[PDF] Couverture des risques financiers de lÉtat

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ANALYSE DGET DE

EXERCICE 2012

COMPTE DE COMMERCE

COUVERTURE DES RISQUES

MAI 2013

COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS 3

Compte de commerce

Couverture des risques financiers de

Programme n° 910 - Couverture des risques financiers

4 COUR DES COMPTES

Sommaire

Synthèse ......................................................................................................... 5

Introduction et présentation de la mission .................................................. 8

II - ............................. 9

A - 2 ..................................... 9

B - La programmation des crédits ............................................................ 10 C - La gestion ......................................... 10

III - Régularité et Performance ................................................................ 13

A - .............................................. 13 B - La démarche de performance ............................................................. 13 IV - Les recommandations de la Cour ..................................................... 15 A - Le suivi de la recommandation formulée par la Cour au titre de 2011 sur le financement de la recapitalisation des banques multilatérales ........ 15 B - Recommandation de la Cour au titre de 2012 .................................... 15 COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS 5

Synthèse

Dépenses/Recettes du compte inscrites en LFI : 1 652 Dépenses/Recettes du compte en exécution : 1 160

Découvert autorisé par la LFI : 826

Découvert constaté en exécution : 575

1 - Les principes de fonctionnement du compte de commerce 910

Le compte de commerce n°910-Couverture des risques financiers de retrace les opérations effectuées au moyen de deux instruments budget général contre, respective hausse des prix des produits pétroliers. Les opérations de couverture par achat à terme de devises ont pour objet de figer dans le budget général le montant en euros des contributions que la France doit verser à différentes institutions internationales. Ces européennes. La stratégie de couverture des risques est élaborée par les ministères qui

2 - Une dépense effective inférieure à la prévision

1. Les opérations de couverture des risques exécutées en 2012 ont été

financées par les programmes contributeurs, pour une dépense budgétaire totale (ou découvert total) 575 (soit

585 reçus des contreparties bancaires). Le montant total

exécution en 2012 des dépenses/recettes du compte (versements aux contreparties et versements aux institutions internationales) est de 1 160 652 2. et financière au développement (428 (118 me

6 COUR DES COMPTES

3. r dénouée en 2012. Des opérations ont été négociées en 2012 mais elles ne seront d (101

3 - Une programmation et une exécution 2012 conformes à

ur les comptes de commerce

1. La loi de finances pour 2011 a décidé la substitution du compte

(CAS PFE) au programme 110 - Aide économique et financière au développement pour financer la recapitalisation des banques multilatérales de développement. En 2012, la DGFIP a créé dans le terme de devises réalisés à partir du CAS PFE, comme le demandait la Cour dans la NEB 2011.

2. Aucune dive

910.
4 - sur la maîtrise des risques nances pour 2006, qui a créé le compte de commerce 910, prévoyait un audit externe sur ses procédures prudentielles. yait un audit comparable pour le compte 903 de " gestion de la dette et de la ». Cette dernière disposition législative a été prise sur la base de l-II de la LOLF qui indique que, pour le compte de commerce, retraçant les opérations relatives à la gestion de , " sont déterminés par une du Parlement sur l'activité du compte ».

R pour 2004 a

de fait absorbé le rapport spécifique qui a été prévu, pour le compte

Cet audit prudentiel externe

commun est annexé, sous forme de rapport, chaque année au projet de loi de finances ne sont pas des indicateurs de performance au sens de la LOLF. COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS 7

Il conviendrait dès lors soit

uisque la LFR pour 2004 parle " » donc privé tandis que la LFI pour 2006 parle " organisme extérieur », notion plus large), soit de dualité des bases juridiques, des types de comptes et des modalités ___________________ RECOMMANDATION _________________

M, soit en

proposant un article es audits des comptes de commerce

903 et 910, soit en présentant deux audits distincts pour les deux comptes.

8 COUR DES COMPTES

Introduction et présentation de la

mission compte de commerce 910 Couverture .

Ie la loi de finances pour 2006, ce compte

de commerce retrace les opérations de couverture des risques financiers négoc1. En pratique, depuis trois ans, un : les opérations change. Les achats à terme de devises ont pour objet de figer, dans le budget général, le montant en euros des contributions libellées en dollars que la France verse à différents fonds et institutions internationales dont la France est membre : - Les tranches annuelles versées aux fonds et institutions financières internationaux et distribuant une aide multilatérale au développement développement (AID) de la Banque mondiale, le fonds asiatique de développement (FAsD) et le Fonds multilatéral e la banque interaméricaine de développement (MIF). - Les contributions françaises aux opérations de maintien de la intervenant dans différents domaines (sécurité, santé, environnement...).

