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11 janv. 2012 d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal pour avis de ... 28 novembre 2012 au 27 novembre 2013

Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4641
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE- MARITIME - Recueil des Actes Administratifs du 30 septembre 2013 Tome I - Date de publication le 30/09/2013

SOMMAIRE

1. ARRETES ..........................................................................................4644

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des activités réglementées et des

Libertés Publiques..................................................................................................................4644

Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise de pompes funèbres..................................................4644

Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres........................................4645

Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres........................................4645

Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres .......................................4646

Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres........................................4647

1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités

territoriales et de l"environnement.........................................................................................4648

ARRETE fixant les conditions de participation des associations souhaitant participer au d?bat sur l?environnement dans

le cadre de certaines instances pour le d?partement de la Charente-Maritime.............................................................4648

Arrété interpréfectoral portant approbation du document d"objectifs du site Natura 2000 "Vallées du Lary et du Palais"

Zone spéciale de conservation FR5402010..................................................................................................................4649

Arrêté Préfectoral d"enregistrement concernant l"exploitation d"un atelier de distillation d"alcools d"origine agricole par la

SCEA PROFILIAE sur la commune de BURIE .............................................................................................................4650

arrêté n°13-2091 en date du 13 août 2013 portant création d"une commission de suivi de site (CSS) pour un site de

production de chimie de spécialité exploité par la société RHODIA Opérations sur le territoire de la commune de La

arrêté n°13-2092 en date du 13 août 2013 portant création d"une commission de suivi de site (CSS) pour l"exploitation

d"un stockage d"engrais à base de nitrates par la société GRATECAP SERVICES sur le territoire de la commune de La

arrêté n°13-2093 en date du 13 août 2013 portant création d"une commission de suivi de site (CSS) pour l"établissement

de chimie fine organique de synthèse exploité par la Société SIMAFEX sur le territoire de la commune de Marans...4660

arrêté n°13-2094 en date du 13 août 2013 portant création d"une commission de suivi de site (CSS) pour l"établissement

de stockage, conditionnement et distribution de gaz combustibles liquéfiés de la société BUTAGAZ SAS sur la

commune de Le Douhet................................................................................................................................................4664

Arrété interdépartemental modifiant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 à Moyenne Vallée de la

Charente, Seugnes et Coran à Zone spéciale de conservation FR5400472 et Zone de protection spéciale FR5412005

Arrété préfectoral portant modification de la composition du CODERST......................................................................4671

1.3. Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la coordination de l"action

départementale .......................................................................................................................4673

Arrêté n° 13-2183 du 3 septembre 2013 modifiant et complétant l"arrêté préfectoral n° 11-2362 du 4 juillet 2011 portant

délégation de signature à M. François-Emmannuel BLANC, Directeur général de l"agence régionale de santé Poitou-

1.4. Préfecture de la Charente-Maritime - Services du cabinet.........................................4674

Arrêté n° 13-2184 en date du 3 septembre 2013 portant modification de la composition du comité technique

départemental de la Police Nationale............................................................................................................................4674

arrêté n° 13-2185 en date du 3 septembre 2013 modifiant l"arrêté modifié portant composition du comité d"hygiène, de

sécurité et des conditions de travail départemental de la Police Nationale...................................................................4675

1.5. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINTES.................4676

Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour la gestion du regroupement scolaire de Colombiers-La Jard

1.6. Agence Régionale de Santé .........................................................................................4677

Décision tarifaire n°22347/n°1374/2013 en date du 2 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins

pour l"année 2013 de l"EHPAD - Résidence le Mole d"Angoulins - EHPAD - 170803886 .............................................4677

Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4642

Décision tarifaire n°22350/n°1375/2013 en date du 2 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins

pour l"année 2013 de l"EHPAD - Résidence du Parc - 170805758 ...............................................................................4678

Décision tarifaire n°22349/n°1376/2013 en date du 2 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins

pour l"année 2013 de l"EHPAD - Résidence d"Automne - 170805576...........................................................................4679

