[PDF] 5 RAISONS DOPTER POUR LA CONSTITUTION DUNE SOCIÉTÉ

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5 RAISONS D'OPTER POUR

LA CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ

La société dispose d'une existence

propre, indépendante de celle de ses actionnaires. La société pourra continuer à exister même si vous ou vos actionnaires mourez (voir verso).

Une personnalité juridique

à part entière

Les investissements nécessaires à

l"exercice d"une activité peuvent dépasser les moyens financiers d"une personne isolée. La société permet à plusieurs d"investir et de travailler ensemble.

Meilleure mobilisation des

capitaux

Suite au décès d"un entrepreneur, le droit

successoral comporte de nombreuses règles qui constituent un obstacle à la continuité de l'entreprise. La constitution d"une société peut permettre de réduire ces obstacles (voir verso).

Pérennité de l'entreprise

La société a un patrimoine personnel,

distinct de celui de ses actionnaires ( sépara tion des patrimoines ) : une faillite de la société n'entraîne pas automatiquement celle des actionnaires, ou une dette person nelle de ceux-ci n'a aucune conséquence pour la société. Attention, ceci ne vaut que pour les sociétés à responsabilité limitée et sauf exceptions.

Protection des patrimoines

Point de vue fiscal :

les sociétés bénéficient de tarifs plus favorables que ceux appliqués en matière d'impôt des personnes physiques.

Point de vue social :

un entrepre neur travaillant en son nom person nel a le statut de travailleur indépendant et est donc assujetti au régime social des travailleurs indépendants. Les représentants des sociétés (administrateurs) sont

également des travailleurs indépen

dants. Toutefois, un actionnaire peut être inscrit comme salarié de la société s'il a signé un contrat de travail et se trouve dans un rapport de subordination.Meilleure taxation 2 3 4 51
Vaut-il mieux exercer son activité en personne physique ou en société ?

Chacune de

ces deux possibilités présente des avantages, des risques et des contraintes. Il s'agit avant tout de trouver le cadre juridique adéquat au sein duquel vous pourrez déve lopper votre entreprise de façon optimale.

Principal avantage de l'exercice d'une

activité en société !

ENTREPRENDREPersonne

physique ?Société ?

Entreprise individuelle ou société ?

Nom de la société, adresse de la société : la société doit avoir un nom propre (en veillant à ne pas utiliser celui qui a déjà été choisi par une autre), et un siège qui sera le lieu où se trouveront ses services de direction et d'administration.

Nationalité de la société

: dépend de l'endroit où elle exerce principalement ses activités. Attention, votre société est tenue de respecter la législation linguistique applicable à la région dans laquelle son ou ses sièges d'exploitation sont situés.

Patrimoine et dettes propres

: indépendant du patrimoine et des dettes des actionnaires

Les attributs de la personnalité

juridique d'une société

Au cours de l'existence de la société, les

actionnaires de départ ou de nouveaux investisseurs pourront apporter de nouveaux biens, par exemple lors d'une augmenta tion de capital.

Les biens apportés appartiendront

dorénavant à la société : celui qui investit ne pourra plus récupérer son bien ou sa mise de fonds ; il devra attendre la réduction du capital ou une liquidation de la société par exemple.

La mise en commun de

biens ou de fonds Le décès d'un entrepreneur risque de compromettre la survie de l'entreprise. Exemple : les héritiers réservataires (le conjoint survi vant et les enfants) ont droit à une part de la succes sion qui leur est automatiquement réservée par la loi. Cette règle peut empêcher l"entrepreneur de léguer par testament son entreprise à une telle personne ou de donner son entreprise de son vivant. Dans le cas d"une société, suite au décès, les droits des héritiers ne porteront pas sur la société elle-même, mais bien sur la propriété des actions possédées par le défunt dans la société à concurrence de son apport. De plus, des règles peuvent être prévues dans les statuts de la société pour encadrer voire prohiber le transfert des actions en indivision.

La pérennité de la société

Simplicité des formalités (exemple :

pas nécessaire de rédiger des statuts)

Comptabilité simplifiée

Coûts limités

Vous êtes personnellement respon

sable de tout (aucune distinction entre patrimoine privé et celui de l"entreprise)

L"impôt des personnes physiques est

plus élevé que celui des sociétés

Moins facile de céder son entreprise

Vous supportez vous-même tous les

risques financiers

Inconvénients :Avantages :

Si vous optez pour

l'entreprise individuelle (personne physique)quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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