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Direction générale des ressources humaines

Secrétariat général

Sous-direction de la formation, des pa

rcours professionnels et des Relations sociales

ORDRE DU JOUR

DU COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL DE JEUNESSE ET SPORTS

DU LUNDI 18 OCTOBRE 2021 ± 14H30

EN PRESENTIEL ET EN VISIOCONFERENCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du [ ]

modifiant rrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires

compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du

ministère chargé de l'éducation nationale

Le ministre ,

Arrête :

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 1

Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité de la jeunesse et des sports

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019loi

n° 84-16 du 11 janvier 198

8 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019

ƒLes lignes directrices de gestion déterminent de manière pluriannuelle les orientations

, de la jeunesse et des sports. possibilité de parcours diversifiésenjeux de continuité et répartition équilibrée

ƒ, de la jeunesse et des

sports définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité. profession procédures. MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 2

rendues compatibles avec les lignes directrices de gestion ministérielles.

I- Une politique visant à favoriser la mobilité des personnels tout en garantissant la continuité

du service construction de parcours besoins des services un droit reconnu à chaque fonctionnaire I-1 Les mobilducation nationale, de la jeunesse et des sports MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 3

I-1-1 Les mouvements

campagnes annuelles

I-1-2 Les détachements

de favoriser la mobilité des fonctionnaires et la construction de nouveaux parcours professionnels. diversifier leur parcours reclassement profils diversifiés

Deux conditions cumulatives

-corpscatégorie et de niveau comparable -justifier de la détention du diplôme exigé

GDQVOHXUFRUSVG

RULJLQHDYDQWG

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 4

HIIHFWXHGDQVOHFDGUHGXdispositif particulier du détachementsur emplois contingentés G

RULHQWDWLRQHWG

I-2 Les mobilités hors du minist

1-2-1 Les détachements sortants en France

1-2-2 Les mobilités étranger

ƒLes détachements sortants

$JHQFHSRXU principauté de Monaco

ƒLes affectations

convention du 11 juillet 2013 principauté d'Andorre, MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 5

écoles européennes

II-Des procédures transparentes de mobilité visant à garantir un traitement équitable des

candidatures et favor principes applicables en matière de gestion des demandes individuelles de mobilité traitement équitable de le guide des bonnes pratiques " recruter, accueillir et intégrer sans discriminer » notes de services publiées au BOEN

II-1 de la mutation

priorités de traitement des demandes de mobilité définies par l'article 60 de la

Les priorités légales

décret n° 2019-1441 MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 6

Les postes à profil/ postes spécifiques : procédures spécifiques de sélectioncompétences et/ou aptitudes et/ou qualifications requises profils en adéquation avec le poste offert, les

II-2 Les modalités détachements

II-2-1 Les détachements

besoins des services et des compétences et les connaissances des candidats sont en adéquation avec les fonctions postulées détachement est prononcé parcours de formation adapté révocable avant le terme

Trois mois O

renouvellement de détachement sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration dans

II-2-2 Les détachements sortants

réseau des établissements d'enseignement français à l'étrangerobjectif de qualité du recrutement Cette expérience à l'étranger doit s'inscrire dans un parcours professionnel décret n° 85-986 du

16 septembre 1985.

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 7

Le détachement n'est pas de droit et reste soumis à l'accord du MENJS détachement arrêté ministériel ou académique selon les corps concernés renouvelable six années scolaires consécutives. II-2-3 Le principe de la double carrière des agents détachés double carrière III- Le MENJS informe ses personnels et les accompagne dans leurs démarches de mobilité MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 8

ƒUne information tout au long du processus

En amont et pendant les processus de mobilité

Après les processus de mobilité :

un recours administratif contre les décisions individuelles peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 9

DFDGpPLH

3 MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 10

ANNEXE 1 : Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale

1. Les caractéristiques communes des mouvements des enseignants du premier degré et des

personnels du second degré .......................................................................................................................... 13

2. Les caractéristiques du mouvement des enseignants du premier degré ............................................ 19

Y°XSUpIpUHQWLHO

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 11

/DIRUPXODWLRQGHVY°X[

3. Caractéristiques du mouvement des personnels du second degré..................................................... 44

([WHQVLRQGHVY°X[

3.1.1.1.1 Conditions à remplir

3.1.1.1.2 Pièces à produire

3.1.1.1.3 Bonification(s)

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 12

9°XSUpIpUHQWLHO

9°XXQLTXH©

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 13

Précision de lecture n

mouvement.