1.7. Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Charente-Maritime.............4680

Arrêté 2013/DRJSCS/SF-50 fixant la dotation globale de financement pour 2013 du service délégués aux prestations

familiales (DPF) de l"Association Départementale pour la Protection des Personnes (ADPP)......................................4680

Arrêté 2013/DRJSCS/SF-51 fixant la dotation globale de financement pour 2013 du service délégués aux prestations

familiales (DPF) de l"Union Départementale des Associations Familiales de Charente-Maritime (UDAF)....................4682

Arrêté n° 2013/DRJSCS/SF/49 fixant la dotation globale de financement pour 2013 de l"Association Départementale pour

l"Education et l"Insertion pour son service "Action d"Aide aux Personnes Protégées" (ADPP) - activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs -..........................................................................................................................4683

Arrêté 2013/DRJSCS/SF-52 fixant la dotation globale de financement pour 2013 de l"Union Départementale des

Associations Familiales (UDAF) - activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs -.................................4685

Arrêté 2013/DRJSCS/SF-53 fixant la dotation globale de financement pour 2013 de la MSAIS (Missions de Soutien,

d"Accompagnement et d"Ingénierie Sociale) - activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs -..............4687

Arrêté 2013/DRJSCS/SF-54 fixant la dotation globale de financement pour 2013 de l"Association "Aide et Protection

Tutélaire d"Aunis et Saintonge" (APT"AS) - activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs -..................4689

Arrêté préfectoral n° 2013-2171 en date du 30 août 2013 portant agrémenT d"un espace de rencontre AEM.............4691

Arrêté préfectoral n° 2013-2172 en date du 30 août 2013 portant agrément d"un espace de rencontre AFAS.............4691

Arrêté préfectoral n° 2013-2173 en date du 30 août 2013 portant agrément d"un espace de rencontre EQUILIBRE...4692

Arrêté préfectoral n° 2013-2174 en date du 30 août 2013 relatif à la liste des espaces de rencontre agréés ..............4693

1.8. Direction départementale des Finance Publiques......................................................4693

SIE JONZAC - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal...................................................................4693

Pôle Fiscalité Immobilière La Rochelle, Saintes et Royan - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources.......................................................................4695

Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale ...................................................................................4697

Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ................................................................................4700

CFP Saint-Jean-d"Angély - délégation de signature à mandataires permanents ou temporaires .................................4701

SIE LA ROCHELLE EST - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal ................................................4702

SIE SAINTES - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal..................................................................4704

SPF SAINT-JEAN-D"ANGELY - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal........................................4705

SIP ROCHEFORT - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal ..........................................................4706

SIE ROCHEFORT - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal ..........................................................4707

SIP LA ROCHELLE EST - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal ................................................4708

SIP SAINTES - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal..................................................................4710

SIP-SIE SAINT-JEAN-D"ANGELY - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal ..................................4712

SIP LA ROCHELLE OUEST - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal...........................................4713

CDIF LA ROCHELLE - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal......................................................4714

SPF SAINTES - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal.................................................................4715

SIP ROYAN - délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal ....................................................................4716

Délégation spéciale pour pôle gestion publique............................................................................................................4717

Délégation spéciale pour le Domaine............................................................................................................................4719

1.9. Direction Départementale des territoires et de la mer................................................4720

Arrêté concernant l"établissement des cartes de bruit des voies départementales du département de la Charente-

Maritime. .......................................................................................................................................................................4720

Arrêté modifiant le cahier des charges de la concession de la plage des Minimes à la ville de La Rochelle par avenant n°

Arrêté interpréfectoral portant approbation du SAGE "Estuaire de la Gironde et milieux associés...............................4723

Arrêté n°13-2187 précisant les conditions d"utilisation par voie aérienne du produit de traitement utilisé dans le cadre de

la lutte contre la chenille processionnaire du pin (thaumetopoea pytiocampa) dans le département de la Charente-

Maritime ........................................................................................................................................................................4724