1 Ces opérations sont retracées pour leur part dans le compte de commerce 903

COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS 9

II - Les dépenses de et la gestion des

crédits A - xécution des crédits de la mission en 2012

Dépenses constatées

Versements aux contreparties financières

910D-0000-10Aide économique et financière au développement427 742 721,46

910D-0000-12Action de la France en Europe et dans le monde118 330 066,93

910D-0000-13CAS PFE29 034 663,32

575 107 451,71

Autres charges et versements

910D-0000-40Aide économique et financière au développement435 876 465,38

910D-0000-42Action de la France en Europe et dans le monde120 192 307,69

910D-0000-43CAS PFE29 079 127,54

585 147 900,61

Total dépenses1 160 255 352,32

Recettes constatées

Versements en provenance des programmes ou comptes bénéficiaires

910111Versements en provenance du programme de l'aide économique et financière au développement427 742 721,46

910113Versements en provenance du programme du MAE118 330 066,93

910114CAS PFE29 034 663,32

575 107 451,71

Flux financiers reçus des contreparties financières

910121Au titre de la couverture de l'aide économique et financière au développement435 876 465,38

910123Au titre de la couverture de l'action de la France en Europe et dans le monde120 192 307,69

910124CAS PFE29 079 127,54

585 147 900,61

Total recettes1 160 255 352,32

Exécution du compte de commerce 910 au 31 décembre 2012 Les versements en provenance des programmes ou comptes bénéficiaires (ils correspondent aux crédits effectivement consommés sur ces programmes et comptes) contrepartie, des versements en provenance des contreparties financières de 771 M$ (montant résultant du taux de change convenu lors de la transaction), versements dont la contrevaleur en euros à la date de dénouement établit à 585 fonctionnement du compte en annexe).

10 COUR DES COMPTES

B - La programmation des crédits

En termes budgétaires " classiques » (ouverture et consommation nce autonome. Il vise en effet, face à des dépenses budgétées par ailleurs (contributions en devises de la France à des fonds ou institutions internationales relevant du programme 110 - Aide économique et financière au développement , par exemple), à éviter que les fluctuations de change ne fragilisent par trop différente des crédits ouverts en loi de finances sur la base de taux de change prévisionnels. Les prévisions de dépenses et de recettes sont évaluatives (ces en exécution : les flux budgétaires et les flux financiers sont obligatoirement égaux). Ces évaluations de recettes et de dépenses relèvent de deux cas : opérations déjà engagées (cas de certaines contributions formellement décidée.

C - cice

Les modalités de gestion

de crédits sous-jacents sur ses programmes. Les opérations de couverture, qui sont e crédits sous-jacents ont été ouverts (condition nécessaire), mais toutes les ouvertures de crédit portant sur des dépenses en devises ne donnent pas lieu forcément à des opérations de couverture. spécifiques avec le ministère concerné (ex MAE, MinDef). administrations. Comptablement, le compte de commerce enregistre, en recettes, les versements des programmes ou comptes spéciaux bénéficiaires des crédits budgétés en euros dans la LFI. Ces versements COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS 11 sont ensuite rétrocédés aux organismes financiers avec lesquels le compte). En sens inverse, le compte enregistre, en recettes, la rétrocède dépense pour le compte). Par construction le compte est donc toujours

équilibré.

En exécution, on retrouve les opérations déjà engagées et, parmi les opérations prévues, ce Les contrats de couverture sont négociés de gré à gré. par le compte 910. Les opérations sont encadrées par les conventions opérations de marché à terme et signées sur une base bilatérale avec Ces établissements font partie des vingt spécialistes en valeurs du

Trésor

des opérations sont précisés et le mieux- parallèlement de la cohérence du prix global proposé par rapport aux indicateurs de marché en temps réel et/ou de son modèle interne de valorisation. L'AFT ne verse aucune rémunération, il revient au SVT de couvrir ses frais sur la base du prix proposé (cours de la devise). Ce type de rémunération (faire un prix, absence de commission) est conforme à la pratique sur les marchés financiers. Concernant les règlements intervenus sur le compte 910 en 2012, les contreparties ont été assez diverses parmi les SVT : Deutsche Bank, précédents exercices. Les SVT offrent des prix attractifs sur ces opérations "accessoires», dans le cadre de la relation globale nouée avec eux pour le sélection triennale. Cette globalisation donne un accès à des segments de marchés qui seraient normalement fermés du fait de la taille réduite et du caractère sporadique des couvertures du risque de change du compte 910.

