[PDF] PROTOCOLE DACCORD PREELECTORAL 2012 DES MEMBRES DU COMITE D ETABLISSEMENT ET LES DELEGUES DU PERSONNEL

Qu'est-ce que le protocole d'accord préélectoral ?

L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.

Qui doit négocier le protocole d'accord préélectoral du CSE ?

Lorsqu'il fixe la date de l'élection des membres du CSE, l'employeur informe les organisations syndicales. Ce dernier doit négocier et conclure le protocole d'accord préélectoral du CSE avec les organisations syndicales et les organisations syndicales non représentatives doivent :

Comment fonctionne un protocole d’accord préélectoral ?

Les membres d’une délégation syndicale. En règle générale, le protocole d’accord préélectoral est consensuel. Toutefois, en cas de désaccord, certaines clauses soumises à la négociation peuvent être décidées unilatéralement par l’employeur sous le contrôle de la DIRECCTE ou le tribunal d’instance.

Que faire en cas d'échec du protocole d'accord préélectoral du CSE ?

Toutefois, certaines clauses doivent être signées à l'unanimité pour être valides comme : l'organisation du vote en dehors du temps de travail. En cas d'échec de la négociation du protocole d'accord préélectoral du CSE aucun accord n'est conclu.