[PDF] Mesurer linsolvabilité? Usages statistiques des dossiers de faillite

Quels sont les droits d’un failli?

Dans la même optique, le failli est autorisé à intenter une action relative à la nouvelle activité ou à la soutenir, sans mise à la cause du curateur. Le corollaire en est que le jugement à intervenir ne pourra pas être exécuté su l’actif de la faillite. Section 16. La poursuite des procès 55.

Qu'est-ce que le droit de la faillite ?

Avant la loi du 25 janvier 1985, le droit de la faillite tendait principalement au paiement des créanciers et donc à l'exécution forcée des biens du débiteur. L'effet réel allait de soi, il était implicite et n'était désigné en [...] Testez gratuitement Lextenso !

Quels sont les nouveautés du droit de la faillite ?

La loi du 11 août 2017 introduit quelques nouveautés dans le droit de la faillite avec pour double objectif de mieux protéger les tiers des entreprises défaillantes et de permettre à celles qui sont en difficulté passagère de mieux se reprendre.

Est-ce que la faillite est atteinte au droit de revendication?

- Revendication Art. XX.194. La faillite ne porte pas atteinte au droit de revendication du propriétaire des biens détenus par le débiteur. A peine de déchéance, l'action en revendication doit être exercée avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances.