[PDF] REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIREMINISTERE DU COMMERCEDIRECTION GENERALEDE LA REGULATION ET DE L'ORGANISATION DES ACTIVITES

S.BOUKERITS/D ORGANISATION DES ACTIVITES COMMERCIALES ET DES PROFESSIONS REGLEMENTEES-DERNIERE MISE A JOURJANVIER2016-

LISTINGDESTEXTES LEGISLATIFSET REGLEMENTAIRESRELATIFSAUSECTEUR DU COMMERCE -2-

TEXTES LEGISLATIFSET REGLEMENTAIRESREGISSANTL'ADMINISTRATIONCENTRALE,LESSERVICES EXTERIEURS ET LES ORGANISMESSOUS-TUTELLE DUMINISTERE DUCOMMERCE

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I-PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRESiOrdonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 Juillet 2006 portantstatut général de la fonction publique(JO N°46 du 16 Juillet 2006, P3);iDécret présidentiel n°07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007fixantla grille indiciairedes traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires.(JO N°61du30Septembre2007, P7);iDécret présidentiel n°07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixantles modalités d"attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dansles institutions et administrations publiques(JO N°61du 30Septembre2007, P12);iDécret présidentiel n°07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixantlesmodalités de recrutementdes agentscontractuels,leursdroitsetobligations,lesélémentsconstitutifsdeleurrémunération,lesrèglesrelativesàleurgestionainsi que lerégimedisciplinaire qui leur est applicable(JON°61du 30Septembre2007, P14);iDécretprésidentieln°15-125du25Rajab1436correspondantau14mai2015portantnominationdes membres du Gouvernement.(JO N°25du18Mai2015, P12);iDécret présidentiel n°15-194 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 modifiant ledécret présidentiel n°15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nominationdes membres du Gouvernement(JO N°40 du 23 Juillet 2015, P41);iLoi n°11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22juin 2011 relative à la commune(JO N°37du 03 Juillet2011, P4);iLoi n°12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations(JO N°02du15Janvier2012, P28);iLoi n°12-07 du 28 Rabie El Aoual 1433 correspondant au 21 Février 2012 relative à la Wilaya(JO N°12 du 29 Février 2012, P4);iDécret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 Janvier 2008 portantstatut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions etadministrations publiques(JO N°03 du 20 Janvier 2008, P3);iDécret exécutif n° 08-05du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 Janvier 2008 portantstatut particulier desouvriers professionnels, des conducteurs d"automobiles et des appariteurs(JO N°03 du 20 Janvier 2008, P27);iDécretexécutif n° 08-08du 19Moharram 1429 correspondant au27Janvier 2008fixant lesconditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau de l"administration centrale etla bonification indiciaire y afférente(JO N°05 du 30 Janvier 2008, P6);iDécret exécutif n°09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques del'administration chargée du commerce(JO N°75 du 20 Décembre 2009, P16);iDécret exécutif n°15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant leséléments constitutifs dusalaire national minimum garanti(JO N°08 du 15 Février 2015, P10);

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iDécret exécutif n° 15-140du8Chaâbane 1436 correspondant au 27mai 2015 portantcréationdecirconscriptionsadministratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières quileur sont liées(JO N°29 du 31 Mai 2015, P3);iDécret exécutif n°15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portantorganisation et fonctionnement de lacirconscription administrative(JO N°29 du 31 Mai 2015, P6).II-ADMINISTATION CENTRALE DU MINISTERE DU COMMERCEII-1-ATTRIBUTION DU MINISTRE DU COMMERCEiDécret exécutif n°02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portantattribution du Ministre du Commerce(JO N°85 du 22 Décembre 2002, P9).II-2-ORGANISATION DE L"ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTEREDU COMMERCEiDécret exécutif n°02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portantorganisation de l'administration centrale du Ministère du Commerce(JO N°85 du 22 Décembre 2002, P10);iDécret exécutif n°08-266 du 17 Chaâbane 1429correspondant au 19 aout 2008 modifiant etcomplétant le décret exécutif n°02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre2002 portant organisation de l'administration centrale du Ministère du Commerce(JO N°48 du 24 Aout 2008, P7);iDécret exécutif n°11-04 du 4 Safar 1432 correspondant au 9 Janvier 2011 modifiant etcomplétant le décret exécutif n°02-454du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre2002 portant organisation de l'administration centrale du Ministère du Commerce(JO N°02 du 12Janvier 2011, P3);iDécret exécutif n°14-18du19Rabie El Aouel1435correspondant au21Janvier 2014modifiant et complétant le décret exécutif n°02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21décembre 2002 portant organisation de l'administration centraledu Ministère du Commerce(JO N°04 du 26 Janvier 2014, P7);iArrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 fixantle nombrede postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions etadministrations publiques au titre de l"administration centrale du ministère du commerce(JO N°60 du 20 Octobre 2010, P18);iArrêté interministériel du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 fixant les spécialités pourle recrutement et la promotion dans les corps spécifiques de l"administration chargée ducommerce(JO N°40 du 20 Juillet 2011, P32);iArrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 2 février 2012 fixantl"organisation de l"administration centrale du ministère du commerce en bureaux(JO N°58du21Octobre2012, P20);iArrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1434 correspondant au 4 mars 2013 modifiant etcomplétant l"arrêté interministériel du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 fixant lesspécialités pour le recrutement et la promotion dans les corps spécifiques de l"administrationchargée du commerce(JO N°42 du 21 Août 2013, P103).

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II-3-CARTE DE COMMISSION D"EMPLOIiArrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le spécimen de lacarte de commission d"emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour lesfonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l"administration chargée du commerce(JO N°13 du 06 Mars 2013,P20).II-4-CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENTiDécret exécutif n°07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portantcréation, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement desagents de contrôle du ministère du commerce(JO N°42 du 24 Juin 2007, P4);iDécret exécutif n°10-249 du 6 DhouEl Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010modifiant le décret exécutif n°07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 Juin2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et deperfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce(JO N° 62 du 24 Octobre 2010, P6);iArrêtédu 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14mars 2011 fixant le siège du centre deformationdes agents de contrôle du ministère du commerce(JO N° 18 du 23 Mars 2011, P35);iArrêté interministériel du 28 Rajab 1433 correspondant au 18 juin 2012 fixant l"organisationadministrative du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle duministère du commerce(JO N° 45 du 18 Septembre 2013, P19).II-5-COMMISSIONS DE RECOURS ET COMMISSIONS PARITAIRESiDécret n°84-10 du 14 Janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l"organisation et lefonctionnement des commissions paritaires(JO N°03du17Janvier 1984, P65);iDécret n°84-11 du 14 Janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants dupersonnel aux commissions paritaires(JO N°03du 17 janvier 1984, P68);iArrête du22 JoumadaEthania1415correspondant au 26novembre1994portant création d"unecommission des œuvres sociales au profit despersonnelsde l'administration centrale du ministèredu commerce(JO N°27 du 17 mai 1995, P16);iArrête du12 JoumadaEthania1415correspondantau16novembre1994portantcréation descommissions paritaires compétentes à l"égard despersonnelsde l'administration centrale duministère du commerce(JO N°27 du 17 mai 1995, P17);iArrête du17 Rajab1415 correspondant au 21décembre1994portant composition descommissions paritaires compétentes à l"égard despersonnelsde l'administration centrale duministère du commerce(JO N°27 du 17 mai 1995, P18);iArrêté du 26 Ramadhan 1425 correspondant au 9 novembre 2004 portant composition descommissions paritaires compétentes à l"égard des personnels de l"administration centrale duministère du commerce(JO N°02 du 05 Janvier 2005, P33);

