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Qu'est-ce qu'une provision mathématiques ?
Une provision mathématique est une provision nécessaire à la couverture d'un engagement. C'est le montant qu'un assureur doit détenir dans ses comptes pour garantir son engagement vis-à-vis des souscripteurs de contrats.
Comment calculer la provision pour risques en cours ?
La provision pour risques en cours doit être calculée séparément dans chacune des branches mentionnées à l'article R. 321-1, d'abord cessions ou rétrocessions déduites, ensuite pour les cessions en réassurance et pour les rétrocessions.
Avec ces données, la formule de calcul de la provision SAP est :
1PSAP = montant des indemnités payées x le % des indemnités restant à payer.2Le % des indemnités payées pour l'exercice du paiement.3Coût moyen de l'exercice précédent x % de variation des prix.4Coût moyen calculé de l'exercice x nombre des sinistres.

Autorité des normes comptables - page n°1/146

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES

REGLEMENT

N° 2015-11 du 26 novembre 2015

Règlement homologué par arrêté du 28 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2015 et du 3 janvier 2016 (rectificatif)

Autorité des normes comptables

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code la sécurité sociale ;

n°2009- -378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;

Vu le décret n°2015--378 du 2 avril

2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009

Vu le règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux

tions modifié par le règlement n° 2004-12 du 23 novembre 2004 ;

Vu le règlement n°2014- ;

n° 2015-30 du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2015 ;

Vu n° 2015-108 du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières en

date du 10 novembre 2015. Autorité des normes comptables - page n°2/146

Adopte les dispositions suivantes :

Article 1

Sont abrogés les règlements du Comité de la réglementation comptables suivants : le règlement n°2002-06 du 12 décembre 2002 relatif au plan comptable des mutuelles règlements n°2007-10 du 14 décembre 2007 et n° 2009-05 du 3 décembre 2009 ; le règlement n°2007-07 du 14 décembre 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises ; le règlement n°2004-

3 avril 2008.

Sont abrogés les règlements comptables suivants :

le règlement n°2013-03 du 13 décembre 2013 relatif aux règles de comptabilisation des

valeurs amortissables ;

le règlement n°2014-04 du 5 juin 2014 relatif au classement comptable des obligations

convertibles en actions.

Toute référence à ces règlements est remplacée par la référence au règlement ANC n°2015-11.

Article 2

Le présent règlement et son annexe sont applicables à tous les exercices ouverts à partir du

1er janvier 2016.

Autorité des normes comptables - page n°3/146 LIVRE I : PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DIFFERENTS POSTES

DES DOCUMENTS DE SYNTHESE .................................................................................... 7

Titre I Objet et principes de la comptabilité ................................................................... 7

Chapitre I .................................................................... 7

Chapitre II Dispositions générales ....................................................................................... 7

Titre II ............................. 8

Chapitre I ............................................ 8

Chapitre II .............. 9

Chapitre III M ............. 10

Section 1 - dépréciations des titres relevant de

-9 du code des assurances ..........................................................................................10

Section 2 - valuation des dépréciations des valeurs relevant de

-10 du code des assurances ........................................................................................11

Titre III - Règles de comptabilisation des capitaux propres ou fonds propres ou fonds

mutualistes ........................................................................................................................... 15

Chapitre I Règles générales applicables à toutes les

du présent règlement .............................................................................................................. 15

Section 1- - fonds social complémentaire - fonds de développement ..........15

Section 2 - La réserve de capitalisation .............................................................................................15

Chapitre II Particularités des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité ... 16

Section 1 - Autres apports avec ou sans droit de reprise ...................................................................16

Section 2 - Dons et legs .....................................................................................................................16

Titre IV - ........ 16

Chapitre I Dispositions générales ....................................................................................... 16

Chapitre II

Section 1 - Provision mathématique ................................................................................................17

Section 2 - Provision pour participation aux bénéfices .....................................................................17

Section 3 - Provision de gestion ........................................................................................................17

Section 4 - Provision pour aléas financiers .......................................................................................18

Section 5 - .................................................................................19 Section 6 - ....................................................................19

Section 7 - Provision pour égalisation ..............................................................................................19

Chapitre III - Les provisions techniques correspondant aux autres opérations

.............................................................................................................................. 19

Section 1 - Provision mathématique des rentes .................................................................................19

Section 2 - Provision pour primes non acquises ..............................................................................20

Section 3 - Provision pour risques en cours ......................................................................................20

Section 4- Provision pour sinistres à payer .......................................................................................21

Autorité des normes comptables - page n°4/146

Sous-section 1 Principes généraux ...............................................................................................21

Sous- Sous-

construction ..................................................................................................................................22

Sous-

moteur ..........................................................................................................................................23

Section 5 - Provision pour risques croissants ....................................................................................24

Section 6 - .............................................................................24

Section 7 - Provision pour égalisation ..............................................................................................24

Chapitre IV - Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance

acceptées .................................................................................................................................. 24

Chapitre V - Les provisions techniques cédées en réassurance ......................................... 25

Titre V - Règles de comptabilisati.......... 25 Chapitre I ...................................................................... 25 Section 1- .................................................................................25

Section 2- ........................................................................................26

Chapitre II - Spécificités des opérations de réassurance acceptées ................................... 26

LIVRE II ON DES PRINCIPES

GENERAUX ........................................................................................................................... 27

Titre I Comptabilisation des contrats de réassurance dite " finite » et des contrats de

réassurance purement financière ...................................................................................... 27

Titre II Comptabilisation des contrats en unités de compte ........................................ 29

Chapitre I ........................................................................................ 29

Chapitre II Les placements ................................................................................................. 29

Section 1- Evaluation ........................................................................................................................29

Section 2- Règles de comptabilisation ..............................................................................................29

Sous-section 1 Régime de base ....................................................................................................30

Sous-section 2 Régime alternatif .................................................................................................30

Sous-section 3 Les opérations de transfert ...................................................................................32

Sous-section 4 Evaluation des placements ...................................................................................32

Chapitre III Les provisions techniques ............................................................................. 32

Titre III ........ 33

Chapitre I Dispositions communes .................................................................................... 33

Section 1 - Règles générales de tenue de la comptabilité .................................................................33

Section 2 - Règles de comptabilisation des transferts internes .........................................................34

Section 3 - Présentation des états auxiliaires ....................................................................................34

Section 4 - Traitement comptable des opérations de coassurance ....................................................35

Chapitre II Spécificités comptables de certains contrats ................................................. 35

Section 1 - ..........35

Section 2- Opérations relevant de la branche 26 ...............................................................................36

Sous-n ou

Autorité des normes comptables - page n°5/146

Sous-section 2 Opérations de conversion ...................................................................................36

Sous- ....36

Section 3- -1 du code

des assurances ou de la branche 26 ...................................................................................................37

Sous-

Sous- ................39

Section 4- -1

du code des assurances ......................................................................................................................39

Section 5- .40

Section 6- Retraite professionnelle supplémentaire ..........................................................................40

Titre IV Opérations réalisées en devises........................................................................ 41

Chapitre I Principes généraux............................................................................................ 41

Chapitre II Dispositions relatives aux éléments structurels ............................................ 42

Section 1 - Titres de participation structurels....................................................................................42

Section 2 - Dotations aux succursales étrangères ..............................................................................43

Chapitre III Dispositions relatives aux éléments opérationnels ...................................... 44

Chapitre IV Disposition particulières ................................................................................ 44

Section 1 - Immobilisations corporelles et incorporelles autres que les immeubles .........................44

Section 2 - Provisions et réserves spécifiques ...................................................................................44

Section 3 - Opérations en devises non significatives ........................................................................45

Titre V Autres opérations de nature spécifique ............................................................ 45

Chapitre I Opérations de coassurance et coréassurance ................................................. 45

Chapitre II Opérations réalisées au titre de la CMU-C ................................................... 45

Chapitre III Opérations réalisées au

de la sécurité sociale ............................................................................................................... 46

Chapitre IV Opérations de substitution réalisées en -5 du

code de la mutualité ................................................................................................................ 47

Chapitre V .................................... 49

Titre VI Instruments financiers à terme ....................................................................... 50

LIVRE III : TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES ........ 50

Titre I Organisation de la comptabilité ......................................................................... 50

Titre II Nomenclature de comptes ................................................................................. 51

Chapitre I Cadre comptable .............................................................................................. 51

Chapitre II Plan de comptes général ................................................................................. 53

Titre III ...................................................................... 81 Chapitre I Comptes de capitaux ou fonds propres, autres fonds mutualistes, emprunts

et dettes assimilées (Classe 1) ................................................................................................. 82

Chapitre II Comptes de placement (Classe 2) .................................................................. 83

Chapitre III Comptes de provisions techniques (Classe 3) .............................................. 84

Chapitre IV Comptes de tiers et de régularisation (Classe 4) ......................................... 86

Autorité des normes comptables - page n°6/146

Chapitre V Comptes des autres actifs (Classe 5) .............................................................. 86

Chapitre VI Comptes de charges (Classe 6) ...................................................................... 87

Chapitre VII Comptes de produits (Classe 7) ................................................................... 91

Chapitre VIII Comptes spéciaux (Classe 8) ...................................................................... 93

Chapitre IX Comptes de charges par nature (Classe 9) ................................................. 94

LIVRE IV : MODELES DE COMPTES ANNUELS ......................................................... 95

Titre I ..................... 95

Titre II Modèles de comptes annuels ............................................................................. 96

Chapitre I Bilan ................................................................................................................... 96

Section 1 - Actif ................................................................................................................................96

Section 2 - Passif ...............................................................................................................................98

Section 3 - Tableau des engagements reçus et donnés ....................................................................100

Tableau des engagements reçus et donnés ..................................................................................100

Chapitre II Compte de résultat ........................................................................................ 102

Section 1 - -vie ...................................................................102 Section 2 - ...........................................................................103

Section 3 - Compte non-technique ..................................................................................................105

Chapitre III Annexe .......................................................................................................... 106

Section 1 Règles et méthodes comptables ......................................................................................106

Section 2 Informations relatives aux opérations inscrites au bilan .................................................108

Section 2 - Informations relatives au tableau des engagements reçus et donnés ............................117

Section 3 Informations relatives aux opérations inscrites au compte de résultat ............................117

Section 4 Autres informations .........................................................................................................124

Titre III Règles de raccordement des comptes aux états de synthèse ....................... 127

Chapitre I Modèle de bilan ............................................................................................... 127

Section 1 Actif ................................................................................................................................127

Section 2 Passif ............................................................................................................................129

Section 3 Tableau des engagements reçus et donnés ...................................................................130

Chapitre II Compte de résultat ........................................................................................ 130

LIVRE V : LES COMPTES CONSOLIDES OU COMBINES ....................................... 134

LIVRE VI : ANNEXE .......................................................................................................... 134

Autorité des normes comptables - page n°7/146 $33/,&$%/(6$8;',))(5(1763267(6'(6 '2&80(176'(6<17+(6(

Titre I Objet et principes de la comptabilité

Chapitre I Champ et modalités

Art. 111-1

-1 du code des assurances, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et L.727-2

du code rural et de la pêche maritime, les mutuelles et unions relevant du livre II code de la mutualité

les dispositions du présent règlement. Elles sont dénommées " » dans le présent règlement.

Art. 111-2

tontinières sont assimilées aux opérations -1 du code des assurances, sous réserve -8 du présent règlement.

Chapitre II Dispositions générales

Art. 112-1

A défaut de dispositions spécifiques prévues au présent règlement, les dispositions du règlement ANC

n°2014-03 relatif au plan comptable général sont applicables.

Art. 112-2

A défaut de dispositions spécifiques prévues au présent règlement, les dispositions du règlement CRC

n° 99- relevant du code de la mutualité : apports avec ou sans droit de reprise ; subventions de fonctionnement ; dons et legs ; commodat ; contributions volontaires en nature.

Art. 112-3

-11-1 du code de la sécurité sociale et R.212- :

" participation aux excédents » là où est mentionné " participation aux bénéfices »;

" cotisations » là où est mentionné " primes » ; " prestations à payer » là où est mentionné " sinistres à payer » ;

" mutuelles et unions » ou " institutions de prévoyance et unions » là où est mentionné

" membres participants » là où est mentionné " assurés » ; " » ou " opérations » là où est mentionné " contrat ». Autorité des normes comptables - page n°8/146

Titre II

placements

Art. 120-1

-1 du présent règlement. Les placem-1 du code des assurances sont mentionnés -1 du présent règlement.

Chapitre I Évaluation

Art. 121-1

Les valeurs relevant des articles R.343-9 et R.343-10 du code des assurances sont inscrites à leur prix

couru , dans les comptes de la classe 2 dénommés " Placements ».

Art. 121-2

Les valeurs mobilières et les parts de fonds commun de placement sont retenues pour leur prix

Art. 121-3

Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote

d'une bourse de valeurs d'un État membre de l'Organisation de Coopération et de Développement

Économiques sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient. Les valeurs sont diminuées des

amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de

proprement dits.

Art. 121-4

DFKDWG

XQWLWUHRXd'un groupe de titres de même nature, la valeur de

réalisation de l'instrument est prise en compte dans le prix d'achat de ce titre ou de ce groupe de titres.

Art. 121-5

Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ou, s'ils sont acquis sur un marché secondaire, à

leur prix d'acquisition.

Art. 121-6

Le montant maximal es nues-propriétés figurant à l'actif du bilan

des entreprises, est calculé d'après " la table de mortalité R.F. » et le taux d'intérêt de 4,25 p. 100. Les

nues-propriétés sont assimilées pour cette évaluation à la prime unique de l'assurance d'un capital

payable au décès de l'usufruitier. Le montant maximal de cette prime unique est évalué suivant la formule :

P = (((1-0,0425 ax)/(1,0425 1/2)) - (0,001 (1 + ax))) C dans laquelle ax représente l'annuité viagère

calculée d'après la table de mortalité et le taux d'intérêt précités à l'âge x de l'usufruitier, et C le capital.

Ce capital est celui qui représente le prix d'achat de la toute-propriété supposée acquise à la même date

que la nue-propriété. Autorité des normes comptables - page n°9/146

Art. 121-7

Le montant maximal des usufruits est calculé d'après " la table de mortalité AF » et le taux d'intérêt de

4,25 % et assimilés, pour cette évaluation, à des annuités pures, viagères ou temporaires, reposant sur

la tête des usufruitiers. Le montant de l'annuité est au plus égal au revenu net de la valeur mobilière ou

immobilière acquise en usufruit. Toutefois, l'évaluation ne peut pas dépasser le prix d'achat majoré de

5 %.

Art. 121-8

Par dérogation aux dispositions des articles R.343-9 et R.343-10 du code des assurances, toutes les

valeurs détenues par les entreprises pratiquant la branche 23 du code des assurances sont évaluées

-13 du code des assurances.

Art. 121-9

Chapitre II Évaluation postérieurement

patrimoine

Art. 122-1

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Comment se calcule la provision mathématique ?

Qu'est-ce qu'une provision mathématiques ?

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Avec ces données, la formule de calcul de la provision SAP est :