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1. ARRETES .........................................................
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Juillet - Décembre 2015 - Numéro 141
21 juin 2017 Le mot du Maire. Conseil Municipal. Séance du Mercredi. 14 Janvier 2015. Présents : MM. THIBAUD Christian. BILLON Jean-Yves
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE
22 nov. 2007 le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
Recherches sur DIDEROT et sur lENCYCLOPÉDIE
Revue annuelle ¢ no 48 ¢ 2013 publiée avec le concours du Centre national du Livre du conseil général de la Haute-Marne et de la ville de Langres
Procès-verbal de la séance ordinaire du comité exécutif tenue le
11 janv. 2012 d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal pour avis de ... 28 novembre 2012 au 27 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE- MARITIME - Recueil des Actes Administratifs du 30 septembre 2013 Tome I - Date de publication le 30/09/2013
SOMMAIRE
1. ARRETES ..........................................................................................4644
1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des activités réglementées et des
Libertés Publiques..................................................................................................................4644
Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise de pompes funèbres..................................................4644
Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres........................................4645
Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres........................................4645
Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres .......................................4646
Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres........................................4647
1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités
territoriales et de l"environnement.........................................................................................4648
ARRETE fixant les conditions de participation des associations souhaitant participer au d?bat sur l?environnement dans
le cadre de certaines instances pour le d?partement de la Charente-Maritime.............................................................4648
Arrété interpréfectoral portant approbation du document d"objectifs du site Natura 2000 "Vallées du Lary et du Palais"
Zone spéciale de conservation FR5402010..................................................................................................................4649
Arrêté Préfectoral d"enregistrement concernant l"exploitation d"un atelier de distillation d"alcools d"origine agricole par la
SCEA PROFILIAE sur la commune de BURIE .............................................................................................................4650
arrêté n°13-2091 en date du 13 août 2013 portant création d"une commission de suivi de site (CSS) pour un site de
production de chimie de spécialité exploité par la société RHODIA Opérations sur le territoire de la commune de La
arrêté n°13-2092 en date du 13 août 2013 portant création d"une commission de suivi de site (CSS) pour l"exploitation
d"un stockage d"engrais à base de nitrates par la société GRATECAP SERVICES sur le territoire de la commune de La
arrêté n°13-2093 en date du 13 août 2013 portant création d"une commission de suivi de site (CSS) pour l"établissement
de chimie fine organique de synthèse exploité par la Société SIMAFEX sur le territoire de la commune de Marans...4660
arrêté n°13-2094 en date du 13 août 2013 portant création d"une commission de suivi de site (CSS) pour l"établissement
de stockage, conditionnement et distribution de gaz combustibles liquéfiés de la société BUTAGAZ SAS sur la
commune de Le Douhet................................................................................................................................................4664
Arrété interdépartemental modifiant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 à Moyenne Vallée de la
Charente, Seugnes et Coran à Zone spéciale de conservation FR5400472 et Zone de protection spéciale FR5412005
Arrété préfectoral portant modification de la composition du CODERST......................................................................4671
1.3. Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la coordination de l"action
départementale .......................................................................................................................4673
Arrêté n° 13-2183 du 3 septembre 2013 modifiant et complétant l"arrêté préfectoral n° 11-2362 du 4 juillet 2011 portant
délégation de signature à M. François-Emmannuel BLANC, Directeur général de l"agence régionale de santé Poitou-
1.4. Préfecture de la Charente-Maritime - Services du cabinet.........................................4674
Arrêté n° 13-2184 en date du 3 septembre 2013 portant modification de la composition du comité technique
départemental de la Police Nationale............................................................................................................................4674
arrêté n° 13-2185 en date du 3 septembre 2013 modifiant l"arrêté modifié portant composition du comité d"hygiène, de
sécurité et des conditions de travail départemental de la Police Nationale...................................................................4675
1.5. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINTES.................4676
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour la gestion du regroupement scolaire de Colombiers-La Jard
1.6. Agence Régionale de Santé .........................................................................................4677
