Exercice des activités notariales PDF

ANALYSE OFFICE NOTARIAL – Version 01.02.2021

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cnilfr1Exercice des activités notariales - AU 6cnilfrAU 6

Exercice des activités

notariales Suite à l'entrée en application du RGPD, les normes adoptées par la CNIL n"ont plus de valeur juridique depuis le 25 mai 2018. Dans l"attente de la production de référentiels RGPD, les respo nsables de traitement peuvent s"en inspirer pour orienter leurs premières actions de con formité. La CNIL attire toutefois l"attention sur la nécessité de veille r au respect des nouvelles règles. 1

Suite à l"entrée en application du RGPD, les normes adoptées par la CNIL n"ont plus de valeur juridique depuis le 25 mai

2018. Dans l"attente de la production de référentiels RGPD, les responsables de traitement peuvent s"en inspirer pour

orienter leurs premières actions de conformité. La CNIL attire toutefois l"attention sur la nécessité de veiller au respect

des nouvelles règles. cnilfr2Exercice des activités notariales - AU 6

TEXTE OFFICIEL

Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à

notariaux.

Exercice des activités notariales

(Déclaration N° 6) Suite à l'entrée en application du RGPD, la plupart des autoris ations uniques adoptées par la CNIL n"ont plus de valeur juridique à compter d u 25 mai

2018. Dans l"attente de la production de référentiels RGPD, la

CNIL a décidé

d'orienter leurs premières actions de mise en conformité. provenance d'autres traitements ou de communiquer des données vers d'autres applications internes ou externes. En particulier, le traitement télé@ctes vise

à la dématérialisation des

cette autorisation l'envoi dématérialisé des actes de l'é tat civil, dans le cadre du traitement l'application Mécanotaires. des destinataires que des durées de conservation. à accéder directement aux informations contenues dans le traitemen t de données à caractère L'autorisation prévoit que les données peuvent également ê tre communiquées à d'autres personnels, dans le cadre de l"exercice de leurs missions.

Suite à l"entrée en application du RGPD, les normes adoptées par la CNIL n"ont plus de valeur juridique depuis le 25 mai

2018. Dans l"attente de la production de référentiels RGPD, les responsables de traitement peuvent s"en inspirer pour

orienter leurs premières actions de conformité. La CNIL attire toutefois l"attention sur la nécessité de veiller au respect

des nouvelles règles. cnilfr3Exercice des activités notariales - AU 6

Responsables de traitement concernes

Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)

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[PDF] Exercice des activités notariales

Exercice des activités

2018. Dans l"attente de la production de référentiels RGPD, les responsables de traitement peuvent s"en inspirer pour

TEXTE OFFICIEL

Exercice des activités notariales

2018. Dans l"attente de la production de référentiels RGPD, la

CNIL a décidé

à la dématérialisation des

2018. Dans l"attente de la production de référentiels RGPD, les responsables de traitement peuvent s"en inspirer pour

Responsables de traitement concernes

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