[PDF] Congés et licenciements

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite). Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas. Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.
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  • Comment sont payés les congés payés en cas de licenciement ?

    L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.
    Exemple : Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut.

  • Puis-je être licencié pendant mes vacances ?

    C'est effectivement possible car les congés payés ne sont pas une période protégée.

  • Quand on démissionne perd ton ses congés payés ?

    Je quitte mon entreprise, dans quels cas ai-je droit à l'indemnité de congés payés ? L'indemnité de congés payés doit être versée dans tous les cas de rupture du contrat de travail, y compris désormais en cas de licenciement pour faute lourde.

  • Quand on démissionne perd ton ses congés payés ?

    Quid des congés payés restants après une démission ? Lorsqu'un salarié démissionnaire quitte l'entreprise sans avoir posé tous les jours de congés payés qu'il a acquis, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
    Cette indemnité est versée dans le cadre du solde de tout compte.

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Questions-réponses sur la rupture du contrat de travail

15 // En cas de licenciement d'une salariée en situation de grossesse ou en congé maternité ou de retour de congé maternité déclaré nul par le juge à quelles 



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Licenciement : préavis congés payés et indemnités

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Fiche pratique - LE LICENCIEMENT DES AGENTS

En effet l'agent contractuel ayant bénéficié d'un congé parental est réintégré de plein droit



Statut

Seront concernés par la procédure de licenciement tous les agents qui à l'issue des congés suivants n'ont pas pu être réaffectés sur leur emploi initial :.



Le licenciement pour insuffisance professionnelle des agents

II] PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE . DETERMINATION DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES ANNUELS RESTANTS A PRENDRE .



COMMENT REMPLIR LATTESTATION DEMPLOYEUR DESTINÉE

Date d'engagement de la procédure de licenciement : il s'agit soit de d'une période de congé sans solde ou assimilé sabbatique



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LICENCIEMENT DUN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

Certains agents ne peuvent faire l'objet d'un licenciement lorsqu'ils se congés. EXAMEN DE LA SITUATION DE L'AGENT. AVANT LE LICENCIEMENT.

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[PDF] Conseil d administration. Du 1 Avril 2011

[PDF] Conseil d'administration n 1 du 9 novembre 2010. Membres de droit Personnels enseignants et ATOSS Parents et élèves

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[PDF] CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)