[PDF] DIRECTION DES ACTIONS ET DE LA COORDINATION

View - Download DIRECTION DES ACTIONS ET DE LA COORDINATION

Previous PDF

Next PDF

PREFET DU PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°67 du 25 septembre 2014

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site

Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr) rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9 tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER NORD .........................3

Secrétariat Général .........................................................................................................................................................................3

Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord.....................3

Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LALART Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

pour l'exercice des missions du service instructeur sécurité fluviale..............................................................................................3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS............4

Pôle pilotage et ressources...............................................................................................................................................................4

Délégation de signature d'un responsable de SIP-E : SIP-E de Lillers..........................................................................................4

Délégation de signature d'un comptable en charge d'une trésorerie mixte : Trésorerie DE VITRY EN ARTOIS........................5

Délégation de signature d'un comptable en charge d'une tresorerie mixte : Trésorerie de ISBERGUES.......................................5

Délégation de signature en matiere de recouvrement accordée aux échelons de renfort (EMR / EDRA) : SIE de BOULOGNE

SUR MER.......................................................................................................................................................................................6

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue

par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts mise à jour le 01/09/2014.........................................................6

Délégation de signatured'un responsable de service des impôts des particuliers : service des impôts des particuliers de SAINT

Délégation de signature d'un responsable de service des impôts des particuliers : service des impôts des particuliers de

Délégation de signature d'un responsable de SIP-E : SIP-E de SAINT POL sur TERNOISE....................................................10

Délégation de signature d'un responsable de service des impôts des entreprises :service des impôts des entreprises de

BOULOGNE SUR MER .............................................................................................................................................................12

CENTRE PENITENTIAIRE DE LONGUENESSE.........................................................................13Procédure disciplinaire applicable aux détenus : Placement d'une personne détenue en cellule disciplinaire à titre préventif....13

Décision N° 324 / 2014 : moyens de contrôle des personnes détenues........................................................................................14

Décision portant délégation de signature......................................................................................................................................15

Note de service : procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues majeures..............................................................15

Délégation d'accès à l'armurerie ..................................................................................................................................................17

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER NORD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord

Par arrêté du 21 août 2014

Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à : M. Pierrick HUET, attaché principal d'administration des services déconcentrés ; M. Lionel HOULLIER, administrateur en chef de 2éme classe des affaires maritimes ;

à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies en annexe du présent arrêté.

Article 2 - Délégation est également consentie aux agents suivants : a) dans le cadre de l'application du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007

LESTIENNE Jean-Marie article 1 - alinéa 1, 2, 3, et 5 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes et de la

Marne.

ZENGERS Sylvain article 1 - alinéa 1, 2, 3, et 5 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes et de la Marne.

LAFORGE Thierry article 1 - alinéa 1, 2, 3 et 5 dans le ressort du département du Nord.

GILLARD Mireille article 1- alinéa 1 (visa des livrets et présentation des candidats aux permis de plaisance uniquement).

b) dans le cadre de l'application de la quatrième partie du Code des transports

LESTIENNE Jean-Marie article 2 - alinéa 1 à 3 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes.

ZENGERS Sylvain article 2 - alinéa 1 à 3 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes.

LAFORGE Thierry article 2 - alinéa 1à 3 dans le ressort du département du Nord.

Article 3 - L'arrêté de monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date du 17 juillet 2014 portant

délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord, est abrogé.

Article 4 - Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires et de la mer signé : Philippe LALART

Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LALART Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord pour l'exercice des

missions du service instructeur sécurité fluviale

Par arrêté du 19 août 2014

Article 1er : Dans le cadre de l'application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, délégation est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en

chef des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, à l'effet de signer pour les départements de

l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, de la Marne, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants :

les permis de conduire des bateaux de plaisance définis par l'article 4 du décret susvisé,

les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance définis à l'article 22 du

décret susvisé,

les autorisations d'enseigner pour les formateurs des établissements de formation agréés définies par l'article 33 du décret susvisé,

les décisions visées par l'article 6 du décret susvisé,

toutes décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté du 25 décembre 2007 modifié relatif aux conditions de

conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage susvisé.

Toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.

Article 2r : Dans le cadre de l'application de la quatrième partie du Code des transports, délégation est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur

en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, à l'effet de signer pour les départements de

l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents

suivants :

les titres de navigation définis au titre II du livre II de la quatrième partie du Code des transports,

les certificats de jaugeage délivrés conformément au chapitre II du titre I, livre I de la quatrième partie du Code des transports,

les certificats d'immatriculation délivrés conformément au chapitre I du titre I, livre I de la quatrième partie du Code des transports et les

certificats d'appartenance à la flotte française délivrés conformément à l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé,

les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, les attestations spéciales "passagers» et les attestations spéciales

"radar» délivrés conformément au titre III du livre II de la quatrième partie du Code des transports,

les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009

modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre, toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.