Décision tarifaire n°22347/n°1374/2013 en date du 2 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l"année 2013 de l"EHPAD - Résidence le Mole d"Angoulins - EHPAD - 170803886 .............................................4677
Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4642Décision tarifaire n°22350/n°1375/2013 en date du 2 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l"année 2013 de l"EHPAD - Résidence du Parc - 170805758 ...............................................................................4678
Décision tarifaire n°22349/n°1376/2013 en date du 2 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l"année 2013 de l"EHPAD - Résidence d"Automne - 170805576...........................................................................4679
1.7. Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Charente-Maritime.............4680
Arrêté 2013/DRJSCS/SF-50 fixant la dotation globale de financement pour 2013 du service délégués aux prestations
familiales (DPF) de l"Association Départementale pour la Protection des Personnes (ADPP)......................................4680
Arrêté 2013/DRJSCS/SF-51 fixant la dotation globale de financement pour 2013 du service délégués aux prestations
familiales (DPF) de l"Union Départementale des Associations Familiales de Charente-Maritime (UDAF)....................4682
Arrêté n° 2013/DRJSCS/SF/49 fixant la dotation globale de financement pour 2013 de l"Association Départementale pour
l"Education et l"Insertion pour son service "Action d"Aide aux Personnes Protégées" (ADPP) - activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs -..........................................................................................................................4683
Arrêté 2013/DRJSCS/SF-52 fixant la dotation globale de financement pour 2013 de l"Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) - activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs -.................................4685
Arrêté 2013/DRJSCS/SF-53 fixant la dotation globale de financement pour 2013 de la MSAIS (Missions de Soutien,
d"Accompagnement et d"Ingénierie Sociale) - activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs -..............4687
Arrêté 2013/DRJSCS/SF-54 fixant la dotation globale de financement pour 2013 de l"Association "Aide et Protection
Tutélaire d"Aunis et Saintonge" (APT"AS) - activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs -..................4689
Arrêté préfectoral n° 2013-2171 en date du 30 août 2013 portant agrémenT d"un espace de rencontre AEM.............4691
Arrêté préfectoral n° 2013-2172 en date du 30 août 2013 portant agrément d"un espace de rencontre AFAS.............4691
Arrêté préfectoral n° 2013-2173 en date du 30 août 2013 portant agrément d"un espace de rencontre EQUILIBRE...4692
Arrêté préfectoral n° 2013-2174 en date du 30 août 2013 relatif à la liste des espaces de rencontre agréés ..............4693
1.8. Direction départementale des Finance Publiques......................................................4693
SIE JONZAC - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal...................................................................4693
Pôle Fiscalité Immobilière La Rochelle, Saintes et Royan - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources.......................................................................4695
Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale ...................................................................................4697
Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ................................................................................4700
CFP Saint-Jean-d"Angély - délégation de signature à mandataires permanents ou temporaires .................................4701
SIE LA ROCHELLE EST - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal ................................................4702
SIE SAINTES - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal..................................................................4704
SPF SAINT-JEAN-D"ANGELY - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal........................................4705
SIP ROCHEFORT - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal ..........................................................4706
SIE ROCHEFORT - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal ..........................................................4707
SIP LA ROCHELLE EST - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal ................................................4708
SIP SAINTES - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal..................................................................4710
SIP-SIE SAINT-JEAN-D"ANGELY - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal ..................................4712
SIP LA ROCHELLE OUEST - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal...........................................4713
CDIF LA ROCHELLE - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal......................................................4714
SPF SAINTES - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal.................................................................4715
SIP ROYAN - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal ....................................................................4716
Délégation spéciale pour pôle gestion publique............................................................................................................4717
Délégation spéciale pour le Domaine............................................................................................................................4719
