[PDF] PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L'UES FORMEE PAR LES SOCIETES ACTION COMMERCIALE ET AM EDITION

Qu'est-ce que le protocole des élections ?

Ce protocole représente un document écrit exposant les différentes règles du déroulement des élections des membres du Comité. L’employeur est tenu d’informer tous les 4 ans le personnel sur l’organisation des élections, sauf accord prévoyant des dispositions contraires.

Qu'est-ce que le protocole d'accord préélectoral du CSE ?

Que représente le protocole d’accord préélectoral du CSE? Un protocole d’accord préélectoral du CSE a pour but d’organiser et de garantir le bon fonctionnement des élections des membres du CSE. Ce protocole représente un document écrit exposant les différentes règles du déroulement des élections des membres du Comité.

Comment fonctionne un protocole d’accord préélectoral ?

Les membres d’une délégation syndicale. En règle générale, le protocole d’accord préélectoral est consensuel. Toutefois, en cas de désaccord, certaines clauses soumises à la négociation peuvent être décidées unilatéralement par l’employeur sous le contrôle de la DIRECCTE ou le tribunal d’instance.

Est-ce que le protocole d'accord préélectoral est valable ?

Le protocole d'accord préélectoral n'est valable que pour les élections pour lesquelles il a été négocié et conclu. Il doit donc être renouvelé à chaque élection professionnelle du CSE. Les élus du CSE le sont généralement pour des mandats de 4 ans, mais la durée du mandat peut être abaissé en cas d'accord avec les organisations syndicales.