Arrêté portant agrément de la Sarl BERNAUD Jean-Claude pour la réalisation des vidanges des installations

d"assainissement non collectif.......................................................................................................................................4725

1.10. Direction Départementale protection des populations.............................................4728

arrêté portant autorisation d"organiser une manifestation dénommée " 4 h de tracteurs tondeuses" sur la commune de

Pouillac, le 1er septembre 2013....................................................................................................................................4728

arrêté portant autorisation d"organiser une épreuve pédestre empruntant la voie publique sur les communes d"Angoulins

Sur Mer et d"Aytré " 10 km de la Côte Angoulinoise", le 8 septembre 2013..................................................................4730

Arrêté portant autorisation d"organiser une épreuve sportive pédestre empruntant la voie publique à Nieul Sur Mer "Les

Bouffées d"Air Pur", le 29 septembre 2013....................................................................................................................4732

arrêté portant autorisation d"organiser une épreuve de motocross sur la commune de Brizambourg au lieu dit " le champ

de la joyeuse", le 8 septembre 2013.............................................................................................................................4733

arrêté portant autorisation d"organiser une course cycliste empruntant la voie publique sur les communes de La Gua et

Sablonceaux " Prix cycliste de la municipalité du Gua", le 7 septembre 2013..............................................................4734

Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4643

arrêté portant autorisation d"organiser une épreuve de triathlon empruntant la voie publique " Triath"Long International de

la Côte de Beauté", le 14 septembre 2013....................................................................................................................4736

arrêté portant autorisation d"organiser une épreuve de motocross sur la commune de Montendre, circuit " le Terrier

Rouge", le 15 septembre 2013......................................................................................................................................4738

arrêté portant autorisation d"organiser quatre épreuves d"endurance tout terrain " Championnat de Ligue d"endurance

tout terrain moto, endurance tout terrain 85 cc, Championnat de France et Trophée de Ligue d"endurance tout terrain

quad, endurance tout terrain pit-bike", sur la commune de Grézac, les 28 et 29 septembre 2013...............................4739

1.11. Direction Interdépartemental des Routes Atlantique ...............................................4741

Arrêté de subdélégation par Monsieur Jacques LE MESTRE, en matière de gestion et de police de la conservation du

domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les

juridictions en date du 14 août 2013 .............................................................................................................................4741

1.12. Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires ...............................................4743

Note de délégation de la présidence de la commission de discipline de la Maison Centrale de St Martin de Ré, annulant

et remplaçant la note du 30/10/2012.............................................................................................................................4743

Acte de délégation pour contresigner les formulaires relatifs à l"application des peines institués par la loi du 9 mars 2004,

annulant et remplaçant l"acte de délégation du 16 juillet 2013......................................................................................4745

Délégation de signature à la Maison centrale de St Martin de Ré.................................................................................4746

Décision portant délégation à la Maison centrale de St Martin de Ré annulant et remplaçant celle du 16 juillet 2013 .4749

Liste du personnel de surveillance au 2 septembre 2013, annulant et remplaçant celle du 16 juillet 2013 pour la Maison

centrale de Saint Martin de Ré......................................................................................................................................4752

1.13. Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects........................................4758

Décision de fermeture définitive du débit de tabac 1700541C à Saint Saturnin du Bois...............................................4758

1.14. Direction régionale entreprises concurrence consommation travail emploi - UT 17

4759

Récépissé de déclaration d"un organisme de services à la personne (SARL ART VERT SERVICES).........................4759

Récépissé de déclaration d"un organisme de services à la personne (AE MARIE DA SILVA FRIA) ............................4760

Récépissé de déclaration d"un organisme de services à la personne (Mylène GENEVE) ............................................4761

1.15. Tribunal administratif de Poitiers...............................................................................4762

Arrêté portant délégation de signature aux greffiers de chambre..................................................................................4762

Arrêté portant délégation de signature aux magistrats en cas d"absence du juge des référés et du juge de la suspension

sur déférés préfectoraux ...............................................................................................................................................4762