1.9. Direction Départementale des territoires et de la mer................................................4720
Arrêté concernant l"établissement des cartes de bruit des voies départementales du département de la Charente-
Maritime. .......................................................................................................................................................................4720
Arrêté modifiant le cahier des charges de la concession de la plage des Minimes à la ville de La Rochelle par avenant n°
Arrêté interpréfectoral portant approbation du SAGE "Estuaire de la Gironde et milieux associés...............................4723
Arrêté n°13-2187 précisant les conditions d"utilisation par voie aérienne du produit de traitement utilisé dans le cadre de
la lutte contre la chenille processionnaire du pin (thaumetopoea pytiocampa) dans le département de la Charente-
Maritime ........................................................................................................................................................................4724
Arrêté portant agrément de la Sarl BERNAUD Jean-Claude pour la réalisation des vidanges des installations
d"assainissement non collectif.......................................................................................................................................4725
1.10. Direction Départementale protection des populations.............................................4728
arrêté portant autorisation d"organiser une manifestation dénommée " 4 h de tracteurs tondeuses" sur la commune de
Pouillac, le 1er septembre 2013....................................................................................................................................4728
arrêté portant autorisation d"organiser une épreuve pédestre empruntant la voie publique sur les communes d"Angoulins
Sur Mer et d"Aytré " 10 km de la Côte Angoulinoise", le 8 septembre 2013..................................................................4730
Arrêté portant autorisation d"organiser une épreuve sportive pédestre empruntant la voie publique à Nieul Sur Mer "Les
Bouffées d"Air Pur", le 29 septembre 2013....................................................................................................................4732
arrêté portant autorisation d"organiser une épreuve de motocross sur la commune de Brizambourg au lieu dit " le champ
de la joyeuse", le 8 septembre 2013.............................................................................................................................4733
arrêté portant autorisation d"organiser une course cycliste empruntant la voie publique sur les communes de La Gua et
Sablonceaux " Prix cycliste de la municipalité du Gua", le 7 septembre 2013..............................................................4734
Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4643arrêté portant autorisation d"organiser une épreuve de triathlon empruntant la voie publique " Triath"Long International de
la Côte de Beauté", le 14 septembre 2013....................................................................................................................4736
arrêté portant autorisation d"organiser une épreuve de motocross sur la commune de Montendre, circuit " le Terrier
Rouge", le 15 septembre 2013......................................................................................................................................4738
arrêté portant autorisation d"organiser quatre épreuves d"endurance tout terrain " Championnat de Ligue d"endurance
tout terrain moto, endurance tout terrain 85 cc, Championnat de France et Trophée de Ligue d"endurance tout terrain
quad, endurance tout terrain pit-bike", sur la commune de Grézac, les 28 et 29 septembre 2013...............................4739
1.11. Direction Interdépartemental des Routes Atlantique ...............................................4741
Arrêté de subdélégation par Monsieur Jacques LE MESTRE, en matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions en date du 14 août 2013 .............................................................................................................................4741
1.12. Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires ...............................................4743
Note de délégation de la présidence de la commission de discipline de la Maison Centrale de St Martin de Ré, annulant
et remplaçant la note du 30/10/2012.............................................................................................................................4743
Acte de délégation pour contresigner les formulaires relatifs à l"application des peines institués par la loi du 9 mars 2004,
annulant et remplaçant l"acte de délégation du 16 juillet 2013......................................................................................4745
Délégation de signature à la Maison centrale de St Martin de Ré.................................................................................4746
Décision portant délégation à la Maison centrale de St Martin de Ré annulant et remplaçant celle du 16 juillet 2013 .4749
Liste du personnel de surveillance au 2 septembre 2013, annulant et remplaçant celle du 16 juillet 2013 pour la Maison
centrale de Saint Martin de Ré......................................................................................................................................4752
1.13. Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects........................................4758
Décision de fermeture définitive du débit de tabac 1700541C à Saint Saturnin du Bois...............................................4758
1.14. Direction régionale entreprises concurrence consommation travail emploi - UT 17