Par exemple : n correspond au mouvement au titre de 2022, pour une affectation au 1er septembre 2022,

n-1

1. Les caractéristiques communes des mouvements des enseignants du

premier degré et des personnels du second degré 1.1 barèmes permettant un classement équitable des candidatures MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 14

1.2 Le développement des postes spécifiques

développer spécifiques mouvement sur postes à profil.

Ce dispositif de mouvement hors barèm

Au niveau intra académique et intra départemental, le guide des bonnes pratiques " recruter, accueillir et intégrer sans discriminer » l'égalité professionnelle

1.3 des personnels tout au long de leur démarche de

mobilité

En amont des processus de mobilité

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 15

Pendant les processus de mobilité

Après les processus de mobilité

informations individuelles

HQY°X

HWHQY°X

Y°X

données plus générales MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 16

1.4 Le déroulement des opérations des mouvements inter-départemental et

interacadémique

1.4.1 Formulation des demandes

PRXYHPHQW LQWHUDFDGpPLTXH HQ YXH G

XQH UpLQWpJUDWLRQ FRQGLWLRQQHOOH OHV Y°X[ IRUPXOp MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 17

1.4.2 Transmission des confirmations de demande

avant la date fixée dans la note annuelle publiée au BOEN annule la participation au mouvement du candidat. intra-académique MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 18

1.4.3 M

département

1.4.4 Demandes tardives

1.4.5 Consultation des barèmes

-DASEN pour le premier degré et des recteurs pour le second degré

Le barème apparaissant

le candidat et ne constitue pas le barème définitif. personnels de prendre connaissance de leur barème pendant une période de 15 jours

Dans le second degré,

Dans le premier degré,

1.4.6 Résultats des mouvements

Mention légale :

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 19

2. Les caractéristiques du mouvement des enseignants du premier degré

2.1

2.1.1 Les participants

2.1.1.1 Situations particulières

¾les personnels placés en congé parental1. ¾les personnels placés en C.L.M., C.L.D., ou d

7 Par exemple : n correspond au mouvement au titre de 2022, pour une affectation au 1er septembre 2022,

n- MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 20

¾les personnels placés en position de détachement8 ¾les personnels affectés sur des postes adaptés de courte ou de longue durée

2.1.1.2

changement de département. ¾agents candidats à un premier détachement : ¾agents affectés en Andorre ou en écoles européennes : ¾agents candidats à une affectation en Andorre ou en écoles européennes

2.1.1.3 Demande de congé de formation professionnelle et demande de

changement de département le bénéfice du changement de département conduit à la perte du congé de

2.1.2 Critères de classement et éléments de barème

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 21

Pour chaque élément de barème, sont précisées les conditions à remplir, le niveau de

2.1.2.1 Demandes liées à la situation familiale :

2.1.2.1.1 Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints

Conditions à remplir :

Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de conjoints : MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 22

31 août n

Les situations ouvrant droit à la prise en compte des enfants : Les situations ouvrant droit aux années de séparation professionnelle :

Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de

séparation :

Les autres conditions à :

Niveau de bonification :

Bonification " rapprochement de conjoints » :

Rapprochement de conjointPoints

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 23

Bonification " enfant(s) à charge » et/ou " enfant(s) à naître » :

Rapprochement de conjointPoints

Bonification " année(s) de séparation » : MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 24

75 et 94.

Année(s) de

séparation Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint

0 année 1 année 2 années 3 années 4 années et +

Activité

0 année

z z z z z

1 année

z z z z z

2 années

z z z z z

3 années

z z z z z

4 années et +

z z z z z MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 25

Majoration éloignementPoints

conjoints : - autres activités : MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 26

VY°X[OLpVTXHVLOH

PrPHY°XLPSpUDWLIHVWVDLVL

2.1.2.1.2 Demandes formulées au titre d

Conditions à remplir et niveau de bonification : Pièces justificatives à produire par le candidat :

