Le licenciement collectif pour motif économique
licenciement économique collectif de plus de 10 salariés (rubrique Accompagnement des mutations économiques) ... >Licenciements d'au moins 10 salariés*.
FINAL_Note Licenciements
LA LÉGISLATION DE PROTECTION DE L'EMPLOI À L'ÉPREUVE DE LA CRISE ECONOMIQUE. Une revue globale de la réglementation des licenciements collectifs.
Licenciement pour motif économique
La procédure mise en œuvre par l'employeur est différente selon qu'il s'agit du licenciement d'un ou de plusieurs salariés. LE MOTIF ECONOMIQUE. 1° Le motif
Réforme du licenciement économique et création dune convention
20 oct. 2004 élaboration d'un projet de loi sur le licenciement économique et la création d'un droit au reclassement pour l'ensemble des salariés ...
Le licenciement collectif pour motif économique
licenciement économique collectif de moins de 10 salariés ». Assure une vérification du respect des obligations par les entreprises. Pour en savoir plus.
La procédure de licenciement économique
Lorsqu'une entreprise de 11 salariés et plus envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique ou à plusieurs licenciements individuels
– LÉGISLATION COMPARÉE – Le licenciement économique
15 juin 2016 Cette note est consacrée au régime du licenciement économique des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée dans cinq pays.
Questions-réponses sur la rupture du contrat de travail
Licenciement économique : obligation individuelle de reclassement interne appréciation du motif économique de licenciement barème prud'homal…
Le caractère réel et sérieux du motif : techniques de contrôle
6 mars 2009 L. 1232-6) et s'agissant d'un licenciement pour motif économique
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
13 avr. 2016 Le licenciement pour motif économique est sans relation avec la personne du salarié et doit être justifié par les difficultés économiques ...
LA DREETS?DDETS COMPÉTENTE
Est informée
automatiquement de la création du dossier licenciement économique collectif de moins de 10 salariés ?.Assure une
vérification du respect des obligations par les entreprises.Pour en savoir plus
www.travail-emploi.gouv.fr (rubrique Accompagnement des mutations économiques) www.dreets.gouv.frCoordonnées de la DREETS-DDETS
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TÉLÉPROCÉDURE
Le licenciement
collectif pour motif économique > Licenciement de moins de 10 salariés*Procédure de déclaration
*quel que soit l'effectif de l'entreprisePortail RUPCO : mode d'emploi
Quelles sont les obligations des entreprises
prévoyant un licenciement de moins de 10 salariés ? Quel que soit leur effectif, les entreprises qui procèdent à un licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés dans une même période de trente jours doivent informer l'administration du ou des licenciements prononcés, avec les données socio-économiques relatives à la situation des salariés (article D.1233-3
du Code du travail). Les entreprises d'au moins onze salariés doivent également avoir réuni et consulté le comité social et économique (L.1233-20 du Code du travail). Le procès-
verbal de la réunion portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique doit être transmis à l'administration.À savoir
RUPCO est intégré au portail de services
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr, qui regroupe également les démarches Mon activité formation, Mes collectes formation et Mon suivi du contrôle.Comment notifier votre projet de
licenciement collectif à l'administration ? Le portail permet aux entreprises de disposer d'un point d'entrée unique et sécurisé pour chaque procédure. Adresse du portail RUPCO : ruptures-collectives.emploi.gouv.frComment utiliser le portail RUPCO ?
Se connecter au site ruptures-collectives.emploi.gouv.fr Ouvrir un dossier de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés après avoir procédé au(x) licenciements(s) pour motif économique. Certaines informations seront remplies automatiquement. Compléter les informations relatives aux personnes licenciées : nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, empoi et qualification. Saisir le nombre de salariés licenciés par établissement, en précisant leur sexe et catégorie socioprofessionnellequotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] Loi de sécurisation de l emploi
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