4759Récépissé de déclaration d"un organisme de services à la personne (SARL ART VERT SERVICES).........................4759
Récépissé de déclaration d"un organisme de services à la personne (AE MARIE DA SILVA FRIA) ............................4760
Récépissé de déclaration d"un organisme de services à la personne (Mylène GENEVE) ............................................4761
1.15. Tribunal administratif de Poitiers...............................................................................4762
Arrêté portant délégation de signature aux greffiers de chambre..................................................................................4762
Arrêté portant délégation de signature aux magistrats en cas d"absence du juge des référés et du juge de la suspension
sur déférés préfectoraux ...............................................................................................................................................4762
Arrêté portant délégation de signature aux greffiers de chambre et aux agents du greffe............................................4763
2. AVIS...................................................................................................4764
2.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Services du cabinet.........................................4764
Convention de coordination entre la Police Municipale de La Flotte et l"Etat................................................................4764
2.2. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-D"ANGELY
4765D?cision de la CDAC du 2/9/13 autorisant l"extension de l"INTERMARCHE CONTACT pour aboutir ? une surface de
vente totale de 1500m2 ? LA TREMBLADE..................................................................................................................4765
Décision de la CDAC du 2 septembre 2013 autorisant la création de 2 magasins d"une surface totale de 410m2 à
ANGOULINS SUR MER................................................................................................................................................4765
Décision de la CDAC du 2 septembre 2013 autorisant la création de 4 magasins d"une surface totale de 1143m2 à
ANGOULINS SUR MER................................................................................................................................................4766
Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 46441. Arrêtés
1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des activités réglementées
et des Libertés Publiques Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise de pompes funèbres.LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE-MARITIME
Officier de la Légion d"Honneur
Officier de l"Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L"établissement principal de l"entreprise "LE CHOIX FUNÉRAIRE - ART ET SCULPTURE DU BREUIL" sise
Le Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS, représentée par M. SACRE Jean-Luc, est habilité à exercer sur l"ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :Jusqu"au 4 septembre 2019
- l"organisation des obsèques, - le transport de corps avant mise en bière, - le transport de corps après mise en bière,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l"utilisation des chambres funéraires sises Route de Nantes - Le Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS et
1 Avenue Les Fourneaux - 17690 ANGOULINS SUR MER,
- la fourniture des corbillards, - la fourniture des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations. ARTICLE 2 : Le numéro de l"habilitation est - 13- 17 - 139ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l"article R.2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l"Etat ayant délivré l"habilitation.
ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d"un an ou retirée, après mise en
demeure, par le représentant de l"État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les
entreprises ou associations habilitées conformément à l"article L.2223-23;- non exercice ou cessation d"exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l"ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d"un délégataire, le retrait de l"habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l"exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera
adressée au Maire de SAINT OUEN D"AUNIS.LA ROCHELLE, le 5 septembre 2013
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète
Et par délégation
La Sous-Préfète
Magali SELLES
Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4645Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres.
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE-MARITIME
Officier de la Légion d"Honneur
Officier de l"Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : l"établissement secondaire "LE CHOIX FUNÉRAIRE - LES MARANDAISES" sise 44, rue Gambetta - 17230
MARANS de l"entreprise "LE CHOIX FUNÉRAIRE - ART ET SCULPTURE DU BREUIL" sise Le Breuil - 17230 SAINT
OUEN D"AUNIS, représenté par M. SACRE Jean-Luc, est habilité à exercer sur l"ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :Jusqu"au 4 septembre 2019
- l"organisation des obsèques, - le transport de corps avant mise en bière, - le transport de corps après mise en bière,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l"utilisation des chambres funéraires sises Route de Nantes - Le Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS et
1 Avenue Les Fourneaux - 17690 ANGOULINS SUR MER,
- la fourniture des corbillards, - la fourniture des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations. ARTICLE 2 : Le numéro de l"habilitation est - 13- 17 - 140ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l"article R.2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l"Etat ayant délivré l"habilitation.
ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d"un an ou retirée, après mise en
demeure, par le représentant de l"État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les
entreprises ou associations habilitées conformément à l"article L.2223-23;- non exercice ou cessation d"exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l"ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d"un délégataire, le retrait de l"habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l"exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera
adressée au Maire de MARANS.LA ROCHELLE, le 5 septembre 2013
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète
Et par délégation
La Sous-Préfète
Magali SELLES
Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres.
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE-MARITIME
Officier de la Légion d"Honneur
Officier de l"Ordre National du Mérite
ARRETE
Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4646ARTICLE 1 : l"établissement secondaire "LE CHOIX FUNÉRAIRE" sise 33, Avenue Edmond Grasset - 17440 AYTRÉ de
l"entreprise "LE CHOIX FUNÉRAIRE - ART ET SCULPTURE DU BREUIL" sise Le Breuil - 17230 SAINT OUEND"AUNIS, représenté par M. SACRE Jean-Luc, est habilité à exercer sur l"ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :Jusqu"au 4 septembre 2019
- l"organisation des obsèques, - le transport de corps avant mise en bière, - le transport de corps après mise en bière,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l"utilisation des chambres funéraires sises Route de Nantes - Le Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS et
1 Avenue Les Fourneaux - 17690 ANGOULINS SUR MER,
- la fourniture des corbillards, - la fourniture des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations. ARTICLE 2 : Le numéro de l"habilitation est - 13- 17 - 141ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l"article R.2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l"Etat ayant délivré l"habilitation.
ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d"un an ou retirée, après mise en
demeure, par le représentant de l"État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les
entreprises ou associations habilitées conformément à l"article L.2223-23;- non exercice ou cessation d"exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l"ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d"un délégataire, le retrait de l"habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l"exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera
adressée au Maire de AYTRÉ.LA ROCHELLE, le 5 septembre 2013
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète
La Sous-Préfète
Magali SELLES
Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE-MARITIME
Officier de la Légion d"Honneur
Officier de l"Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : l"établissement secondaire "SERVICES FUNÉRAIRES DU PAYS ROCHEFORTAIS" sise 1, rue Denfert
Rochereau - 17300 ROCHEFORT de l"entreprise "LE CHOIX FUNÉRAIRE - ART ET SCULPTURE DU BREUIL" sise Le
Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS, représenté par M. SACRE Jean-Luc, est habilité à exercer sur l"ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :Jusqu"au 4 septembre 2019
- l"organisation des obsèques, - le transport de corps avant mise en bière, - le transport de corps après mise en bière, Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4647- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l"utilisation des chambres funéraires sises Route de Nantes - Le Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS et
1 Avenue Les Fourneaux - 17690 ANGOULINS SUR MER,
- la fourniture des corbillards, - la fourniture des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations. ARTICLE 2 : Le numéro de l"habilitation est - 13- 17 - 297ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l"article R.2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l"Etat ayant délivré l"habilitation.
ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d"un an ou retirée, après mise en
demeure, par le représentant de l"État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les
entreprises ou associations habilitées conformément à l"article L.2223-23;- non exercice ou cessation d"exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l"ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d"un délégataire, le retrait de l"habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l"exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera
adressée au Maire de ROCHEFORT.LA ROCHELLE, le 5 septembre 2013
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète
Et par délégation
La Sous-Préfète
Magali SELLES
Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres.
