[PDF] ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000

Comment sont octroyées les aides publiques ?

b) les aides publiques de l’Etat et de ses établissements sont octroyées sous les formes prévues au chapitre 5 du présent régime ou consistent en des incitations fiscales en faveur d’investisseurs privés ayant la qualité de personnes physique finançant directement ou indirectement les risques des entreprises cibles ;

Quel régime d’aide pour les entreprises ?

Sur la base du RGEC, les autorités françaises ont adopté un régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020. Ce régime d’aide a été enregistré par la Commission sous la référence SA.40453.

Qui doit publier des informations concernant les aides en faveur du financement des risques ?

5Pour les aides en faveur du financement des risques (point 5.2.1. du présent régime), une dérogation à l’obligation de publier des informations concernant chaque aide individuelle de plus de 500 000 EUR peut être accordée pour les PME qui n’ont effectué aucune vente commerciale sur aucun marché.

Quelle est la référence du régime d’aide en faveur de l’accès des entreprises au financement ?

Ce régime d’aide a été enregistré par la Commission sous la référence SA.40453. Le régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2020 a été enregistré sous la référence N° SA.4039024.