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Instructions sur la façon de remplir le formulaire Classification fiscale

Le formulaire Classification fiscale internationale d'une entité (4545-F) doit être rempli uniquement lorsque le titulaire de compte est une.



Classification fiscale internationale dune entité

Si le pays ou territoire de résidence fiscale de l'entité n'est pas le Canada et qu'elle n'a pas de numéro d'identification fiscal (NIF) de ce pays ou 



Instructions sur la façon de remplir le formulaire Classification fiscale

Le formulaire Classification fiscale internationale d'une entité (4545) doit être rempli uniquement si le titulaire de compte est une entité.



Classification fiscale internationale dune entité

Pour les définitions et de l'aide consultez les Instructions sur la façon de remplir le formulaire Classification fiscale internationale d'une entité 



Guide de classification des entités dans le cadre de FATCA (V 2.9)

Ce document ne constitue pas un conseil fiscal. En cas de doute veuillez consulter un conseiller fiscal professionnel. Ce document est conçu pour vous aider à 



MANUEL DE STATISTIQUES DE FINANCES PUBLIQUES 2014

Évolution des recommandations statistiques internationales en matière de SFP 2.4 Arbre de décision à l'appui de la classification des entités publiques ...





Guide de classification des entités dans le cadre de lEAR Suisse

Mar 1 2018 Organisation Internationale ou une Banque Centrale 18 ... fiscale et leur classification d'Entité EAR. En fonction de.



Classification internationale type par industrie

https://unstats.un.org/unsd/publication/seriesm/seriesm_4rev4f.pdf



Credit

Mar 1 2018 Ce document ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Il incombe au client de déterminer avec précision sa classification d'entité EAR.

Credit

Mars 2018

3

Cat. 1:

Entité d'investissement

gérée de manière professionnelle

Cat. 2:

Entité d'investissement

avec activité de gestion

Cat. 3:

Établissement gérant

des dépôts de titres Cat. 4:

Établissement

de dépôt

Cat. 5:

Société d'assurance

Cat. 6-19:

(Se reporter à la Section 2)

Statut indiqué sur le formulaire

ǵɇStatut indiqué sur le formulaire

Yes No No NoYes

YesYes

No No Yes

Entité d'investissement gérée

de manière professionnelle qu'une entité d'investissement gérée de manière professionnelle qu'une entité d'investissement gérée de manière professionnelle qu'une entité d'investissement gérée de manière professionnelle qu'une entité d'investissement gérée de manière professionnelle 6 7 8

Courtiers

9 10

Cat. 6:

ENF active - Société

Cat. 7:

ENF active - Société

Cat. 8:

ENF active -

Oui Non Non Oui Oui

Cat. 9:

ENF active -

Cat. 10:

ENF active -

Cat. 11:

ENF active - ENF active

Non Non Non

Cat. 12:

Cat. 13:

ENF active - ENF

Non Oui Oui Oui

OuiOui

Non

Cat. 14:

ENF active - Entité

Cat. 15:

ENF active - ENF

Cat. 16:

ENF active - ENF en

Oui Non Non Oui Oui

Cat. 17:

ENF active - Entité

Cat. 18:

ENF active - Entité

capitaux) liée à une Non Non

Cat. 19:

Oui Oui Oui Non Non applicables 11 de tels marchés au cours de l'année précédente représe nte 12 13 disposant d'un droit de propriété ou de jouissance sur 16 de rachat d'entreprise par endettement ou tout autre 17 18 19 société cotée en bourseǵǵǵǵ entité 20quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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