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iArrêté du 26 Ramadhan 1425 correspondant au 9 novembre 2004portant composition delacommissionde recours compétenteà l"égard des personnels de l"administration centrale duministère du commerce(JO N°02 du 05 Janvier 2005, P35);iArrête du 3 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 22 mars 2007 modifient l'arrête du 26Ramadhan 1425 correspondant au 9 novembre 2004 portant composition des commissionsparitaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère ducommerce(JO N°30 du 09 mai 2007, P31);iArrête du 3 Rabie El Aouel 1428 correspondant 22 mars 2007 modifiant l'arrête du26 Ramadhan1425 correspondant au 9 novembre 2004 portant composition des commissions de recourscompétentes à l'égard de personnels de l'administration centrale du ministère du commerce(JO N°30 du 09 mai 2007, P32);iArrêtede l"AouelDhou El Kaada 1428 correspondant au 11 novembre 2007 portantrenouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l'égard despersonnels del'administration centrale du ministère du commerce(JO N°78 du 12 Décembre 2007, P22);iArrête du 7 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant renouvellement dela composition des commissions de recours compétentes à l'égard des personnels del'administration centrale du ministère du commerce(JO N°78 du 12 Décembre 2007, P23);iArrêté du 18 Safar 1431 correspondant au 3 février 2010 portant modification des dispositions del"arrêté de l"Aouel Dhou El Kaada 1428 correspondant au 11 novembre 2007 portantrenouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l"égard despersonnels de l"administration centrale du ministère du commerce(JO N°23 du 11 avril 2010, P11);iArrêté du 18 Safar 1431 correspondant au 3 février 2010 portant modification des dispositions del"arrêté du 7 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant renouvellementde la composition de la commission de recours compétente à l"égard des personnels del"administration centrale du ministère du commerce(JO N°23 du 11 Avril 2010, P12);iArrêté du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 modifiant l"arrêté du 12JoumadaEthania 1415 correspondant au 16 novembre 1994 portant création des commissionsparitaires compétentes à l"égard des personnels de l"administration centrale du ministère ducommerce(JO N°37 du 03 Juillet 2011, P30);iArrêté du 9 Chaâbane 1432 correspondant au 11 juillet 2011 portant renouvellement de lacomposition des commissions paritaires compétentes à l"égard des personnels del"administration central du ministère du commerce(JO N°19 du 1erAvril 2012, P27);iArrêté du 27 Moharram 1437 correspondant au 10 novembre 2015 portant renouvellementdelacomposition de la commission de recours compétente à l"égard des personnels del"administration centrale du ministère ducommerce, du centre algérien du contrôlede laqualitéet de l"emballage et de l"agencenationale de promotion du commerceextérieur.(JO N°01 du 06 Janvier 2016, P18).II-6-CONSEIL DE LA CONCURRENCEiDécret présidentieln°96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondantau 17janvier1996fixant lerèglement intérieur du conseil de la concurrence(JO N°05 du 21 Janvier 1996, P4);

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iDécret exécutif n°11-241 du 8Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixantl"organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence(JO N°39 du 13 Juillet 2011,P16);iDécret exécutif n°11-242 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant créationdu bulletin officiel de la concurrence etdéfinissant son contenu ainsi que les modalités desonélaboration(JO N°39 du 13 Juillet 2011, P17).II-7-CONSEIL NATIONAL DE PROTECTION DESCONSOMMATEURSiDécret exécutif n°12-355 du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 fixant lacomposition et les compétences du conseil national de protection des consommateurs(JO N°56 du 11 Octobre 2012, P8).II-8-EXAMENS, CONCOURS ET FORMATIONSiDécret présidentiel n°14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portantorganisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l"étranger(JO N°42 du 09 Juillet 2014, P11);iDécret exécutif n°96-92 du 14Chaoual1416correspondant au03mars1996relatif à laformation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires(JO N°16 du 06 Mars 1996, P4);iArrêté interministériel du 28Rajab1418correspondant au 29novembre 1998fixantla liste desétablissements publics de formation spécialisée habilités à organiser les examens professionnelspour l"accès aux corps spécifiques del"administrationcentralechargée du commerce(JO N°18 du 29 Mars 1998, P20);iArrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 17 mai 2004 déterminant lemontant de l"indemnité convertible relative à la formation et au perfectionnement de durée égaleou inférieure à six mois effectués à l"étranger(JO N°39 du 16 Juin 2004, P16);iArrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1432 correspondant au 28 avril 2011 fixant lecadre d"organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l"accèsauxgrades appartenant au corps spécifique de l"administration chargée du commerce(JO N°50 du 11 Septembre 2011, P19);iArrêtéinterministériel du20Rajab1432 correspondantau22 juin 2011 fixant les spécialitéspour le recrutementetlapromotion dansles corps spécifiques de l"administration chargée ducommerce(JO N°40 du 20 Juillet 2011, P32);iArrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1433 correspondant au 20 mars 2012 fixant lesmodalités d"organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formationcomplémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiquesde l"administration chargée du commerce(JO N°37 du 21 Juillet 2013, P21).II-9-FONCTIONS SUPERIEURESiDécret présidentieln°90-225 du 25 Juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures del"Etat au titre de la Présidence de la République(JO N°31 du 28 Juillet 1990, P879);

