[PDF] Chambres civiles 19 janv. 2022 Président :

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Bulletin

des Arrêts

Chambres civiles

N° 1

Publication

mensuelle

Janvier2015

COUR DE CASSATION

BULLETIN DES ARRÊTS

CHAMBRESCIVILES

N O 1

JANVIER2015

Avis de la

Cour de Cassation

INDEX ALPHABÉTIQUE

Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi S

SANTE PUBLIQUE :

Lutte contre les mala-

dies et les dépen- dances......................Lutte contre les mala- dies mentales...........Modalités de soins psychiatriques - Admis- sion en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat :

Poursuite de la mesure - Procédure devant le

juge des libertés et de la détention - Saisine - Qualité - Représentant de l'Etat - Détermina-

tion.................................................................. * Av. 19 janv. 1 (1) 14-70.010

Saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention - Cas - Détermination................... Av. 19 janv. 1 (2) 14-70.010 Transfert dans un autre département - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Saisine - Qualité - Représentant de l'Etat - Détermination................................................. Av. 19 janv. 1 (1) 14-70.010 1

CHAMBRES CIVILES

AVIS DE LA COUR DE CASSATION

(Code de l"organisation judiciaire L. 151-1 et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants)

JANVIER 2015

N o 1 1 o

SANTE PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances -

Lutte contre les maladies mentales - Modalités

de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l"Etat - Transfert dans un autre département - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Saisine - Qualité - Représentant de l"Etat - Détermination 2 o

SANTE PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances -

Lutte contre les maladies mentales - Modalités

de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l"Etat - Saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention - Cas - Détermination 1 o Dans l"hypothèse où le représentant de l"Etat qui a pro- noncé une mesure de soins psychiatriques sans consente- ment décide du transfert de la personne dans un éta- blissement situé dans un autre département, seul le représentant de l"Etat dans le département où est situé l"établissement d"accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l"article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. 2 o L"article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose au juge des libertés et de la détention de statuer sur toute décision d"admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d"une hospitalisation complète décidée par le représentant de l"Etat dans le département.

19 janvier 2015Avis sur saisine

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l"orga- nisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;Vu la demande d"avis formulée le 20 octobre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen, reçue le 24 octobre 2014, dans une instance concernant M. Jean-Paul X..., et ainsi libellée :

1) Au regard notamment de l"arrêt du Conseil d"Etat en

date du 13 mars 2013 (n o

342704, 1

re et 6 e sous-sections réunies), quel est le représentant de l"Etat dans le départe- ment compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention ou, plus généralement, représenter l"Etat devant ce juge, dans l"hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure d"admission en soins psychiatriques sans consente- ment a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département ? Est-ce le représentant de l"Etat dans le département d"origine ou celui qui représente l"Etat dans le département où se situe l"établissement de soins ?

2) En cas d"admission en soins psychiatriques sans

consentement décidée par le représentant de l"Etat dans le département sur le fondement de l"article L. 3213-1 du code de la santé publique dans la continuité d"une pré- cédente admission décidée par le directeur d"un établisse- ment de soins (à la demande d"un tiers ou pour péril imminent) sur celui de l"article L. 3212-1, selon les dispo- sitions de l"article L. 3213-6, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention est-elle nécessaire en applica- tion de l"article L. 3211-12-1 ?

EST D"AVIS QUE :

1. - Dans l"hypothèse où le représentant de l"Etat

qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l"Etat dans le département où est situé l"établissement d"accueil a qualité, après le trans- fert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l"article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

2. - Ce même texte impose au juge des libertés et

de la détention de statuer sur toute décision d"ad- mission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d"une hospitalisation complète décidée par le représentant de l"Etat dans le département. N o

14-70.010.Préfet de la Seine-Maritime

contre M. X.. Premier président : M. Louvel - Rapporteur :Mme Gargoul- laud, assistée de Mme Brouzes, auditeur au service de documentation, des études et du rapport - Premier avocat général : M. Bernard de La Gatinais

Arrêts des chambres

et Ordonnances du Premier Président

INDEX ALPHABÉTIQUE

Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi A

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :

Indemnisation..............Victime.........................Préjudice corporel - Préjudice d'établisse-

ment - Définition......................................

