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mathématiques au cycle 4 - motivation engagement
https://maths.ac-creteil.fr/IMG/pdf/brochure_cyc60fb.pdf
Demande daccès à linformation 2021-2022-13
Jul 8 2021 Plusieurs locataires paient leur loyer à l'aide de chèques sans provi ... S.V.P.
Direction du Secrétariat
Édifice Marie-Guyart
Aile Jacques-Parizeau, 3
eétage
1054, rue Louis-Alexandre-Taschereau
Québec (Québec) G1R 5E7
Téléphone: 418 643-4035
Sans frais : 1 800 463-4315
Télécopieur : 418 646-
5560www.habitation.gouv.qc.ca
PAR COURRIEL
Québec,
le 8 juillet 2021Monsieur,
Nous donnons suite à votre demande d"accès, reçue le 7 juin 2021, afin d'obtenir le ou les documents suivants : " dossiers de la coopérative [d"habitation multiculturelle Cur-à-coeur] ». Après analyse, nous accédons en partie à votre demande. Vous trouverez les renseignements demandés en pièces jointes. Toutefois, prenez note que certains renseignements ou documents ne peuvent vous être communiqués suivant les articles9, 23, 24, 28, 37, 53, 54 et 59 de la Loi sur l"accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1). ... 2 2 Conformément à l'article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d'accès à l'information. Vous trouverez ci-joint une note explicative à ce sujet. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.Responsable de l'accès aux documents et de
la protection des renseignements personnels, (Original signé)FADI GERMANI
N/Réf. : 2021-2022-13
RLRQ, chapitre A-2.1
LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SURLA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
CHAPITRE II
ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS
SECTION I
9. Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un
organisme public. Ce droit ne s'étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.1982, c. 30, a. 9.
RLRQ, chapitre A-2.1
LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS23. Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d'un tiers
ou un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement.1982, c. 30, a. 23.
RLRQ, chapitre A-2.1
LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SURLA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
24. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement fourni par un
tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver une négociation en vue de la conclusion d'un contrat, de causer une perte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon substantielle à la compétitivité de ce tiers, sans son consentement.1982, c. 30, a. 24.
RLRQ, chapitre A-2.1
LOI SUR L'ACCÈS AUX
DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA
PROTECTION DES RENSE
IGNEMENTS PERSONNELS
28. Un organisme public doit refuser de confirmer l'existence ou de donner
communication d"un renseignement contenu dans un document qu"il détient dans l"exercice d"une fonction, prévue par la loi, de prévention, de détection ou de
répression du crime ou des infractions aux lois ou dans l"exercice d"une collaboration, à cette fin, avec une personne ou un organisme chargé d"une telle fonction, lorsque sa divulgation serait susceptible: 1°d"entraver le déroulement d"une procédure devant une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles;
2° d"entraver une enquête à venir, en cours ou sujette à réouverture;3° de révéler une méthode d"enquête, une source confidentielle d"information, un
programme ou un plan d"action destiné à prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois;
4° de mettre en péril la sécurité d"une personne; 5° de causer un préjudice à une personne qui est l"auteur du renseignement ou qui en est l"objet; 6°de révéler les composantes d"un système de communication destiné à l"usage d"une personne chargée d"assurer l"observation de la loi;
7° de révéler un renseignement transmis à titre confidentiel par un corps de police ayant compétence hors du Québec; 8° de favoriser l"évasion d"un détenu; ou9° de porter atteinte au droit d"une personne à une audition impartiale de sa cause.
Il en est de même pour un organisme p
ublic, que le gouvernement peut désigner par règlement conformément aux normes qui y sont prévues, à l"égard d"un renseignement que cet organisme a obtenu par son service de sécurité interne, dans le cadre d"une enquête faite par ce service et ayant pour objet de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, susceptibles d"être commis
ou commis au sein de l"organisme par ses membres, ceux de son conseil d"administration ou de son personnel ou par ceux de ses agents ou mandataires,lorsque sa divulgation serait susceptible d"avoir l"un des effets mentionnés aux paragraphes 1° à 9° du premier alinéa.
1982, c. 30, a. 28; 1990, c. 57, a. 7; 2006, c. 22, a. 14.
RLRQ, chapitre A-2.1
LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une
recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d'un autre organisme public ou un membre du personnel de cet autre organisme, dans l'exercice de leurs fonctions. Il peut également refuser de communiquer un avis ou une recommandation qui lui ont été faits, à sa demande, depuis moins de dix ans, par un consultant ou par un conseiller sur une matière de sa compétence.1982, c. 30, a. 37.
RLRQ, chapitre A-2.1
LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS51. Lorsque la demande est écrite, le responsable rend sa décision par écrit et
en transmet copie au requérant et, le cas échéant, au tiers qui a présenté des observations conformément à l'article 49. La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s'appuie, le cas échéant, et d'un avis les informant du recours en révision prévu par la sectio n III du chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé.1982, c. 30, a. 51; 2006, c. 22, a. 28.