Arrêté portant délégation de signature aux greffiers de chambre et aux agents du greffe............................................4763

2. AVIS...................................................................................................4764

2.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Services du cabinet.........................................4764

Convention de coordination entre la Police Municipale de La Flotte et l"Etat................................................................4764

2.2. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-D"ANGELY

4765

D?cision de la CDAC du 2/9/13 autorisant l"extension de l"INTERMARCHE CONTACT pour aboutir ? une surface de

vente totale de 1500m2 ? LA TREMBLADE..................................................................................................................4765

Décision de la CDAC du 2 septembre 2013 autorisant la création de 2 magasins d"une surface totale de 410m2 à

ANGOULINS SUR MER................................................................................................................................................4765

Décision de la CDAC du 2 septembre 2013 autorisant la création de 4 magasins d"une surface totale de 1143m2 à

ANGOULINS SUR MER................................................................................................................................................4766

Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4644

1. Arrêtés

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des activités réglementées

et des Libertés Publiques Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise de pompes funèbres.

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d"Honneur

Officier de l"Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : L"établissement principal de l"entreprise "LE CHOIX FUNÉRAIRE - ART ET SCULPTURE DU BREUIL" sise

Le Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS, représentée par M. SACRE Jean-Luc, est habilité à exercer sur l"ensemble du

territoire national les activités funéraires suivantes :

Jusqu"au 4 septembre 2019

- l"organisation des obsèques, - le transport de corps avant mise en bière, - le transport de corps après mise en bière,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- la gestion et l"utilisation des chambres funéraires sises Route de Nantes - Le Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS et

1 Avenue Les Fourneaux - 17690 ANGOULINS SUR MER,

- la fourniture des corbillards, - la fourniture des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations. ARTICLE 2 : Le numéro de l"habilitation est - 13- 17 - 139

ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l"article R.2223-57 du code général des collectivités

territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l"Etat ayant délivré l"habilitation.

ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d"un an ou retirée, après mise en

demeure, par le représentant de l"État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les

entreprises ou associations habilitées conformément à l"article L.2223-23;

- non exercice ou cessation d"exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- atteinte à l"ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d"un délégataire, le retrait de l"habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l"exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera

adressée au Maire de SAINT OUEN D"AUNIS.

LA ROCHELLE, le 5 septembre 2013

LA PRÉFÈTE

Pour la Préfète

Et par délégation

La Sous-Préfète

Magali SELLES

Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4645

Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres.

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d"Honneur

Officier de l"Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : l"établissement secondaire "LE CHOIX FUNÉRAIRE - LES MARANDAISES" sise 44, rue Gambetta - 17230

MARANS de l"entreprise "LE CHOIX FUNÉRAIRE - ART ET SCULPTURE DU BREUIL" sise Le Breuil - 17230 SAINT

OUEN D"AUNIS, représenté par M. SACRE Jean-Luc, est habilité à exercer sur l"ensemble du territoire national les

activités funéraires suivantes :

Jusqu"au 4 septembre 2019

- l"organisation des obsèques, - le transport de corps avant mise en bière, - le transport de corps après mise en bière,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- la gestion et l"utilisation des chambres funéraires sises Route de Nantes - Le Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS et

1 Avenue Les Fourneaux - 17690 ANGOULINS SUR MER,

- la fourniture des corbillards, - la fourniture des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations. ARTICLE 2 : Le numéro de l"habilitation est - 13- 17 - 140

ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l"article R.2223-57 du code général des collectivités

territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l"Etat ayant délivré l"habilitation.

ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d"un an ou retirée, après mise en

demeure, par le représentant de l"État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les

entreprises ou associations habilitées conformément à l"article L.2223-23;

- non exercice ou cessation d"exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- atteinte à l"ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d"un délégataire, le retrait de l"habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l"exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera

adressée au Maire de MARANS.