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iDécret présidentiel n° 07-305du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007modifiantledécretexécutifn°90-228du25 juillet 1990 fixantlemodederémunérationapplicableauxfonctionnaires et agents publics exerçant desfonctions supérieures de l"Etat(JO N°61 du 30 Septembre 2007, P11);iDécretprésidentieln° 07-306 du 17Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007fixantlerégimeindemnitairedesfonctionnairesetagentspublics exerçant des fonctionssupérieures de l"Etat(JO N°61 du 30 Septembre 2007, P12);iDécretexécutifn°90-226 du 25 Juillet 1990 fixant la liste les droits et obligations destravailleurs exerçant des fonctions supérieures de l"Etat(JO N°31 du 28 Juillet 1990, P879);iDécretexécutifn°90-227 du 25 Juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l"Etatau titre de l"administration, des institutions et organismes publics(JON°31 du 28 Juillet 1990, P883);iDécretexécutifn°90-228 du 25 Juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable auxtravailleurs exerçant des fonctions supérieures de l"Etat(JO N°31 du 28 Juillet 1990, P884);iDécretexécutifn°90-230 du 25 Juillet 1990 fixantles dispositions statuaires particulières auxemplois etfonctions supérieurs de l"administration territoriale(JO N°31 du 28 Juillet 1990, P887).II-10-INSPECTION GENERALEiLoi n°90-03 du 06 Février 1990 relative à l"inspection du travail(JO N°06 du 07 Février 1990, P206);iDécretexécutifn°94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 Juillet 1994 portantcréation, missions, organisation et fonctionnement de l"inspection générale du Ministère duCommerce(JO N°47 du 20 Juillet 1994, P9);iDécretexécutifn°04-311 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 Septembre 2004modifiant le décretexécutifn°94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 Juillet 1994portant création, missions, organisation et fonctionnement de l"inspection générale duMinistère du Commerce(JO N°62du26Septembre2004, P6).II-11-RELATIONS DE TRAVAILiLoi n°90-04du06février 1990relative au règlement des conflits individuels du travail(JO N°06 du 07 Février1990, P18);iLoi n°90-11du21avril 1990relative aux relations de travail(JO N°17 du 25 avril 1990, P488);iLoi n°91-27du21décembre 1991complétant la loi n°90-02 du 06 février 1990 relative à laprévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l"exercice du droit de grève(JO N°68 du 25 Décembre 1990, P2165);iLoi n°91-28du21décembre 1991complétant la loi n°90-04du 06 février 1990relative aurèglement des conflits individuels du travail(JO N°68 du 25 Décembre 1990, P2166);iLoi n°90-29du21décembre 1990modifiant et complétant la loi n°90-11du21avril 1990relativeaux relations de travail(JO N°68 du 25 Décembre 1990, P2167);

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iOrdonnance n°97-02du2 Ramadhan 1417correspondant au 11janvier 1997 complétant la loin°90-11du21avril 1990relative aux relations de travail(JO N°03 du 12 Janvier 1997, P5);iOrdonnance n°97-03du2 Ramadhan 1417correspondant au 11janvier 1997 fixant la duréelégale du travail(JO N°03 du 12 Janvier 1997, P6);iDécret exécutif n°97-59duAouel Dhou Kaada 1417correspondant au 09mars1997 déterminantl"aménagement et la répartition des horaires de travailà l"intérieur de la semaine dans le secteurdes institutions et administrations publiques(JO N°13 du 12Mars1997, P19);iDécret exécutif n°09-244 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant le décretexécutif n°97-59 du Aouel Dhou El Kaada 1417 correspondant au 9 mars 1997 déterminantl"aménagement et la répartition des horaires de travail à l"intérieur de la semaine dans le secteurdes institutions etadministrations publiques(JO N°44du 26Juillet 2009, P25).III-SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU COMMERCEIII-1-ORGANISATION, ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENTDESSERVICESEXTERIEURS DU MINISTERE DU COMMERCEiDécret exécutif n°90-99du27 mars 1990 relatif au pouvoir nominatif etde gestionadministrative, à l"égard des fonctionnaires et agents desadministrationscentrales, des wilayaset des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant(JO N°13 du 28 Mars 1990, P383);iDécret exécutif n°11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 Janvier 2011 portantorganisation, attribution et fonctionnement des services extérieurs du Ministère duCommerce(JO N°04 du 23 Janvier 2011, P7);iDécret exécutif n°12-274 du 8Chaâbane 1433 correspondant au 28 Juin 2012 fiant la liste despostes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d'accès à cespostes de la bonification indiciaire y afférente(JO N°40 du 04 Juillet 2012, 8);iArrêté interministériel du 16 Ramadhan 1432 correspondant au 16 août2011 portantorganisation des directions de wilayas ducommerce etdes directions régionales du commerce enbureaux(JO N°24du 25 Avril 2012, P 39);iArrêté interministériel du 28 Rajab 1432 correspondant au 30 juin 2011 fixant le nombre depostes supérieurs fonctionnels desfonctionnaires appartenant aux corps spécifiques del"administration chargée du commerce au niveau des directionsrégionales et des directions dewilayas ducommerce(JO N°27du 6 mai 2012, P21);iArrêté interministériel du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 fixant lenombre des brigades d"inspection au niveau des directions de wilaya du commerce, desinspections territoriales et des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudesau niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous-douane.(JO N°66 du 9 novembre 2014, P18);iArrêté duAouel Rajab 1433 correspondant au 22 mai 2012 portant délégation du pouvoir denomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du commerce et aux directeursde wilayas du commerce(JO N°45 du 1erAoût 2012, P28);

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iArrêtédu 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai2013 modifiant l"arrêtédu Aouel Rajab 1433correspondant au 22mai 2012 portant délégationdu pouvoir de nomination et de gestionadministrative aux directeurs régionaux ducommerce et aux directeurs de wilayas ducommerce(JO N°52 du 20 Octobre 2013, P23).III-2-DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCEiArrêté du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 portant implantation etcompétence territoriale des directions régionales du commerce(JON°68du27Octobre 2004, P21).III-3-DIRECTIONS DE WILAYA DU COMMERCEiArrêtéinterministériel du 20 Rajab1427correspondant au 15Août2006fixant lefonctionnementdes subdivisions territoriales du commerce et des inspections de contrôle de la qualité et de larépression des fraudes aux frontières(JO N°07du08Janvier2006, P9).III-3-1-INSPECTIONS AUX FRONTIERESiArrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 13 novembre 2011 portantcréation des inspections ducontrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau desfrontières terrestres, maritimes, aéroportuaires et deszones et entrepôts sous douane.(JO N°24du 25 Avril 2012, P 40);iArrêté interministériel du 2 Joumada El Oula 1433 correspondant au 25 mars 2012 portantimplantation d"inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau desfrontièresterrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane(JO N°26 du 15 Mai 2013, P26).III-3-2-INSPECTIONS TERRITORIALESiArrêté interministériel du 21 Ramadhan 1432 correspondant au 21 août 2011 portant création desinspections territoriales du commerce(JO N°26 du 15 Mai 2013, P26);iArrêté interministériel du 4 Joumada Ethania 1433 correspondant au 26 avril 2012 portantimplantation des inspections territoriales du commerce(JO N°24 du 05 Mai 2013, P23);iArrêté interministériel du 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015 modifiant l"arrêtéinterministériel du 21 Ramadhan1432 correspondant au 21 août 2011 portant créationd"inspections territoriales du commerce.(JO N°38 du 12 Juillet 2015, P17).IV-ORGANISMES SOUS TUTELLEVI-1-L"AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DU COMMERCE EXTERIEUR"ALGEX»iDécret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portantcréation, organisation et fonctionnement de l"agence nationale de promotion du commerceextérieur(JO N°39 du 16 Juin 2004, P4);

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iDécret exécutif n°08-313 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 complétant ledécret exécutif n°04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portantcréation, organisation et fonctionnement de l"agence nationale de promotion du commerceextérieur(JO N°58 du 08 0ctobre 2008, P7);iArrêté interministériel du 5 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 7 décembre 2005 fixant laclassification des postes supérieurs de l"agence nationale de promotion du commerce extérieur(ALGEX).(JO N°26 du 23 Avril 2006, P14).VI-2-LA CHAMBRE ALGERIENNE DU COMMERCE ET D"INDUSTRIE "CACI»ET LES CHAMBRES ALGERIENNES DU COMMERCE "CCI»iDécret exécutif n°96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 03 mars 1996 instituant leschambres de commerce et d"industrie(JO N°16 du 06 Mars 1996, P7);iDécret exécutif n°96-94du 14 Chaoual 1416 correspondant au 03 mars 1996 instituant lachambre Algérienne de commerce et d"industrie(JO N°16 du 06 Mars 1996, P14);iDécret exécutif n°2000-311 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 modifiant etcomplétant le décret exécutif n°96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 03 mars 1996instituant les chambres de commerce et d"industrie(JO N°61 du 18 0ctobre 2000, P8);iDécret exécutif n°2000-312 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 modifiant etcomplétant le décret exécutif n°96-94du 14 Chaoual 1416 correspondant au 03 mars 1996instituant la chambre Algérienne de commerce et d"industrie(JO N°61 du 18 0ctobre 2000, P9);iDécret exécutif n°07-365 du 18 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 28 novembre 2007définissant les modalités de versement et d"affectation du produit de la taxe annuelle perçue auprofit de la chambre algérienne de commerce et d"industrie et des chambres de commerce etd"industrie(JO N°75 du 2 Décembre 2007, P29);iArrêté interministériel du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 portantdénomination, siège social et délimitation des circonscriptions territoriales des chambres decommerce et d"industrie(JO N°45 du 11 Juillet 2007, P32);iArrêté interministériel du 11 Safar 1432 correspondant au 16 janvier 2011 fixant le cahier desclauses générales définissant les charges et sujétions de service public assignées aux chambres decommerce et d"industrie(JO N°09 du 09 Février 2011, P21);iArrêté interministériel du 11 Safar 1432 correspondant au 16 janvier 2011 fixant le cahier desclauses générales définissantles charges et sujétions de service public assignéesà lachambreAlgériennede commerce et d"Industrie(JO N°09 du 09 Février 2011, P22);iArrêté du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 fixant la quote-part des résultatsdes comptes de fin d"année du centre national du registre du commerce versée au profit de lachambre algérienne de commerce et d"industrie et les modalités de sa répartition(JO N°13 du 21 Février 2010, P19);

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iArrêté du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les modalités derépartition du produit du droit de timbre perçu au titre de l"immatriculation ou de la modificationdu registre du commerce au profit de la chambre algérienne du commerce et d"industrie et deschambres de commerce et d"industrie(JO N°71 du 2 Décembre 2009, P18);iArrêté du 18 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 4 mars 2010 portant répartition des siègesdes assemblées générales des chambresde commerce et d"industrie(JO N°22du 4 Avril 2010, P13);iArrêté du 7 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 1eroctobre 2014 portant résultats des électionsdesassemblées générales des chambres de commerceet d"industrie(JO N°70 du 07 Décembre 2014, P64);iArrêté du 7 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 1er octobre 2014 portant résultats desélections du président et des vice-présidentsdela ChambreAlgériennedeCommerceetd"Industrie(JO N°70 du 07 Décembre 2014, P64);iArrêtédu 14 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 5 janvier 2015 fixant la liste desadministrations représentées au conseil de la chambre algérienne de commerce et d"industrie.(JO N°06 du 10 Février 2015, P24).VI-3-LE CENTRE ALGERIEN DE LA QUALITE ET DE L"EMBALLAGE"CACQE»iDécret exécutif n°89-147 du08 août 1989portant création, organisation et fonctionnement duCentre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l"Emballage (C.A.C.Q.E)(JO N°33du09 Août1989, P750);iDécret exécutif n°96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondantau 19 octobre 1996portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d"essais etd"analyse de la qualité(JO N°62 du 20 Octobre 1996, P11);iDécret exécutif n°03-318 du 4 Chaâbane 1424 correspondant au 30 septembre 2003 modifiantet complétant le décret exécutif n°89-147 du 08 août 1989 portant création, organisation etfonctionnement du centre algérien du contrôle de la qualité et de l"emballage "CACQE»(JO N°59 du 05 Octobre 2003, P5);iDécret exécutif n°13-328 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013fixant les conditions et les modalités d"agrément des laboratoires au titre de la protection duconsommateur et de la répression des fraudes(JO N°49 du 02 Octobre 2013, P17);iDécret exécutif n°14-153 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant 30 avril 2014 fixant lesconditions d"ouverture et d"exploitation des laboratoires d"essais et d"analyse de la qualité(JO N°28 du 14 Mai 2014, P4);iDécret exécutif n°15-122 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant création,missions, organisation et fonctionnement du laboratoire national d"essais(JO N°26 du 20 Mai 2015, P8);iArrêté du 17 Moharram 1418 correspondant au 24 Mai 1997 fixant la liste des laboratoires decontrôle de la qualité etde la répression des fraudes(JO N°60 du 10 Septembre 1997, P23);iArrêté du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 fixant la liste nominative desmembresdu conseil d"orientation du centre algérien du contrôle de la qualité et de l"emballage(CACQE)(JO N°63 du 04 Novembre 2009, P43);

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iArrêté du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 fixant la liste nominative des membresde la commission scientifique et technique du centre algérien du contrôle de la qualité et del"emballage(C.A.C.Q.E)(JO N°31 du 09 Mai 2010, P24);iArrêté du 2 Joumada Ethania 1431 correspondant au 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 9 Safar1431 correspondant au 25 janvier 2010 fixant la liste nominative des membres de la commissionscientifique et technique du centre algérien du contrôle de la qualité de l'emballage (CACQE)(JO N°64 du 27 Novembre2011, P24);iArrêté du 21 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 17 novembre 2011 modifiant l"arrêté du 29Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 fixant la liste nominative des membres du conseild"orientation du centre algérien du contrôle de la qualité et de l"emballage (CACQE)(JO N°59du 28 Octobre 2012, P16);iArrêtédu 4 Chaoual 1436 correspondant au 20 juillet2015 fixant la composition, l"organisationet lefonctionnement de la commission d"agrément deslaboratoires au titre de la répression desfraudes(JON°50du 20 Septembre 2015, P45).VI-4-LE CENTRE NATIONALDU REGISTRE DU COMMERCE"CNRC»iDécret exécutif n°92-68 du 4 Chaâbane 1412 correspondant au 18 février 1992 portant statutetorganisation du centre national du registre decommerce (CNRC)(JO N°14 du 23 Février 1992, P290);iDécret exécutif n°92-69 du 4 Chaâbane 1412 correspondant au 18 février 1992 portant statutparticulier des préposésdu centre national du registre decommerce (CNRC)(JO N°14 du 23 Février 1992, P294);iDécret exécutif n°97-90 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997 plaçant lecentre national du registre du commerce sous l"égide du Ministre du commerce(JO N°17 du 26 mars 1997, P13);iDécret exécutif n°97-91 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 Mars 1997 modifiantle décret exécutif n° 92-68 au 18 février 1992 portant statut et organisation du centre nationaldu registre du commerce(JO N°17 du 26 mars 1997, P13);iDécretexécutif n°97-92 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 Mars 1997 modifiantet complétant le décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier despréposés du centre national du registre du commerce(JO N°17 du 26 mars 1997, P14);iDécret exécutif n°98-109du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001modifiant et complétant le décret exécutif n°92-68 du 4 Chaâbane 1412 correspondant au 18février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre du commerce (CNRC)(JO N°20 du 05 avril 1998, P8) ;iDécret exécutif n°01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001modifiant et complétant le décret exécutif n°92-68 du 4 Chaâbane 1412 correspondant au 18février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre du commerce (CNRC)(JO N°45 du 12 aout 2001, P5) ;iDécret exécutif n°03-266 du7DhouElhidja 1418correspondant au4avril1998fixant lesmodalités de transfert au centre national du registre du commerce et aux préposés ducentrenational du registre du commercedes attributions exercées par les greffes, greffiers et secrétairesgreffiers des tribunaux relatives à la tenue des registres publics des ventes et nantissements desfonds de commerce et aux formalités d'inscription des privilèges y afférents(JO N°47 du06 aout 2003, P3);

