[PDF] VILLE de MURET 5 févr. 2013 salle

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Rapporteur : Madame PEREZ

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE A L'APPROBATION DE LA

CINQUIEME MODIFICATION DU PLU

Par délibération du 22 novembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé la révision-conversion du Plan

une première fois, fin 2006 (approbation de la première modification du PLU le 27 novembre 2006,

rendu exécutoire le 29 décembre 2006),

une deuxième fois mi-2007 (approbation de la deuxième modification le 5 juin 2007, rendu exécutoire

le 12 juillet 2007)

une troisième fois début 2009 (approbation de la troisième modification le 27 janvier 2009, rendue

exécutoire le 12 février 2009) et

une quatrième fois début 2010 (approbation de la quatrième modification le 16 mars 2010 rendu

exécutoire le 25 mars 2010).

Une première révision simplifiée a été approuvée le 12 juillet 2011, rendue exécutoire le 4 août 2011, et

une deuxième révision simplifiée a été approuvée le 5 juillet 2012, rendue exécutoire le 16 juillet 2012.

La cinquième modification qui vous est présentée a pour objectifs : 1.P s de Terrery et la requalification du site Lacroix aquarium

Le secteur de Terrery était identifié en zone AUFO, au PLU. Ce site est soumis à de fortes contraintes :

coupures franches par les infrastructures et problématiques de desserte.

Au vu de ces contraintes, la Ville a souhaité

desservis par la voirie et le nord de la zone comprise entre la RD 12 et la commune de Seysses.

La modification propose une évolution des dispositions réglementaires du PLU vers un zonage de type

urbain destiné à accueillir des activités économiques (AUfc) et un règlement adapté aux particularités du

site (accès, implantation par rapport à la route Départementale, hauteur des constructions et continuité

écologique).

Le site Lacroix et de était classé en zones UP et UF et un emplacement réservé (ER (STEP) affectait le foncier au nord est . La modification n a accueillir la nouvelle STEP et de reclasser une partie du foncier en UF afin de valoriser ces espaces. De plus, deux autres

secteurs à proximité sont concernés par un reclassement de UP en UF : une bande au sud des terrains

en aquarium. 2.P réglementaires -secteur UFc au plan de zonage du PLU. Les dispositions retenues permettaient une meilleure u Sur ce secteur, e opérationnel nécessite de parfaire certaines règles. La modification propose de réajuster , , le stationnement, et les plantations. 3.F

La écentes de la législation en

extérieur des constructions pour tenir rapport aux voies, les toitures). iette du kart ing de la zone UP

(équipements publics) et lui attribuer un zonage UFd davantage propice au développement de son activité

(activité sportive et économique).

La procédure

presse.

Les personnes publiques associées ont bien été consultées, par courriers en recommandé. Seul le SMEAT

a émis une observation : il souhaite que ion urbaine au sein de la zone économique UF sur le secteur Lacroix ne soit pas augmenté.

L'enquête Publique, relative à cette modification a eu lieu du 19 novembre 2012 au 19 décembre 2012,

Le commissaire enquêteur , Madame GROLLE AU a émi s un avis favorable au projet de cinquième

modification du PLU de Muret avec les réserves et recommandations suivantes :

sous réserve de prendre en compte les prescriptions émises par le SMEAT concernant la signature

et la compensation des espaces de la zone

UP transférés en UF sur le secteur Lacroix

avec les recommandations suivantes : e de protection spéciale et la zone spéciale de conservation sur les site de Lacroix et Terrery -à-vis de la zone de

Loisirs de Seysses.

par les partenaires Muretain, Région Midi- Pyrénées, Tisséo- SMTC.

La ville a donné suite à la réserve concernant la compensation des espaces sur le secteur Lacroix et aux

deux recommandations. Celle de l hauteur des constructions a été vérifiée implantée et la réserve sera levée par modification du zonage.

Ainsi, les résultats de l' enquêt e publique ne justifient que le seul ajus tement mineur du document

graphique demandé par le SMEAT, et le

Commissaire enquêteur, soit la compensation du changement de vocation de la partie de la zone UP

juste au nord du secteur Lacroix. Le projet de cinquième , finalisé pour tenir compte de sus cipal, est prêt à être approuvé. o o

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapporteur : Monsieur Delahaye en remplacement de Mr Bonilla

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