[PDF] Lintervention du juge dans le fonctionnement des sociétés

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I des sociétés commerciales en droit de

Viviane Yolande MAGNE FOSSO

GREDEG-CNRS

du grade de docteur en Droit d

Dirigée par : Irina PARACHKÉVOVA

Soutenue le : 15 décembre 2020

Devant le jury, composé de :

Bastien BRIGNON, Maître de conférences

HDR, Aix-Marseille Université

Paris II Panthéon-Assas

Cheikh Anta Diop (Sénégal).

THÈSE DE DOCTORAT

I

TITRE ET IDENTIFICATION DU JURY

Titre.

Identification du jury.

Président du jury :

Jean-Baptiste RACINE, -Assas

Rapporteurs :

Bastien BRIGNON, Maître de conférences HDR, Aix-Marseille

Directrice de thèse :

Irina PARACHKÉVOVA, Profess

II

RÉSUMÉS ET MOTS CLÉS

Titre.

Résuméoucieux de

faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des perspective, il a fait on effective et efficace des

confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de

En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports

sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la

institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la

peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale.

Pourtant, es interventions judiciaires demeurent très

société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à

s restent à faire autant sur le plan législatif que dans le est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites n des sociétés commerciales proposer les solutions adéquates le cas échéant. canismes de

régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et

pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de s le cadre du recours au contrôle de

légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher

sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire ication

terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un

obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux.

Mots clés : Abus, acteurs sociaux, juge, immixtion, intérêt social, régulation, prévention,

pouvoirs, sanction, société commerciale. III Title. The interference of the judge in the operation of commercial companies in the law of the

OHADA translation

Abstract. The commercial company is the framework par excellence for investment. To make this framework an area likely to meet the economic and social needs of OHADA member states, the legislator has introduced a profound reform. With this in mind, it has made the judge the body responsible for ensuring the effective and efficient application of the Uniform Acts and for ensuring the stability of the corporate environment, a mission which enables it to intervene at all stages of the life of a company. However, the confrontation between the powers of the various social actors, the disparity between the procedural rules of the various OHADA Member States and the lack of professionalism of the judge raises questions about the effectiveness of this intervention in the life of society. Judicial decisions and the partnership contract are in fact two a priori irreconcilable modes of managing social relations. According to the theory of the contractual nature of the company, the judge cannot influence the management of private property. However, the proponents of the institutional nature of the company have succeeded in making adjustments to this principle. Thus, the protection of the corporate interest and the imperatives of the proper functioning of the legal person may justify the development of judicial powers within the commercial company. Yet, as a defender of the social interest, judicial intervention remains very limited. While the new powers of the judge allow him to be omnipresent within the commercial company, they are not sufficient to create a stable and favourable framework for investment. Much remains to be done, both in terms of legislation and in terms of the organisation of national courts and the professional training of judges. This study aims to identify possible limits to judicial intervention in commercial companies and to propose appropriate solutions where necessary. The study comes to a twofold conclusion. On the one hand, the intervention of the judge is unsatisfactory in the protection of the societal environment. The judge does not have regulatory mechanisms adapted to the social context. For example, he can only infringe social rights and powers in cases where the law stipulates that they must be restricted, despite the existence of just grounds for action. Moreover, in the context of recourse to the review of the legality of social acts, he must be limited to a subjective review which leads it to seek the intention of the perpetrator of the irregular or abusive act and thus does not enable him to ensure the protection the civil obligations of social actors. Indeed, the power to impose judicial sanctions poses problems whenever the Uniform Act is silent or gives no terminological indication from which the judge can retain his power. Moreover, the judge has a very limited power of constraint which does not always enable him to ensure compliance with legal obligations or the contractual commitments of social actors. Keywords: Abuse, social actors, judge, interference, social interest, regulation, prevention, powers, sanction, commercial company. IV

DÉDICACE

Mon fils Nathan JIOTSA NGUETSOP pour toutes ces années passées loin de lui. V

REMERCIEMENTS

occasion, je tiens à témoigner de ma profonde gratitude particulièrement envers : - Notre directrice, Madame la Professeure Irina PARACHKÉVOVA, pour son encadrement, sa disponibilité, sa patience et surtout ses grandes qualités humaines que nous - Aux Professeurs : Monique Aimée MOUTHIEU épse DJANDEU, Abdoulaye SAKHO, François ANOUKAHA, Joseph FOMEUTEU, Grégoire JIOGUE pour leurs précieux conseils et critiques qui ont orienté nos réflexions. - Au docteur Eddy NGUIFFEU pour ses encouragements et son apport indescriptible dans la réalisation de ce travail ; aux docteurs : Duvale KODJO, Apollin KOAGNE, Joslem

NGAMBOU pour leur disponibilité.

