les dépenses et les fonds distinction dans chaque cas entre le coût des services existants, ajusté en fonction nouveaux services proposés, ainsi que leurs répercussions sur le montant du budget ; c) recettes et des dépenses budgétées, ainsi que les opérations de financement et de mise en réserve concernant les fonds statutaires, avec des données bu exercices précédents.

3. En ce qui concerne les budgets spécifiques,

les fonds fiduciaires et les comptes spéciaux, les documents budgétaires comprennent au

2(c) ci-

dessus.

4. Les documents relatifs aux Membres qui

Règlement général sont transmis pour

information au Comité exécutif et à 5. mentionnés à l- couvrant deux exercices financiers. Le plan est joint au budget ordinaire et présenté à Il est révisé le cas échéant chaque année.

SECTION 3 :

ARTICLES CONCERNANT SPECIFIQUEMENT LA

PREPARATION DU PROJET DE BUDGET ORDINAIRE

Article 2.5 : Non-affectation des recettes

1. Le projet de budget ordinaire est présenté en

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