[PDF] Conditions Générales de Vente et d Utilisation

Quels sont les différents types de conditions générales de vente et d’utilisation ?

Les conditions générales de vente et d’utilisation diffèrent en fonction de la prestation d’entreprise et du destinataire de celle-ci. En effet, les éléments à intégrer varient si l’entreprise propose des biens ou des services et si elle s’adresse majoritairement à des particuliers ou à des professionnels.

Qu'est-ce que les conditions générales de vente et d'utilisation ?

Les conditions générales de vente et d’utilisation, souvent appelées conditions de service, constituent un document juridique développé pour protéger l’entreprise. Il indique à vos clients leurs obligations légales s’ils décident d’utiliser votre service (y compris les sites web et les applications mobiles).

Pourquoi les conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoires ?

Les conditions générales d’utilisation ont pour objet d’informer les différents internautes des modalités d’utilisation de votre site internet ou de votre application mobile. Dès lors, vous pouvez légitimement vous poser plusieurs questions. Les conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoires ?

Quels sont les avantages des conditions générales d’utilisation ?

Ainsi, si un litige juridique survient, les conditions générales d’utilisation iront consolider les arguments de l’entreprise devant un tribunal. Dans quelle partie d’un site web faut-il insérer le lien des conditions générales d’utilisation??