MANUEL À LATTENTION DES CURATEURS PRIVÉS
J'espère que vous y trouverez chère Madame
Séance du mardi 24 août 2010
15 mai 2019 Laurent Dutheil au poste d'assesseur à la Cour de droit administratif et public du ... nous avons connaissance de cas encore plus longs.
GUIDE PRATIQUE
24 févr. 2019 En tout état de cause le président du bureau de vote doit
INCAPACITÉ OU INAPTITUDE AU TRAVAIL
Incapacité ou inaptitude au travail : Guide à l'attention des médecins le manque à gagner tout en permettant de s'organiser pour pallier l'absence.
Le journal de lAsloca Droit au logement
«Les locataires n'ont rien à gagner d'un refus Aujourd'hui nous avons ... en tant que juge assesseur représentant l'ASLOCA Vaud vous siégerez au ...
La Convention dAarhus:
6 juil. 1994 yfeillion y D ... La première édition du Guide d'application de la Convention ... reconnaît que nous avons une obligation envers les.
1 Mes remerciements sadressent tout dabord à mon directeur de
relevé tous les mariages célébrés durant les années que nous avons choisi d'étudier. Messieurs nos pasteurs Chavanat et Mottaz Sr assesseurs Chevalley
Environnements de bureaux et Workplace Change Management
Dans ce guide nous ne donnons pas de conseils pour ou contre un type de bureau Le guide contient des recommandations pour la gestion de bureaux tout au ...
BULLETIN DES SEANCES DU GRAND CONSEIL DU CANTON DE
21 août 2018 Election complémentaire d'un assesseur à la Cour des assurances ... ainsi que pour les échanges fructueux que nous avons eus lors des ...
Un guide de réflexion
Les avantages qu'il y a à rendre l'apprentissage informel plus performant Tout type de formation professionnelle dispensé dans les écoles les.
La Convention d"Aarhus:
Guide d"application
© Shutterstock
© Haf Elgar - Friends of the Earth - Cyfeillion y Ddaear CymruAVANT-PROPOS
DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Ban Ki-Moon
Secrétaire général de l'Organisation des Nations UniesUNITED NATIONS PUBLICATION
eISBN 9789210562997PRÉFACE
Guide d'application de la Convention d'Aarhus
TABLE DES MATIÈRES
BIS BIS. bis ............................165Les vues exprimées dans le Guide d"application ne reètent pas nécessairement celles des personnes, organisations ou
gouvernements ayant participé à un stade quelconque de l"établissement de son texte. De même, les interprétations contenues
dans le texte ne représentent pas nécessairement l"opinion ocielle de l"une des Parties à la Convention.
AVERTISSEMENT
À PROPOS DES AUTEURS
Jonas Ebbesson
Helmut Gaugitsch
Jerzy Jendroska
Fiona Marshall
Stephen Stec
COMMENT UTILISER LE GUIDE
La Convention d"Aarhus, qui est ouverte à l"adhésion universelle, ore une double protection puissante en matière d"environnement
et de droits de l"homme. Elle fournit un modèle ecace de participation du public à l"élaboration et à la mise en uvre de
programmes en faveur d"une économie verte ainsi qu"au choix des feuilles de route qui se prêtent le mieux à un développement
durable, et permettant d"accroître la transparence et la responsabilité des gouvernements, ce qui met ainsi en pratique le principe
10 de la Déclaration de Rio sur l"environnement et le développement et ouvre la voie à son application universelle.