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iDécret exécutif n°08-43 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 modifiant ledécret exécutif n°92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national duregistre du commerce(JO N°07 du 10 Février 2008, P15);iDécret exécutif n°11-37 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant etcomplétant le décret exécutif n°92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centrenational du registre du commerce(JO N°09 du 09 Février 2011, P3);iDécret exécutif n°11-38 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant etcomplétant le décret exécutif n°92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposésdu centre national du registre du commerce(JO N°09 du 09 Février 2011, P5);iArrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centrenational du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicitéslégales(JO N°34 du 30 mai 2004, P13);iArrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centrenational du registre du commerce au titre de la tenue des registres publics des ventes etnantissements des fonds de commerce, de l"outillage et du matériel d"équipement(JO N°35 du2Juin 2004, P16);iArrêté du 7 Joumada Ethania 1433 correspondant au 29 avril 2012 fixant la liste nominative desmembres du conseil d"administrationdu centre national du registre du commerce(JO N°59 du 28 Octobre 2012, P17).VI-5-LA SOCIETE DE REALISATION ET DE GESTION DES MACHES DE GROS"EPE-SPA MAGROS»VI-6-LA SOCIETE ALGERIENNE DES FOIRES ET EXPOSITIONSiOrdonnance n°71-61 du 5 août 1971 portant création de l"Office National des Foires etExpositions(JO N°09 du 09 Février 2011, P5);iOrdonnance n°71-205du 5 août 1971 portanttransfert du palais des expositions àl"OfficeNational des Foires et Expositions(JO N°09 du 09 Février 2011, P5).

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TEXTESLEGISLATIFSETREGLEMENTAIRESREGISSANTLA CONCURRENCE, LES CONDITIONSD"EXERCICE DES ACTIVITES COMMERCIALESET DES PROFESSIONS REGLEMENTEESET LES REGLES APPLICABLESAUX PRATIQUES COMMERCIALES

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I-BUREAU DE LIAISONiLoin°01-21du7 Chaoual 1422 correspondant au22décembre2001 portant loi de financespour 2002(JO N°79du23Décembre2001, P3);iArrêté du 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015 définissant les conditionset les modalités d"ouvertureet de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux(JO N°62 du 25 Novembre 2015, P8).II-CODE DU COMMERCEiOrdonnancen°75-59du20 ramadhan 1395 correspondant au26septembre1975 portant codede commerce(JO N°101 du 19 Décembre 1975, P1074);iLoi n°88-04du12 janvier 1988 modifiant et complétant l"ordonnancen°75-59du20ramadhan 1395 correspondant au 26septembre1975 portant code de commerce et fixant lesrègles particulières applicables aux entreprises publiques économiques(JO N°02 du 13 Janvier 1988, P29);iDécret législatifn°93-08du25 avril 1993 modifiant et complétant l"ordonnance n°75-59du20 ramadhan 1395 correspondant au 26septembre1975 portant code de commerce(JO N°27 du 27 Avril 1993, P3);iOrdonnance n°96-27du28Rajab1417correspondant au09 décembre 1996 modifiant etcomplétant l"ordonnance n°75-59du20 ramadhan 1395 correspondant au 26septembre1975portant code de commerce(JO N°77 du 11 Décembre 1996, P4);iLoi n°05-02 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 modifiant etcomplétant l'ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975portant code de commerce(JO N°11 du 09 Février 2005, P7);iDécret exécutifn°95-438duAouelChaâbane 1416 correspondant au23décembre1995 portantapplication des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et auxgroupements(JO N°80 du 24 décembre 1995, P3).III-CONCURRENCEIII-1-LOIS ET ORDONNANCES FONDAMENTALESiOrdonnance n°03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relativeà la concurrence(JO N°43 du 20 juillet 2003, P21);iLoi n°08-12 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 modifiant etcomplétant l"ordonnance n°03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet2003 relative à la concurrence(JO N°36 du 02 juillet 2008, P10);iLoi n°10-05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétantl"ordonnance n°03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003relative àla concurrence(JO N°46 du 18 aout 2010, P9);iDécret exécutif n°05-175 du 3 Rabie Ethani 1426 correspondant au 12 mai 2005 fixant lesmodalités d"obtention de l"attestation négative relative aux ententes et à la position dominantesur le marché(JO N°35 du 18 mai 2005, P3);

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iDécret exécutif n°05-219 du15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 relatifaux autorisations des opérations de concentration(JO N°43 du 22 juin 2005, P3).III-2-CONSEIL DE LA CONCURRENCEiDécret présidentiel n°96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 Janvier 1996 fixant lerèglement intérieur du conseil de la concurrence(JO N°5 du 21 Janvier 1996, P4);iDécret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixantl"organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence(JO N°39 du 13 Juillet 2011, P16);iDécret exécutif n° 11-242 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portantcréation du bulletin officiel de la concurrence et définissant son contenu ainsi que les modalitésde sonélaboration(JO N°39 du 13 Juillet 2011, P17).III-3-PRIX REGLEMENTESiDécret exécutifn°96-31 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portantmodalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques(JO N°04 du 17 Janvier 1996, P9).1-CONDITIONS DE RETOUR DU CLIENT AU SYSTEME A TARIFS (CONSOMMATIONANNUELLE DE GAZ ET D'ELECTRICITE)iDécret exécutif n°07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant leniveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions deretour du client éligible au système à tarifs(JO N°64 du 10 Octobre 2007, P10).2-FORFAIT ANNUEL AU TITRE DES PRESTATIONS DES P.T.T. AU PROFIT DESADMINISTARTIONS CENTRALES ET ETABLISSEMENTS NATIONAUXiDécret exécutif n°2000-335du28Rajab 1421correspondant au 26Octobre2000portantinstitution d"un forfait annuel au titre des prestations de télécommunications fournies parl"administration des postes et télécommunications au profit des administrations centrales, desétablissements publics nationaux ainsi que des institutions de l"Etat(JO N°64 du 31 Octobre 2000, P21).3-HONORAIRES DE L"AVOCAT DESIGNE AU TITRE DE L"ASSISATANCE JUDICIAIREiOrdonnancen°71-57du14 Joumada Ethania 1391 correspondant au 05 Aout 1971relative àl"assistance judiciaire(JO N°67du 17 Aout 1975, P2);iLoi n°09-02 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 modifiant et complétantl"ordonnance n°71-57 du 5 août 1971 relative à l"assistance judiciaire(JO N°15 du 08 Mars 2009, P8);iDécret exécutif n°11-375 du 16 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 12 novembre 2011 fixantles conditions et modalités de paiement des honoraires de l"avocatdésigné au titre del"assistance judiciaire(JO N°61 du 13 Novembre 2011, P46).

