[PDF] 12 - CONGE DE MATERNITE ET DU CONGE DE PATERNITE

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MFB/SG/DGB/DS

31
1

SRH - ME

Décret n° 2004-812 du 24 août

2004Fixant le régime des congés, des

permissions et des autorisations

Art 30 : " Le fonctionnaire bénéficie

congé de paternité à solde entière le présent Chapitre ».

Art 31 : "

cumulable avec aucun autre congé ». Le personnel féminin intéressé est placé en congé de maternité sur demande justifiée, au plus tôt quatre semaines et au plus tard deux semaines avant la date certificats médicaux produits pour le versement des allocations prénatales doit procéder à la mise en position de congé semaines avant la date présumée de peut obtenir un congé de maladie dans les conditions prévues au présent décret ».

Art 32 : "

paternité est de quinze jours à partir de cumulable avec aucun autre congé. Le personnel masculin intéressé est placé en congé de paternité sur demande justifiée ».

Voir Art 7 Décret 2005-150 congé de

paternité de fonctionnaire stagiaire de

Décret 89-210 du 18/07/89 modifiant

013 du 17/05/75.

Circulaire n°01MFPTLS du

26/07/2005

Congé de maternité :

Intéressé

1. Demande formulée par

adressée au

Directeur Général ou DRH ;

2. Certificat de grossesse de

quatre et dehuit (8) mois certifié par le service de santé publique ;

NB : demande justifiée, au plus

tôt quatre semaines et au plus tard deux semaines avant la date présumée de

Administration

1. Projet de Décision portant

octroi congé de maternité ;

Congé de paternité pour les

Fonctionnaires :

naissance.

9 Vérification du dossier ;

9 Etablissement des visas ;

9 Transmission au ME.

9 CF

9 Préparation de BE pour visa financier.

9 Préparation B.E pour visa financier

DRH ² ME

9 Signature des ampliations ;

9 Envoi des ampliations au département des

finances et MFPTLS ; 9 . DRH

9 Constitution des dossiers ;

INTERESSE

9 Réception et vérification des pièces ;

9 Etablissement du projet de Décision.

9

SRH ² ME

9 Vérification du dossier ;

9 Etablissement des visas ;

9 Transmission au CF.

9 MFB

9 Préparation de la présentation du projet de

décision pour signature.

SRH - ME

9 Signature SG.

ME

9 Vérification de la signature ;

9 Enregistrement des dossiers (Numéro et date)

9 Saisie des ampliations ;

9 Présentation pour signature des ampliations.

Référence Pièces à fournir Procédurequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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