[PDF] Conditions Générales Assurance perte demploi du dirigeant

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Réf. 960416 12 2009 SGI - Crédit photo :

Lignes spécialisées / Risques ?nanciers

Conditions Générales Assurance perte d'emploi du dirigeant 1

Assurance Perte d'emploi du dirigeant -

SOMM A IRE sectionpagecontenu du chapitre

Avant propos - Cadre

juridique 3 dénitions 3

Présentation du contrat

6Article 1 - Objet du contrat

dispositions relatives aux

Adhérents

6

6Article 2 - Adhésion

Article 3 -

Effet et durée de l"adhésion

dispositions relatives aux

Participants

7 8

8Article 4 - Afliation

Article 5 -

Effet et durée de l"afliation

Article 6 -

Cas du transfert d"afliation

Garanties

9 9 10 11 11 12

12Article 7 - Nature de la garantie

Article 8 -

Mise en jeu de la garantie

Article 9 -

Montant de l"indemnité journalière

Article 10 - Durée de versement de l"indemnité journalière en cas de perte d"emploi

Article 11 -

Franchise de la garantie perte d"emploi

Article 12 -

Bonus protection familiale

Article 13 -

E xclusions déclaration du revenu contractuel 14

14Article 14 - Déclaration du revenu contractuel lors de

l"afliation

Article 15 -

Modication du revenu contractuel en cours d"afliation indemnisation en cas de sinistre 15 15 16

17Article 16 - Déclaration de sinistre

Article 17 -

Constitution du dossier sinistre à la

déclaration

Article 18 -

Information de l"assureur et constitution du dossier sinistre en cours de versement des prestations

Article 19 -

Versement des indemnités

Cotisation

19 19

19Article 20 - Calcul de la cotisation

Article 21 -

Modalités de paiement des cotisations

Article 22 -

Défaut de paiement des cotisations

Assurance Perte d"emploi du dirigeant - SOMMAIRE

2 dispositions Générales 20 20 20 20 21

21Article 23 - Déclaration du risque

Article 24 - Aggravation du risque

Article 25 -

Modalités d'examen des réclamations

Article 26 -

Prescription

Article 27 -

La législation relative au traitement des

données à caractère personnel

Article 28 -

Autorité de contrôle de l'assureur

Gestion technique du contrat

21

21Article 29 - Accord de partenariatArticle 30 - Modi?cations du contrat

3

Assurance Perte d'emploi du dirigeant -

CONDITION

S

GÉNÉR

A LE S

Avant propos - Cadre juridique

Le présent contrat "Perte d"Emploi du Dirigeant» est un contrat d'assurance de groupe à adhésion

facultative , souscrit par ANPERE (Association Nationale pour la Prévoyance, l"Épargne et la Retraite) auprès d"AXA France IARD, et réservé aux entreprises membres d"ANPERE.

Il est régi par les articles L 141-1 et suivants du Code des Assurances, correspondant à la catégorie

d"opération d"assurance branche 16 - pertes pécuniaires diverses, sous branche des risques d"emploi

(Article R 321-1 du Code des Assurances).

Le contrat est géré paritairement entre les représentants d"ANPERE et ceux d"AXA. Les modalités de la

gestion paritaire sont dénies dans l"accord de partenariat (voir l"Article 29 - Accord de partenariat).

Le contrat peut être modié par avenant; l"Adhérent sera informé par ANPERE de toutes modications

apportées à ses droits ou obligations.

En cas de résiliation du contrat entre ANPERE et l"assureur, aucune adhésion nouvelle ne pourra être

enregistrée. Les indemnités en cours de versement au jour de la résiliation continueront à être versées

jusqu"à leur terme. Les présentes Conditions Générales se substituent aux Conditions Générales numéro

954006 pour toutes les adhésions et afliations postérieures au

1 er janvier 2010. dénitions Pour l"application du présent contrat, il faut entendre par:

Souscripteur

ANPERE, Association Nationale pour la Prévoyance, l"Épargne et la Retraite, dont le siège social est situé:

88 rue Saint Lazare - 75009 Paris. Les statuts de l"association ANPERE sont tenus à la disposition des

Adhérents; ils sont disponibles sur le site Internet www.anpere.fr et peuvent être fournis à tout moment

sur simple demande auprès de l"association.

