[PDF] Classification internationale des infractions à des fins statistiques

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07 02 03 01 05 08 4 09 06 Vol

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Vienna International Centre, PO Box 500, 1400 Vienna, Austria Tel.: (+43-1) 26060-0, Fax: (+43-1) 26060-5866, www.unodc.org

CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES

INFRACTIONS À DES FINS STATISTIQUES

VERSION 1.0Mars 2015

CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES I

INFRACTIONS À DES FINS STATISTIQUES

VERSION 1.0

2015
OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME

Vienne

CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES INFRACTIONS

À DES FINS STATISTIQUES

VERSION 1.0

MARS 2015

Copyright© 2015, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

Remerciements

L'élaboration de la Classification internationale des infractions à des fins statistiques a été coordonnée par le Service

de la recherche et de l'analyse des tendances de la Division de l'analyse des politiques et des relations publiques de

l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), sous la supervision de Jean-Luc Lemahieu,

Directeur de la Division, Angela Me, Chef du Service, et Chloé Carpentier, Chef de la Section des statistiques et des

enquêtes.

Équipe principale

Coordination de la recherche et établissement du rapport:

Enrico Bisogno

Michael Jandl

Jenna Dawson-Faber

Lucia Motolinia Carballo

Felix Reiterer

Atsuki Takahashi

Conception graphique et mise en page:

Suzanne Kunnen

Kristina Kuttnig

Édition:

Jonathan Gibbons

La Classification internationale des infractions à des fins statistiques a été établie à partir des "Principes et cadre

d'une classification internationale des infractions à des fins statistiques", élaborés par l'Équipe spéciale conjointe de

la Commission économique pour l'Europe (CEE) et de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

(ONUDC) sur la classification des infractions et approuvés par la Conférence des statisticiens européens en 2012.

Elle a été produite en application du plan visant à finaliser pour 2015 une classification internationale des infractions

à des fins statistiques, approuvé par la Commission de statistique dans sa décision 44/110 et par le Conseil

économique et social dans sa résolution 2013/37.

L'ONUDC exprime sa gratitude à tous les États Membres, organisations internationales et experts qui ont contribué

à l'élaboration de la Classification internationale des infractions à des fins statistiques. Il salue également avec

reconnaissance l'appui continu apporté par le Centre d'excellence ONUDC/INEGI sur les statistiques concernant la

gouvernance, la sécurité publique, la victimation et la justice, ainsi que la contribution de Steven Malby, qui a

élaboré le concept initial de la classification. L'ONUDC souhaiterait également remercier la Division de statistique

de l'ONU et les membres de son Groupe d'experts des classifications statistiques internationales pour leurs

précieuses observations et contributions lors du processus d'examen collégial.

La présente publication peut être reproduite intégralement ou partiellement et sous quelque forme que ce soit à des

fins pédagogiques ou non lucratives sans permission spéciale du détenteur des droits d'auteur, sous réserve d'en

citer la source.

Suggestion de citation: ONUDC, Classification internationale des infractions à des fins statistiques, version 1.0

Les observations sont bienvenues et peuvent être adressées à:

Section des statistiques et des enquêtes

Service de la recherche et de l'analyse des tendances Division de l'analyse des politiques et des relations publiques Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

B.P. 500

1400 Vienne

(Autriche)

Courriel: iccs@unodc.org

Tél.: (+43) 1 26060 0

Avertissement

Le contenu de la présente publication ne reflète pas nécessairement les vues ou la politique de l'ONUDC, des États

Membres ou des organismes qui y ont contribué, pas plus qu'il n'en vaut approbation.

La version originale du présent document n'a pas été revue par les services d'édition. Les appellations qui y sont

employées et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des

Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs

autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. © Nations Unies, mars 2015. Tous droits réservés pour tous pays.

Les adresses et les liens vers des sites Internet mentionnés dans le présent document visent à faciliter la tâche du

lecteur et sont exacts à la date de publication. L'Organisation des Nations Unies ne peut garantir qu'ils resteront

valables dans l'avenir et décline toute responsabilité pour le contenu de sites Web externes.

TABLE DES MATIÈRES

PREMIERE PARTIE - INTRODUCTION ...................................................................................................................... 7

I. APERÇU ............................................................................................................................................................... 7

Nature et objet de la Classification internationale des infractions à des fins statistiques .................................... 7

Nécessité d'une classification internationale des infractions ............................................................................... 7

Défis liés à l'élaboration d'une classification internationale des infractions pour des actes définis au niveau

national ................................................................................................................................................................. 8

Construction de la classification internationale des infractions ........................................................................... 9

II. PRINCIPES APPLIQUES DANS LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE .................................................................................. 11

Définition des infractions dans la Classification internationale .......................................................................... 11

Unité de base utilisée dans la Classification internationale ................................................................................ 11

Application des principes de la classification statistique .................................................................................... 12

Critères utilisés pour établir la Classification internationale ............................................................................... 13

Variables de ventilation en tant que descripteurs supplémentaires des infractions pénales ............................. 15

Cas particulier de l'homicide intentionnel ........................................................................................................... 18

III. APPLICATION DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE................................................................................................. 20

Classement des infractions ................................................................................................................................. 20

Utilisation des inclusions et des exclusions juridiques dans la Classification internationale .............................. 21

Variables de ventilation supplémentaires ........................................................................................................... 22

Lien avec d'autres classifications internationales ............................................................................................... 23

DEUXIEME PARTIE - STRUCTURE GLOBALE ET DETAILLEE .................................................................................... 25

ANNEXE 1: COMPARABILITE DES DONNEES, TAUX DE SIGNALEMENT ET REGLES DE COMPTAGE ................................................... 116

