[PDF] Les statistiques annuelles des cours et tribunaux - Données 2002





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PubpolitieparketFRNL 2005

circulaire n° COL 12/98 du Collège des. Procureurs généraux près les cours d'appel (annexe 1) et peut être consultée sur le site Internet du SPF Justice.



Les statistiques annuelles des cours et tribunaux

Procureurs généraux près les cours d'appel (annexe 1) et peut être Voir circulaire COL 17/98 du Collège des Procureurs généraux 'Politique uniforme en.



Les statistiques annuelles des cours et tribunaux

Procureurs généraux près les cours d'appel (annexe 1) et peut être Voir circulaire COL 17/98 du Collège des Procureurs généraux 'Politique uniforme en.



Les statistiques annuelles des cours et tribunaux - Données 2002

d'Instruction criminelle la circulaire commune COL 8/99 relative à la du Collège des Procureurs généraux près les cours d'appel (annexe 1) et peut être ...



Note Cadre Sécurité Intégrale

30 mar 2004 terrorisme“ au sein du Parquet général près de la Cour d'appel de ... La circulaire commune du Collège des procureurs généraux COL 12/2003.



Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2019

19 mar 2020 Le 28 mars Bart De Smet



DOC 53 1414/003 DOC 53 1414/003

29 abr 2011 7. COL 6/2010 du Collège des procureurs généraux. — circulaire provisoire traitant de la loi relative à la réforme de la cour d'assises .



LONEM en 2018 - Volume 1: rapport dactivités

1 abr 2019 de personnel en 2018 année au cours de laquelle ... sociale et fiscale et du Collège des procureurs généraux auprès des cours d'appel.



JOURNAL DE MONACO

27 nov 1981 Greffier au Greffe général de la Cour d'Appel et des Tribunaux ;. MM. Jean DEFLASSIEUX Président de la. Banque Centrale Monégasque de Cré-.



SUICIDE

Le premier dossier rappelle que les suicides liés au travail ou au chômage sont des phénomènes difficiles à saisir d'un point de vue statistique. Tout d'abord 

Les statistiques annuelles des cours et tribunaux - Données 2002

SPF JusticeSPF Justice

Service dÕencadrement SecrŽtariat,

Logistique et Communication

'($)$Les statistiques annuelles des cours et tribunaux

DonnŽes 2002

Les statistiques annuelles des cours et tribunaux - DonnŽes 2002 Parquets et Tribunaux de Première InstanceS'informerLes acteurs de la Justice

La justice et vous

Les institutions

Justice pratique

,"!&"-."/0"!http:FFwww9just9fgov9be Nous remercions le personnel des secrétariats et greffes près les tribunaux de première instance et le Centre de Traitement de l'Information (CT

I) du SPF Justice.

L'utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou un livre, est autorisée moyennant indication claire et pré cise de la source.

Service Public Fédéral Justice

Service d'encadrement " Secrétariat, Logistique et Communication »

Direction des Statistiques et des M

oyens Logistiques

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Tel. 02/542.66.03

Fax 02/542.70.26

Courrier électronique

stat@just.fgov.be

Http:://www.just.fgov.be.

Contenu Parquets et Tribunaux de Première Instance

Année 2002

CCOONNTTEENNUU

1. Introduction

2. Définitions

3. Parquets prés les Tribunaux de première Instance

3.1. Parquet de police

4. Greffes près les Tribunaux de Première Instance 4.1. Greffe Correctionnel

4.2. Greffe de la Jeunesse

4.3. Greffe Civil

4.4. Greffe Civil (Divorce)

4.5. Greffe Civil (Séparations de corps)

5. Juges d'instruction - Chambre du conseil

Annexe I

: Sources étrangères en matière de statistiques judiciaires.

Annexe II

: Exemples des formulaires utilisés par la Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques pour collecter les données statistiques publiées (en 2002).

Annexe III

: Chiffres de la population par arrondissement judiciaire.

Annexe IV

: Répartition des communes selon les arrondissements administratifs et judiciaires. Année 2002.

Annexe V

: Abbréviations utilisées. 0 1 * 0 2% "333) 4 0 ($45 6

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Année 2002

2

2.. DDééffiinniittiioonnss

Les termes utilisés dans la présente publication sont définis c i-dessous dans l'ordre alphabétique.