Article 3 : M. Philippe LALART fixe, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les

actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté. Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui

lui seraient apportées seront adressées au préfet de département (Secrétariat général - Direction des politiques publiques).

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise, du Pas-de-Calais de la Somme de la Marne.

Le Préfet,

signé : Jean François CORDET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Délégation de signature d'un responsable de SIP-E : SIP-E de Lillers

Par arrêté du 9 septembre 2014

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. KIRKET Richard, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP-E de Lillers, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de

montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure

à 15000 € ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en

justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 (mission assiette et recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agentsGradeLimite des décisions contentieusesLimite des décisions gracieuses d'assiette (*) et de recouvrementDurée maximale des délais de paiementSomme maximale pour laquelle un délai de paiement peut

être accordé

KIRKET Richardinspecteur15 000 euros15 000 euros 6 mois15 000 euros

BARTEK

Véronique

FACON Delphine

PERASSE

RomainContrôleuse

Contrôleuse principale

Contrôleur10 000 euros

10 000 euros

10 000 eurosexclue

exclue excluexclue exclue excluexclue exclue exclu

(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être accordée aux agents de catégorie C.

Article 3 (mission recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agentsGradeLimite

des décisions gracieusesDurée maximale des délais de paiementSomme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé KIRKET Richardinspecteur15 000 euros6 mois15 000 euros DELFORGE Mickaelcontrôleur 10 000 euros6 mois10 000 euros

Article 4 (mission d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agentsGradeLimite

des décisions contentieusesLimite des décisions gracieuses (*)

KIRKET Richardinspecteur15 000 euros 15 000 euros

MONCHIET Alexandra

HENNEBICQUE Daniel

DELBARRE Pierre

PLOUVIEZ Yann

DUSART Arnaudcontrôleuse principale

contrôleur principal contrôleur principal contrôleur principal contrôleur10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être accordée aux agents de catégorie C.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas de Calais.

Le comptable, responsable du SIP-E de LILLERS,

Bernard DELAHAYE

Délégation de signature d'un comptable en charge d'une trésorerie mixte : Trésorerie DE VITRY EN ARTOIS

Par arrêté du 8 septembre 2014

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PLANQUE, Contrôleur Principal des finances Publiques, adjoint au comptable

chargé de la trésorerie de VITRY EN ARTOIS, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction

ou rejet, dans la limite de 1 500 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme

supérieure à 15 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de

créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agentsGradeLimite des décisions gracieusesDurée maximale des délais de paiementSomme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé PLANQUE CatherineContrôleur principal1 500 euros12 mois15 000 euros DELAHAYE KarineAgent Administratif200 euros6 mois2 000 euros

BIZE AlixContrôleur200 euros6 mois2000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Le comptable,

Responsable de trésorerie.

signé : Lucie DUPONT

Délégation de signature d'un comptable en charge d'une tresorerie mixte : Trésorerie de ISBERGUES

Par arrêté du 1er juillet 2014

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme ABERT Sandrine, contrôleuse, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de

ISBERGUES , à l'effet de signer :

1 °) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction

ou rejet, dans la limite de 60 000 E

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé né pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure

à 10 000 E ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice , d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de

créances aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

Grade des agentsLimite des décisions gracieusesDurée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé ABERT SandrineContrôleuse10 000 E12 mois10 000 E

DELORY Marie--H

contrôleuse

Claude10 000 E12 mois10 000 E

MORIN Cathyagent administratif2 00012 mois2 000 E

NEMRAOUI

agent administratif

Naigema2 00012 mois2000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Le comptable,

Responsable de trésorerie.

