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Autorité des normes comptables - page n°1/28

AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES

Recommandations et observations relatives

-19 dans les comptes et situations établis à

3 JUILLET 2020

Document intégral

Synthèse (chapitre 1) et Analyse détaillée (chapitre 2) Autorité des normes comptables - page n°2/28

Introduction

Avertissement général : le présent document ne crée aucune règle ou obligation nouvelle, il vise seulement à aider les entités du secteur des assurances

-19 et communiquer de façon transparente dans cette circonstance inhabituelle avec leurs parties prenantes.

ANC -19

(" -19 annuels et consolidés établis selon le référentiel comptable français au 31 décembre 2019 (document

comptes et situations intermédiaires établis à compter du 1er janvier 2020 (document du 18 mai 2020).

(www.anc.gouv.fr). e que des documents complémentaires pourront êtr

Le présent document a précisément pour objectif de traiter des questions spécifiques au secteur des assurances. Etabli dans la perspective de comptes consolidés

au 30 juin 2020, il ne traite que de qu de questions et de réponses en tant que de besoin. Les réponses apportées sont différentes pour les deux référentiels :

9 Pour le référentiel français,

Ces recommandations ne font pas novation par rapport aux norme -delà des textes légaux et

parallèle les modifications ou compléments éventuels de la réglementation qui pourraient être nécessaires. Il est rappelé que ces recommandations visent

les comptes annuels des entreprises, les situations intermédiaires ainsi que, le cas échéant, leurs comptes consolidés établis selon les normes françaises.

Autorité des normes comptables - page n°3/28

9 Pour le référentiel international,

lieu de noter que ces pratiques ne font en aucun cas autorité dans la mesure où, en cas de questionnement important dépassant la simple application de

dispositifs propres à le-

même. Ces observations concernent les comptes consolidés de groupes relevant des IFRS, soit à titre obligatoire, soit sur option.

ementation tout comme

les situations intermédiaires préparées volontairement. Les dispositions spécifiques aux situations intermé

par ailleurs.

Dans ce contexte, un groupe de travail réunissant les parties prenantes du secteur (préparateur, professionnels comptables, autorités de supervision) a été constitué

sous la présidence de Mme Isabelle ESTEVES pour apporter des réponses aux questions spécifiques au secteur concernant la comptabilisation des transactions

Pour ce projet,

1. recenser les questions ;

2. préciser le contexte général de chaque question notamment au regard des mesures prises par le gouvernement ;

3. rappeler les normes comptables françaises et internationales applicables à la question ;

4. 5.

Structure du document

Le présent document comporte deux chapitres qui correspondent à deux niveaux de lecture :

9 Le Chapitre 1 (lecture rapide) constitue une Synthèse des questions recensées et des réponses apportées.

9 Le Chapitre 2 (lecture approfondie) présente qui conduit aux réponses apportées en rappelant également de façon pédagogique les

textes en vigueur. Autorité des normes comptables - page n°4/28

Chapitre 1 Synthèse

Questions traitées en chapitre 2

comptables françaises comptables internationales

2. - ?

2.1 A1

Comment faut-il

comptabiliser les versements au profit du fonds de Ö Les contributions au profit du fonds de solidarité créé charges exceptionnelles » Ö Les contributions au profit du fonds de solidarité créé " autres charges opérationnelles » sous réserve que leurs montants soient particulièrement significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que si des opérations de nature similaire ont été auparavant réalisées, les entités poursuivent leurs pratiques antérieures en matière de classement comptable. A2

Comment faut-il

comptabiliser les indemnisations consenties -19 et notamment celles liées aux Covid-19 sont comptabilisées en " charge de sinistres ». Dans tous les cas, les conditions et les information appropriée . normes comptables françaises et en application de la recommandation ANC n°2013-05, les indemnisations sont en principe classées en " charges de prestations des contrats ». Dans tous les cas, les incidences de 2.2 B1

Comment faut-il

comptabiliser les gestes commerciaux qui prennent la forme de diminution de primes ?

Ö L

émises.

