[PDF] AVIS D ENQUETE PUBLIQUE

L'enquête publique est la seule procédure qui sollicite l'avis pertinent et motivé d'un tiers indépendant sur le projet, après recueil des observations du  Questions liées à votre recherche
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  • Qu'est-ce qu'un avis d'enquête publique ?

    Une procédure spécifiquement française
    L'enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s'informer sur le projet et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision.

  • Quel est le but d'une enquête publique ?

    Cette enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l'avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d'espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information.

  • Comment consulter une enquête publique ?

    ?La consultation du public dure entre 15 et 45 jours. Ayant consulté le dossier de l'enquête, le public peut faire part de ses réactions : Par écrit sur un registre mis à sa disposition en mairies ou en préfectures. Par courrier adressé au lieu désigné par le Préfet ou au commissaire enquêteur.
  • La décision prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé est mise à disposition du public à la préfecture du ou des départements dans lesquels l'enquête a été organisée. La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
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