Signé : Marie Odile JARDRY

Délégation de signature en matiere de recouvrement accordée aux échelons de renfort (EMR / EDRA) : SIE de BOULOGNE SUR MER

Par arrêté du 1er septembre 2014

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2) !es avis de mise en recouvrement ;

3) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de

créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agentsgrade Durée maximale des délais de paiementSomme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Mme DEGUISNE DorothéeContrôleur6 mois10 000 euros M. VARLET SébastienContrôleur6 mois10 000 euros

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Le comptable,

Responsable de service des impôts des entreprises, signé : Bruno CHAVANAS

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par III de

l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts mise à jour le 01/09/2014 Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1er septembre 2014

Prénom / NomService

MR Alain BEILLAS1ère Brigade de Vérifications ML Cécile BERNARD2ème Brigade de Vérifications MR Frédéric GEORGES3ème Brigade de Vérifications MR Laurent THUEL4ème Brigade de Vérifications MR Jean-François COLLETBrigade de Contrôle et de Recherche MM Geneviève GEREZPôle de Contrôle et d'Expertise ARRAS MM Anne-Marie ROUTIERPôle de Contrôle et d'Expertise BETHUNE MR Christophe NOISETTEPôle de Contrôle et d'Expertise BOULOGNE MR Frédéric DULONGPôle de Contrôle et d'Expertise CALAIS MR Vincent D'HERBOMEZPôle de Fiscalité PersonnelIe et Patrimoniale

MM Caroline BAILLIETPôle de Fiscalité PersonnelIe et Patrimoniale (Inspection Arras, Béthune, Lens et Montreuil)

MR Philippe FONTAINEPôle de Fiscalité Personnelle et Patrimoniale (Inspection Calais) MR Charles COQUELLEPôle de Recouvrement Spécialisé

MM Marie-Pierre DELEUPôle d'Evaluation des Locaux Professionnels / Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale

MR Jean-Luc TOFFELRecette des Finances BOULOGNE-SUR-MER MR Pierre CHRETIENService de Publicité Foncière ARRAS MR Henri BOURDONService de Publicité Foncière BETHUNE 1 MR Hugues COCHEService de Publicité Foncière BETHUNE 2 MR André PERARDService de Publicité Foncière BOULOGNE-SUR-MER MM Véronique WROBLAKService de Publicité Foncière MONTREUIL-SUR-MER MM Michèle PERROUXService de Publicité Foncière SAINT-OMER MR Pascal THIRIONService de Publicité Foncière SAINT-POL-SUR-TERNOISE MR Bernard DUPUISService des Impôts des Entreprises ARRAS-EST MM Anne-Marie MAILLYService des Impôts des Entreprises ARRAS-OUEST MR Yves MAILLYService des Impôts des Entreprises BETHUNE MR Bruno CHAVANASService des Impôts des Entreprises BOULOGNE-SUR-MER MR Jean BALDEYROUService des Impôts des Entreprises CALAIS MR Jean-Raymond LONGELINService des Impôts des Entreprises LENS MR Daniel CAGNEAUXService des Impôts des Entreprises MONTREUIL-SUR-MER MR Christian TRINEZService des Impôts des Entreprises SAINT-OMER MR Patrick LEROYService des Impôts des Particuliers ARRAS-EST MM Nicole LEBEKService des Impôts des Particuliers ARRAS-OUEST MR Eric MASZTALERZService des Impôts des Particuliers BETHUNE MM Dominique GUILLAUDService des Impôts des Particuliers BOULOGNE-SUR-MER MM Brigitte MOLLANDINService des Impôts des Particuliers CALAIS MM Annie PRUDHOMMEService des Impôts des Particuliers et des Entreprises BRUAY-LA-BUISSIERE MR Pierre COCQUELService des Impôts des Particuliers et des Entreprises HENIN-BEAUMONT MR Bernard DELAHAYEService des Impôts des Particuliers et des Entreprises LILLERS

MR Francis STABOLEPSYService des Impôts des Particuliers et des Entreprises SAINT-POL-SUR-TERNOISE

MM Christine RAMONService des Impôts des Particuliers LENS-NORD MR Christophe DUMINYService des Impôts des Particuliers LENS-SUD MR Gérard WOZNIAKService des Impôts des Particuliers MONTREUIL-SUR-MER MM Christian FAUVERGUEService des Impôts des Particuliers SAINT-OMER MR Dominique GALLOISTrésorerie AIRE-SUR-LA-LYS-THEROUANNE MR Hervé DANNEELSTrésorerie ARDRES-EPERLECQUES

