[PDF] CADRE DEMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU

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CADRE JURIDIQUE

DECRET n°2011-1642 du 23 noǀembre 2011 modifiĠ portant statut particulier du cadre d'emplois des

assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux

DECRET n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers

DECRET n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifiĠ fidžant l'Ġchelonnement indiciaire applicable audž

statutaires communes ă diǀers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catĠgorie B de la fonction

publique territoriale GRADE Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriales Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe

NOMINATION

soit par concours soit par promotion interne. accessible soit par concours, soit par promotion interne soit par avancement de grade. accessible uniquement par avancement de grade.

CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION

DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES

CATÉGORIE B

FONCTIONS

Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaudž de conservation du patrimoine et des

bibliothèques sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement

correspondant ă l'une des spĠcialitĠs suiǀantes ͗

1° Musée ;

2° Bibliothèque ;

3° Archives ;

4° Documentation.

Dans chacune de leurs spĠcialitĠs, ils contribuent au dĠǀeloppement d'actions culturelles et

traitement, la mise en valeur, la conservation des collections et la recherche documentaire. Ils peuvent

être chargés du contrôle et de la bonne exécution des travaux confiés aux fonctionnaires appartenant

affectés dans les bibliothèques, ils participent à la promotion de la lecture publique.

Les titulaires des grades d'assistant de conserǀation principal de 2ğme classe et d'assistant de

conservation principal de 1ère classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des spécialités

mentionnĠes au I, correspondent ă un niǀeau particulier d'edžpertise.

ces derniers par un agent de catĠgorie A n'apparaŠt pas nĠcessaire. Dans les serǀices ou Ġtablissements

dirigés par des personnels de catégorie A, ils ont vocation à être adjoints au responsable du service ou

de l'Ġtablissement et ă participer ă des actiǀitĠs de coordination.

AVANCEMENT DE GRADE

L'article 35 de la loi nΣ2007-209 du 19 fĠǀrier 2007 introduit ă l'article 49 de la loi nΣ84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, la notion de taux de promotion. " Le nombre

madžimum de fonctionnaires appartenant ă l'un des cadres d'emplois rĠgis par la prĠsente loi, pouǀant

taux de promotion ă l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet aǀancement de

Les avancements de grade et promotions internes ne sont pas de droit. Ainsi, pendant toute cette CONDITIONS À L'ANCIENNETE POUR PRÉTENDRE À UN

AVANCEMENT DE GRADE

‹ Avoir au moins 1 an d'anciennetĠ dans le 6ème

échelon

‹ Comptant au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B Le nombre de promotions prononcées après examen professionnel ou par ancienneté ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions sauf si une seule promotion professionnel ou ă l'anciennetĠ). L'aǀancement de grade effectué que par l'autre ǀoie d'aǀancement. Aprğs cet avancement, la même règle est à nouveau applicable. Se référer à la circulaire NOR I0CB1023960 C du 10 novembre 2010
CONDITIONS À L'ANCIENNETÉ POUR PRÉTENDRE ÀUN

AVANCEMENT DE GRADE

‹ Avoir au moins 1 an d'anciennetĠ dans le 6ème

échelon

‹ Comptant au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B Le nombre de promotions prononcées après examen professionnel ou par ancienneté ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions sauf si une seule promotion professionnel ou ă l'anciennetĠ). L'aǀancement de grade avancement, la même règle est à nouveau applicable. Se référer à la circulaire NOR I0CB1023960 C du 10 novembre 2010

CONDITIONS PAR L'EyAMEN PROFESSIONNEL POUR

PRÉTENDRE À UN AVANCEMENT DE GRADE

‹ Aǀoir rĠussi l'edžamen professionnel d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe

‹ Avoir atteint le 4ème échelon

‹ Comptant au moins 3 ans de services effectifs en catégorie B Le nombre de promotions prononcées après examen professionnel ou par ancienneté ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions sauf si une seule edžamen professionnel ou ă l'anciennetĠ). L'aǀancement Après cet avancement, la même règle est à nouveau applicable. Se référer à la circulaire NOR I0CB1023960 C du 10 novembre 2010 ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES

PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE

CONDITIONS PAR L'EyAMEN PROFESSIONNEL

POUR PRÉTENDRE À UN AVANCEMENT DE

GRADE ‹ Aǀoir rĠussi l'edžamen professionnel d'assistant de conserǀation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe ‹ Avoir 1 an d'anciennetĠ dans le 5ème échelon

‹ Comptant au moins 3 ans de services

effectifs en catégorie B Le nombre de promotions prononcées après examen professionnel ou par ancienneté ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions sauf si une seule edžamen professionnel ou ă l'anciennetĠ). L'aǀancement de grade suiǀant, s'il a lieu dans les 3 ǀoie d'aǀancement. Aprğs cet aǀancement, la mġme règle est à nouveau applicable. Se référer à la circulaire NOR I0CB1023960 C du 10 novembre 2010

PROMOTION INTERNE

La promotion interne interǀient dans le cadre d'un aǀancement lors d'un changement de cadre

CONDITIONS À RÉUNIR POUR PRÉTENDRE À UNE PROMOTION

INTERNE

‹ Justifier au 1er janǀier de l'annĠe considĠrĠe de 10 ans de services publics effectifs dont 5 annĠes dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et

QUOTA : 1 nomination pour 3 recrutements

ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAL

DE 1ÈRE CLASSE

ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

OU ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAL DE

1ÈRE CLASSE

ATTACHÉ DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHÈQUES

OU

BIBLIOTHÉCAIRE

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