LA ROCHELLE, le 5 septembre 2013

LA PRÉFÈTE

Pour la Préfète

Et par délégation

La Sous-Préfète

Magali SELLES

Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres.

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d"Honneur

Officier de l"Ordre National du Mérite

ARRETE

Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4646

ARTICLE 1 : l"établissement secondaire "LE CHOIX FUNÉRAIRE" sise 33, Avenue Edmond Grasset - 17440 AYTRÉ de

l"entreprise "LE CHOIX FUNÉRAIRE - ART ET SCULPTURE DU BREUIL" sise Le Breuil - 17230 SAINT OUEN

D"AUNIS, représenté par M. SACRE Jean-Luc, est habilité à exercer sur l"ensemble du territoire national les activités

funéraires suivantes :

Jusqu"au 4 septembre 2019

- l"organisation des obsèques, - le transport de corps avant mise en bière, - le transport de corps après mise en bière,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- la gestion et l"utilisation des chambres funéraires sises Route de Nantes - Le Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS et

1 Avenue Les Fourneaux - 17690 ANGOULINS SUR MER,

- la fourniture des corbillards, - la fourniture des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations. ARTICLE 2 : Le numéro de l"habilitation est - 13- 17 - 141

ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l"article R.2223-57 du code général des collectivités

territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l"Etat ayant délivré l"habilitation.

ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d"un an ou retirée, après mise en

demeure, par le représentant de l"État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les

entreprises ou associations habilitées conformément à l"article L.2223-23;

- non exercice ou cessation d"exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- atteinte à l"ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d"un délégataire, le retrait de l"habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l"exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera

adressée au Maire de AYTRÉ.

LA ROCHELLE, le 5 septembre 2013

LA PRÉFÈTE

Pour la Préfète

La Sous-Préfète

Magali SELLES

Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d"Honneur

Officier de l"Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : l"établissement secondaire "SERVICES FUNÉRAIRES DU PAYS ROCHEFORTAIS" sise 1, rue Denfert

Rochereau - 17300 ROCHEFORT de l"entreprise "LE CHOIX FUNÉRAIRE - ART ET SCULPTURE DU BREUIL" sise Le

Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS, représenté par M. SACRE Jean-Luc, est habilité à exercer sur l"ensemble du

territoire national les activités funéraires suivantes :

Jusqu"au 4 septembre 2019

- l"organisation des obsèques, - le transport de corps avant mise en bière, - le transport de corps après mise en bière, Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4647

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- la gestion et l"utilisation des chambres funéraires sises Route de Nantes - Le Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS et

1 Avenue Les Fourneaux - 17690 ANGOULINS SUR MER,

- la fourniture des corbillards, - la fourniture des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations. ARTICLE 2 : Le numéro de l"habilitation est - 13- 17 - 297

ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l"article R.2223-57 du code général des collectivités

territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l"Etat ayant délivré l"habilitation.

ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d"un an ou retirée, après mise en

demeure, par le représentant de l"État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les

entreprises ou associations habilitées conformément à l"article L.2223-23;

- non exercice ou cessation d"exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- atteinte à l"ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d"un délégataire, le retrait de l"habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l"exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera

adressée au Maire de ROCHEFORT.

LA ROCHELLE, le 5 septembre 2013

LA PRÉFÈTE

Pour la Préfète

Et par délégation

La Sous-Préfète

Magali SELLES

Arrêté portant renouvellement de l"habilitation d"une entreprise privée de pompes funèbres.

