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Quels sont les droits de la police ?

- l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques, telle que visée à l'article 6, § 1er, II, 5°, de la loi*; - la demande d'ordonner des poursuites, la participation à l'élaboration des directives de politique criminelle et la participation aux réunions du Collège des procureurs généraux;

Pourquoi opter pour une police de proximité?

Devant la difficulté de disposer des ressources et des compétences nécessaires en interne, il peut paraître plus simple de céder à la tentation d’adopter une approche venue d’ailleurs pour opérer le changement souhaité. La raison souvent citée à cet égard est la constance des éléments constitutifs de la police de proximité.

Quels sont les droits d’un officier de police judiciaire?

1°) La réquisition délivrée par un officier de police judiciaire agissant en vertu des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, entre dans les prévisions de l’article 434-15-2 du code pénal.

Quels sont les droits que vous pouvez exercer lorsque la police vous détient ou vous arrête ?

Il y a certains droits que vous pouvez exercer lorsque la police vous détient ou vous arrête. Ces droits vous sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. de consulter un avocat, dans la plupart des cas. .