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE-MARITIME
Officier de la Légion d"Honneur
Officier de l"Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L"établissement secondaire "AUX CHOIX FUNÉRAIRES" sise ZAC "Les Fourneaux" - 17690 ANGOULINS
SUR MER de l"entreprise "LE CHOIX FUNÉRAIRE - ART ET SCULPTURE DU BREUIL" sise Le Breuil - 17230 SAINT
OUEN D"AUNIS, représenté par M. SACRE Jean-Luc, est habilité à exercer sur l"ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :Jusqu"au 4 septembre 2019
- l"organisation des obsèques, - le transport de corps avant mise en bière, - le transport de corps après mise en bière,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l"utilisation des chambres funéraires sises Route de Nantes - Le Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS et
1 Avenue Les Fourneaux - 17690 ANGOULINS SUR MER,
- la fourniture des corbillards, - la fourniture des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations. ARTICLE 2 : Le numéro de l"habilitation est - 13- 17 - 149 Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4648ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l"article R.2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l"Etat ayant délivré l"habilitation.
ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d"un an ou retirée, après mise en
demeure, par le représentant de l"État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les
entreprises ou associations habilitées conformément à l"article L.2223-23;- non exercice ou cessation d"exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l"ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d"un délégataire, le retrait de l"habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l"exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera
adressée au Maire de ANGOULINS SUR MER.LA ROCHELLE, le 5 septembre 2013
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète
Et par délégation
La Sous-Préfète
Magali SELLES
(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime -
Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques")1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les
Collectivités territoriales et de l"environnement ARRETE fixant les conditions de participation des associations souhaitant participer au d?bat sur l?environnement dans le cadre de certaines instances pour le d?partement de la Charente-MaritimeLA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME
Officier de la Légion d"Honneur
officier de l"Ordre National du Mérite Vu les articles R 141-21 et suivants du titre IV du livre 1er du code de l"environnement ;Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les
politiques d"environnement et de développement durable ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-MaritimeARRETE
Article 1er : Une association agréée dans le cadre du département de la Charente-Maritime au titre de l"article L 141-1
du code de l"environnement souhaitant prendre part au débat sur l"environnement se déroulant au sein des instances
consultatives départementales énoncées dans le décret du 12 juillet 2011, mentionné en visa, satisfait la condition
prévue au 1° de l"article R 141-21 du code de l"environnement lorsqu"elle justifie :· d"un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur ou égal à 100 pour l"exercice précédent la date du
dépôt de la demande· et d"une activité effective sur trois arrondissements sur les cinq qui composent le département de la Charente-
Maritime. Ce critère peut être ramené à 2 arrondissements si l"un d"eux est littoral.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l"exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs du Département de la Charente-Maritime. Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4649LA ROCHELLE, le 26 mars 2013
LA PREFETE
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Signé
Michel TOURNAIRE
Arrété interpréfectoral portant approbation du document d"objectifs du site Natura 2000 "Vallées du Lary et du
Palais" Zone spéciale de conservation FR5402010 LA PREFETE LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME PRET DE LA GIRONDE DE LA CHARENTEVu la directive 92/403/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la décision de la Commission européenne en date du 7 décembre 2004, actualisée par les décisions du 12 novembre
2007 puis du 12 décembre 2008, arrêtant la liste des sites d"importance communautaire pour la région biogéographique
atlantique ; Vu le code de l"environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 à 18 ;Vu l"arrêté ministériel du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 "Vallées du Lary et du Palais» comme
zone spéciale de conservation ;Vu l"arrêté du Premier Ministre du 10 juin 2008 désignant le préfet de la Charente-Maritime en qualité de préfet
coordonnateur du site Natura 2000 "Vallées du Lary et du Palais» ; Vu l"arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2005 portant création et composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallées du Lary et du Palais» ; Vu les travaux du comité de pilotage du site et notamment sa réunion du 7 mai 2013 ; Vu l"avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 18 avril 2013 ;Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde et de la Charente
Arrêtent
Article 1 : Le document d"objectifs du site Natura 2000 FR5402010 "Vallées du Lary et du Palais», comprenant les
inventaires, les fiches actions et la Charte Natura 2000, est approuvé tel qu"annexé au présent arrêté.
