[PDF] [PDF] Ohada-Acte-Uniforme-2014-Societes-commerciales-GIEpdf

Quels sont les droits de l’OHADA?

Le présent projet couvre tout le droit des obligations (contrats, actes unilatéraux, actes collectifs, délits et quasi-délits, quasi-contrats), de la preuve et de la prescription extinctive en résonance avec l’orientation donnée par le Conseil des ministres de l’OHADA. Il concerne aussi bien les obligations civiles que commerciales.

Qu'est-ce que le commerçant en droit OHADA?

- En droit Ohada, la définition du commerçant se réfère au - Innovation de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général dans l’énumération des actes de commerce. Par exemple : l’exploitation des mines, carrières et de tous gisement de ressources naturelles ; les opérations de manufactures, de transport et de télécommunication.

Quels sont les acteurs de l’OHADA?

Pour exécuter sa mission, l’OHADA bénéicie de l’appui de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, du Conseil des Ministres, de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, du Secrétariat Permanent ainsi que d’une Ecole régionale supérieure de la Magistrature. ?La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement

Quel est le droit pénal des affaires de l’OHADA ?

Le droit pénal des affaires de l’OHADA est un droit atypique. Au-delà de son caractère dualiste, c’est également un droit essentiellement pluraliste.