Définition et classification des infractions ........................................................................................................ 116

Signalement et détection des infractions .......................................................................................................... 116

Signalement et comptage des infractions ......................................................................................................... 116

ANNEXE 2 ................................................................................................................................................................. 119

7

Première partie - Introduction

I. Aperçu

Nature et objet de la Classification internationale des infractions à des fins statistiques

La Classification internationale des infractions à des fins statistiques est une classification des infractions

pénales fondée sur des concepts, des définitions et des principes fixés d'un commun accord au niveau

international pour améliorer la cohérence et la comparabilité sur le plan international des statistiques de la

criminalité, ainsi que les capacités d'analyse aux niveaux national et international 1 . Les termes

"criminalité" et "délinquance" sont employés ici comme des synonymes et doivent s'entendre au sens

large comme englobant l'ensemble des infractions pénales, au-delà des catégories juridiques de crimes ou

de délits. La Classification internationale offre un cadre qui permet de produire et de comparer de manière

systématique des données statistiques entre différentes institutions de justice pénale et différents pays.

Elle peut ainsi être appliquée à toutes les formes de données relatives à la criminalité qui sont recueillies

aux différents stades de la procédure pénale (police, parquet, tribunaux et administration pénitentiaire) ou

au cours des enquêtes de victimation.

Au niveau international, elle améliore la comparabilité des données sur la criminalité entre les pays. Des

concepts et des définitions normalisés permettent de collecter, d'analyser et de diffuser de manière

systématique des données et de répondre à la demande en matière d'études et d'analyses poussées de la

criminalité transnationale. Au niveau national, elle peut servir de modèle pour structurer et organiser des

données statistiques qui sont souvent produites selon des catégories juridiques plutôt qu'analytiques. Elle

peut en outre contribuer à l'harmonisation des données issues des différentes institutions nationales de

justice pénale (police, parquet, tribunaux et administration pénitentiaire) et de différentes sources

(registres administratifs et enquêtes statistiques) 2 . Elle peut de même être utilisée pour uniformiser les

données provenant de différentes entités infranationales dont les systèmes statistiques ou les cadres

juridiques peuvent différer les uns des autres. Nécessité d'une classification internationale des infractions

Il est essentiel de disposer de statistiques fiables sur la criminalité si l'on veut mesurer l'évolution de ce

phénomène, suivre l'action mise en oeuvre par les pouvoirs publics pour le combattre, évaluer les

politiques publiques en conséquence et, enfin, comprendre les différentes facettes de ce fléau selon le

contexte. On dispose souvent de données brutes se rapportant aux différents stades de la procédure

pénale; cependant, il faut organiser leur collecte dans une perspective statistique afin de produire des

t

l"Office des Nations Unies contre la drogue et le crime sur une feuille de route visant à améliorer la qualité et la disponibilité des

8

informations utiles à la prise de décisions. La comparaison des données relatives à la criminalité dans le

temps, dans l'espace (entre les pays), ou par rapport à d'autres statistiques disponibles est

particulièrement difficile en l'absence de concepts normalisés et de cadre statistique fixé d'un commun

accord au niveau international qui permettraient de dresser de telles comparaisons 3

À titre d'illustration, diverses sources de données, souvent au sein d'un même pays, utilisent des

définitions et des concepts différents pour organiser des données sur la criminalité qui sont souvent

fondées sur des principes juridiques plutôt que statistiques 4 . Cette interdépendance étroite entre la

législation et les statistiques pose problème sur le plan analytique: les données statistiques sont souvent

organisées et classées en fonction de dispositions juridiques, telles que les articles des codes juridiques ou

pénaux, qui ne sont pas toujours pertinentes d'un point de vue analytique. La comparabilité dans le temps

et entre les pays peut en outre être entravée par des évolutions législatives et, par exemple, par le fait que

le même acte peut être incriminé en vertu de dispositions juridiques très différentes d'un pays à l'autre, ou

peut être considéré comme une infraction pénale dans un pays mais pas dans un autre. La Classification internationale traite ces questions en fournissant une norme méthodologique et

statistique et un cadre de définition commun pour améliorer la qualité et la comparabilité des données.

Les infractions y sont regroupées de façon logique et structurée, ce qui contribue à accroître la capacité de

produire, de diffuser et d'analyser avec précision des données sur la criminalité pour informer le public et

adapter les politiques et programmes en matière de prévention, de respect de l'état de droit et de réforme

de la justice pénale. Défis liés à l'élaboration d'une classification internationale des infractions pour des actes définis au niveau national

Les statistiques de la criminalité produites actuellement au niveau national se réfèrent aux infractions

pénales définies dans le système de droit pénal du pays concerné. Sans harmonisation du droit, les

différences dans la définition des infractions sont inévitables et les comparaisons internationales doivent

toujours être replacées dans ce contexte. Par exemple, l"existence d"un contact physique peut être requise

pour qualifier une infraction d"agression dans un pays, mais pas dans un autre.

Pour surmonter ces difficultés, la solution retenue ici consiste à considérer les actes qualifiés

d"“infractions" en vertu des droits nationaux et du droit international comme l"ensemble des actes faisant

l"objet de la Classification internationale. Toutefois, la classification spécifique de ces actes (c"est-à-dire

leur affectation à des catégories analytiques) se fonde sur la description de comportements plutôt que sur

des qualifications strictement juridiques tirées des lois pénales. Le droit pénal définit les infractions en se

référant généralement à des actes ou des attributs d"ordre comportemental et contextuel dont il est

universellement admis qu"ils sont illégaux (par exemple, le fait de blesser quelqu"un ou de s"approprier

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