Je crée mon entreprise
Une société est créée au moyen d'un acte de constitution qui détermine notamment toutes ses caractéristiques
Certificat de constitution - Loi sur les sociétés par actions (RLRQ
Déposé au registre le 15 avril 2015 sous le numéro d'entreprise du Québec 1170880398. Vernel Arnduaison. Registraire des entreprises. Registraire des
5 RAISONS DOPTER POUR LA CONSTITUTION DUNE SOCIÉTÉ
La constitution d'une société peut permettre de réduire ces obstacles (voir verso). Pérennité de l'entreprise. La société a un patrimoine personnel.
THEME : « Les dispositions générales de constitution dune société
constitution d'une société commerciale en droit. OHADA ». Par GAYAKOYE SABI Abdourahamane Magistrat
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Contrat pour la constitution de la société simple Nom
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31 Jul 2012 REGLEMENTATION ET CONSTITUTION DU DOSSIER ... L'entreprise de domiciliation doit mettre à disposition des personnes domiciliées des locaux.
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Dolidon Partners - Constitution dune société au Brésil
21 Feb 2019 Constitution d'une société au Brésil. Pour développer des activités au Brésil il est généralement recommandé de constituer
Nom : ..............................
Partenaire 1 :
... ... ..., domicilié ... ... ... etPartenaire 2 :
... ... ..., domicilié ... ... ... etPartenaire 3 :
... ... ..., domicilié ... ... ...1. Constitution
1.1 Forme et but
Les partenaires susmentionnés constituent une société simple au sens des articles 530 et suivants du Code suisse
des obligations (CO).Son but est la gestion de l'exploitation familiale (... ... ... ha environ de surfaces fourragères et ... ... ... têtes de
bétail de la race ... ... ...) sise sur le territoire de la commune de ... ... ....1.2 Durée du contrat et délai de résiliation
Le contrat d'association entre en vigueur le ... ... .... Il est conclu pour une durée de ... ... ... ans, c'est-à-dire
jusqu'au ... ... ....Il est reconduit tacitement pour ... ... ... ans, s'il n'est pas résilié par une des parties en respectant un délai de
préavis d'une année. La résiliation doit être faite par lettre recommandée.2. Apport des partenaires
2.1 Apport en propriété commune
Aucun apport n'est effectué en propriété commune. Les membres restent propriétaires individuels.
2.2 Apport en utilisation
Les immeubles suivants :
sont mis à disposition de la société par ... ... .... - 2 -Les surfaces en fermage de l'exploitation de ... ... ... sont transférées sur la prochaine déclaration de surface
mentionnant les membres comme co-exploitants.Les machines listées en annexe (selon l'inventaire du ... ... ...) sont mises à disposition de la société par ... ... ...
Le bétail listé en annexe (selon No BDTA ou selon No UELN des équidés) est mis à disposition de la société par les
propriétaires.Le rural à ... ... ... est mis à disposition de la société par ... ... .... La charge financière de l'hypothèque grevant
l'immeuble est prise en charge par la société.3. Gestion d'entreprise et prise de décision
3.1 Gestion d'entreprise
Chaque partenaire gère et représente la société vis-à-vis des tiers, sous réserve du chiffre 3.2.
Les partenaires s'engagent à discuter régulièrement de toutes les questions relatives à la bonne gestion de
l'entreprise.3.2 Décisions principales
Toutes les décisions principales sont prises d'un commun accord, à l'unanimité. Il s'agit notamment des décisions
suivantes : i Modification du contrat de société ; i Admission de nouveaux associés ; i Modalité du décompte annuel et fixation du taux de répartition ; i Questions importantes sur l'organisation des travaux ; i Investissements nouveaux ; i Adoption du décompte annuel.4. Finances
4.1 Recettes et frais courants
Les recettes de la société sont versées un compte courant auprès de la banque ... ... ... à ... ... ....