2.1.2.2 Demandes liées à la situation personnelle

2.1.2.2.1 Demandes formulées au titre du handicap

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 27

constitue un handicap par une personne dans trouble de santé invalidant

Conditions à remplir :

les bénéficiaires

Niveau de bonification :

non cumulables

Situation de handicapPoints

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 28

NB automatiquement acquise la nomination dans le département de son choixCette priorité de mutation est en effet réalisée dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du Pièces justificatives à produire par le candidat : Pour les personnes résidant hors de France et ne sachant pas comment obtenir la RQTH :

En cas de première demande

2.1.2.2.2 Demandes formulées au titre du centre des intérêts matériels et

moraux

Conditions à remplir :

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 29

Niveau de bonification :

CIMMPoints

Pièces justificatives à produire par le candidat :

2.1.2.3 Dem

professionnel

2.1.2.3.1

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 30

Conditions à remplir :

acquises dans des écoles ou établissements différents relevant des réseaux REP et/ou

REP+ se totalisent entre elles.

services effectifs et continus deux labels En revanche, le décompte des services est interrompu par : MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 31

Niveau de bonification :

Education PrioritairePoints

2.1.2.3.2 Ancienneté de service (échelon)

Conditions à remplir :

Niveau de bonification :

Ancienneté de service

Points Instituteurs Professeurs des écoles

Classe normale Hors classe Classe

exceptionnelle MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 32

2.1.2.3.3 Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans

Conditions à remplir :

Sont prises en compte les périodes suivantes

En revanche, ne sont pas prises en compte les périodes de MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 33

Niveau de bonification :

Ancienneté de fonctionsPoints

2.1.2.3.4 Exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés

particulières de recrutement l'attractivité

SRLQWVVXUWRXVOHVY°X[H[SULPpV

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 34

2.1.2.4 Caractère répété de la demande de mutation -

Conditions à remplir :

Y°X

/HGpSDUWHPHQWVROOLFLWpHQY°XHVWPRGLILp

Niveau de bonification :

Caractère répété de la demandePoints

UHQRXYHOOHPHQWGXY°XVDQVLQWHUUXSWLRQ

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 35

2.1.2.5 Synthèse des éléments de barème

Objet Points attribués Observations

SITUATION FAMILIALE

Les bonifications au titre de la situation familiale ne sont pas cumulables entre elles

150 pts

pour le département de résidence professionnelle du conjoint

Y°X

Y°X

50 pts

par enfant à charge

Années de séparation

50 pointspour 1 an

200 pointspour 2 ans

350 pointspour 3 ans

450 pointspour 4 ans et plus

Sont comptabilisées les années pendant

une moindre mesure les périodes de congé parental et de disponibilité pour suivre le conjoint.

80 points

9°X[OLpV

/HVDJHQWVD\DQWOHXUVY°X[OLpV /HVY°X[IRUPXOpVGRLYHQWrWUHLGHQWLTXHV

SITUATION PERSONNELLE

100 pts

les agents

FXPXODEOHVVXUXQPrPHY°X800 pts

après avis du médecin de prévention

600 pts

pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et

Mayotte.

)RUPXOHUOHY°X'20HQUDQJ

Bonification non cumulable avec celles

relevant de la situation familiale

SITUATION PROFESSIONNELLE

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 36

18 pts 53 pts

reporter à la grille. 2 pts + 10 pts

90 pts

En réseaux Politique de la ville

90 pts

En réseau REP+

45 pts

En réseau REP

45 pts

En réseau REP ou REP+

27 pts

En CLA

CARACTERE REPETE DE LA DEMANDE

5 pts interruption MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 37

2.1.3 -mer

2.1.3.1 Information générale

2.1.3.2 Les conditions de vie

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 38

Guyane

2.1.4

2.2 Le mouvement sur postes à profil

PRXYHPHQWLQWUDGpSDUWHPHQWDO

2.2.1 Participants

2.2.2 Caractéristique des postes publiés

UHFUXWHPHQWD[pVXUODFRPSpWHQFH

MENJS

MENJS - Version CTM JS 18-10-2021 39

2.2.3

GDQVOHVGpODLVLPSDUWLV

2.2.4 Affectation sur le poste obtenu au mouvement sur postes à profil

LQWHUGpSDUWHPHQWDOOHFDVpFKpDQW

PRXYHPHQWVXUSRVWHVjSURILOHVWGHWURLVDQV

2.2.5 Bonifications suite à affectation sur postes à profil

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