[PDF] CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2015 – 07

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Tunis, le 21 avril 2015

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2015 07

O b j e t : Circulaire aux intermédiaires agréés n°2007-09 du 12 avril 2007, relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie

Vula loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de laBanque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ; Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et ducommerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 dumai 1993 Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions n° 76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents et notamment ledécret n° 93-1696 du 16 août 1993 Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n°2007-09 du 12 avril 2007 relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger, telle que modifiée par la circulaire aux intermédiaires agréés n°2009-

23 du 18 novembre 2009.

Décide :

Article premier : Les dispositions du paragraphe premier , et de de la circulaire aux intermédiaires agréés n°2007-09 du 12 avril 2007, relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à sont modifiées et remplacées parles dispositions suivantes : -" Article 3 (premier paragraphe nouveau) : Le transfert à titre de frais d'installation est effectué sous forme d'une allocation d'un montant maximum de quatre mille dinars (4000 DT) pour chaque période de formation mentionnée pr professionnelle. » - " Article 4 (nouveau) : Le montant maximum de l'allocation pouvant être

transféré à titre de frais de séjour à l'étranger pour formation professionnelle est

fixé à trois mille dinars (3000 DT) par mois durant la période de formation cle 3 de la présente circulaire. »

Article 2 :

publication de la présente circulaire peut prétendre au transfert du reliquat des Article 3 : La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

LE GOUVERNEUR

CHEDLY AYARI

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