Assureur

AXA France IARD, Société Anonyme, au capital de 214 799 030 €, immatriculée au RCS de Paris sous

le n° 722 057 460 - AXA Assurances IARD Mutuelle. Société d"Assurance Mutuelle à cotisations xes

contre l"incendie, les accidents et risques divers - Siren 775 699 309, dont les sièges sociaux sont

situés: 26, rue Drouot 75009 PARIS.

Adhérent

Personne morale ou physique, membre de l"association ANPERE qui signe la demande d"adhésion au

contrat d"Assurance Perte d"Emploi, et adhère à ce contrat pour le compte de ses dirigeants dénommés

ci-après Participants.

Participant ou af?lié

Personne physique ayant la qualité de dirigeant au sein de l"entreprise Adhérente au présent contrat, et

aflié audit contrat sur demande de l"entreprise Adhérente.

Créateur/Repreneur

Dirigeant ayant crée ou repris une entreprise dans les trois ans qui précèdent la date de son afliation au

présent contrat. Par reprise d"entreprise, on entend la reprise d"un fonds de commerce, ou d"une société

avec la détention d"au moins la moitié du capital social. Assurance Perte d"emploi du dirigeant - CONDITIONS GÉNÉRALES 4

Assuré

Le Participant.

Bénéciaire

Le Participant, ou a défaut ses ayants-droit.

Certicat d'adhésion

Document contractuel matérialisant l'acceptation par l'Assureur de l'Adhésion, et mentionnant la formule

de garantie choisie (valable pour tous les Participants de l'entreprise Adhérente).

Certicat d'afliation

Document contractuel matérialisant l'acceptation par l'Assureur de l'af?liation, et indiquant les garanties

applicables. délai de carence Période qui suit l'af?liation au contrat d'assurance durant l aquelle le risque n'est pas couvert.

Franchise

Période durant laquelle aucune indemnité n'est due. revenu contractuel

Dernier revenu annuel professionnel net du Participant connu de l'Assureur, déclaré à l'Administration

Fiscale française par l'Adhérent l'année de l'af?liation ou l'année du dernier avenant, selon les modalités

décrites dans les articles 14 et 15 du présent contrat.

L'Adhérent peut, s'il le souhaite, déclarer également à l'Assureur tout ou partie des dividendes versés au

Participant en complément de son revenu professionnel, sans pouvoir dépasser la limite de 20 000 €.

Le revenu contractuel se dé?nit alors comme la somme des deux revenus suivants : revenu annuel professionnel net versé par l'Adhérent au Participant ; dividendes annuels versés par l'Adhérent au Participant.

Ces revenus sont tels que déclarés à l'Administration Fiscale française par l'Adhérent l'année de

l'af?liation ou l'année du dernier avenant, selon les modalités décrites dans les articles 14 et 15 du

présent contrat. Pass

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

numéro d'afliation Il correspond au numéro de contrat liant l'Assureur et le Participant. Pour la garantie Décès et Invalidité suite à accident, il faut entendre par :

Maladie

Toute altération de la santé de l'Assuré ayant un support organique, constatée par une autorité médicale

compétente.

