[PDF] Loi des relations du travail dans lindustrie de la construction (bill 290)

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Tous droits r€serv€s D€partement des relations industrielles de l'Universit€Laval, 1969

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https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 24 juil. 2023 20:26Relations industriellesIndustrial Relations

Loi des relations du travail dans l€industrie de la construction (bill 290) (1969). Loi des relations du travail dans l'industrie de la construction (bill 290).

Relations industrielles / Industrial Relations

24
(1), 206...217. https://doi.org/10.7202/027995ar

206 RELATIONS INDUSTRIELLES, VOL. 24, NO 1

INFORMATION

S Lo i de s relation s d u travai l dan s l'industri e d e l a constructio n (bil l 290

INTRODUCTIO

N Ce projet a pour objet d'instituer pour le secteur de l'industrie de la construction un régime nouveau de relations du travail.

L'industrie

de la construction sera désormais régie par des décrets provinciaux ou régionaux, négociés pour le compte des salariés et des employeurs par des associations représentatives; cependant si le ministre refuse d'étendre la convention collective, cette dernière continue de valoir entre les partis. Le projet reconnaît immédiatement comme associations représentatives dans tout le

Québec,

pour le compte des salariés, la

Confédération

des syndicats nationaux et la

Fédération

des travailleurs du

Québec,

et pour le compte des employeurs, la

Fédération

de la construction du

Québec,

l'As sociation provinciale des constructeurs d'habitation du

Québec

Inc., l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du

Québec,

la

Corporation

des maîtres

électriciens

du

Québec

et la

Corporation

des maîtres mécaniciens en tuyauterie du

Québec.

D'autres

associations pourront se faire reconnaître par le ministre du travail et de la main-d'oeuvre si elles représentent au moins 20% du nombre des salariés ou, suivant le cas, des employeurs du Québec ou d'une région. Les associations représentatives des salariés ne pourront plus conclure de con vention collectivequotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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