[PDF] CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

La rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) n'est pas obligatoire, mais néanmoins recommandée. Elles sont encadrées par  Autres questions
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  • Quelles sont les conditions de ventes ?

    Les conditions de vente désignent l'ensemble des conditions et modalités selon lesquelles un producteur, un prestataire de services, un grossiste ou un importateur offre de vendre des produits ou de fournir des services à des clients professionnels ou consommateurs.

  • Quelles sont les 4 conditions de formation du contrat de vente ?

    La formation du contrat de vente respecte les conditions du droit commun des contrats.
    L'article 1108 du Code civil pose quatre conditions : le consentement, la capacité à contracter, un objet certain et une cause licite.

  • Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de vente ?

    Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.

  • Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de vente ?

    Quelles sont les mentions obligatoires ?

    Caractéristiques essentielles du produit vendu.Prix.Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations.Date ou délai de livraison du produit vendu.Vos coordonnées.Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation.

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