[PDF] La Convention européenne des droits de lhomme – Un instrument

Quels sont les différents types de protection du droit de propriété?

La réglementation de l’usage des biens 3. La privation de propriété Duexième partie: La protection du droit de propriété par le droit communautaire A. La protection communautaire de la propriété industrielle et commerciale 1. La protection du droit de marque 2. La protection communautaire du brevet 3.

Qu'est-ce que la Convention de droit de propriété?

Elle s’inspire des définitions des notions utilisées ( y compris celle de droit de propriété) par les organes de la Convention et interprète cette dernière d’une façon dynamique.

Quels sont les auteurs de la Convention européenne des droits de l’homme?

Sudre, F. - La Convention européenne des droits de l’homme, PUF, Paris, 1992 Sudre, F. - Droit international et européen des droits de l’homme, PUF, Paris, 1989 Vélu, J. et Ergec, R. - La Convention européenne des droits de l’homme, Bruyant, Bruxelles, 1990 II.

Quel est le rôle du droit de propriété au plan européen?

Depuis, on peut admettre que le droit de propriété a trouvé au plan européen une place essentielle comme droit de l’homme. En ce qui concerne l’ordre juridique de l’Union Européenne, celà a été encore plus difficile d’inserrer une protection du droit de propriété comme droit de l’homme.