[PDF] CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

  • Quelles sont les conditions de location ?

    Il faut remplir plusieurs critères pour avoir le droit de louer un logement : Au moins 9m2, hauteur de 2,20m de plafond, WC, le logement doit posséder au moins un accès ouvrant sur l'extérieur, etc.
    Le reste des éléments est dans notre guide.
    Si vous ne remplissez pas ces critères vous ne pourrez pas le louer.

  • Quelles sont les clauses d'un contrat de location ?

    Il peut s'agir d'une clause de solidarité, clause résolutoire, clause d'indexation de loyer, etc.
    Certaines clauses sont toutefois strictement interdites par la loi.
    D'autres peuvent être jugées abusives par la Commission des clauses abusives.
    Le cas échéant, elles sont réputées non écrites.

  • Quelle est la différence entre un contrat de bail et un contrat de location ?

    Le bail, appelé également contrat de location, permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire.
    Il doit être établi par écrit et suivre le modèle-type défini par la loi Alur.

  • Quelle est la différence entre un contrat de bail et un contrat de location ?

    Dans ce cas, en tant que locataire, vous avez une carte à jouer : lui proposer un départ anticipé moyennant une indemnité. Cette négociation peut convenir aux deux parties : Le propriétaire récupère son bien sans attendre la fin des 3 ans de bail.

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