Le Guide d"application de la Convention d"Aarhus est donc conçu comme un outil de référence pratique, juridiquement non
contraignant et facile à utiliser, qui aide les décideurs politiques, les législateurs et les autorités publiques dans leur travail
quotidien visant à mettre en uvre la Convention et à traduire dans les faits les dispositions du principe10. On espère également
qu"il aidera les membres du public et les organisations non gouvernementales de défense de l"environnement à faire valoir leurs
droits au titre de la Convention.Le Guide d"application présente à la fois un aperçu général des principes qui sous-tendent la Convention et une analyse détaillée,
article par article, de ses dispositions. Dans cette analyse, le Guide s"appuie sur les autres instruments juridiques internationaux
dans le domaine de l"environnement et des droits de l"homme, les décisions adoptées par la Réunion des Parties à la Convention
d"Aarhus, les conclusions du Comité d"examen du respect des dispositions de la Convention d"Aarhus, des travaux universitaires
et des exemples tirés de la législation et de la pratique nationales.Sur le plan terminologique, la Convention renvoie en plusieurs endroits à la législation "nationale», tout en restant ouverte aux
Parties qui constituent des organisations d"intégration économique régionale. Le Guide emploie ainsi le terme en référence à
toute législation interne d"une Partie, qu"il s"agisse d"un État ou d"une organisation d"intégration économique régionale. Le Guide
emploie également le terme "intérieure» pour désigner une telle législation interne.S"agissant des exemples issus de la législation ou de la pratique nationale de telle ou telle Partie, le Guide cite un certain nombre
d"exemples tirés de la législation ou de la pratique de l"Union européenne (UE). Toute référence à la législation et à la pratique de
l"UE vise à transmettre des informations pratiques et non à indiquer quelque statut particulier de la législation de l"UE concernant
la région de la Commission économique des Nations Unies pour l"Europe.Le secrétariat de la Convention d"Aarhus accueillera avec gratitude les commentaires qui seront à tous moments formulés à
l"égard du texte du Guide et de son application pratique.Liste des abréviations
Les abréviations suivantes ont été utilisées dans cette publication:AEEAgence européenne pour l'environnement
ALENAAccord de libre-échange nord-américain
AMEaccord multilatéral sur l'environnement
CBDConvention sur la diversité biologique
CCNUCCConvention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiquesCEDHCour européenne des droits de l'homme
CEICommunauté d'États indépendants
CIJCour internationale de Justice
CITESConvention sur le commerce international des espèces de faune et de ore sauvages menacées d'extinctionCJECour de justice européenne
CJUECour de justice de l'Union européenne
CNUEDConférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (également Sommet planète Terre)
CSCEConférence sur la sécurité et la coopération en Europe EDDéducation au service du développement durable EFSAAutorité européenne de sécurité des alimentsEIEÉtude d'impact sur l'environnement
ENVSECInitiative environnement et sécurité
EpE" Un environnement pour l'Europe »
EREévaluation des risques environnementaux
ESEévaluation stratégique environnementale
EurostatOce statistique des Communautés européennes FAOOrganisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agricultureFEMFonds pour l'environnement mondial
ISOOrganisation internationale de normalisation
OCDEOrganisation de coopération et de développement économiquesOGMorganisme génétiquement modi?é
OITOrganisation internationale du Travail
OMCOrganisation mondiale du commerce
OMSOrganisation mondiale de la Santé
ONGorganisation non gouvernementale
OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en EuropePNMPlans nationaux de mise en uvre
PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement PNUEProgramme des Nations Unies pour l'environnement PRIPprévention et réduction intégrées de la pollution RIO+20Conférence des Nations Unies sur le développement durable RRTPregistre des rejets et transferts de polluantsSMESystème de management environnemental
SMEASystème de management environnemental et d"auditTVtélévision
UEUnion européenne
UICNUnion internationale pour la conservation de la nature UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l"éducation, la science et la cultureListe des conclusions du Comité
d'examen du respect des dispositions de la Convention d'AarhusLes conclusions ci-après du Comité d"examen du respect des dispositions de la Convention d"Aarhus sont citées dans le Guide
d"application :ACCC/C/2004/1
(Kazakhstan)A fait siennes les conclusions présentées à sa deuxième session par la décision II/5a (ECE/MP.PP/2005/2/Add.7)
ACCC/S/2004/1 et
ACCC/C/2004/3 (Ukraine)A fait siennes les conclusions présentées à sa deuxième session par la décision II/5b (ECE/MP.PP/2005/2/Add.8)
