[PDF] Copropriété : Nom de la copropriété : Nombre total de bâtiments dans la copropriété : Nombre total de logements dans la copropriété :

Quelles Copropriétés sont concernées ?

Toutes les copropriétés sont concernées par la fiche technique de copropriété. Toutefois son caractère obligatoire est progressif dans le temps et dépend de la taille du syndicat des copropriétaires : - Au 31 décembre 2016, pour les copropriétés comportant plus de 200 lots ; - Au 31 décembre 2017, pour les copropriétés comportant plus de 50 lots ; ...

A Quoi Sert La Fiche Synthétique ?

La fiche synthétique a été créée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement rénové ou loi ALUR afin de faciliter l’accès à l’information des copropriétaires sur la situation générale de la copropriété, ses caractéristiques, son syndic, ses équipements. L’accès aux renseignements contenus dans cette fiche a aussi pour objet de faciliter l...

Qui établit La Fiche Synthétique de La Copropriété ?

C’est au syndic ou à l’administrateur provisoire que revient l’obligation d’établir pour la première fois la fiche technique. Par la suite, il est tenu de la mettre à jour chaque année, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice.

Qui Délivre La Fiche Synthétique de La Copropriété ?

Le syndic est tenu de communiquer la fiche synthétique aux copropriétaires sur simple demande. Les modalités de cette communication doivent être précisées dans le contrat de syndic. Doivent être mentionnés sur la fiche synthétique la date de délivrance, le nom, la signature et le cachet du syndic ou de l’autorité qui l’a délivrée. Les copropriétair...

Quand La Fournir obligatoirement ?

La fiche technique fait partie des documents énumérés à l’article L721-2 du CCH. qui doivent obligatoirement accompagner la promesse de vente ou à défaut l’acte authentique de vente.

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Où se situe la copropriété ?

La copropriété est un phénomène essentiellement urbain puisque près des deux tiers se trouvent dans des agglomérations de plus de 200 000 habitants et que 30 % des logements en copropriété sont en région parisienne.

Comment s'inscrire dans le registre des copropriétés ?

Il faudra attendre la tenue de la première assemblée générale de copropriété et la validation des comptes annuels de la copropriété par les copropriétaires lors de cette dernière pour que les informations puissent être insérées dans le registre des copropriétés.

Comment gérer une copropriété en ligne ?

Il pourra ainsi être identifié et pourra gérer l’ensemble des copropriétés qui l’ont mandaté. Parmi les démarches qu’il est possible de réaliser sur le site en ligne, il y a bien évidemment l’immatriculation de la copropriété, ce qui implique la création et le remplissage de la fiche synthétique de la copropriété dans son ensemble.

Qui doit immatriculer la copropriété ?

Depuis le 1er janvier 2017, de fait, c’est le notaire en charge des actes qui conduiront à la création de la nouvelle copropriété, notamment les actes de vente des lots, qui a la charge d’immatriculer la copropriété.

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travaux damélioration de la performance énergétique éligibles à l

Numéro(s) ou nom(s) du (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt : ______. •. N° ______ Voie Nombre total de logements dans la copropriété : ______.



12-DOM factures copros performance globale

Nombre total de logements dans la copropriété : ______. •. Nombre de bâtiments faisant l'objet de travaux financés par le prêt : ______.



TRAVAUX DAMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE

Numéro(s) ou nom(s) du (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt : ______. • N° ______ Voie Nombre total de logements dans la copropriété : ______.



TRAVAUX DAMELIORATION DE LA PERFORMANCE

Numéro(s) ou nom(s) du (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt : ______. •. N° ______ Voie Nombre total de logements dans la copropriété : ______.



« FORMULAIRE TYPE EMPRUNTEUR COPROPRIÉTÉS

1 juil. 2019 Numéro(s) ou nom(s) du (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt ... Nom de la copropriété. Nombre total de logements dans la copropriété.



« FORMULAIRE TYPE EMPRUNTEUR COPROPRIÉTÉS

1 jan. 2022 Numéro(s) ou nom(s) du (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt . ... Nombre total de logements dans la copropriété : .



« FORMULAIRE TYPE EMPRUNTEUR COPROPRIÉTÉS

1 juil. 2019 Numéro(s) ou nom(s) du (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt ... Nombre total de logements dans la copropriété : .



factures copropriétés performance globale

Numéro(s) ou nom(s) du (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt : ______ 1) Nombre de logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt: ...



factures copropriétés bouquets VF

Numéro(s) ou nom(s) du (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt : ______ 1) Nombre de logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt: ...



8-DOM devis copros bouquets

Nombre total de logements dans la copropriété : ______. •. Nombre de bâtiments faisant l'objet de travaux financés par le prêt : ______.

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