Autorité des normes comptables - page n°5/28

2.3 Conséquences sur la

C1

Comment faut-il

comptabiliser une extension garantie sans modification de commercial ? Ö La provision pour primes non acquises est calculée en tenant compte de la nouvelle durée de la garantie. Ö La provision pour primes non acquises est calculée en tenant compte de la nouvelle durée de la garantie. C2

Dans quelle mesure les

modalités de réalisation du test de suffisance des passifs peuvent-elles être modifiées ?

Ö -1 du règlement ANC

n°2015-11, provisions techniques sont suffisantes. Ö Les modalités de réalisation de test de suffisance des passifs devraient demeurer inchangées sauf à démontrer que le changement envisagé a pour objectif de rendre les états financiers plus pertinents ou plus En outre, les notes annexes devraient expliciter des éléments suffisamment précis pour permettre au lecteur des états financiers de comprendre les modalités retenues pour la réalisation du test de suffisance de passif et les conséquences induites. Un test de sensibilité pourrait compléter les explications données. C3

Dans quelle mesure les

modalités de comptabilisation de la provision pour risques en cours peuvent-elles être modifiées ? Ö Le changement de calcul de la provision pour risques en cours, pour les besoins des comptes sociaux, Ö Pour les comptes consolidés, les changements règlement n°2000-05. Ö Toute modification du calcul de la provision pour paragraphes 22 et suivants de la norme IFRS 4. Le changement doit notamment rendre les états financiers plus pertinents ou plus fiables. En cas de changement, une information appropriée est C4

La sinistralité passée peut-

elle être corrigée pour

évaluer la provision pour

sinistres survenus mais non encore déclarés ? -19 conduit à réexaminer les provision pour sinistres en conséquence. t Covid-19 conduit à réexaminer les provision pour sinistres en conséquence. En cas de Autorité des normes comptables - page n°6/28 changement, une information appropriée est C5

Dans quelle mesure les

modalités de comptabilisation de la provision globale de gestion peuvent-elles être modifiées ?

Ö -19 ne modifie pas en soi les

conditions dans lesquelles la provision globale de demeure possible dans les conditions du plan comptable général.

Ö globale de

gestion constatée en application du règlement ANC n°2015-11 peuvent être conservées dans les comptes IFRS puisque le règlement CRC n°2000-05 ne prévoit pas leur retraitement. Elles peuvent toutefois être modifiées dès lors que le changement envisagé a pour objectif de rendre les états financiers plus pertinents ou plus fiables dans les conditions du paragraphe 22 formation comptes.

2.4 Conséquences

D1 -19 peut- il conduire à revoir le classement des actifs financiers au regard des catégories de la norme IAS 39 ?

Ö -19 peut être qualifié de

" circonstance rare » au regard du paragraphe 50B de la norme IAS 39. En cas de reclassement, une information appropriée est communiquée dans Autorité des normes comptables - page n°7/28

Chapitre 2 Analyse détaillée

2.1

Question A1 : Comment faut- ?

Contexte général

Fonds de solidarité mis en place

par les pouvoirs publics en faveur des TPE et des indépendants, des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales

du virus covid-19 (Cf. communiqués de la FFA des 23 mars et 15 avril 20201).

Ce fonds a pour objet le versement d'aides financières sous certaines conditions à des entreprises qui exercent une activité économique particulièrement touchée

par les conséquences de l'épidémie de covid--mer. Il est ouvert aux contributions

Contexte normatif

Normes comptables françaises Normes comptables internationales

Art. 336-1, Règlt n°2015-11

Classe 6 : Comptes de charges

Les charges des entreprises d'assurance sont en principe des charges techniques.

Toutefois :

La notion de " non-courant

Toutefois, afin de tenir compte du souhait des entreprises et des analystes de définir un niveau de performance opérationnelle pouvant servir à une approche

1 https://www.ffa-assurance.fr/actualites/32-milliards-euros-de-mesures-exceptionnelles-pour-faire-face-la-crise-du-covid-19

Autorité des normes comptables - page n°8/28 o les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité d'assurance, par exemple la distribution de produits bancaires ou la vente de matériels hors service ou de déchets ; ne peuvent être considérées comme activités non techniques les activités de prestation de services telles que la prévention, la souscription ou la gestion de contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises d'assurance, ou la mise à disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à l'exploitation ; o les opérations qui par nature ont un caractère non récurrent et étranger àquotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

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