12 COUR DES COMPTES

C'est pour ces raisons, cumulées avec le fait que les ministères ne disposent pas de spécialistes de négociation sur les marchés ni d'accès transactions. disposer des moyens opérationnels nécessaires : opérateurs de marché, accès aux informations de marché bloomberg/reuters, back-office, services informatiques, etc. Ces opérations de couverture du risque de change du compte 910 sont cependant marginales au regard des risques de change encourus par -assurés une augmentation de la dépense du programme libellée dans cette devise, qui nécessite dès lors un redéploiement des crédits du programme. Tel est le cas par exemple pour les opérations extérieures du ministère de la Défense, les dépenses dans les représentations diplomatiques de la France ou les contributions versées par les différents ministères aux organisations internationales sectorielles qui dépendent de leur portefeuille : La doctrine qui conduit à couvrir le risque de change pour

être

précisée.

La gestion des crédits en 2012

En 2012, la prévision en loi de finances reposait sur un volume 26
économique et financière au développement et 400 développement (428 En raison de sa dépendance aux urgences internationales, le volu les monde pour le compte du ministère des affaires étrangères. En 2011, a prévision. Il a été en 2012 (118 ible que prévu dans la LFI (400 Cette difficulté se retrouvera en 2013. Certaines opérations, non COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS 13 sur les crédits 2013 (850 M$ soit 642

III - Régularité et Performance

A - La régularité des opérations réalisées à partir du compte 910 doit de commerce. Le caractère industriel et commercial du compte et la gestion à titre : Les opérations de couverture des risques financiers sont de nature commercial et sont habituellement réalisées par les banques. tat à compétence nationale, exécute ces opérations à titre accessoire à Le caractère limitatif du découvert : La LFI 2012 a effectivement fixé un plafond de découvert. Cette autorisation constitue une simple indication du montant total des opérations envisagées sur le compte. nationale et du Sénat chargées des Finances des dépassements de

B - La démarche de performance

commerce 910 " couverture des risques financier que : " II. - Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit réalisé par un organisme extérieur sur les états financiers du compte de commerce [mentionné au I], sur les procédures pru effectuées ».

14 COUR DES COMPTES

-II de la LOLF qui indique que, pour le compte de commerce, retraçant les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie dsont déterminés par une Parlement sur l'activité du compte », -III de la loi de finances rectificative pour 2004 indique : " Le Gouvernement transmet au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette ». Ce compte-rendu sur les procédures prudentielles, actuellement confié au cabinet Ernst & Young, est annexé, sous forme de rapport, chaque année au projet de loi de finances. des risques de Bâle (risque de taux, risque de liquidité, risque de contrepartie, risque de change, risque opérationnel), les risques comptables étant analysés par ailleurs par le commissaire aux comptes. Des indicateurs de progression sont attachés à cette maîtrise des risques (qualité du système de contrôle, inc dette et de trésorerie) mais ce ne sont pas des indicateurs de performance au sens de la LOLF. sur le compte de commerce 903 a de fait absorbé le rapport spécifique qui France Trésor recommande de profiter de cette abrogation pour ouvrir la possibilité de recourir à un audit effectué par un " corps public » et pas audit contractuel extérieur " audit contractuel ». La prochaine loi de finances pourrait préciser : " le compte rendu opérations relati rectificative pour 2004 traite des états financiers du compte de commerce retraçant les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme ». COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS 15 A défaut, la direction général du Trésor pourrait publier concernant le compte 903.

IV - Les recommandations de la Cour

A - Le suivi de la recommandation formulée par la

Cour au titre de 2011 sur le financement de la

recapitalisation des banques multilatérales Parmi les contributions aux institutions internationales, dont le compte 910 couvre le risque devises, figurent les versements au titre de la recapitalisation des banques multilatérales de développement. Depuis la

LFI 2011, le CAS PFE (com

multilatérales de développement à la place du programme 110 - Aide et financière au développement da isoler les achats à terme de devises réalisés à partir du CAS PFE. Aussi, la Cour avait-elle regretté dans la NEB 2011 que le versement des contributions en dollars financé par le CAS PFE ait été traité par le SCBCM comme de la dépense non couverte par des achats à terme de devises et que vis-à- apparu comme bénéficiaire des opérations de couverture. opérations du CAS PFE relevant de la couverture des risques financiers ont été isolées sur des lignes dédiées du compte 910 (910D-0000-13 et

910D-0000-43 pour les dépenses ; 910114 et 910124 pour les recettes).

La création de ces nouvelles lignes de recettes et de dépenses

B - Recommandation de la Cour au titre de 2012

Mettre en conformité les pratique

soit en présentant deux audits distincts pour les deux comptes.

16 COUR DES COMPTES

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