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4-HONORAIRES DE L"HUISSIER DE JUSTICEiLoin°06-03du21 Moharram 1427 correspondant au 20 Février 2006portant organisation de laprofession d"huissier de justice(JO N°14 du 08 Mars 2006, P20);iDécret exécutifn°09-78 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant leshonoraires de l"huissier de justice(JO N°11 du 15 Février 2009, P8).5-MARGEDE DISTRIBUTION DE DETAIL ET PRIX DE VENTE DU GAZ NATURELCOMPRIME "GNC»-CARBURANT ET PRIX DE CESSION DU GAZ NATURELiDécret exécutif n°05-128 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portantfixation des prix de cession interne du gaz naturel(JO N°29 du 24 Avril 2005, P14);iDécret exécutif n°05-313 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant lamarge de distribution de détailet le prix de vente du gaz naturel comprimé (GNC)-carburant(JO N°62 du 11 Septembre 2005, P4).6-MARGES DE DISTRIBUTION ET PRIX DE VENTE DES PRODUITS PETROLIERS SURLE MARCHE NATIONALiDécret exécutif n° 06-06 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 portantfixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, desmarges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommationsur le marchénational(JO N°02 du 15 Janvier 2006, P12).7-MARGES PLAFONDS DE GROS ET DE DETAIL APPLICABLES AU CIMENTiDécret exécutif n°09-243 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 fixant les margesplafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné(JO N°44 du 26 Juillet 2009, P24).8-MODALITES DE TARIFICATION DE L"EAU A USAGE AGRICOLE ET LES TARIFSY AFFERENTSiDécret exécutif n°05-14 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2004 définissantles modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents(JO N°05 du 12 Janvier 2005, P7).9-ORGE DESTINEE AUX ELEVEURS DE CHEPTELS OVINS, CAMELINSET EQUINSiDécret exécutif n°08-168 du 7 Joumada Ethania 1429 correspondant au 11 juin 2008 fixant leprix de vente de l"orge destinée aux éleveurs de cheptels ovins, camelins etéquins(JO N°30 du 11 Juin 2008, P13).10-PRIX A LA PRODUCTION ET AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTIONDE SEMOULES DE BLE DUR, DES FARINES ET DES PAINSiDécret exécutif n°96-36du24Chaâbane1416correspondant au15Janvier1996 portantfixantdes prixaux différents stades de la distribution desfarines et des pains(JO N°04 du 17 Janvier 1996, P13);

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iDécret exécutif n°07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007fixantles prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur(JO N°80 du 26 Décembre 2007, P8).11-PRIX DE VENTE DU GAZ SUR LE MARCHE NATIONALiDécret exécutif n°07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixantles modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes,du gaz sur le marché national(JO N°79 du 18 Décembre 2007, P13);iDécret exécutif n°10-21 du 26 Moharram 1431 correspondantau 12 janvier 2010 modifiant etcomplétant le décret exécutif n°07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, noncomprises les taxes,du gaz sur le marché national(JO N°04 du 17 Janvier 2010, P8).12-PRIX PLAFONDS A LA PRODUCTION ET AUX DIFFERENTS STADESDE LADISTRIBUTION DU LAIT PASTEURISE CONDITIONNEiDécret exécutif n°01-50 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au12Février2001portantfixation du prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteuriséconditionné en sachets(JO N°11 du 12 Février 2001, P20).13-PRIX ET MARGES PLAFONDS DE L"HUILE RAFFINEE ORDINAIREET DU SUCREBLANCiDécret exécutif n°11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6mars 2011 fixant leprix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l"importation et àla distribution, aux stades de gros et de détail, de l"huile alimentaire raffinée ordinaire et dusucre blanc(JO N°15 du 09 Mars 2011, P24);iArrêté du 28 Ramadhan 1432 correspondant au 28 août 2011 fixant la liste nominative desmembres du comité interministériel chargé de l"examen et de l"évaluation des demandes decompensation des prix de l"huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc(JO N°50 du 11 Septembre 2011, P23).14-REGLES DE TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS D"ALIMENTATION EN EAUPOTABLE ET EN EAU D"ASSAINISSEMENTiDécret exécutif n°05-13 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005 fixant lesrègles de Tarification des services publics d"alimentation en eau potable et d"assainissementainsi que les tarifs y afférents(JO N°05 du 12 Janvier 2005, P3).15-REGLES APPLICABLES PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONSPOUR LA TARIFICATION DES SERVICES FOURNIS AU PUBLICiDécret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les règlesapplicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarificationdes servicesfournis au public(JO N°28 du 21 Avril 2002, P11).

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16-TARIFICATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISESiDécret exécutif n°98-269du7 Joumada El Oula1419correspondant au23Août1998portantactualisation des tarifs de transport de voyageurs assuré par la Société Nationale desTransports Ferroviaires (SNTF)(JO N°65 du 02 Septembre 1998, P6);iDécret exécutif n°98-329du22 Joumada Ethania1419correspondant au13Octobre1998portant actualisation des tarifs de transport de marchandises assuré par la Société Nationaledes Transports Ferroviaires (SNTF)(JO N°77 du 14 0ctobre 1998, P10).17-TARIFS PLAFONDS DE TRANSPORT DES VOYAGEURS PAR ATXI AUTOMOBILEiDécret exécutif n°02-448 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 relatif auxtarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile(JO N°85 du 22 Décembre 2002, P5).18-TAUX DE LOYERS APPLICABLESA USAGE PRINCIPAL D"HABITATIONAPPARTENANT A L"EATA ET AUX COLLECTIVITES LOCALESiDécret exécutif n°98-237du4 Rabie Ethani1419correspondant au28Juillet1998portantmajoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage d"habitation appartenant à l"Etat,aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant(JO N°55 du 29 Juillet 1998, P7).IV-CONDITIONS D"EXERCICE DES ACTIVITES COMMERCIALESIV-1-LOIS ET ORDONNANCES FONDAMENTALESiLoi n°04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative auxconditions d"exercice des activités commerciales(JO N°52 du 18 août 2004, P4);iOrdonnance n°10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi definances complémentaire pour 2010(Article 58)(JO N°49 du 29 Août 2010, P14);iLoi n°13-06 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au23 Juillet 2013 modifiant et complétantla loi n°04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 Aout 2004 relative auxconditions d"exercice des activités commerciales(JO N°39 du 31 Juillet 2013, P29).IV-2-ACTIVITES COMMERCIALES NON SEDENTAIRESiDécret exécutif n°13-140 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant lesconditions d"exercice des activités commerciales non sédentaires(JO N°21 du 23 Avril 2013, P12).IV-3-ACTIVITE DE MANDATAIRE-GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMESiDécret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant lesconditions d"exercice de l"activitéde mandataire grossisteen fruits et légumes(JO N°16 du 20 Mars 2013, P10).