Acteurs :

Accusé : l'accusé est l'inculpé à qui on impute un crime et qui se voit renvoyé devant la cour d'assise par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel.1 Centre de traitement de l'information (CTI) : le CTI est le service du SPF Justice qui s'occupe notamment du développement, de la gestion et de la maintenance des sy stèmes informatiques des cours et tribunaux ainsi que des maisons de justice. Condamné : personne reconnue coupable par le tribunal de police, par le tribunal correctionnel ou par une cour. 2 Défendeur : dans un procès civil, partie contre laquelle l'action est dirig

ée par le demandeur.

Demandeur : dans un procès civil, partie qui introduit l'action contre le défendeur Expert judiciaire : spécialiste agréé et désigné par les tribunaux dans le but d'informer et d'éclairer le tribunal sur des questions d'ordre technique (en vue de lui permettre de rendre sa d

écision en connaissance de cause).

3 Greffe : service administratif public actif dans le cadre des procédures me nées devant une juridiction déterminée.4

Greffier5

: est chargé de noter ce qui est dit à l'audience et est respo nsable de la procédure6, des pi èces et des actes de procédure. Un jugement n'a aucune valeur l

égale sans sa signature.

Enfin, il organise les audiences et gère le rôle général7.

Huissier de justice8

: fonctionnaire public et ministériel chargé d'un certain nomb re de fonctions dans le cadre de l'administration de la justice, comme l'accomplissement d e différentes tâches lors de l'introduction d'une demande

9, à l'occasion de l'exécution des

décisions de justice, de saisies mobilières et de saisies -arrêts. Il dresse également des exploits qui ont valeur de preuve authentique. Juge des saisies : le juge qui tranche les contestations relatives aux saisies conservat oires ou aux voies d'exécution.10 Juge d'instruction : magistrat qui dirige une instruction. Avec l'aide d'enquêteu rs et d'experts, il s'agit pour lui de rassembler le plus possible d'informations.

Pour ce faire, il peut entendre

les inculpés et les éventuels témoins. Le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Il

1 SPF Justice, La Justice en Belgique, http://www.just.fgov.be, 47 p. 2 Idem.

3 Idem. 4 Cour d'appel d'Anvers, Algemeen, http://www.cass.be/beroep/antwerpen/griffie/algemeen.htm, 1 p. 5 SPF Justice, Composition des cours et tribunaux, http://www.just.fgov.be, 6 p.

6 Comme à l'inscription des affaires au rôle général, la c

onstitution du dossier, la réception des conclusions, des documents et des inventaires qui s'y rapportent ainsi qu'aux fixat ions, avis par pli judiciaire, etc. Les tâches du greffier sont définies à l'article 173 du Code judiciaire.

7 Le rôle général est le registre dans lequel toutes les affaires dont est saisi un tribunal sont inscrites par

ordre chronologique.

8 Articles 509 à 555quater du Code judiciaire. SPF Justice, Composition des cours et tribunaux,

http://www.just.fgov.be , 6 p.

9 L'huissier de justice est chargé de la remise de copies d'acte

s (par exploit d'huissier, article 32 du Code judiciaire).

10 SPF Justice, Compétence des cours et tribunaux, http://www.just.fgov.be, 5 p.

Définitions Parquets et Tribunaux de Première Instance

Année 2002

est le seul à pouvoir délivrer un mandat d'arrêt ou un mandat de perquisition. Il dispose dans

son travail d'une indépendance totale. 11

Ministère public12

: le ministère public est constitué par des magistrats de parquet . Au tribunal de première instance, les fonctions du ministère public sont exerc

ées par le procur

eur et ses

(premiers) substituts. Dans les matières pénales, il veille13 sur (le règlement de) la procédure.

Le ministère public requiert à l'audience l'application de l a loi pénale et veille à l'exécution

des peines prononcées. Dans les matières civiles, il agit d'office dans les cas spécifiés par la

loi et en outre chaque fois que l'ordre public exige son intervention.14 Il s'occupe en outre du bon suivi et de l'exécution des décisions et des directives con cernant la politique criminelle

établie par le Mini

stre de la Justice.15

Partie civile16

: dans un procès pénal, l'expression 'partie civile' renv oie à la ou aux victimes d'infractions (ou à leurs ayants droit) qui interviennent en vue d'obtenir des dommages intérêts. 17

Prévenu : le prévenu est l'inculpé renvoyé devant une juridiction pénale (autre que la cour

d'assises). Tant que les faits ne sont pas prouvés, le prévenu bénéficie de la présomption d'innocence. Il n'est donc pas nécessairement coupable des fait s pour lesquels il est poursuivi. 18