Civ. 2 15 janv. C 7 13-27.761

ACTION CIVILE :

Préjudice......................Réparation...................Relaxe du prévenu - Pouvoirs de la juridic-

tion d'appel - Réparation du dommage ré- sultant de la faute civile du prévenu relaxé - Cas - Rupture du contrat d'un gérant non salarié - Absence d'autorisation ad- *Ass. plé.9 janv. C 1 (3) 13-80.967

ACTION PAULIENNE :

Conditions...................Fraude.........................Caractérisation du préjudice causé au créan-

cier - Connaissance par le débiteur et son * Civ. 1 15 janv. R 5 13-21.174

Effets...........................Etendue........................Limites - Détermination...............................* Civ. 1 15 janv. R 5 13-21.174

Exercice.......................Domaine d'applica-

tion...........................Demande formée par un créancier en inop- posabilité d'un acte de donation-partage consenti par son débiteur..........................

Civ. 1 15 janv. R 5 13-21.174

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi - II -

AIDE SOCIALE :

Personnes handica-

pées..........................Prestation de compensation du handicap -

Conditions - Condition d'âge - Limites -

Minorité - Définition - Portée.................

Civ. 2 22 janv. C 8 13-27.912

ARBITRAGE :

Arbitrage internatio-

nal............................Sentence étrangère : - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Traduction......................................... Civ. 1 14 janv. C 1 13-20.350 Traduction - Finalité - Vérification de l'intégra- lité du document présenté.............................. * Civ. 1 14 janv. C 1 13-20.350

ASSURANCE RESPONSABILITE :

Assurance obliga-

toire.........................Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des as- surances - Domaine d'application - Sec- teur d'activité professionnelle déclaré par * Civ. 3 21 janv. C 5 13-25.268

Garantie - Etendue - Secteur d'activité dé-

claré par l'assuré.......................................

Civ. 3 21 janv. C 5 13-25.268

Garantie.......................Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Do- maine d'application - Secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré......... * Civ. 3 21 janv. C 5 13-25.268

AUTORITE PARENTALE :

Exercice.......................

Fixation des modalités d'exercice de l'auto-

rité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Etendue -

Civ. 1 28 janv. C 18 13-27.983

AVOCAT :

Exercice de la profes-

sion..........................

Fonctionnement - Participation au capital

social - Exclusion - Cas - Société de commissariat aux comptes........................

Civ. 1 15 janv. R 6 13-13.565

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi - III - B

BAIL COMMERCIAL :

Renouvellement...........Droit d'option.............Exercice : Délai - Point de départ...................................... Civ. 3 14 janv. R 1 13-23.490

Moment :

Appel - Applications diverses ...................... * Civ. 3 14 janv. R 1 13-23.490 Détermination ................................................ * Civ. 3 14 janv. R 1 13-23.490

BAIL D'HABITATION :

Bail soumis à la loi du

6 juillet 1989...........Congé..........................Congé pour vendre - Droit de préemption

des locataires ou occupants de logements - Exercice - Acceptation de l'offre - Nul- lité - Qualité pour s'en prévaloir.............

Civ. 1 15 janv. R 7 14-11.019

BAIL RURAL :

Bail à ferme.................Sortie de ferme............Indemnité au preneur sortant - Action en ré-

pétition - Article L. 411-74, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime - Dé- claration d'inconstitutionnalité - Date d'application - Détermination..................

Civ. 1 28 janv. 19 13-20.701

Indemnités au preneur sortant - Action en

répétition - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question priori- raire de constitutionnalité - Portée........... * Civ. 1 28 janv. 19 13-20.701

Statut du fermage et du

métayage.................Domaine d'applica- tion...........................Caractère agricole de l'activité exercée -

Qualification - Activité de préparation

des équidés domestiques en vue de leur exploitation - Cas.....................................

Civ. 3 14 janv. C 2 13-26.380

C

CASSATION :

Arrêt............................Arrêt de cassation.......Cassation sans renvoi - Applications di-

verses - Référé précontractuel - Conclu- sion du contrat postérieure à la déclaration de pourvoi................................................. * Com. 20 janv. C 7 13-16.949 Juridiction de renvoi...Pouvoirs......................Etendue - Cassation prononcée sur le seul pourvoi de la partie civile......................... *Ass. plé.9 janv. C 1 (3) 13-80.967 Moyen.........................Branche du moyen......Branche du moyen relative à des dispositions non attaquées............................................ *Ass. plé.9 janv. C 1 (1) 13-80.967

