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LISTE DES PIECES ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR / Dossier SALARIES

L'AGS interǀient edžclusiǀement dans le cadre des procĠdures collectiǀes. Pour solliciter auprğs de l'AGS l'aǀance des

judiciaire, la procédure de licenciement doit être achevée au plus tard dans les 15 jours du prononcé de la liquidation. Ce

dĠlai est un dĠlai prĠfidž et il ne pourra y ġtre dĠrogĠ. A dĠfaut de respect de ce dĠlai, l'AGS ne prendra pas en charge toutes

les indemnités consécutives au licenciement.

EN CONSEYUENCE, IL EST IMPERATIF ET OBLIGATOIRE DE NOUS TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES PIECES ET

RENSEIGNEMENTS CI-DESSOUS DANS UN DELAI DE 24 H à 48H au plus tard. Le traitement rapide des

créances salariales et la préservation des droits des salariés dépendent exclusivement de vos propres diligences pour

transmettre les pièces sollicitées.

1) DOSSIER GENERAL

- LISTE DU PERSONNEL : conformément au tableau ci-joint.

Cette liste peut nous être transmise par fichier sous format EXCEL à l'adresse de messagerie de l'Etude

(Solliciter au prĠalable l'enǀoi du fichier ǀierge pour respecter le paramĠtrage) - LISTE DES SALARIES PROTEGES (Mandat interne ou externe) - PV D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU CE, DU REPRESENTANT DES SALARIES - REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE DU PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE : (Joindre copie de la convention si nécessaire) - CAISSES DE COTISATIONS NOM & ADRESSE CAISSE RETRAITE : N° AFFIL. : NOM & ADRESSE CAISSE RETRAITE CADRE : N° AFFIL. :

POLE EMPLOI (ASSEDIC) : N° AFFIL. :

C.G.S.S/URSSAF : N° AFFIL. :

NOM & ADRESSE CAISSE DE CONGES : N° AFFIL. :

AUTRES CAISSES : N° AFFIL. :

-STATUTS de la sociĠtĠ ou de l'Association (pour les associations joindre également liste des membres du bureau)

-N° SIRET : N° CODE APE

-DATE DE CREATION DE L'ENTREPRISE ͗ - COPIES DES DADS : 3 dernières années. - COPIES DES DNA : 3 dernières années (pour les entreprises de bâtiment) - COPIES DES BILANS : 3 dernières années - LIVRE DE PAIE : 3 dernières années - Lettre de suspension de la CRR/BTP - LISTE DES PRUD'HOMMES EN COURS ET NOM DE L'AVOCAT YUE VOUS AURIEZ CONSTITUE - NOUS REMETTRE EGALEMENT LE CACHET DE L'ENTREPRISE POUR LES ENTREPRISES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

2) DOSSIER INDIVIDUEL PAR SALARIE

Pour le traitement des créances salariales, il y a lieu de nous transmettre 1 tableau récapitulatif des créances dues et une

chemise par salarié comprenant :

2-1) POUR LES SALARIES PRESENTS (y compris ceux en congé maladie/maternité/parental/sans solde/de formation ou

- Contrat de traǀail ou lettre d'embauche et aǀenant Ġǀentuel (reprise d'anciennetĠ par edžemple)

- Copie carte de sĠjour s'il y a lieu - Copie piğce d'identitĠ ou passeport - Copie carte de sécurité sociale - RIB - Les bulletins de paie des salaires dus (déduction faite des acomptes versés) - Le solde des impayés (déduction faite des acomptes versés)

- Les éventuels avis à tiers détenteur ou pension alimentaire qui vous auraient été notifiés en votre qualité

d'employeur - Copies des 13 derniers bulletins de salaires payés

- Pour les salariés en congés, justificatifs des arrêts maladie/maternité/parental/sans solde ou de formation

- Justificatif de la qualité de " salarié protégé » (mandat interne ou externe) - Les liens de parenté éventuels avec le dirigeant ou les associés

2-2) POUR LES SALARIES PARTIS (à traiter séparément)

- Même documents ou informations que ci-dessus PLUS :

- Modalités de calcul des soldes de tout compte (préavis, indemnités de congés payés et de licenciement)

- Bulletins de salaires des soldes de tout compte - Copie de la lettre de démission ou de licenciement ou du dossier de rupture conventionnelle - Copie de la proposition de CRP et de la réponse du salarié - Copie dossier CRP transmis ou à transmettre à Pôle Emploi - Copie du jugement de prud'hommes rendu et non payĠ - Certificat de travail - Attestation Assedic

2-3) POUR LES INSTANCES PRUD'HOMALES EN COURS (non encore jugĠes)

- Le dossier administratif de ce ou de ces salariés, à savoir :

1) Contrat de traǀail ou lettre d'embauche, et les Ġǀentuels aǀenants

2) CV

3) DĠclaration d'embauche

4) Fiche récapitulative des informations personnelles (Nom de naissance et nom marital, prénom, date de

5) Fiches de travail (descriptif et/ou chantiers sur lesquels a travaillé le salarié)

6) Relevé des heures et des absences (en cas de maladie, copies des arrêts maladies)

7) Fiches de paie des 12 derniers mois

8) Etat des congés (y compris congés maternité et/ou parentaux)

9) Les Ġǀentuelles actions en matiğre disciplinaire (lettre de rĠprimande ou d'aǀertissement)

10) Lettre de démission ou de licenciement ou dossier de rupture conventionnelle, selon le cas, avec les pièces

étayant le motif du licenciement invoqué

11) Solde de tout compte

12) Certificat de travail

13) Attestation Assedic

Nb ͗ Si le reprĠsentant lĠgal est empġchĠ, son mandataire deǀra ġtre muni d'un pouǀoir l'habilitant ă le reprĠsenter pour

toutes les opérations relatives à la procédure collective.quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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