Procureur (du

Roi) : magistrat qui fait partie du parquet et représente les intérê ts de la société

19. Le procureur du Roi exerce les fonctions du ministère public prè

s le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal de commerce et le tribunal de police. Dans une affaire pénale, le parquet dirige l'enquête, a près avoir été informé des faits, avec l'aide d'officiers et agents de police judiciaire20. Pendant l'instruction, le procureur du Roi veille à exécuter les ordres du juge d'instruction. Enfin , au procès, c'est le procureur du Roi qui exerce l'action publique devant le tribunal correctionnel. 21 Procureur général22 : magistrat qui dirige et contrôle les magistrats du parquet géné ral et de

l'auditorat général du travail.23 Il exerce toutes les fonctions du ministère public près la cour

d'appel, la cour du travail, les cours d'assises et les tribunaux de son ressort. Service de la Politique criminelle (SPC) : le service qui s'occupe notamment de la publication des statistiques en matière de condamnations et d'internements24.

Secrétaires25

: le secrétaire en chef du parquet est chargé de la direction des services administratifs et répartit les tâches administratives entre les me mbres et le personnel du

11 SPF Justice, La Justice en Belgique, http://www.just.fgov.be, 47 p. 12 Article 137 et suivants du Code judiciaire.

13 Pendant la phase de l'instruction et pendant l'examen de l'aff

aire sur le fond. 14 Dans ces affaires, le ministère public rend uniquement un avis concernant la procédure. 15 SPF Justice, Le ministère public, http://www.just.fgov.be. Cour d'appel de Gand, Openbaar Ministerie,

http://www.cass.be/beroep/gent/mp/magistrats/introduction.htm, 2 p. 16 SPF Justice, Vous êtes condamné, http://www.just.fgov.be. SPF Justice, Vous êtes cité,

http://www.just.fgov.be.

17 Pour ce qui est des affaires portées devant le tribunal de la jeunesse, la constitution de partie civile n'est

possible qu'après que le ministère public a requis le juge de l a jeunesse sur le fond. 18 SPF Justice, La Justice en Belgique, http://www.just.fgov.be, 47 p.

19 Il peut également intervenir dans une affaire devant le tribunal civ

il, par voie d'action, de réquisition ou d'avis, dès que l'ordre public est concerné.

20 Depuis la réforme des services de police, ce sont des agents du Serv

ice judiciaire d'arrondissement (SJA).

21 SPF Justice, La Justice en Belgique, http://www.just.fgov.be, 47 p. 22 Article 143 du Code judiciaire. 23 Cour d'appel d'Anvers, Parket-generaal: inleiding,

http://www.cass.be/beroep/antwerpen/park

etgeneraal/inleiding.htm. 24 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de

condamnations, suspensions et internements, http://www.just.fgov.be.

25 Article 182 du Code judiciaire.

Définitions Parquets et Tribunaux de Première Instance

Année 2002

secrétariat. Le secrétaire assiste les magistrats dans le travail de documentation et de recherche, dans la constitution des dossiers et dans d'autres tâch es.

Suspect/inculpé26

: personne considérée par le juge d'instruction ou par la cham bre des mises en accusation comme auteur potentiel d'une infraction lorsqu'il existe des indices sérieux de culpabilité. Elle peut être placée en détention préventiv e pendant l'instruction.27 Témoin : personne appelée à témoigner sous serment pour rapporter ce qu'elle sait, ce qu'elle a vu ou entendu concernant un ou des faits précis.28

Action

29
Lorsqu'il intervient par voie d'action, le ministère public int ervient en tant que partie à la cause ; il demande au juge de prononcer une condamnation déterminé e ou d'annuler un jugement. Cette intervention n'est possible que dans les cas prévus par la loi ou si l'ordre public est menacé.

Action publique

L'action publique est l'initiative par laquelle la poursuite pé nale est entamée à l'encontre du suspect. 30
Appel 31
L'appel est un recours ordinaire par lequel la partie qui se sent lésée par le jugement soumet ce jugement à une juridiction supérieure afin de le faire modifier . Dès qu'un jugement est prononcé, il peut être interjeté appel, même s'il s'ag it d'une décision avant dire droit ou d'un jugement par défaut.

Assistanc

e judiciaire L'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, c eux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure de pquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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