MM Céline DEMEYTrésorerie AUBIGNY-EN-ARTOIS

MR Gérard PRUVOSTTrésorerie AUCHEL

MR Christian DUFOSSETrésorerie AUDRUICQ

MR Serge CZULEWYCZTrésorerie AUXI-LE-CHÂTEAU - FREVENT

MM Martine RICHARDTrésorerie AVESNES-LE-COMTE

MM Lysiane MARCELLETrésorerie BAPAUME

MR Michel BACQUETTrésorerie BERCK-SUR-MER

MR Jean-François WAILLETrésorerie BEUVRY

MR Patrice GOUYTrésorerie BULLY-LES-MINES

MR Arnaud TAILLANDIERTrésorerie CAMPAGNE-LES-HESDIN

MR Bertrand DULARYTrésorerie CARVIN

MR Stéphane BARDETrésorerie CROISILLES

MM Pierre TENNERONITrésorerie DESVRES

MR Régis TENEULTrésorerie DOUVRIN

MR Alain DURANDTrésorerie ETAPLES-SUR-MER

MR Jérôme PENNEQUINTrésorerie FAUQUEMBERGUES

MR Pascal BIGOTTrésorerie FRUGES

MM Laurane MERRALLTrésorerie GUINES

MM Dany LEURSTrésorerie HERSIN-COUPIGNY

MR Philippe WARDTrésorerie HESDIN-LE-PARCQ

MR David VERHAEVERBEKETrésorerie HEUCHIN-PERNES

MR Pascal BIGOTTrésorerie HUCQUELIERS

MM Marie-Odile JARDRYTrésorerie ISBERGUES

MR Guillaume DELELISTrésorerie LAVENTIE

MM Carole NEVETrésorerie LE TOUQUET

MR Jean-Michel DEREUDERTrésorerie LUMBRES

MR Patrick THIERYTrésorerie MARQUION

MM Françoise MONTEILTrésorerie MARQUISE

MR François LUKASZEWSKITrésorerie PONT-A-VENDIN

MM Muriel SOROLLATrésorerie ROUVROY

MR Philippe POLANTrésorerie SAINT-VENANT

MM Isabelle GIRARDTrésorerie VIMY

MM Lucie DUPONTTrésorerie VITRY-EN-ARTOIS

Délégation de signatured'un responsable de service des impôts des particuliers : service des impôts des particuliers de SAINT OMER

Par arrêté du 1er septembre 2014

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M.BAGINSKI Frédéric ,inspecteur des finances publiques et Me DEPOILLY Lucile , inspectrice , adjoints

au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT OMER, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les

demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°)Tous actes d administration et de gestion du service

4°) Pour Monsieur BAGINSKI Frédéric au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure

à 15000 EUROS ;

b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en

justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service recouvrement.

Article 2 (mission d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise,

modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 EUROS aux inspecteurs des finances publiques :DEPOILLY Lucile et BAGINSKI Frédéric

2 °)dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

LOMBART Rose Marie

MOREL Virginie

FASQUELLE Nadine

GOURMEZ Anne Marie

GRENET Laurence

MARTEL Betty

POURCHEL Francine

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :

BERNARD Catherine

BRAEM Maryline

CARNEAUX Patricia

DELVAL Christine

DHE Marie Claude

LAURENT Martine

OUTREMAN Arlette

PERQUY Maryline

PRINGARBE Christine

REGNIEZ Sylvie

ROLLIN Dominique

SECQUEPEE Marie Christine

TISON Anne

DUFRENNE Sylvie

(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être accordée aux agents de catégorie C.

Article 3 (mission recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agentsGradeLimite des décisions gracieusesDurée maximale des délais de paiementSomme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

BAGINSKI FREDERIC

Inspecteur15000 euros12 mois15000 euros

MARTEL Betty

POURCHEL

FrancineContrôleur principal

ContrôleurContrôleur principal 500

euros

Contrôleur

200 eurosContrôleur principal

et contrôleur du service recouvrement:10 moisContrôleur principal : 5000 euros

Contrôleur :2000 euros

quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

[PDF] betina jensen

[PDF] Bêtise de Badiou - Paroles des Jours - Bentley

[PDF] Bêtises du cochon d`Inde Bêtises du cochon d`Inde

[PDF] BetiZ Fest 2015 - Gestion De Projet

[PDF] Béton - Lafarge

[PDF] béton - Résinence - France

[PDF] Béton / mortier réfractaire - France

[PDF] Béton apparent coulé in situ : importance accordée à la qualité - Gestion De Projet

[PDF] Beton arme ferraillage - PLATEFORME OUVRAGES D`ART - Anciens Et Réunions

[PDF] Béton cellulaire - Télécopieurs

[PDF] Béton Cellulaire Autoclavé - France

[PDF] Béton ciré - Anciens Et Réunions

[PDF] beton cire - Ville de Phalsbourg - Anciens Et Réunions

[PDF] Béton ciré décoration sols murs cuisine salle de bain mortier enduit - Adhésifs

[PDF] béton ciré sol plan de travail salle de bain terrasse escalier