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IV-4-ACTIVITE DE MANDATAIRE-GROSSISTE DE PRODUITS DE LA PECHE ET DEL"AQUACULTUREiDécret exécutif n°14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant lesconditions d"exercice de l"activité de mandataire-grossiste en produits dela pêche et del"aquaculture(JO N°32 du 12 Juin 2014, P5).IV-5-IMPLANTATION ET ORGANISATION DES ESPACES COMMERCIAUXiDécret exécutif n°12-111du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant lesconditions et les modalités d"implantation et d"organisation des espaces commerciaux etd"exercice de certaines activités commerciales(JO N °15 du 14 Mars 2012, P21).IV-6-LES ETRANGERSiLoi n°05-05du18Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet2005portant loi definances complémentaire pour 2005(JO N°36 du 02 Juillet 2008, P4);iLoi n°08-11 du 21 Joumada Ethania 1429correspondant au 25 juin 2008 relative auxconditionsd"entrée, de séjour et de circulationdesétrangers en Algérie(JO N°36 du 02 Juillet 2008, P4);iDécret exécutif n°06-454 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national uneactivité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale(JO N°80 du 11 Décembre 2006, P18);iDécret exécutif n°09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant lesconditions d"exercice des activités d"importation des matièrespremières, produits etmarchandises destinés à la revente en l"état par les sociétés commerciales dont les associés oules actionnaires sont des étrangers(JO N°30 du 20 mai 2009, P15);iDécret exécutif n°09-296 du 12 Ramadhan 1430 correspondant au 2 septembre 2009 modifiantle décret exécutif n°09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixantles conditions d"exercice des activités d"importation des matières premières, produits etmarchandises destinées à la revente en l"état par les sociétés commerciales dont les associés oules actionnaires sont des étrangers(JO N°51 du 6 septembre 2009, P37).IV-7-MODALITES D"INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCEiDécret exécutif n°15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalitésd"immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce(JO N°24 du 13 Mai 2015, P4).IV-8-SOCIETE DE CAPITAL SOCIALiLoi n°06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société decapital investissement.(JO N°42 du 25 Juin 2006, P3);iDécret exécutifn°08-56 du 4 Safar 1429 correspondant au 11 février 2008 relatif aux conditionsd"exercice de l"activité de la société de capital investissement(JO N°29 du24 Février 2008, P7).

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IV-9-VALIDITE DE L"EXTRAIT DEREGISTRE DE COMMERCEiArrêté du 22 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 13 janvier 2015 portant abrogation desdispositions de l"arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13juin 2011 fixant la durée devalidité de l"extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l"exercice de certainesactivités(JO N°23 du 6 Mai 2015, P28).V-FICHIERNATIONAL DES FRAUDEURSiOrdonnance n°06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 Juillet 2006 portant loide finances complémentaire pour 2006(JO N°47 du 20 Juillet 2006, P3);iOrdonnance n°09-01du29Rajab1430correspondant au22Juillet 2009portant loi de financescomplémentaire pour 2009(JO N°44du 26 Juillet 2009, P4);iDécret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434correspondant au 6 février 2013 fixant lesmodalités d"organisation et de gestion du fichiernational des fraudeurs, auteurs d"infractionsgraves aux législations et réglementations fiscales,commerciales, douanières, bancaires etfinancières ainsi que le défaut de dépôt légal descomptes sociaux(JO N°09 du 10 Février 2013, P5).VI-FONDS DU SUDiDécret exécutif n°95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 Octobre 1995 fixantles modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestredes marchandises liés à l"approvisionnement des chefs-lieux de wilayas et à la distributionintra-wilaya dans les régions du sud du pays(JO N°58 du 08 Octobre 1995, P8);iDécret exécutif n°97-35 du 5 Chaoual1417 correspondant au 12 Février 1997 fixant lesmodalités de fonctionnement du compte d"affectation spéciale n°302-041 intitulé "Fonds decompensation des frais de transport»(JO N°10 du 19 Février 1997, P16);iDécret exécutif n°07-216 du 25 Joumada Ethania 1428correspondant au 10 juillet 2007complétant ledécret exécutif n°97-53 du 5 Chaoual 1417correspondant au 12 février 1997fixant lesmodalitésde fonctionnement du compted"affectation spéciale n°302-041 intitulé" Fondsde compensation des frais de transport »(JO N°46 du 15 Juillet 2007, P3);iArrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 Octobre 1999 fixant lebarème de remboursement des frais de transport terrestre inter-wilaya et intra-wilaya liés àl"approvisionnement des régions du Sud(JO N°81 du 17 Novembre 1999, P18);iArrêté interministériel du 26 Ramadhan 1428 correspondant au 8 octobre 2007 modifiantl"arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 fixantle barème de remboursement des frais de transport terrestre inter-wilayas et intra-wilaya liésà l"approvisionnement des régions du Sud(JO N°72 du 20 Novembre 2007, P17);iArrêté interministériel du 23 Dhou El Kaada 1428correspondant au 3 décembre 2007 fixant lalistedes produits éligibles au remboursement des fraisde transport(JO N°79 du 18 Décembre 2007, P21);

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iArrêtéinterministériel du 4 Safar 1429 correspondantau 11 février 2008 complétant l"arrêtéinterministériel du 26 Joumada Ethania 1420correspondantau 6 octobre 1999 fixant le barèmede remboursement des frais de transport terrestre inter-wilayas et intra-wilaya liés àl"approvisionnement des régions du Sud(JO N°16 du 26 Décembre 2008, P16);iArrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015 modifiantl"arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaada1428 correspondant au 3 décembre 2007 fixant laliste des produits éligibles au remboursement des frais de transport(JO N°12 du 08 Mars 2015, P16).VII-NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES "N.A.E»iDécret exécutif n°15-249 du15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015fixant le contenu, l"articulation ainsi que les conditions de gestion et d"actualisation de lanomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce(JO N°52du30septembre2015, P5);iDécret exécutif n°02-282 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits(JO N°68 du 08 Septembre 2002, P6) ;iArrêté du 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009 portant modification et miseà jour dela nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre ducommerce(JO N°42 du 19 Juillet 2009, P10);iArrêté du7 Rajab1433correspondant au 28mai 2012portant modification et mise à jour de lanomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce(JO N°49 du 9 Septembre 2012, P25).VIII-PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEESiDécret exécutif n°15-234 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 fixantles conditions et modalités d"exercice des activités et des professions réglementées soumises àinscription au registre du commerce(JO N°48du 9septembre2015, P7);iDécret exécutif n°07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixantles conditions et les modalités d"organisation et de déroulement des manifestationscommerciales périodiques(JO N°46 du 15 Juillet 2007, P11);iArrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29juin 2001 fixant les conditions et lesmodalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l"harmonisation destextes relatifs aux professions et activités réglementées soumises à inscription au registre decommerce(JO N°45 du 12 Août 2001, P16);iArrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 2 juillet 2001 fixant la liste nominative desmembres de la commission interministérielle chargée de l"harmonisation des textes relatifs auxprofessions et activités soumises à inscription au registre de commerce(JO N°45 du 12 Août 2001, P17);iArrêtédu 6 Chaoual 1432 correspondant au5 septembre 2011 fixant la liste nominative desmembres de la commission interministériellechargée d"harmoniser les textes réglementant lesprofessions et les activités soumises à inscriptionau registre du commerce(JO N°19 du 1erAvril 2011, P28).