Les frais courants de la société sont couverts par le même compte courant. Chaque partenaire peut être appelé à faire une avance sur ce compte.4.2 Investissements
La société n'effectue aucun investissement en bâtiments et en parcelles.Chaque partenaire prend à sa charge sa part d'investissement lié aux machines. La part de chaque partenaire est
de : i 1/3 pour ... ... ... i 1/3 pour ... ... ... i 1/3 pour ... ... ... - 3 -Un inventaire des parcelles, des machines et du bétail avec mention du propriétaire concernant les
investissements et les nouveaux apports en utilisation est tenu à jour.4.3 Comptabilité
La comptabilité est tenue par ... ... ....
Mais les autres membres ont en tout temps un droit de regard sur tous les documents et pièces justificatives.
L'exercice correspond à l'année civile.
Chaque année, un montant, fixé d'entente entre les partenaires, est affecté à un fonds de rénovation. L'utilisation de
ce fonds ne peut se faire qu'avec l'accord des partenaires.Le montant à la charge de chaque partenaire doit être versé, le cas échéant sur le compte prévu à l'article 4.1, au
plus tard dans les 30 jours qui suivent le décompte.Le résultat de la société (revenu agricole) est partagé entre les partenaires à raison de :
i 1/3 pour ... ... ... i 1/3 pour ... ... ... i 1/3 pour ... ... ... Les pertes sont assumées par les associés selon la même répartition. Chaque partenaire est responsable de la déclaration fiscale pour sa part de revenu.5. Dissolution
La société peut être dissoute :
i Par résiliation selon chiffre 1.2 ;i Par entente commune, par exemple dans le cadre de la vente du domaine d'un des partenaires à l'autre ;
i Par décision du juge dans le cas de la dissolution pour de justes motifs selon l'article 545 alinéa 2 CO ;
i Si la part de liquidation d'un des partenaires est soumise à une vente forcée, respectivement si un
partenaire tombe en faillite ou est mis sous tutelle ;i Au décès d'un partenaire, pour autant que les héritiers du défunt ne conviennent pas de la continuation de
la société.6. Liquidation
Après dissolution, la société sera liquidée d'après les principes suivants :i Évaluation des actifs en propriété commune, y compris des éventuelles revendications pour des
investissements en commun au profit d'actifs privés des partenaires ; i Réalisation des actifs en propriété commune et des revendications ;i Répartition du bénéfice ou de la perte, issus de la liquidation proportionnellement aux actifs des partenaires
selon le dernier bilan avant la dissolution ;i Si en revanche, pour les cas ci-dessus, l'un des partenaires se déclare par écrit et dans un délai d'un mois
après la dissolution prête à reprendre les actifs, il peut les reprendre à la valeur de rendement au moment
de la dissolution. Celui qui continue à exploiter le domaine décrit sous chiffre 2, bénéficie de la priorité.
Sont réservées en cas de succession les dispositions de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du
4 octobre 1991.
- 4 -7. Litiges
7.1 Instance de conciliation
Si des litiges interviennent entre les partenaires au sujet du présent contrat, il peut être fait appel, pour conciliation,
à l'Office cantonal de consultation et d'économie animale, à Châteauneuf.7.2 Voies de droit
Si aucun accord ne peut être obtenu devant l'instance de conciliation, les tribunaux ordinaires sont compétents.
Le for est à Sion.
7.3 Renvoi aux dispositions légales
Pour le surplus, les dispositions des articles 530 et suivants CO interviennent à titre supplétif.
Les droits suisse et valaisan sont applicables.
Ainsi fait à ... ... ..., le ... ... ....
Les partenaires : Signatures :
Annexes : Liste des machines
Liste du bétail
Le présent modèle est mis gratuitement à disposition. Il est sujet à adaptations en
fonction de son utilisateur et d'éventuelles modifications législatives postérieures à sa
rédaction. Il n'entraîne aucune responsabilité pour son auteur.2 septembre 2020/SCA/nnr
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