Accident

Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'Assuré et provenant de l'action soudaine

d'une cause extérieure. Le lien de causalité devant être établi entre la cause extérieure et l'atteinte

corporelle. 5

Assurance Perte d'emploi du dirigeant -

CONDITION

S

GÉNÉR

A LE S Sont assimilées à des accidents les atteintes corporelles subies à la suite:

d"accidents résultant de traitements médicaux, d"opérations chirurgicales ou de lésions causées par

les rayons X, le radium et les autres corps radioactifs lorsqu"ils sont la conséquence d"un traitement ou

de soins nécessités par un accident garanti;

de noyade, d"asphyxie, d"hydrocution, d"électrocution, de la chute de la foudre, de morsures ou de piqûres d"animaux;

d"absorption de substances vénéneuses ou corrosives ou d"aliments avariés absorbés par erreur ou due à l"action intentionnelle d"un tiers;

de jets de amme, de vapeurs ou d"acides. N

e sont pas considérés comme accidents, au sens du présent contrat, les hernies discales ou autres

hernies, les lumbagos, sciatiques et affections dites "?tours de reins?», les infarctus quelle qu'en

soit la cause, les affections coronariennes, les ruptures d'anévrisme, les embolies cérébrales, les

hémorragies méningées, les névrites atteignant un nerf de la région traumatisée. invalidité permanente totale ou partielle a la suite d'accident

Toute atteinte présumée dénitive des capacités physiques ou mentales de l"Assuré, suite à accident

survenu pendant la période de validité du contrat.

Vie privée

L"ensemble des périodes de la journée qui ne répond pas à la dénition de la vie profession

nelle.

Vie professionnelle

La période de la journée pendant laquelle un Assuré exerce une activité salariée ou rémunérée. Entre

dans cette période le temps de trajet de l"Assuré pour se rendre directement sur les lieux de son activité

et pour rentrer directement à son domicile.

Si un Assuré exerce plusieurs activités, alors qu"une seule aura été déclarée au contrat, seuls les

Accidents dont l"Assuré serait victime au titre de cette activité seront garantis.

Est aussi considéré comme vie professionnelle la totalité des journées y compris jours fériés, jours de

n de semaine, que l"Assuré pourrait passer à l"étranger et en France alors qu"il est en mission ou en

déplacements professionnels pour le compte de son employeur. terrorisme/Attentat

Acte qui:

est commis pour des raisons politiques, religieuses, idéologiques ou similaires, impliquant l"usage de la

violence, ou l"usage illicite de la force, ou un acte illicite qui met en danger la vie humaine ou les biens

matériels; est commis par toute personne ou groupe de personnes agissant seules ou pour le compte de toute

organisation ou tout gouvernement (de droit ou de fait), ou en relation avec lesdits gouvernements ou

organisations,

Et qui est destiné à:

intimider, contraindre ou terroriser une population civile; perturber tout segment de l"économie d"un gouvernement, Etat ou Pays;

renverser, inuencer ou affecter la conduite de tout gouvernement (de droit ou de fait) par l"intimidation

ou la contrainte;

affecter la conduite d"un gouvernement par la destruction de masse, l"assassinat, le kidnapping ou la prise d"otage.

Guerre

Toute activité survenant de l"utilisation, ou de la tentative d"utilisation d"une force armée entre nations incluant

la guerre civile, la révolution, l"invasion. La guerre ne comprend pas les actes de terrorisme ou d"attentat.

Assurance Perte d"emploi du dirigeant - CONDITIONS GÉNÉRALES 6

Présentation du contrat

Article 1 -

Objet du contrat

Ce contrat est réservé aux dirigeants ne béné?ciant pas des dispositions des Articles L 351-1 et suivants

du Code du Travail relatives aux travailleurs privés d'emploi.

Il a pour objet de garantir aux Participants, af?liés au présent contrat par un Adhérent, le versement :

à une contrainte économique au niveau de l'entreprise, conduisant à une : procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'init iative du débiteur ; procédure de sauvegarde ; fusion ou absorption ; dissolution.