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IX-REGISTRE DE COMMERCEiLoi n°90-22 du 18 aout 1990 relative au Registre de commerce(JO N°36 du 22 août 1990, P988);iLoi n°91-14 du 14 Septembre 1991 modifiant et complétant la loi n°90-22 du 18 aout 1990relative au Registre decommerce(JO N°43 du 18 Septembre 1991, P3);iOrdonnance n°96-07 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 Janvier 1996 modifiant etcomplétant le décret exécutif la loi n°90-22 du 18 août 1990 relative au registre decommerce(JO N°03 du 14 Janvier 1996, P14);iDécret exécutif n°92-70 du 14 Chaâbane 1412 correspondant au 18 février 1992 relatif aubulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L.)(JO N°14 du 23 février 1992, P298);iDécret exécutif n°97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portantré-immatriculation générale des commerçants(JO N°05 du 19 janvier 1997, P13);iDécret exécutif n°97-323 du 23 Rabie Ethania 1418 correspondant au 26 août 1997 complétantle décret exécutif n°97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997 portantré-immatriculation générale des commerçants(JO N°57 du 27 aout 1997, P8);iDécret exécutif n°2000-318 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 fixantles modalités de communication au centre national du registre du commerce, par les juridictionset les autorités administratives concernées, de toutes décisions ou informations susceptiblesd"entrainer des modifications ou des interdictions quant à la qualité de commerçant(JO N°61 du 18 Octobre 2000, P15);iDécret exécutif n°06-222 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, fixant lemodèle et le contenu de l"extrait du registre du commerce(JO N°42 du 25 juin 2006, P7);iDécret exécutif n°14-363 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 relatif àl"abrogation des dispositions règlementaires relatives à la certification conforme à l"original descopies de documents délivrés par les administrations publique(JO N°72 du 16 Décembre 2014, P25);iArrêté du 29 Chaoual 1427 correspondant au 21 novembre 2006 fixant lespécimen et lescaractéristiques de l"extrait du registre du commerce(JO N°23 du 11 Avril 2007, P8);iArrêté du 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010 fixant le modèle del"attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application(JO N°39 du 23 Juin 2010, P18);iArrêté du 22 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 13 janvier 2015 portant abrogation desdispositionsde l"arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011 fixant la durée devalidité de l"extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l"exercice de certainesactivités(JO N°23 du 6 Mai 2015, P28).X-REGLE 51/49iLoi n° 09-01du29 Rajab 1430 correspondant au 22 Juillet2009portant loi de financescomplémentairepour2009(Article 58)(JO N°44 du 26 Juillet 2009, P12);iOrdonnance n°10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi definances complémentaire pour 2010(Article 45)(JO N°49 du 29 Août 2010, P12);

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iLoi n°12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2013 portant loi de finances pour2013(Article 35)(JO N°72 du 30 Décembre 2012, P13);iLoi n°13-08du27Safar 1435correspondant au30décembre 2013portant loi de finances pour2014(Article 56)(JO N°72 du 29 Décembre 2011, P17);iLoi n°15-18du18Rabie El Aouel1437correspondant au30décembre 2015portant loi definances pour 2015(Article 66)(JO N°72 du31Décembre 2015, P3).XI-REGLES APPLICABLES AUX PRATIQUES COMMERCIALESXI-1-LOIS ET ORDONNANCES FONDAMENTALESiLoi n°04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règlesapplicables aux pratiques commerciales(JO N°41 du 27 juin 2004, P3);iLoi n°10-06 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant laloi n°04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règlesapplicables aux pratiques commerciales(JO N°46 du 18 août 2010, P10);iDécret exécutif n°05-472 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005relatif aux procédures d"établissement de l"inventaire des biens saisis(JO N°81 du 14 Décembre 2005, P11);iDécret exécutif n°06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixantles éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et lesconsommateurs et les clauses considérées comme abusives(JO N°56 du 11 septembre 2006, P15);iDécretexécutif n°08-44 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 Février 2008 modifiant etcomplétant le décret exécutif n°06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiqueset lesconsommateurs et les clauses considérées comme abusives(JO N°07 du 10 Février 2008, P15);iDécret exécutif n°09-65 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les modalitésparticulières d'information sur les prix applicables à certains secteurs d"activités ou à certainsbiens et services spécifiques(JO N° 10 du 11 Février 2009, P7).XI-2-CONDITIONS ET MODALITES D"ETABLISSEMENT DE LA FACTUREiDécret exécutif n°05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005fixant les conditions etles modalités d"établissement de la facture, du bon de livraison, du bonde transfert et de la facture récapitulative(JO N°80 du 11 Décembre 2005, P16);iArrêté du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1eraoût 2013 définissant l"acte d"établissementde fausses factures ou de factures de complaisance et fixant les modalités de la mise enapplication de leurs sanctions(JO N°30 du 21 Mai 2013, P7).

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XI-3-VENTE EN SOLDESiDécret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixantlesconditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles,desventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d"usines et des ventes au déballage(JO N°41 du 21 Juin 2006, P4).XII-TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES FONDAMENTAUXXII-1-AMENAGEMENT ET URBANISMEiLoin°90-29 du 1erdécembre 1990 relative à l"aménagement et l"urbanisme(JO N°52 du 2 Décembre 1990, P1408);iLoi n°04-05 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 modifiant etcomplétant la loi n°90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme(JO N°51 du 15 Août 2004, P3);iDécret exécutif n°15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant lesmodalités d"instruction et de délivrance des actes d"urbanisme(JO N°07 du 12 Février 2015, P4).XII-2-ARTISANAT ET METIERSiOrdonnance n°96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 Janvier 1996 fixant les règlesrégissant l"artisanat et les métiers(JO N°03 du 14 Janvier 1996, P3);iDécret exécutif n°97-140 du 23 Dhou ElHidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant lanomenclature des activités artisanales et des métiers(JO N°27 du 04 Mai 1997, P5);iDécret exécutif n°97-141 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant lesmodalités d"organisation et de fonctionnement du registre de l"artisanat et des métiers(JO N°27 du 04 Mai 1997, P6);iDécret exécutif n°97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant lesmodalités d"inscription au registre de l"artisanat et des métiers(JO N°27 du 04 Mai 1997, P7);iDécret exécutif n°97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant laforme et le contenu de la carte professionnelle de l"artisan et de l"extrait du registre del"artisanat et des métiers(JO N°27 du 04 Mai 1997, P8);iDécret exécutif n°9quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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