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d"Honneur

Officier de l"Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : L"établissement secondaire "AUX CHOIX FUNÉRAIRES" sise ZAC "Les Fourneaux" - 17690 ANGOULINS

SUR MER de l"entreprise "LE CHOIX FUNÉRAIRE - ART ET SCULPTURE DU BREUIL" sise Le Breuil - 17230 SAINT

OUEN D"AUNIS, représenté par M. SACRE Jean-Luc, est habilité à exercer sur l"ensemble du territoire national les

activités funéraires suivantes :

Jusqu"au 4 septembre 2019

- l"organisation des obsèques, - le transport de corps avant mise en bière, - le transport de corps après mise en bière,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- la gestion et l"utilisation des chambres funéraires sises Route de Nantes - Le Breuil - 17230 SAINT OUEN D"AUNIS et

1 Avenue Les Fourneaux - 17690 ANGOULINS SUR MER,

- la fourniture des corbillards, - la fourniture des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations. ARTICLE 2 : Le numéro de l"habilitation est - 13- 17 - 149 Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4648

ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l"article R.2223-57 du code général des collectivités

territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l"Etat ayant délivré l"habilitation.

ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d"un an ou retirée, après mise en

demeure, par le représentant de l"État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les

entreprises ou associations habilitées conformément à l"article L.2223-23;

- non exercice ou cessation d"exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- atteinte à l"ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d"un délégataire, le retrait de l"habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l"exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera

adressée au Maire de ANGOULINS SUR MER.

LA ROCHELLE, le 5 septembre 2013

LA PRÉFÈTE

Pour la Préfète

Et par délégation

La Sous-Préfète

Magali SELLES

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime -

Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques")

1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les

Collectivités territoriales et de l"environnement ARRETE fixant les conditions de participation des associations souhaitant participer au d?bat sur l?environnement dans le cadre de certaines instances pour le d?partement de la Charente-Maritime

LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d"Honneur

officier de l"Ordre National du Mérite Vu les articles R 141-21 et suivants du titre IV du livre 1er du code de l"environnement ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les

politiques d"environnement et de développement durable ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime

ARRETE

Article 1er : Une association agréée dans le cadre du département de la Charente-Maritime au titre de l"article L 141-1

du code de l"environnement souhaitant prendre part au débat sur l"environnement se déroulant au sein des instances

consultatives départementales énoncées dans le décret du 12 juillet 2011, mentionné en visa, satisfait la condition

prévue au 1° de l"article R 141-21 du code de l"environnement lorsqu"elle justifie :

· d"un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur ou égal à 100 pour l"exercice précédent la date du

dépôt de la demande

· et d"une activité effective sur trois arrondissements sur les cinq qui composent le département de la Charente-

Maritime. Ce critère peut être ramené à 2 arrondissements si l"un d"eux est littoral.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l"exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil

des Actes Administratifs du Département de la Charente-Maritime. Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4649

LA ROCHELLE, le 26 mars 2013

LA PREFETE

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général

Signé

Michel TOURNAIRE

Arrété interpréfectoral portant approbation du document d"objectifs du site Natura 2000 "Vallées du Lary et du

Palais" Zone spéciale de conservation FR5402010 LA PREFETE LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME PRET DE LA GIRONDE DE LA CHARENTE

Vu la directive 92/403/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi

que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 7 décembre 2004, actualisée par les décisions du 12 novembre

2007 puis du 12 décembre 2008, arrêtant la liste des sites d"importance communautaire pour la région biogéographique

atlantique ; Vu le code de l"environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 à 18 ;

Vu l"arrêté ministériel du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 "Vallées du Lary et du Palais» comme

zone spéciale de conservation ;

Vu l"arrêté du Premier Ministre du 10 juin 2008 désignant le préfet de la Charente-Maritime en qualité de préfet

coordonnateur du site Natura 2000 "Vallées du Lary et du Palais» ; Vu l"arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2005 portant création et composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallées du Lary et du Palais» ; Vu les travaux du comité de pilotage du site et notamment sa réunion du 7 mai 2013 ; Vu l"avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 18 avril 2013 ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde et de la Charente

Arrêtent

Article 1 : Le document d"objectifs du site Natura 2000 FR5402010 "Vallées du Lary et du Palais», comprenant les

inventaires, les fiches actions et la Charte Natura 2000, est approuvé tel qu"annexé au présent arrêté.

L"actualisation des mesures sera validée par le comité de pilotage.