Irrecevabilité - Cas - Branche du moyen

étrangère au chef critiqué de la décision

Ass. plé.9 janv. C 1 (1) 13-80.967

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi - IV -

CASSATION (suite):

Moyen (suite).............. Branche du moyen re-

lative à des disposi- tions non atta- *Ass. plé.9 janv. C 1 (1) 13-80.967 Irrecevabilité...............Cas - Branche du moyen étrangère au chef critiqué de la décision attaquée................ *Ass. plé.9 janv. C 1 (1) 13-80.967 Pourvoi........................Ouverture....................Exclusion - Cas : Décision ne mettant pas fin à l'instance............ * Civ. 2 8 janv. I 1 14-10.205

Saisie immobilière - Adjudication - Jugement

reportant la date de l'audience de vente for-

cée................................................................... Civ. 2 8 janv. I 1 14-10.205

Qualité pour le for-

mer...........................Exclusion - Cas - Elections professionnelles des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel - Candidats non * Soc. 28 janv. I 13 14-60.423 Recevabilité.................Conditions - Exclusion - Cas - Jugement rendu par un tribunal des affaires de sé- curité sociale saisi d'une demande de rem- boursement de la contribution sur la rente versée au titre du régime de retraite sup- plémentaire à prestations définies............ * Civ. 2 22 janv. I 16 13-28.279

CAUTIONNEMENT :

Conditions de validi-

té..............................Acte de cautionne- ment.........................Proportionnalité de l'engagement (arti- cle L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Endettement global - Etendue.......................................

Civ. 1 15 janv. C 8 13-23.489

CHOSE JUGEE :

Autorité du pénal sur le

civil..........................Relaxe du prévenu.......Pourvoi de la partie civile - Pouvoirs de la

juridiction de renvoi - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Cas - Rupture du contrat d'un gérant non salarié - Absence d'auto- risation administrative.............................. *Ass. plé.9 janv. C 1 (3) 13-80.967

Décision du conseil

constitutionnel.........Abrogation de la dispo- sition à la suite d'une question prio- ritaire de constitu- tionnalité.................Cas - Code rural et de la pêche maritime -

Article L. 411-74, alinéa 2 - Effets - Dé-

* Civ. 1 28 janv. 19 13-20.701

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi - V -

CONCURRENCE :

Autorité de la concur-

rence........................Procédure....................Instruction - Mesure d'enquête - Demande

d'assistance d'un Etat membre - Droit ap- plicable - Détermination..........................

Com. 20 janv. R 8 (2) 13-16.955

Pratique anticoncurren-

tielle.........................Abus de position domi- nante........................Infraction - Réitération :

Applications diverses - Pratiques identiques ou

similaires aux précédentes infractions........... * Com. 6 janv. R 1 13-22.477 Conditions - Identité quant à la pratique mise en oeuvre ou au marché concerné (non).............. * Com. 6 janv. R 1 13-22.477 Modalités d'appréciation - Détermination........ Com. 6 janv. R 1 13-22.477

CONFLIT DE JURIDICTIONS :

Compétence internatio-

nale..........................Règlement (CE) n o

44/2001 du 22 dé-

cembre 2000............Article 2, § 1 - Compétence générale des tri- bunaux de l'Etat du domicile du défendeur - Domaine d'application.......................... * Soc. 28 janv. R 17 13-22.994

CONFLIT DE LOIS :

Statut personnel...........Mariage.......................Mariage entre personnes de même sexe -

Validité - Conditions - Statut des per-

sonnes et de la famille - Convention fran- co-marocaine du 10 août 1981 - Contra- riété à l'ordre public - Loi applicable -

Civ. 1 28 janv. R 20 13-50.059

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

Immeuble à

construire.................Vente en l'état futur d'achèvement...........Résolution - Clause résolutoire : Acquisition - Exception d'inexécution opposée par l'acquéreur - Possibilité (non)................. * Civ. 3 28 janv. R 7 14-10.963 Exception d'inexécution opposée par l'acqué- reur - Conditions - Détermination................ Civ. 3 28 janv. R 7 14-10.963

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi - VI -

CONTRAT D'ENTREPRISE :

Sous-traitant................Sous-traitant du sous- traitant.....................Rapports avec l'entrepreneur principal -

Connaissance de l'existence du sous-trai-

tant de second rang - Formalités d'accep- tation et d'agrément - Obligation pour l'entrepreneur principal (non)...................quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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