ACCC/C/2004/4 (Hongrie)A noté les conclusions présentées à sa deuxième session par la décision II/5 sur les questions générales relatives au respect des dispositions (ECE/MP.PP/2005/2/Add.6)
ACCC/C/2004/5
(Turkménistan)A fait siennes les conclusions présentées à sa deuxième session par la décision II/5c (ECE/MP.PP/2005/2/Add.9)
ACCC/C/2004/6
(Kazakhstan)A fait siennes les conclusions présentées à sa troisième session par la décision III/6c (ECE/MP.PP/2008/2/Add.11)
ACCC/C/2004/8 (Arménie)A fait siennes les conclusions présentées à sa troisième session par la décision III/6b (ECE/MP.PP/2008/2/Add.10)
ACCC/C/2005/11
(Belgique)A noté avec satisfaction les conclusions présentées à sa troisième session (ECE/MP.PP/2008/2, par. 47)
ACCC/C/2005/12 (Albanie)A fait siennes les conclusions présentées à sa troisième session par la décision III/6a (ECE/MP.PP/2008/2/Add.9)
ACCC/C/2005/15
(Roumanie)A noté avec satisfaction les conclusions présentées à sa troisième session (ECE/MP.PP/2008/2, par. 47)
ACCC/C/2006/16 (Lituanie)A fait siennes les conclusions présentées à sa troisième session par la décision III/6d (ECE/MP.PP/2008/2/Add.12)
ACCC/C/2006/17
(Communautéeuropéenne)A noté avec satisfaction les conclusions présentées à sa troisième session (ECE/MP.PP/2008/2, par. 47)
ACCC/C/2006/18
(Danemark)A noté avec satisfaction les conclusions présentées à sa troisième session (ECE/MP.PP/2008/2, par. 47)
ACCC/C/2007/21
(Communautéeuropéenne)A accueilli avec satisfaction les conclusions présentées à sa quatrième session dans le paragraphe 4 de la décision IV/9 (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)
ACCC/C/2007/22 (France)A accueilli avec satisfaction les conclusions présentées à sa quatrième session dans le paragraphe 4 de la décision IV/9 (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)
ACCC/C/2008/23
(Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d"Irlande du
Nord)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9i (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)
ACCC/C/2008/24
(Espagne)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9f (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)
ACCC/C/2008/27
(Royaume-Uni)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9i (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)
ACCC/C/2008/29 (Pologne)A accueilli avec satisfaction les conclusions présentées à sa quatrième session dans le paragraphe 4 de la décision IV/9 (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)
ACCC/C/2008/30
(République de Moldova)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9d (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)
ACCC/C/2008/33
(Royaume-Uni)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9i (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)
ACCC/C/2008/35 (Géorgie)A accueilli avec satisfaction les conclusions présentées à sa quatrième session dans le paragraphe 4 de la décision IV/9 (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)
ACCC/C/2009/36
(Espagne)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9f (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)
ACCC/C/2009/37 (Bélarus)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9b (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)
ACCC/C/2009/41
(Slovaquie)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9e (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)
ACCC/C/2009/43
(Arménie)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9a (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)
ACCC/C/2010/50
(République tchèque)Devrait faire siennes les conclusions présentées à sa cinquième session
ACCC/C/2010/53
(Royaume-Uni)Devrait faire siennes les conclusions présentées à sa cinquième sessionACCC/C/2011/57
(Danemark)Devrait faire siennes les conclusions présentées à sa cinquième sessionACCC/C/2011/58 (Bulgarie)Devrait faire siennes les conclusions présentées à sa cinquième session
© Raicevic
INTRODUCTION
Un nouveau type de convention sur
l'environnementIntroduction
La route d'Aarhus
La Convention d"Aarhus est l"aboutissement de deux années de négociations auxquelles ont participé des pays et des ONG de
toute la région. Cependant, son origine remonte au processus "Un environnement pour l"Europe» et est liée à l"évolution du
droit international relatif à l"environnement et aux droits de l"homme et à celle du droit interne au l des années. Les évolutions
pertinentes du droit communautaire européen ont également joué un rôle important pour jeter les bases de la Convention
4Des déclarations et des résolutions internationales ainsi que les instruments juridiques internationaux ont joué un rôle décisif dans
la création de la Convention d"Aarhus (voir encadré). À cet égard, une première initiative importante a été l"élaboration, dès 1990,
d"un projet de charte des droits et obligations en matière d"environnement 5 . Bien qu"il n"ait pas été adopté, ce projet représente unpremier recueil de principes et de thèmes analogues à ceux qui ont nalement été consacrés par la Convention d"Aarhus.