L"actualisation des mesures sera validée par le comité de pilotage.Article 2 : Les orientations de gestion et les mesures contenues dans le document d"objectifs ainsi approuvé et destinées
à conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des
espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation du site, s"appliquent sur le territoire des communes
suivantes :dans le département de La Charente-Maritime : Boresse-et-Martron, Cercoux, Chevanceaux, Clerac, La Clotte, Le
Fouilloux, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Neuvicq, Orignolles, Saint-Martin-d"Ary, Saint-Palais-de-Negrignac, Saint-
Pierre-du-Palais
dans le département de la Gironde : Coutras, Guitres, Lagorce.dans le département de la Charente : Boisbreteau, Bors, Brossac, Condeon, Guizengeard, Oriolles, Passirac, Saint-
Vallier, Sauvignac, Touverac
Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4650Article 3 : Le document d"objectifs est tenu à la disposition du public : dans les mairies des communes visées à l"article 2, dans les préfectures de Charente-Maritime, de la Gironde et de la Charente
à la sous-préfecture de Jonzac,
dans les directions régionales de l"environnement, de l"aménagement et du logement de Poitou-Charentes et d"Aquitaine
ainsi que dans les directions départementales des territoires et de la mer de la Charente-Maritime et de la Gironde et à
la direction départementale des territoires de la Charente.Article 4 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde et de la Charente, le Sous-
Préfet de Jonzac, la Directrice Régionale de l"environnement, de l"aménagement et du logement Poitou-Charentes, le
Directeur Régional de l"Environnement, de l"Aménagement et du Logement d"Aquitaine, les Directeurs Départementaux
des Territoires et de la mer de la Charente-Maritime et de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires de la
Charente, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l"exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chaque membre du comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Charente-Maritime, de la Gironde et de la Charente.La Rochelle, le 25 juillet 2013
La Préfète Le Préfet de région Aquitaine La Préfète de la Charente-Maritime Préfet de la Gironde de la CharenteSigné signé Signé
Béatrice ABOLLIVIER Michel DELPUECH Danièle POLVE-MONTMASSONArrêté Préfectoral d"enregistrement concernant l"exploitation d"un atelier de distillation d"alcools d"origine
agricole par la SCEA PROFILIAE sur la commune de BURIELA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME
Officier de la Légion d"Honneur
Officier de l"Ordre National du Mérite
ARRETE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1 EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Les installations de la SCEA PROFILIAE représentée par Monsieur Roméo ROUILLON et Madame Céline ROUILLON,
siège social 12 route des Justices à BURIE faisant l"objet de la demande susvisée du 28 février 2013, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BURIE, 12 route des Justices. Elles sont détaillées au
tableau de l"article 1.2.1 du présent arrêté.Les installations existantes restent soumises aux prescriptions jointes au récépissé de déclaration n° 2006/0084 du 12
avril 2006 autorisant la SCEA PROFILIAE à exploiter une distillerie (rubrique n°2250) d"une capacité totale de charge de
41 hl et un chai de vinification (rubrique n°2251) d"une capacité annuelle de production de 9900 hl .
L"extension (nouvel alambic) est soumise au présent arrêté.L"arrêté d"enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l"installation n"a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l"exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article
R.512-74 du code de l"environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DESINSTALLATIONS CLASSEES
Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4651N° de la
nomenclatu reInstallations et activités concernées Capacité des installationsRégime2250-2
Production par distillation d"alcools de
bouche d"origine agricoleLa capacité de production exprimée en
équivalent alcool pur étant :
2.supérieure à 30 hl/j, mais inférieure ou égale à
1300 hl/j.
Nota : Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu au point 2 ci-dessus, de 30 hl/j de capacité de production d"alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.39,6 hl/j (*) E2251-B-2
Préparation, conditionnement de vins
B. Autres installations que celles visées au A, la capacité de production étant :2. supérieure à 500 hl/an, mais inférieure ou
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