Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires
Le dossier présenté par l'administration au comité médical commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat ...
Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la pendant douze mois consécutifs en CLM ou CLD ne pourra prendre un congé ...
fiche de présentation commission de réforme_septembre 2016
1- Votre dossier va être soumis à l'avis de la Commission de Réforme. La Commission de Réforme deux mois en cas d'instructions enquêtes et expertises.
Instances médicales
Référence : article 1 de l'arrêté du 4 août 2004 La commission de réforme doit examiner le dossier dans un délai d'un mois à compter de la réception du.
56p Guide des bonnes pratiques.indd
Étape 4 : Transmission du dossier par l'employeur le cas échéant
Le congé de longue maladie (CLM) au sein de la fonction publique
X sera inapte son dossier sera examiné par la commission de réforme pour statuer sur son inaptitude définitive au 1er janvier 2016. Le cas échéant
texte en tête taille 16 indisponibilité physique – n°5 LA
1 juin 2019 indisponibilité physique – n°5. LA COMMISSION DE REFORME. Références : décret n° 2003-1036 du 26 décembre 2003 arrêté du 4 août 2004
LALLOCATION TEMPORAIRE DINVALIDITÉ (ATI)
9 mai 2019 Références définition et conditions d'octroi ... territoriale soit transmet le dossier à la commission de réforme
COMMISSION DE REFORME
La commission de réforme examine le dossier dans le délai d'un mois ou deux mois en cas de demande de complément de les références de la collectivité.
Le congé de maladie ordinaire (CMO) au sein de la fonction
stagiaires la période de référence comporte les douze mois qui précèdent la date définitivement reconnue
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