Une étape importante sur la voie de la Convention d"Aarhus a été l"adoption des Lignes directives de la CEE sur l"accès à l"information
sur l"environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d"environnement (ci-après dénommées "Lignes
directrices de Soa») à la troisième Conférence ministérielle "Un environnement pour l"Europe» (EpE), tenue à Soa en octobre
1995. L"idée de ces Lignes directrices a vu le jour à la deuxième Conférence ministérielle EpE de Lucerne (Suisse), en avril 1993. Lors
de cette réunion, les Conseillers des gouvernements des pays de la CEE sur les problèmes de l"environnement et de l"eau (groupe
devenu par la suite le Comité des politiques de l"environnement) ont fait de la participation du public l"un des sept éléments
clefs du programme environnemental à long terme pour l"Europe. En conséquence, au paragraphe22 de leur Déclaration, les
ministres réunis à Lucerne ont invité la CEE à, notamment, élaborer des propositions à la création de mécanismes juridiques,
réglementaires et administratifs pour encourager la participation du public à la prise de décisions liées à l"environnement.
Les Conseillers ont créé l"Équipe spéciale des droits et obligations en matière d"environnement qui, en 1994, a été chargée
d"élaborer un projet de lignes directrices et d"autres propositions sur l"adoption d"instruments et de mécanismes ecaces de
promotion de la participation du public au processus décisionnel en matière d"environnement. En janvier 1995, le projet de lignes
directrices était achevé et, en mai 1995, celles-ci étaient acceptées par le Groupe de travail de hauts fonctionnaires responsables
de la préparation de la Conférence de Soa. Au moment même de l"adoption de ces lignes directrices, la décision a été prise à la
troisième Conférence EpE que l"élaboration d"une convention devrait être envisagée.À sa réunion du 17janvier 1996, leComité des politiques de l"environnement a créé le Groupe de travail spécial chargé d"élaborer
un projet de convention concernant l"accès à l"information sur l"environnement et la participation du public à la prise de décisions
en matière d"environnement. Le Comité a enoutre décidé que, dans la future convention, il faudrait tenir compte du champ
d"application des Lignes directrices de Soa 6 . Un Groupe des "Amis du secrétariat» a été constitué pour aider à élaborer unprojet de convention fondé sur les Lignes directrices. Des "projets d"éléments» ont ensuite servi de base aux négociations entre
les pays, lesquelles ont débuté en juin1996. Dix réunions de négociation se sont tenues jusqu"en mars1998, sous la présidence
du Néerlandais Willem Kakebeeke, dont neuf à Genève et une à Rome. Les négociations de la Convention d"Aarhus ont constitué
en elles-mêmes un exercice de participation du public. Un nombre sans précédent d"ONG ont participé à ces séances de
négociation, dont une coalition d"associations de citoyens en faveur de la protection de l"environnement, spécialement créée à
cette occasion.Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, adopté par l"Assemblée générale des Nations Unies à New York,
le 16 décembre 1966. L"article19 traite de la "liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations»
7Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Déclaration de Stockholm): le principe 1
établissait un lien entre les questions d"environnement et les droits de l"homme et énonçait le droit fondamental à "un
environnement dont la qualité permet de vivre dans la dignité et le bien-être».Déclaration de Salzbourg sur la protection du droit à l'information et du droit de participation, adoptée à la deuxième
Conférence européenne "Environnement et droits de l"homme» à Salzbourg (Autriche) le 3décembre 1980
8Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée par l"Organisation de l"unité africaine (Union africaine)
à Banjul, le 27juin 1981. Un des premiers instruments faisant référence au droit à un environnement satisfaisant propice au
développement humain.Recommandation n
o (81) 19 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur l'accès à l'information détenue par les autorités publiques , adoptée à Strasbourg (France) le 25 novembre 1981.Charte mondiale de la nature, adoptée par la résolution37/7 de l"Assemblée générale. Les dispositions qui présentent le plus d"intérêt pour la Convention d"Aarhus se trouvent au chapitreIII, paragraphes15, 16, 18 et 23. Elles sont examinées ci-
après à propos du préambule.Directive 85/337/CEE du 27?juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (Directive EIE). Les pratiques relatives à la participation du public à l"EIE visées à cet instrument ont été
une source d"information pour bon nombre des Parties qui ont négocié la Convention d"Aarhus.La route d'Aarhus
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