RLRQ, chapitre A-2.1
LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SURLA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
53. Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas
suivants:1° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation;
si cette personne est mineure, le consentement peut également être donné par le titulaire de l'autorité parentale;2° ils portent sur un renseignement obtenu par un organisme public dans
l'exercice d'une fonction juridictionnelle; ils demeurent cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos ou s'ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57, a. 11; 2006, c. 22, a. 29.
RLRQ, chapitre A-2.1
LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SURLA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent
une personne physique et permettent de l'identifier.1982, c. 30, a. 54; 2006, c. 22, a. 110.
Avis de recours
À la suite d'une décision rendue en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
et sur la protection des renseignements personnels.Révision par la Commissi
on d'accès à l'information a) Pouvoir :L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie
par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut
demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision. La demande de révision
doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être
révisée (art. 137). L'adresse de la Commission d'accès à l'information est la suivante:Québec
B ureauQuébec
(Québec) G1RTél. : 418 528-7741
Numéro sans frais
1 888 -528-7741 Téléc. : 418 529-3102
Montréal 500, boul. René Lévesque
OuestBureau 18.200
Montréal (
Québec) H2Z 1W7 Tél. : 514 873-4196
Numéro sans frais
1 888 -528-7741 Téléc. : 514 844-6170
b) Motifs :Les motifs relatifs à la ré
vision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande,sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application
de l'article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes
préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d'un organisme public). c) Délais :Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30
jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d'accès à l'information peut, pour motif raisonnable,
relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).LISTE:
ABFR39C1
SOCIETE
D'HABITATION
DUQUEBEC
ANALYSE
BUOGETAIRE
ET SUIVIFINANCIER
(ABF LISTE DESCEDULES
DEVERSEMENTS
PAGE: i DATE:2017-12-08
ORGANISME:
000705
COOP.HAB.
MtJLTIC.COEUR-A-COEUR
ANNEEBUDGETAIRE:
2017SUSPENS:
N E.I. 50045CEDULE
REGULIERE
STATUT:
APPROUVEE
SUSPENS:
NCONSEILLER
ENGESTION:
ZAHRALOUASI
MONTANTS
PARNATURE
DEVERSEMENTS
CONTRIB.
SHQ 300420.00
CONT.SHQ
RETENUES
BUDGETNT
VERS.CALCULE
LIBERES
POUR RAI. REMP COURT TER 0.00RESIDUEL
RAMDEPENSE
r 2R TAXESMUNICIPA
RESERVE
RAM IN TAXESSCOLAIRE
RESERVE
REM ME A-L FRAIS INFORETENUES
BASE0.
00TOTAUX293
764.00
SOLDE (TROP-V. NTTRANSFERT
ALIBERER
6656.00
119.41
0.00 0.00 -MTRETENU-
119.41119.41
0.00 11166.40
-NTRETENU-
-NTRETENU-
119.41
11166.40
119.41
0.00 0.00TOTAL/PROJEC.
119.41
NT VERS.ANNUEL
)CALC.TRANSF.)
MTS NETS T-V. ARECUPERER
MTSRETENUS
MTSVERSES
NETSPROJECTION
DEVERSEMENTS
RESIDUEL
0.00 6806.60
122047.40
J RAMDEPENSE
TAXESY.UNICIPA
RESERVE
REM IN TAXESSCOLAIRE
RESERVE
REN ME A-L FRAIS INFO 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 11266,40
0.00 0.00 131904.00
16749.60
0.00 0.00 DATESTATUT
RESIDUEL
RAMDEPENSE
TAXESMUNICIPA
01-01LIBEREE
AV 02-01LIBEREE
AV0.000.000.00
RESERVE
REM IN0.030.00
300420.00
TOTAUX
0.03 17973.00
275791.00
0.000.00
5090.00
TAXESSCOLAIRE
0.000.00
RESERVE
REM ME A-L FRAIS INFO 0.00 0.00 0.00 0.00 11285.81
03-01LIBEREE
AV 0.00 3.00 0.00119.41
zz zz (n(n (n(n (n(n (n(n (n(n (no (n N (n (n(n (DH (n(n (nn (n (n (n U(n (n(n (n(n (n(J (nz O(n(n ZE- (nfrH(n n(n(n z zF-1(n O>(n (nF-(n H(n(n (n(n(n H (n(nn (n(n -(n(n n(n(n (n(n (nH(n H(n(n (nOn (nO (J(n(n O(n(n (nn (n (n(n >-iH (n(n (nH1 (n o (n (n (nquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25[PDF] tableau de remboursement d'emprunt
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