Article 2 : Les orientations de gestion et les mesures contenues dans le document d"objectifs ainsi approuvé et destinées

à conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des

espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation du site, s"appliquent sur le territoire des communes

suivantes :

dans le département de La Charente-Maritime : Boresse-et-Martron, Cercoux, Chevanceaux, Clerac, La Clotte, Le

Fouilloux, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Neuvicq, Orignolles, Saint-Martin-d"Ary, Saint-Palais-de-Negrignac, Saint-

Pierre-du-Palais

dans le département de la Gironde : Coutras, Guitres, Lagorce.

dans le département de la Charente : Boisbreteau, Bors, Brossac, Condeon, Guizengeard, Oriolles, Passirac, Saint-

Vallier, Sauvignac, Touverac

Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4650
Article 3 : Le document d"objectifs est tenu à la disposition du public : dans les mairies des communes visées à l"article 2, dans les préfectures de Charente-Maritime, de la Gironde et de la Charente

à la sous-préfecture de Jonzac,

dans les directions régionales de l"environnement, de l"aménagement et du logement de Poitou-Charentes et d"Aquitaine

ainsi que dans les directions départementales des territoires et de la mer de la Charente-Maritime et de la Gironde et à

la direction départementale des territoires de la Charente.

Article 4 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde et de la Charente, le Sous-

Préfet de Jonzac, la Directrice Régionale de l"environnement, de l"aménagement et du logement Poitou-Charentes, le

Directeur Régional de l"Environnement, de l"Aménagement et du Logement d"Aquitaine, les Directeurs Départementaux

des Territoires et de la mer de la Charente-Maritime et de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires de la

Charente, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l"exécution du présent

arrêté qui sera notifié à chaque membre du comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Charente-Maritime, de la Gironde et de la Charente.

La Rochelle, le 25 juillet 2013

La Préfète Le Préfet de région Aquitaine La Préfète de la Charente-Maritime Préfet de la Gironde de la Charente

Signé signé Signé

Béatrice ABOLLIVIER Michel DELPUECH Danièle POLVE-MONTMASSON

Arrêté Préfectoral d"enregistrement concernant l"exploitation d"un atelier de distillation d"alcools d"origine

agricole par la SCEA PROFILIAE sur la commune de BURIE

LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d"Honneur

Officier de l"Ordre National du Mérite

ARRETE

TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES

CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE

ARTICLE 1 EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION

Les installations de la SCEA PROFILIAE représentée par Monsieur Roméo ROUILLON et Madame Céline ROUILLON,

siège social 12 route des Justices à BURIE faisant l"objet de la demande susvisée du 28 février 2013, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BURIE, 12 route des Justices. Elles sont détaillées au

tableau de l"article 1.2.1 du présent arrêté.

Les installations existantes restent soumises aux prescriptions jointes au récépissé de déclaration n° 2006/0084 du 12

avril 2006 autorisant la SCEA PROFILIAE à exploiter une distillerie (rubrique n°2250) d"une capacité totale de charge de

41 hl et un chai de vinification (rubrique n°2251) d"une capacité annuelle de production de 9900 hl .

L"extension (nouvel alambic) est soumise au présent arrêté.

L"arrêté d"enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l"installation n"a pas été mise en

service dans le délai de trois ans ou lorsque l"exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article

R.512-74 du code de l"environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES

INSTALLATIONS CLASSEES

Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication : 30/09/2013 4651

N° de la

nomenclatu reInstallations et activités concernées Capacité des installationsRégime

2250-2

Production par distillation d"alcools de

bouche d"origine agricole

La capacité de production exprimée en

équivalent alcool pur étant :

2.supérieure à 30 hl/j, mais inférieure ou égale à

1300 hl/j.

Nota : Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu au point 2 ci-dessus, de 30 hl/j de capacité de production d"alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.39,6 hl/j (*) E

2251-B-2

Préparation, conditionnement de vins

B. Autres installations que celles visées au A, la capacité de production étant :

2. supérieure à 500 hl/an, mais inférieure ou

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