Et/ou, si l'option " risque de révocation » a été souscrite, à une décision de non renouvellement ou

de révocation du mandat social. dispositions relatives aux Adhérents

Article 2 -

Adhésion

Peuvent adhérer au présent contrat :

et au Répertoire des Métiers en France Métropolitaine ;

L'Assureur se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'adhésion après réception de la demande

d'adhésion et du questionnaire de déclaration de risque dûment remplis et accompagnés des pièces

requises.

L'Adhérent ayant reçu un certi?cat d'adhésion s'engage à en informer l'ensemble de ses dirigeants, a?n

qu'ils puissent prendre connaissance des garanties et procéder à leur af?liation. L'entreprise Adhérente devra relever du régime ?scal réel normal ou simpli?é.

Article 3 -

Effet et durée de l'adhésion

A réception de la demande d'adhésion dûment complétée et signée, accompagnée des pièces

justi?catives requises, l'Assureur matérialise son accord par l'envoi d'un certi?cat d'adhésion à

l'Adhérent, mentionnant la date d'effet des garanties. Cette date d'effet ne pourra être antérieure au

premier jour du mois qui suit l'accord de l'Assureur.

L'adhésion est souscrite pour une période se terminant le 31 décembre de l'année de l'accord de l'Assureur.

Elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction, le 1 er janvier de chaque année. 7

Assurance Perte d'emploi du dirigeant -

CONDITION

S

GÉNÉR

A LE S

L"adhésion prend n:

3 mois au moins. L"association se charge d"en informer l"ensemble des Participants;

annuelle moyennant un préavis de deux mois au moins; (article L 113-9 du Code des Assurances);

de toute modication portant sur la majorité ou la minorité de blocage pour les adhérent(e)s exerçant leur activité en société ;

La résiliation de l"adhésion met n aux garanties des Participants afliés par elle. Les prestations en

cours de versement au jour de la résiliation continueront à être versées jusqu"à leur terme.

dispositions relatives aux Participants

Article 4 -

Afliation

Peuvent être afliés au contrat:

1 - Les personnes physiques ayant, au sein d'une entreprise Adhérente au présent contrat, le statut de :

délégué au sein d"une S.A.;

2 - Artisans inscrits au Répertoire des Métiers ;

3 - Commerçants inscrits au Registre du Commerce ;

4 - Agents généraux d'assurance ;

Ceci sous réserve que l"Aflié:

Et, pour l'option révocation , que l"Aflié

Chaque Participant remplit une demande d"afliation. L"Adhérent l"adresse à l"Assureur, qui se réserve la

faculté d"accepter ou de refuser l"afliation après réception de la demande d"afliation dûment remplie

et accompagnée des pièces requises. Dans tous les cas, le dirigeant aflié doit être âgé de moins de 58 ans lor s de son afliation. Assurance Perte d"emploi du dirigeant - CONDITIONS GÉNÉRALES 8

Article 5 -

Effet et durée de l'af?liation

Pour chaque Participant, l'af?liation prend effet à la date indiquée sur le certi?cat d'af?liation, sous

réserve du paiement de la cotisation due.

L'af?liation et les garanties prennent ?n :

résiliation prend effet le lendemain à zéro heure de la réce ption du courrier ; (articles L113-8 et L 113-9 du Code des Assurances) ;

ou troisième catégories d'invalidité prévues à l'article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;

ème

anniversaire du Participant pour la garantie Perte d'Emploi, sauf pour l'option " risque de révocation » qui prend ?n au 60

ème

anniversaire du Participant ;

ème

anniversaire du Participant pour les garanties Invalidité Permanente

Totale ou Partielle ;

ème

anniversaire du Participant pour la garantie Décès.

Article 6 -

Cas du transfert d'af?liation

Si le Participant quitte l'entreprise au titre de laquelle il est af?lié pour un nouveau mandat de dirigeant

mandataire social auprès d'une entreprise Adhérente au présent contrat d'assurance, sa nouvelle

af?liation prend effet sans application de délai de carence. 9

Assurance Perte d'emploi du dirigeant -

CONDITION

S

GÉNÉR

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