- À nos collègues et amis : Annie-Claire NGO BINYOM, Maître Nadège POUOSSI, Irène KAMNANG, Françoise NGUIFFEU, Larios MAVOUNGOU, Debrice TIOMELA, Florent KUITCHE, Yvon NONO, Landry PEFOUBOU, Dimitri ONCHI pour le travail de relecture et pour leur soutien moral et intellectuel. - Aux familles : FOSSO et FONKOU pour leur amour. Je tiens à remercier spécialement Jean Gallo JIOTSA pour ses encouragements et son soutien multiple. VI

SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE. UNE INTERVENTION INSUFFISANTE DANS LA

SOCIÉTAIRE

Titre 1. Une faible influence sur les acteurs sociaux Chapitre 2. Un recours insuffisant aux mandataires Titre 2. Un contrôle des actes sociaux peu adapté à la vie des sociétés Chapitre 2. Un contrôle cantonné à la légalité des actes sociaux SECONDE PARTIE. UNE INTERVENTION INSASTIFAISANTE DANS LA SANCTION DES OBLIGATIONS CIVILES DES ACTEURS SOCIAUX Titre 1. Un recours restreint à la sanction civile contraignante Chapitre 2. La réticence envers l'exécution forcée des conventions extrastatutaires

Titre 2. Une sanction civile peu efficace

Chapitre 1. Les imperfections du régime des nullités Chapitre 2. Les lacunes du régime de la responsabilité civile VII

PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

Actes Prat. Ing. Sociétaire : Actes pratiques et ingénierie sociétaire Addé : Ajouté Aff. : Affaire AJ. : Actualité Jurisprudence Al. : Alinéa Ali : Les autres Art. : Article Arts. : Articles

AUDCG : Acte uniforme relatif au droit commercial général du

15 décembre 2010

AUPCAP : Acte uniforme relatif aux procédures collectives passif du 10 septembre 2015

AUDSCGIE: Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et du

BDE : Bulletin de droit économique

BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires Francis Lefebvre

Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles)

Bull. Joly Sociétés : Bulletin Joly Sociétés C/ : Contre C. civ. français: Code civil français C. com. français : Code de commerce français

Cah. Dr. entr. :

Cass. Ch. Mixte : Chambre mixte de la Cour de cassation française

Cass. civ. : Chambre civile de la Cour de cassation française

Cass. civ. 1ère chbre : Première chambre civile de la Cour de cassation française

Cass. civ. 2e chbre : Deuxième chambre civile de la Cour de cassation française

Cass. com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation française

Cass. crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation française

VIII CCJA CDE: CE. Cf. : Confère Chbre Jud. Chambre Judiciaire Chron. : Chronique CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes Coll. : Collection Comm. : Commentaire CRES : Consortium pour la Recherche Economique et Sociale Dalloz : Recueil Dalloz Defrénois : Répertoire du notariat Defrénois Dir. : Sous la direction de Dr. et patrimoine : Revue Doit et Patrimoine Dr. Sociétés : Revue droit des sociétés DUA : Droit Uniforme Africain Éd. : Édition Épse : Épouse ERSUMA : École régionale supérieure de la magistrature Etc : Et cetera Ex. Exemple Gaz. Pal. : Gazette du palais Ibidem : Même référence au même endroit Infra : Plus bas In : Dans JCL : JurisClasseur JCP : JurisClasseur périodique

JCP E : Jurisclasseur périodique édition " Entreprise »

JCP N : Jurisclasseur périodique édition " notariale »

JO : Journal officiel Journ. Sociétés : Journal des sociétés Jurispr. : Jurisprudence IX

LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence

Litec : Librairie technique LPA : Les petites affiches N° : Numéro Not. : Notamment Obs. : Observation OHADA

Affaires

Ohadata

s Op. cit. : Opere citato Ord. réf. : Ordonnance des référés P. : Page Préc. : Précité PUA

PUAM -Marseille

PUCF : Presses universitaires de Clermont-Ferrand PUF : Presses universitaires de Franc PUS : Presses Universitaires de Sceaux RASJ : Revue africaine des sciences juridiques RCS : Registre du commerce et des sociétés RCCM : Registre du commerce et de crédit immobilier RDC : Revue de droit comparé

RDIC : Revue de droit international et de droit comparé

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